Arrêté - 2023 017 arrete temporaire autorisation passage espaces verts par Ets Dumont pour M. Feutrie les 2 et 3 mars 2023

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Arrêté - 2023 017 arrete temporaire autorisation passage espaces verts par Ets Dumont pour M. Feutrie les 2 et 3 mars 2023 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Prémesques. Lien du pdf (Arrêté - 2023 017 arrete temporaire autorisation passage espaces verts par Ets Dumont pour M. Feutrie les 2 et 3 mars 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Hôtel de Ville - Place Jean-Baptiste Lebas - 59840 PREMESQUES

Tél. : 03 20 08 82 10 - Fax : 03 20 08 78 07 - Email : mairie@premesques.fr

SIRET 215 904 707 000 19 - Code APE 751 A

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

ARRETE N°2023/017

autorisant le passage sur l’espace vert du Centre-Bourg les 2 et 3 mars 2023

Le Maire de la Commune de PREMESQUES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2122-21 et suivants, L2212-1 et 2, L2213-1 à 4 ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;

Vu le Code de la Route notamment le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 des parties législatives et réglementaires relatif aux pouvoirs de police de la circulation, du nouveau Code de la Route – Art. 441-1 et notamment les articles R.225, R.225-1 et R.325-1 et suivants ;

Vu la demande en date du 28 février 2023, par laquelle de Monsieur Gérard Feutrie 157 rue des Ecoles à Prémesques, demande l’autorisation de passage pour l’entreprise Bruno Dumont route d’Estaires 62840 LORGIES à l’arrière de sa propriété par l’espace-vert du Centre-Bourg par la rue du Couvent, les 2 et 3 mars 2023 inclus, pour réaliser des travaux de rénovations de clôture.

ARRETE

Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public : espace vert du Centre-Bourg par la rue du Couvent à Prémesques à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :

• Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents

• L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées

• Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail • Le pétitionnaire devra éviter de détériorer l’espace vert sous peine de le remettre en état tel qu’il était.

Article 2 : Afin de préserver la sécurité des travailleurs, des piétons et des biens, tout véhicule irrégulièrement stationné dans la zone réglementée par le présent arrêté ou gênant le déroulement du chantier, ou présentant un risque pour lui-même pourra être mis en fourrière,

Article 3 : La signalisation temporaire modifiant le stationnement des véhicules sera mise en place par les soins de l'intervenant de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière

Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 5 : En prévision de modifications éventuelles, les agents de la force publique sous leurs ordres auront le droit de prendre toutes dispositions imposées par la circonstance, ceci au mieux des nécessités de sécurité et de circulation. La main courante du commissariat fera mention de ces modifications.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à : • Monsieur le Commandant de la police de Lomme,

• Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

• Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le 2 mars 2023

Le 02 juillet 2018

Le Maire,

Yvan HUTCHINSON