Procès Verbal - PV 6 JUILLET 2017

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Procès Verbal - PV 6 JUILLET 2017 Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de Garnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 JUILLET 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Procès-verbal Séance du 6 juillet 2017

L'an deux mil dix-sept, le six du mois de juillet à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle

du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel MOREAU, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Michel MOREAU, Evelyne BINET, Marie-Laure CORDERY, Michel FOUCAULT, Franck

GUFEDON, Marie-losèphe LEON, Alain PERTHUIS, Brigitte PARAGOT, Bruno ROGER, Nicolle SANJAIME.

Etaient excusés: Alexandre PERICAT pouvoir Evelyne BINET, Martine BOUCHER pouvoir Michel MOREAU, , Marc CHAUVIN

pouvoir Michel FOUCAUT, Henri GRZESIAK, Annette MELOT pouvoir Nicolte SANJAIME.

Date de convocation : 1° Juillet 2017

Secrétaire de séance : Marie Josèphe LEON

1 Désignation du secrétaire de séance

2 Approbation du procès-verbal conseil municipal de la séance précédente

3 Point finances communales

Décision modificative budgétaire n°1: La perception de Dreux a demandé à la collectivité d'annuler la DM n° 1 et

d'effectuer les mouvements budgétaires suivants :

Décision du Maire par arrêté :

-77 euros au compte 022 « dépenses imprévues »

+77 euros à l’article 6714 « bourse et prix ».

Annulation mandat n°71 compte 6041 « achats études » 1750 euros HT création au compte 617 « études et recherches »

Annulation mandat n°134 compte 6041 « achats études » 825 euros HT création au compte 2113 « terrains aménagés

autres que voirie »

La perception propose la décision modificative suivante :

DÉSIGNATION DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS

FONCTIONNEMENT

D-617 Etudes et recherches 0.00 € 2 100.00 €

D-6228 Divers 2 100.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 Charges à caractère général 2 100.00 € 2 100.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 2 100.00 € 2 100.00 €

INVESTISSEMENT

D-020 Dépenses imprévues (investissement) 750.00 € 0.00 €

TOTAL D 020 Dépenses imprévues 750.00€ 0.00 €

D-2031 Frais d'études 750.00€

TOTAL D 20 Immobilisation incorporelles 750.00€

TOTAL INVESTISSEMENT 750.00€ 750.00€

Après concertation, les élus acceptent à la majorité (14 voix} la décision modificative numéro 3,

La commission des finances a fait un point sur les dépenses réalisées aux sections fonctionnement et investissement

jusqu'au 30/06/2017. Il est nécessaire de limiter les dépenses en section de fonctionnement chapitres 615221, 6182,

6226. A ce jour, les recettes couvrent l’ensemble des dépenses. Cependant il faudra veiller à percevoir toutes les recettes

en section de fonctionnement.4 Eclairage public

Monsieur Le Maire expose au conseil la nécessité de demander les subventions pour la réalisation de l'éclairage public

rue de Dreux pour prolonger la nouvelle rue des iris qui traverse le lotissement en construction.

Après concertation, les élus décident {14 voix pour) de demander les subventions auprès de Territoire d'énergie Eure et

Loir.

Monsieur Le Maire expose au conseil la nécessité de demander les subventions pour la réalisation de l'éclairage public

puits Godeau .

Après concertation, les élus décident (14 voix pour) de demander les subventions auprès de Territoire d'énergie Eure et

Loir.

Délibération : 17/07-05 Demande de subvention : travaux sur réseau d'éclairage public

Monsieur le Maire informe l'assemblée que des travaux sur le réseau d'éclairage public devront être réalisés rue de

Dreux pour prolonger la nouvelle rue des iris qui traverse le lotissement en construction ainsi que pour la réalisation de

l'éclairage public puits Godeau .

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité (14 voix).

AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention auprès de Territoire d'énergie Eure et Loir et à signer tout document

afférent à cette affaire.

Redevance pour occupation du domaine public

Monsieur Le Maire informe le conseil de la nécessité de délibérer pour la redevance pour occupation du domaine public

par les ouvrages de transport et de distribution de gaz. Une redevance de 344.84 euros pour une longueur de 5493 m et

la revalorisation de l’indice ING soit : PR 2017 = ({(0.035€xL)+100€)X1.18.

Après concertation les élus acceptent à la majorité (14 voix) de délibérer concernant la redevance pour occupation du

domaine public d’un montant de 344.84 €.

Délibération: 17/07-07 Objet: redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de

distribution de gaz

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que le montant de la redevance pour occupation du domaine public

par les ouvrages de transport et de distribution de gaz s'élève à trois cent trente-neuf euros (344.84 €).

Après en avoir délibéré à l'unanimité (14 voix) les membres du conseil acceptent le montant de la redevance.

Demande de subventions matériels informatiques

Vu l'exposé de Monsieur le Maire concernant le projet de renouvellement des ordinateurs dans la salle de classe

enfantine de l’école communale pour lequel le département accorde une subvention de 30 % pour une dépense

plafonnée à 9 078.09 euros HT soit une subvention de 2 723 euros,

Vu la situation financière favorable de la collectivité,

Vu la dépense qui est inscrite au budget,

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré à la majorité (14 voix}

- ACCEPTE de renouveler les ordinateurs dans la classe enfantine école communale,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du département et à signer tout document afférent

à cette affaire.8

Délibération : 17/07-02 Demande de subventions

Vu fexposé de Monsieur le Maire concernant le projet de renouvellement des ordinateurs dans la salle de classe

enfantine de l'école communale pour lequel le département accorde une subvention de 30 % pour une dépense

plafonnée à 9 078.09 euros HT soit une subvention de 2 723 euros.

Vu la situation financière favorable de la collectivité,

Vu la dépense qui sera inscrite au budget,

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré à la majorité 14 voix

- ACCEPTE de renouveler les ordinateurs dans la classe enfantine école communale,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du département et à signer tout document afférent

à cette affaire.

Demande de subventions clôture communale parking rue de Marmousse

Vu exposé de Monsieur le Maire concernant le projet de réalisation d’une clôture communale, parking rue de

Marmousse pour lequel le département accorde une subvention de 30 % pour une dépense plafonnée à

27 718 euros HT soit une subvention de 8 315 euros,

Vu la situation financière favorable de la collectivité,

Vu la dépense qui sera inscrite au budget,

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré à la majorité 14 voix

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du département (FDI}

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’état DETR

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Délibération : 17/07-03: Demande de subventions

Vu l'exposé de Monsieur le Maire concernant le projet de réalisation d’une clôture communale, parking rue de

Marmousse pour lequel le département accorde une subvention de 30 % pour une dépense plafonnée à

27 718 euros HT soit une subvention de 8 315 euros,

Vu la situation financière favorable de la collectivité,

Vu la dépense qui sera inscrite au budget,

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré à la majorité 14 voix

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du département et à signer tout document afférent

à cette affaire.

Parc Claire Julia MASSIEL

Madame Brigitte PARAGOT fait un point sur les travaux en cours et informe les conseillers que les plantations le long de

la berge se feront en octobre. Par ailleurs, les nouvelles normes de sécurité retardent l'installation du jeu en espalier. Il

est maintenant obligatoire d'installer un sol de protection obligeant ABC jardin à modifier le travail déjà effectué.10

11

Après concertation, les élus acceptent (13 voix) 1 abstention (Marie-Laure CORDERY) de rédiger un avenant de

prolongation de la durée des travaux jusqu'au 30 novembre 2017.

Délibération : 17/07-10 Avenant de prolongation de la durée des travaux

Monsieur Le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire de rédiger un avenant de prolongation de délai jusqu’au 30

novembre 2017.

Après concertation les élus acceptent à la majorité (13 voix, une voix contre (Madame Marie-Laure CORDERY non-respect

du contrat) de signer l'avenant de prolongation de la durée des travaux.

Terrain CHAUVIN

Monsieur Le Maire fait lecture de la proposition de vente des parcelles AD 241 et AD 263 au prix de 30 euros le m2.

Monsieur Le Maire propose d'acquérir les parcelles au prix de 28 euros le m2.

Après concertation le conseil propose (12 voix) 2 abstentions (Michel MOREAU pouvoir Martine BOUCHER) d'acheter ces

parcelles au prix de 25 euros le m2.

Délibération: 17/07-08 Acquisition parcelles Cœur de village

Monsieur le Maire fait lecture d’une proposition de vente effectuée par le propriétaire des parcelles AD 241 et AD 263 au

prix de 30 euros le m2. Aux cours des échanges entre conseillers, les élus ont proposé de faire une offre de prix à 25

euros le m2.

Après concertation, les élus proposent à la majorité (12 voix, 2 abstentions (Michel MOREAU pouvoir Martine BOUCHER }

d'acquérir ces parcelles au prix de 25 euro le m2.

Rythmes scolaires

ème

Selon Madame Marie-Laure CORDERY, la collectivité sera fixée sur l’ouverture ou non d'une 5°" classe le 30 août

prochain. La municipalité ainsi que l’équipe pédagogique font le nécessaire pour obtenir cette ouverture de classe. Une

pétition a été envoyée à l'Inspection Académique. Madame Marie-Laure CORDERY explique au conseil la possibilité de

réinstaurer la semaine d’école sur 4 jours. Quelques collectivités ont fait ce choix pour la rentrée prochaine. Cette

nouvelle organisation doit être décidée conjointement avec le conseil d'école, les élus ainsi que le Directeur de

l'inspection Académique.

Compte tenu du délai assez court pour réorganiser les rythmes scolaires ainsi que les emplois du temps des agents, les élus

décident de maintenir à la majorité (14 voix} les TAPS année 2017-2018.

La collectivité percevra les aides de l’état année 2017-2018. Il sera nécessaire de réétudier ce point au cours de la

prochaine année scolaire.

Délibération : 17/07-09 Rythmes scolaires

Monsieur le Maire ainsi que Madame Marie-Laure CORDERY adjointe en charges des activités scolaires exposent au

conseil la possibilité de modifier les rythmes scolaires en rétablissant la semaine d’école à quatre jours.

Après concertation et compte tenu du délai assez court pour réorganiser les rythmes scolaires ainsi que les emplois du

temps des agents, les élus décident de maintenir à la majorité (14 voix) les TAPS année 2017-2018.

Lavoir VOLHARD

Monsieur Le Maire informe les conseillers des dégradations qui ont été faites sur le lavoir {tuiles enlevées, nombreux

barbecues à l’intérieur du lavoir, stationnements tardifs et bruyants perturbant le quotidien des riverains). La fermeture

du lavoir empêcherait les habitants de Garnay de profiter de ce lieu. Les conseillers suggèrent de déplacer la barrière afin

d'empêcher ou limiter le stationnement des véhicules. Une enquête de voisinage sera effectuée afin de recueillir l'avis

des riverains concernés. La commission travaux étudiera les différentes possibilités.

Les conseillers souhaitent installer sur le lavoir un panneau interdisant la baignade.12

13

Décision du tribunal correctionnel de Chartres

Monsieur Le Maire informe le conseil des suites de l'affaire ATSAK KAPLAN. S'agissant des faits délictuels d'exécution de

travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration et des faits contraventionnels

d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, Monsieur ATSAK a été relaxé. Les dites infractions

avaient été commises entre 2006 et 2009. En conséquence l’action publique est prescrite. Cependant le tribunal a

demandé la remise en état des lieux avant le 17 juillet. Passé ce délai, Monsieur ATSAK est condamné sous astreinte

journalière de 1000 € par mois pendant un délai de 3 mois. Le tribunal sera à nouveau saisi le 16 novembre 2017 pour

cette affaire.

Délibération fixant les taux de promotion d'avancement de grade prise après avis du comité technique

H est nécessaire de délibérer à nouveau afin de fixer les taux de promotion d'avancement de grade pour les agents de la

collectivité.

Après concertation les élus décident à la majorité {14 voix) d'annuler et de remplacer la délibération 15/01-12 et

d'adopter les taux proposés de 100 % pour toutes les filières et grades confondus. Il est précisé que ce vote n’a aucune

incidence sur la procédure d'avancement de grade qui reste toujaurs une décision de la collectivité au cas par cas.

Délibération : 27/07-01 Fixation du taux de promotion d'avancement de grade

Cette délibération annule et remplace la délibération 15/01-12

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

L'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, a modifié l’article 49 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi l'avancement de grade n’est plus lié à des quotas

fixés par les statuts particuliers mais il appartient à l'assemblée délibérante, de déterminer le nombre maximum de

fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois pouvant être promus à lun des grades d'avancement de ce même cadre

d'emplois, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale {sous réserve de remplir les conditions

d'ancienneté et dans le respect des seuils démographiques).

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire favorable n°2015/AV/488 en date du 9 avrit 2015,

ilest proposé de fixer les taux de promotion suivants :

CADRE D'EMPLOIS | GRADE D'AVANCEMENT TAUX FIXE

FILIERE ADMINISTRATIVE

L Le , adjoint administ. princ. 27 classe 100 %

Adjoints administratifs adjoint administ. princ. 1°” classe 100 % Rédacteurs rédacteur principal de 2°" classe 100 % rédacteur principal de 1 classe 100 %

L attaché principal 100 % Attach

acnes directeur 100 %

FILIERE TECHNIQUE

L. . adjoint technique principal de 2°" classe 100 % Adjoints techniques adjoint technique principal de 1°° classe 100 % Agents de maîtrise agent de maîtrise principal 100 % Techniciens technicien principal de 2° classe 100 % technicien principal de 1°° classe 100 %

FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM ATSEM principalCu classe 100 % ATSEM principal 1° classe 100 %

FILIERE ANIMATIOND Adioint d'antmati adjoint d'animation principal de 2°" casse 100 % JOINES a'animar on adjoint d'animation principal de 1°° classe 100 % Animateurs animateur principal de 2 classe 100 %

animateur principal de 1°” classe 100%

Le Conseit Municipal, après en avoir délibéré,

à la majorité (14 voix pour)

° DECIDE d'annuler et de remplacer la délibération 15/01-12

+ ADOPTE les taux de promotion ci-dessus énumérés.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Michel FOUCAUT souhaite que les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième

catégorie soient contactés ceci afin de s'assurer qu'ils ont effectuées toutes les démarches nécessaires.

Monsieur Le Maire contactera par courrier les propriétaires. Madame Evelyne BINET suggère de déposer un

bulletin municipal pour informer les propriétaires des démarches qu'ils doivent effectuer.

Madame Brigitte PARAGOT annonce le programme de la manifestation « Le jour et de la nuit » qui aura lieu la

nuit du 14 octobre 2017. L'éclairage public sera interrompu dès le soir 20h30 afin de laisser place aux activités

suivantes : lecture de contes aux enfants dans le parc Julia Massiel, balades nocturnes, observations du système

solaire. Le souhait est également d’associer l’école à cette fête de la nuit en présentant dès le vendredi après-

midi 13 octobre, une exposition à but pédagogique, dans la marmousette. Les enfants pourront également être

associés à un travail de fléchage astral ou animalier sur papier fluo et lecture par lampe UV. Tout le monde se

retrouvera autour d’une bonne boisson chaude.

Madame Evelyne BINET évoque les ordures déposées à l'entrée de notre village au niveau des prostituées.

Monsieur Le Maire répond que Les agents ramassent régulièrement les détritus. La présence des prostituées est

du plus en plus insupportable. Monsieur Le Maire est régulièrement sollicité en mairie par des parents qui sont

choqués et qui ne savent plus quoi répondre à leurs enfants. La gendarmerie demande à ce que les personnes ou

parents portent plainte pour attentat à la pudeur ou autre auprès de leurs services. Monsieur le Maire rencontre

Madame la Préfète à ce sujet la semaine prochaine,

Le Maire,

Michel MQREA