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Déliberation - 07 2024. REVERSEMENT A la Societe DES Courses du Prelevement SUR LES Paris Hippiques
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2024. REVERSEMENT A la Societe DES Courses du Prelevement SUR LES Paris Hippiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2024
Délibération n°07-2024 Votants pour : 31
Rapporteur : Mickael PEREIRA Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt février, à dix-neuf heures, les membres du conseil
municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER,
Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis CHOAIN, Sabrina
BECHET, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn
COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Julien LEFEVRE, Ulrich SCHLUMBERGER, Sébastien LERAT,
Sébastien LERAT, Sandrine BOZEC, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE, Laurence CAUSIER-LEMIRE
Pouvoirs : Guillaume WIENER à Frédérique PARIS, Jérôme VARANGLE à Mickael PEREIRA, Hugues CANTEL à
Pierre BIBET, Françoise ROUTIER à Chantal HERVIEU, Thérèse FICHET à Sara FERAUD, Régis ROUSSEL à
Thierry JOSSE, Pascal GRIHAULT à Sébastien LERAT, François VANFLETEREN à Claire PITETTE
Absents : Justine PIQUOT, Valérie DIOT
Date de la convocation : 14 février 2024
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
REVERSEMENT A LA SOCIETE DES COURSES DE BERNAY DU PRELEVEMENT
SUR LES PARIS HIPPIQUES
Exposé des motifs :
L’article 302 bis ZG du code général des impôts instaure un prélèvement sur les enjeux générés par les paris hippiques. Une partie de ce prélèvement est reversée aux collectivités territoriales à concurrence de 15%.
Depuis 2019, ce prélèvement bénéficie pour moitié aux EPCI à fiscalité professionnelle et pour moitié aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes. Au titre des enjeux collectés en 2022, la Ville de Bernay a perçu en 2023 la somme de 4 386.36 €.
Afin d’aider la Société des Courses de Bernay qui est une association participant à l’animation et au dynamisme du territoire, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver que lui soit reversée la somme perçue en 2023 au titre du prélèvement sur les paris hippiques de 2022.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 302 bis ZG du code général des impôts ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le reversement de
la somme de 4 386.36 € à la société des Courses de Bernay.
Pour copie certifiée conforme