Arrêté - PMR 001

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Procès Verbal - DOC240326 001

Arrêté - PMR 001 Document publié le Mardi 23 avril 2013 par la commune de Sermoise-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - PMR 001)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

ID : 058-215802786-20250828-N2025_065-AR

Publié le 29/08/2025 S L Gr

AVENANT A L’ARRETE PORTANT FIXATION DU NOMBRE D’EMPLACEMENTS ACCESSIBLES DANS UN ETABLISSEMENT OU UNE INSTALLATION ACCUEILLANT DU PUBLIC ASSIS

STADE DE RUGBY DU PRE FLEURI

AR/2025-065

Le Maire de SERMOISE SUR LOIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-2,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l'arrêté du 1% août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-19 à R 111-19-3 et R 111-19-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, et notamment son article 16,

VU le dossier de permis de construire n° PC'05827813N0002, déposé le 23 avril 2013 par la SASP USON RUGBY et ayant obtenu l’autorisation le 21 juin 2013 de l'aménagement du Stade de Rugby du Pré Fleuri : extension de la tribune ouest, création d’un bâtiment réceptif et modifications de la tribune est,

VU le dossier de permis de construire n° PC 058278 13N0009, déposé le 24 décembre 2013 par la SASP USON RUGBY et ayant obtenu l’autorisation le 19 février 2014 de l’extension de la tribune est,

CONSIDERANT que les installations projetées comportent plus de 1000 places et que l’article 16 de l'arrêté susvisé dispose qu’au-delà de 1000 places, le nombre d’emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal,

VU l'arrêté en date du 11 octobre 2013, portant fixation à 30 (trente) le nombre d’emplacements

accessibles dans un établissement ou une installation accueillant du public assis,

VU l'avenant du 28 janvier 2014 à l’arrêté portant fixation à 20 (vingt) le nombre d’emplacements accessibles dans un établissement ou une installation accueillant du public assis,

CONSIDERANT que le nombre d’emplacements, fixé dans l’avenant du 28 janvier 2014, est sous- dimensionné, ‘

VU l'avenant du 23 avril 2014 à l’arrêté portant fixation à 22 (vingt-deux) le nombre d’emplacements accessibles dans un établissement ou une installation accueillant du public assis,

VU que l’article I est modifié comme suit : le nombre d’emplacements accessibles des installations visées par le permis de construire n° PC 05827813N0009 est fixé à 22 (vingt-deux),

VU le dossier de permis de construire n° PC 05827815N0004, déposé le 23 mars 2015 par la SASP USON RUGB et ayant obtenu l’autorisation le 28 mai 2015 pour la construction de la tribune nord du Stade de Rugby du Pré Fleuri. Modificatif 01 déposé le 20 juillet 2015 et accordé le 28 janvier 2016 : changement

de hauteurs, augmentation de la longueur de la tribune, changement d’aspect des façades et

réduction de la surface des modules mobiles (Phase 3),

VU le dossier de permis de construire n° PC 05827815N0007, déposé le 26 octobre 2015 par la SASP USON RUGBY et ayant obtenu l’autorisation le 08 avril 2016 de Pextension de la tribune ouest du Stade

de Rugby du Pré Fleuri (Phase 4),

VU le dossier de permis de construire n° PC 05827817N0005, déposé le 02 août 2017 par la SASP USON RUGBY et ayant obtenu l’autorisation le 27 décembre 2017 de l’extension de la tribune nord du Stade

de Rugby du Pré Fleuri (trois loges avec espaces repos et monte-charge), et le Modificatif 01 déposé le 13 décembre 2017 et accordé le 13 avril 2018 : position du monte-charge, position des baies pompiers, organisation du bardage, aménagement des espaces extérieurs, organisation des loges en plan,Envoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025 S

Publié le 29/08/2025 L CO

ID : 058-215802786-20250828-N2025_065-AR

VU le dossier de permis de construire n° POI05827818N0003, déposé le 03 juillet 2018 par la SASP USON RUGBY et ayant obtenu l’autorisation le 28 septembre 2018 de la restructuration des réceptifs et vestiaires de la tribune ouest du Stade de Rugby du Pré Fleuri (démolition des sanitaires, boutique et billetterie, démolition de l’arche d’accueil),

ARRETE

L’article 1 est modifié comme suit :

Le nombre d’emplacements accessibles des installations visées par le permis de construire n° PC 05827813N0009 est fixé à 22 (vingt-deux) pour la tribune est du Stade de Rugby du Pré Fleuri.

Le nombre d’emplacements accessibles des installations visées par les permis de construire n° PC 05827815N00004 M01 & PC 05827817N0005 MOI est fixé à 22 (vingt-deux) pour la tribune nord du Stade de Rugby du Pré Fleuri.

Le nombre d’emplacements accessibles des installations visées par les permis de construire n° PC 05827813N0002 & PC 058278N150007 & PC 05827818N0003 est fixé à 22 (vingt-deux) pour la tribune ouest du Stade de Rugby du Pré Fleuri.

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et à l’exploitant.

Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Nièvre, Service Interministériel de

Défense et de la Protection Civile, et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

Pour copie certifiée conforme au registre,

SERMOISE SUR LOIRE, le 28 août 2025