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Déliberation - 07. ADHESION A L ASL
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 07. ADHESION A L ASL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212700561-20230627-DAJ-DEL-23-247-DE |
Accusé certifié exécutoire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Essen 270
f
Séance du 20 juin 2023 Publication : 27/06/2023
Délibération n° 39-2023 Votants pour : 28
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : O
Abstentions : 0
BERNAY L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-juin, à dix-huit heures trente, les membres du VISE : se RS VO . 24 : conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Pascal
SEJOURNE, Frédérique PARIS, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry
JOSSE, Laurence BEATRIX, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, Claire PITETTE, Sandrine BOZEC, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Pierre BIBET à Marie-Lyne VAGNER, Julien LEFEVRE à Sara FERAUD, Julien VARANGLE à Mickael
PEREIRA, Camille DAEL à Louis CHOAIN, Françoise ROUTIER à Sabrina BECHET, Régis ROUSSEL à Thierry
JOSSE, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL
Absents : Guillaume WIENER, Hugues CANTEL, Justine PIQUOT, François VANFLETEREN, Antonin PLANCHETTE
Date de la convocation : 14 juin 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
DEMANDE D'ADHESION A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE BERNAY RESEAU DE CHALEUR
Exposé des motifs :
Le Département de l'Eure, le Centre Hospitalier de Bernay, Mon Logement 27 et la SILOGE sont
membres d'une association syndicale libre dénommée « Bernay Réseau de Chaleur » permettant la fourniture de chaleur à ses membres.
Une association syndicale libre est un groupement de propriétaires fonciers. Elle permet
d'effectuer en commun des travaux d'amélioration, d'entretien ou de mise en valeur des biens.
L'appartenance à une ASL crée un droit réel, attaché à la propriété, sur les biens objets de l'ASL.
De ce fait, ils ne peuvent s'affranchir de leur appartenance à l'association qu'en cédant leur propriété sur les biens de l'association.
L'ASL a un projet de développement d’un réseau de chaleur biosourcé dont la production
énergétique est majoritairement issue de la biomasse. Afin de permettre une rentabilité du projet
et un rendement suffisant, la Ville de Bernay a l'opportunité de s'y associer. L'implantation du
projet, sur le quartier du Bourg le Comte donne la possibilité à la municipalité de raccorder
plusieurs équipements publics municipaux du quartier. Le premier équipement concerné serait le
groupe scolaire du Bourg le Comte. L'objectif de la Ville est de bénéficier d’un réseau de chaleur
respectueux de l’environnement et à bas-cout tout en répondant aux objectifs du décret tertiaire.
En y adhérant, la Ville mettra à disposition de l’ASL l’ensemble des installations liées au réseau
de chaleur situées sur le domaine privé des bâtiments municipaux. La représentation de la Ville
au sein de l'assemblée générale de l'ASL se fera en proportion de sa quote-part dans la répartition
des charges de l'exercice précédent celui de la tenue de l'assemblée générale, sachant qu'aucun membre ne peut disposer de plus de 50% des voix.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à l'ASL Bernay Réseau de Chaleur Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et tous textes d'applications, complémentaires ou modificatifs
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité
DE VALIDER l'adhésion de la Ville de Bernay à l’ASL Bernay Réseau de Chaleur
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous actes afférents à l'adhésion à l'association
DE DESIGNER Monsieur Louis CHOAIN comme représentant de la Ville, pour la durée du mandat
en cours, au sein de l'assemblée générale et autres instances représentatives de l'ASL
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Marie-Lyne VAGNER