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Déliberation - 2020 12 14 Deliberation visee N°47
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 14 Deliberation visee N°47)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
DU CONSEIL MUNICIP
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
DELIBERATION (2020-4 Aficré e CET ID : 063-216303065-20201214-DEL2020 47DETR-DE
| OBJET : Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du DETR 2021
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14
Date de convocation : 10 décembre 2020
Présents : MM. MMES : Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER, Sébastien
SIRIEIX, Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Jean-Marie BILLY, Michel MARTINIANI, Marie-Aimée GUILMAN,
Claire JEAN.
Représentés : Sébastien GARREAU (pouvoir à Sébastien SIRIEIX), Antoine MARCHAND (pouvoir à Jean-Marie-BILLY),
Excusé : Pascal BERTRAND
Secrétaire de séance : M. Sébastien SIRIEIX
Monsieur le Maire explique qu'il convient de solliciter l'Etat au titre de la subvention DETR (Dotation
d’Equipement des Territoire Ruraux) pour deux programmes projetés en 2021 :
- la mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite du bâtiment école,
- une étude d'eaux pluviales pour le bassin versant dans le cadre de l'aménagement en traverse du village.
1 — Mise en accessibilité du bâtiment école
L'école primaire de La Roche-Noire accueille 40 élèves de la maternelle au CM2, ce bâtiment ancien doit
être mis en accessibilité au Personnes à Mobilité Réduite selon le plan Ad'AP.
- L'Agenda d'Accessibilité Programmé a été validé par le Conseil municipal le 3 septembre 2015. L'article
L111-7-5 du code de la Construction et de l'habitation établissait l'élaboration d’un agenda pour les ERP
non conformes aux règles d'accessibilité en date du au 31 décembre 2014.
- Après avis favorable de la Sous Commission Consultative Départementale de la Sécurité et d'accessibilité,
l'agenda a été approuvé le 5 février 2016 (arrêté DDT63/SET-2016/61). Il prévoyait l'étalement dans le
temps des travaux, notamment ceux concernant l'école.
- Le 2 avril 2019, cette Sous-Commission a émis un avis favorable avec prescriptions de dérogations (Arrêté
DDT63-SET-20/0/87).
Monsieur le Maire propose d'inscrire ces travaux au budget 2021.
Le plan de financement s'établit ainsi :
Estimation des FIC DETR Commune
Travaux (17,8 %) (30%) (52,20 %)
prévus
DEVIS HT.
40 338,00 7 180,00 12 101,00 21 057.00
2- Etude eaux pluviales bassin versant
L’obijet de l’étude est la réalisation d’un diagnostic afin d’engager un programme d’actions pour gérer les phénomènes de ruissellement sur le bassin versant Ouest de la commune de La Roche Noire (partie Nord). Les eaux de ruissellement du bassin versant Ouest de la commune de La Roche Noire (partie Nord) transitent par des chemins et rues avant de se jeter dans la rivière Allier. Ces eaux pluviales sont collectées . par des fossés, des collecteurs. A chaque évènement pluvieux, des débordements se produisent et des remises en état sont nécessaires chemin de Marnat et le long de la RD 1. L'objet de cette étude est la prévention du ruissellement du bassin versant Ouest de la Commune de La Roche-Noire (partie Nord), d’une surface approximative de 190 ha.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT*
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Mod. 540330 - 09/10 Mabrègue duo
-
L'an deux mille vingt, le quatorze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA ROCHE-NOIRE
e Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
CET Affiché le
ID : 063-216303065-20201214-DEL2020 47DETR-DE
Le plan de financement s'établit comme suit :
- Estimation ADIT 63 pour l'étude 12 000.00 €
- Subvention DETR (50 %) 6 000.00 €
- Fonds propres de la Commune 6 000.00 €
Monsieur le Maire propose de solliciter l'Etat au titre de la DETR pour l'année 2021 pour les deux projets
ci-dessus.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité des 14 votants :
- décident d'adopter le programme d'actions pour l'année 2021,
- diligentent Monsieur le Maire pour faire la demande de subvention et monter le dossier.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus
Affiché le 15 décembre 2020
Au registre sont les signatures,
En Mairie de La Roche-Noire, le 15 décembre 2020.
Le Maire, Pascal BRUHAT.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Fhabrègue duo