Conseil Municipal - crendu cm 22 juillet 20155

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Conseil Municipal - crendu cm 22 juillet 20155 Document publié le Mercredi 22 juillet 2015 par la commune d'Espelette. Lien du pdf (Conseil Municipal - crendu cm 22 juillet 20155)Thèmes du document : Logement, Environnement, Changement climatique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 22 Juillet 2015 A 20 HEURES 30

PRESENTS : J.M. IPUTCHA, E. LAVIGNE, S. GUILÇOU, M. EZCURRA, V. ARHANCET, G. BRUAT,

À. MARCOTTE, D. GANZ AGAIN, F. ELIZALDE, A. NOBLIA, S. FREGONESE, P.

MACHICHOTE, J.P. DIRASSAR, E. HARGAIN, C. CELHAY, K. DOYHARÇABAL,

M.T. ETCHELECU.

Ayant donné procuration :

Louis BONNAUD-DELAMARE à Gérard BRUAT.

Absent excusé : Jean-Paul NOTON.

Madame ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la fois précédente et le soumet à l’approbation du Conseil. Aucune remarque n’est formulée et le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

1/ Travaux de restauration des remparts

Monsieur BRUAT, adjoint délégué aux travaux, rappelle qu’une mission préalable de diagnostic est nécessaire afin de déterminer les travaux à effectuer pour restaurer les remparts du château. Cette mission estimée à 7 500 € H.T. peut bénéficier d’une aide de l’Etat de 30 %. Le Conseil Municipal sollicite donc de l’aide la plus élevée possible de l’Etat. Adopté à l’unanimité

2/ Déclaration d’Intention d’Aliéner au lieu-dit Lapitxague

Le Conseil prend connaissance d’une DIA relative à la vente de la parcelle cadastrée AB n° 7 au prix de 85 000 € auquel s’ajoute une régularisation de TVA de 3 721 €.

Cette DIA fait suite à la décision de préemption prise par la Commune le 3 Juin dernier. Les propriétaires ont d’abord décidé de retirer leur bien de la vente avance de le proposer à leur locataire au prix fixé par le Service des Domaines.

Vu ces nouvelles conditions, le Conseil décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Adopté à l’unanimité.

3/ Déclaration d’Intention d’Aliéner Olhaingo Landako Bidea.

Monsieur BRUAT, adjoint délégué à l’urbanisme, présente la DIA reçue pour la vente d’une maison sur un terrain de 702 m°? au prix de 316 000 € dont 17 000 € de frais d’agence. Il indique que la Commune bénéficie également d’un droit de préemption sur ce bien.

Une information concernant la vente de cette maison a été diffusée auprès des villageois sans qu’une visite s’ensuive.

Le prix de vente ayant été fixé conformément à la clause de préférence insérée dans l’acte d’achat initial, le Conseil décide de renoncer à cette clause et à son droit de préemption. Il demande toutefois que la clause de préférence soit reprise dans l’acte de vente. Adopté à l’unanimité.4/ Donation à la Commune de l’usufruit d’un immeuble

Monsieur Henri CELLAN souhaite faire donation à la Commune de l’usufruit de la propriété cadastrée AS 225 sur laquelle sont édifiés deux immeubles d’habitation dont un comprend deux logements, et un garage | indépendant. | La Commune a déjà acquis la nue-propriété de ce bien. | La donation est faite sous condition que Monsieur CELLAN bénéficie sa vie durant d’un droit d’usage et d’habitation sur le logement et le garage situés à l’arrière de la propriété. | Monsieur HARGAIN demande si de ce fait les locations reviendront à la Commune. | Monsieur le Maire répond que oui, la Commune percevra dorénavant les loyers et devra entretenir la

propriété.

Adopté à l’unanimité.

5/ Vente d’un terrain à l’association Napurrak

A la demande de l’association Napurrak, il est envisagé de lui vendre une parclle de terre cadastrée AK 158 de 1009 m°? au prix de 2 € le m°. Dans le même temps, il est prévu de supprimer la servitude de passage le long des berges du ruisseau prévue en 1991 lors de la cession à l’association du terrain voisin. De ce fait, l'entretien des berges sera dorénavant à la charge de l’association.

Monsieur DIRASSAR demande pourquoi il n’est pas plutôt prévu de prêter ou mettre à disposition ce terrain, et qu’en adviendra-t-il en cas de dissolution de l’association ? Monsieur le Maire et Monsieur LAVIGNE expliquent que l’association veut installer des équipements d’entraînement sur ce terrain et veut sans doute le clôturer pour ne pas avoir à les enlever et à les remettre. Il leur a toutefois été bien stipulé que ce terrain étant classé en zone inondable, aucun aménagement ou construction ne pourra y être fait. La commune sera vigilante sur ce point. ° Madame GUILÇOU ajoute que la question du prêt ne s’est pas posée car l’association a demandé d’acheter. En cas de disparition de l’association, la même quetion se posera pour le devenir du bâtiment construit sur un terrain cédé par la Commune pour le franc symbolique.

Monsieur HARGAIN s'interroge toutefois sur l’objectif poursuivi dans la mesure où l’association va acheter un terrain sur lequel elle sait qu’elle ne pourra rien faire et va augmenter ses charges en prenant l’entretien des berges qu’elle n’assurait pas jusqu’à présent.

Monsieur le Maire redit que la Commune restera vigilante pour que rien ne soit édifié sur ce terrain.

Vente adoptée à l’unanimité.

6/ Location d’un point haut à FPS TOWERS

Suite à un changement de société, la Commune décide de louer la parcelle cadastrée C 971 à FPS TOWERS

pour l’exploitation d’un relai de téléphonie aux mêmes conditions de durée et de loyer que celles de la convention en vigueur jusque-là.

Adopté à l’unanimité.

7/ Travaux d’électrification ruale

Le Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques va procéder à des travaux d’extension du réseau Basse Tension pour alimenter la propriété de Monsieur Philippe EYHERABIDE. Le coût estimé de ces travaux est de 12 359,60 €. La participation communale estimée à 2 436,71 € sera versée sur fonds propres.

Adopté à l’unanimité.8/ Horaires de l'éclairage public

De manière à lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et à réduire la consommation d’énergie, le Conseil approuve le principe de la réduction ou de l’extinction de l’éclairage public à certaines heures de la nuit où il ne constitue pas une nécessité absolue. Monsieur DIRASSAR indique qu’à priori une réduction de puissance ne peut pas se faire à ce jour sauf à effectuer des travaux.

Monsieur BRUAT explique qu’il ne s’agit que d’un vote de principe, la réduction ou l’extinction seront décidées en fonction de l’investissement à faire. Le gain devrait lui être de 30 %. Madame AMESTOY suggère de changer les heures d’allumage de l’éclairage public en été en allumant plus tard le soir et en l’éteignant plus tôt le matin.

Monsieur LAVIGNE répond que ce sont des cellules qui commandent l’allumage et l’extinction de l’éclairage public en fonction de la luminosité. En principe donc la durée de fonctionnement est réduite en été sinon c’est que les capteurs sont défectueux et il faut le signaler.

Adopté à l’unanimité.

9/ Aménagement de la bibliothèque — Demande d’aide parlementaire. Le Conseil Municipal sollicite une aide au titre de la réserve parlementaire pour les travaux d'aménagement de la bibliothèque au rez-de-chaussée de la Maison Etchegaray.

Adopté à l’unanimité.

Madame AMESTOWY indique que la partie arrière de la propriété « Etchegaray » est envahie de mauvaises herbes faute d’entretien.

Monsieur LAVIGNE explique que ce jardin n’est pas visible depuis la rue et demandera aux services techniques d’intervenir.

10/ Fixation des tarifs de repas à la cantine

Le Conseil fixe les tarifs de repas comme suite à compte de Septembre 2015 : Tarifs enfant :

- Tarif pour un quotient familial > à 461 €: 3,90 €

- Tarif pour un quotient familial compris entre 294 et 461 €: 2,95 €

- Tarif pour un quotient familial compris entre 0 et 293 €:2€

Repas adulte : 5,10 €

Adopté à l’unanimité.

Madame DOYHARÇABAL intervient pour demander à Madame ARHANCET où en sont les discussions avec l’école privée St Etienne au sujet de la fourniture des repas à la cantine de cette école par le même prestataire que celui de la Commune à savoir l’association Jantegi.

Madame ARHANCET explique qu’elle a rencontré la directrice de l’école privée avec qui elle a évoqué la possibilité que faute de local commun pour la cantine des deux écoles, les repas soient fournis par le même prestataire et le service géré par la Commune.

Il faut toutefois au préalable que l’école accepte de payer les repas plus chers et que Jantegi puisse fournir ces repas supplémentaires.

Cela doit donc être rediscuté en commission communale et sera difficile à mettre en place pour la rentrée de Septembre. Aucun engagement n’a à ce jour été pris vis-à-vis de l’école privée. Madame CELHAY indique qu’il n’y aura a priori pas de problème pour que Jantegi fournisse ces repas supplémentaires, elle va s’en assurer auprès de la Directrice de cette association.11/ Travaux de mise en sécurité —- Demande d’aide au titre des amendes de police. Monsieur BRUAT, adjoint délégué aux travaux, présente plusieurs projets de création de cheminements piétonniers et un projet de création d’un abri-bus qui pourraient être aidés au titre des amendes de police. Le Conseil sollicite donc l’aide du Conseil Départemental au titre des amendes de police. Monsieur BRUAT ajoute que l’abri-bus à créer permettra de remplacer celui situé en contrebas de la gendarmerie dont l’usage sera abandonné par le Conseil Départemental au profit d’un nouvel arrêt proche du rond-point du marché couvert dont la localisation exacte n’est pas connue à ce jour. Adopté à l’unanimité.

12/ Constitution de la Commission Locale de l’'AVAP

En application de la Loi du 12 Juillet 2010, le Conseil Municipal doit créer une Commission Locale de l'AVAP (CLAVAP) et en désigner les membres dont le nombre et la qualité sont prévus par la Loi. Le Conseil désigne les membres suivants :

- Représentants du Conseil Municipal :

* Jean-Marie IPUTCHA,

* Eric LAVIGNE,

* Michel EZCURRA,

* Gérard BRUAT,

* Dominique GANZ AGAIN,

* Alain MARCOTTE,

* Louis BONNAUD-DELAMARE,

* Etienne HARGAIN.

- Personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel ou environnement local : * M. Jon ETCHEVERRY-AINCHART membre de l’Association LAUBURU, * M. Christian BOUCHE - architecte du patrimoine au CAUE 64.

- Personnes qualifiées au titre d’intérêts économiques locaux :

* Mme Stéphanie PAGOLA, responsable de l’office de tourisme d’Espelette * Mme Natacha GERBAEZ, Présidente de l’Union Commerciale et Artisanale. Adopté à l’unanimité.

13 / Réalisation d’un emprunt

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’offre de prêt par la Caisse d'Epargne. Le montant serait de 300 000 € à un taux fixe de 2,65 % sur une durée de 25 ans avec des échéances trimestrielles. Ce prêt permettrait de financer les travaux de création de la Maison du Piment qui devraient débuter dès ce mois de Septembre. Monsieur HARGAIN demande si d’autres banques ont été consultées. Monsieur LAVIGNE lui répond que oui, mais seule la Caisse d'Epargne propose une durée de 25 ans qui coïncide avec la durée du bail emphytéotique à intevenir avec le Syndicat du Piment. Monsieur IPUTCHA précise que les marchés sont signés avec les entreprises, les travaux vont débuter en Septembre et si les délais sont tenus, ils devraient être terminés pour Juin 2016.

Adopté à l'unanimité.

QUESTION DIVERSES :

e Monsieur HARGAIN demande si la personne qui a installé des « frontons » en bordure de route a été

identifiée et si ces éléments seront enlevés.

Monsieur le Maire répond que la commune a écrit à l’entreprise qui a réalisé ces « frontons » et que le Conseil Départemental a également fait un courrier au propriétaire pour lequel le « fronton » a été installé le long de la départemental.

Tout devrait être enlevé cette semaine.Monsieur HARGAIN indique que le chemin rural d’accès au bourg depuis Xuriki faisait l’objet d’une signalisation par panneaux dans le but d’amener les piétons au bourg et notamment créer un accès plus court vers la Place du Jeu de Paume. Il a constaté que ces panneaux ont été enlevés, est-ce une volonté communale de supprimer ce chemin rural.

Monsieur le Maire répond que le panneau indiquant l’accès piéton à été mis plus haut et que les panneaux indiquant ce sentier ont élé enlevés pour éviter d’envoyer un flux de personnes et d’embêter les riverains. Ce chemin reste communal et les locaux qui le connaissent peuvent continuer à l’emprunter. Il s’agit pour lui d’une mesure de bon sens visant à préserver les riverains.

Madame ARHANCET ajoute que cela évite que les gens soient perdus. En effet, elle a pu constater que beaucoup s’engageaient dans ce chemin et faisaient demi-tour en voyant qu’ils arrivaient sur une propriété privée.

Monsieur DIRASSAR précise que cette situation est due à l’ambigüité créée par le riverain qui avait de son côté ajouté des panneaux indiquant « propriété privée ». A ce jour, la haie qui borde le chemin n’étant pas entretenue, le sentier ne sera bientôt plus visible et praticable.

Monsieur BRUAT demande à qui appartient la haie, si elle est publique, la Commune interviendra, si elle est | privée, le propriétaire doit l’entretenir. |

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21 H 40.

Fait et affiché à ESPELETTE, le 23 Juillet 2015.

Le Maire,

Jean-Marie IIUTCHA