Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20221116 dag eaurapport2021prixqual delib p38
Déliberation - 20221116 dag eaurapportdelegataire delib p39
Déliberation - 20221116 dag fondsalsacerenov delib p20
Déliberation - 20250625 dag charteairsante delib p29
Déliberation - 20221116 dag trxliesbach delib p12
Déliberation - 20221116 dag suppaepdsp delib p5
Déliberation - 20221116 dag decisions delib p45
Déliberation - 20221116 dag rhmodifeffectifs delib p34
Déliberation - 20221116 dag suppassaindsp delib.p6
Déliberation - AR 20221116 dag avenant
Déliberation - 20221116 dag mediationeau delib p29
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20221116 dag mediationeau delib p29)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
16
novembre
2022
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
mercredi
16
du
Membres
présents
:
58
mois
de
novembre,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
20
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
12
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
10/1/2022
Date
de
transmission
:
_22//2022
Date
de
mise
en
ligne
:
23/11/2022
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BAUMEIN
Christian,
M.
BOHEY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GANGEOFF
Karin,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
HUTTENSCHMITT
Denis,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONIT
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M,
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SFEIR
Lola,
Mme
STIERLIN
Christelle,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
M.
STRICH
Vincent,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHEAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
M.
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
M.
Knibiely),
Mme
CAILLEAUX
Hélène
(pouvoir
M,
Vincent
STRICH),
Mme
CHAPPEL
Josiane,
M.
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
FERON
Jules,
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie),
M.
GABRIEL
Guillaume,
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel),
M.
GINDER
Philippe
(pouvoir
à
M.
Bernard
KANNENGIESER),
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KERN
Gérard,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MUNCH
Paul-Bernard
(pouvoir
à
M.
Pascal
TÜURRI),
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PILLERI
Angelo
{pouvoir
à
M.
FUCHS
Gilbert},
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
(pouvoir
à
M.
Lucien
GASSER),
M.
SCHOTT
Jean-Louis
(pouvoir
à
M.
Stéphane
RODDE),
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(procuration
à
M.
Bernard
JUCHS),
Mme
TCHEKOUTIO-
TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle
(pouvoir
à
M.
André
KASTLER),
Mme
WILLER
Christèle,
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
1/2
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221116-20221116p29-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 29ème
QUESTION
Eau
potable
et
assainissement
: Convention
de
partenariat
et
de
prestations
avec
l'association
de
la
Médiation
de
l'eau
(DELIBERATION
n°2022-198)
Les
services
publics
d'eau
et
d'assainissement
doivent
garantir
aux
consommateurs
le
recours
gratuit
à
un
dispositif
de
médiation.
Créé
en
2009,
l'association
de
la
Médiation
de
l'eau
permet
de
répondre
à
cette
obligation
en
proposant
une
résolution
à
l'amiable
et
cohérente
des
litiges
sur
le
territoire.
Le
Médiateur
de
l'eau
satisfait
aux
exigences
règlementaires
prévues
à
l'article
L.612-1
du
Code
de
la
consommation
et
figure
sur
la
liste
des
Médiateurs
notifiée
à
la
Commission
Européenne
par
la
Commission
d'Evaluation
et
de
Contrôle
de
la
Médiation
de
la
Consommation.
Ainsi,
le
recours
au
Médiateur
de
l'eau
garantit
au
consommateur
le
respect
de
certains
critères
de
qualité
tels
que
:
diligence,
compétence,
indépendance,
impartialité,
transparence,
efficacité
et
équité.
Suite
à
la
saisine
du
Médiateur
de
l'eau
par
des
abonnés
du
service
eau
et
assainissement
de
Saint-Louis
Agglomération
(régie),
il
convient
d'établir
un
partenariat
avec
l'association
au
moyen
d'une
convention
définissant
les
engagements
réciproques
de
la
Médiation
de
l'eau
et
de
Saint-Louis
Agglomération
afin
de
permettre
aux
usagers
du
service
public
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
résidant
dans
les
communes
dont
le
réseau
est
exploité
en
régie,
de
recourir
aux
services
de
l'association
et
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
les
prestations
sont
rendues
par
celle-ci.
La
convention
prévoit
à
la
charge
du
gestionnaire
de
réseaux,
un
abonnement
annuel,
selon
le
barème
ci-annexé,
déterminé
en
fonction
du
nombre
d'abonnés
présents
sur
le
territoire
concerné.
Ainsi,
pour
l'année
2022
et
la
partie
du
réseau
exploité
en
régie,
un
total
de
25
890
abonnés
aux
services
eau
et
assainissement
ayant
été
enregistré,
le
coût
à
la
charge
de
Saint-Louis
Agglomération
serait
de
500€
HT
+ 0,0145
€
HT
par
abonnés
au-delà
de
25
000
abonnés.
Ce
montant
est
destiné
à
couvrir
les
coûts
fixes
ainsi
que
certains
coûts
variables,
auquel
il convient
de
rajouter
le coût
de
la
prestation
rendue
par
l'association.
Au
regard
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
partenariat
et
de
prestation
de
services
avec
la
Médiation
de
l'eau
ci-annexée,
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
- _
d'imputer
les
dépenses
correspondantes
à
incombant
cette
charge
sur
le
budget
annexe
Régie
Eau
potable.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
novemb
La
Secrétair
éançe
|
Le
Président,
Pascale
SCH
ER
Jean-Marc
DEICHTMAN
2/2
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221116-20221116p29-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022