Déliberation - 01 convention territoriale globale 2022 2026 avec la caisse dallocations familiales et la communaute de communes

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Déliberation - 01 convention territoriale globale 2022 2026 avec la caisse dallocations familiales et la communaute de communes Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Limeyrat. Lien du pdf (Déliberation - 01 convention territoriale globale 2022 2026 avec la caisse dallocations familiales et la communaute de communes)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Données personnelles, CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Entre :

- La Caisse des Allocations familiales de la Dordogne représentée par la présidente de son conseil d’administration, Marilyn ARNAUD et par le Directeur, Michel BEYLOT, dûment autorisés à signer la présente convention ;

Ci-après dénommée « la Caf » ;

et

- La Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, représentée par son Président, Dominique BOUSQUET dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune d’Ajat, représentée par son Maire, Didier CLERJOUX dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale

- La Commune d’Auriac du Périgord, représentée par son Maire, Dominique DURUY dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune d’Azerat, représentée par son Maire, Josiane LEVISKI dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Badefols d’Ans, représentée par son Maire, Sylviane GRANDCHAMP dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Bars , représentée par son Maire, Bertrand CAGNIART dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

1- La Commune de Beauregard-de-Terrasson, représentée par son Maire, Lionel ARMAGHANIAN dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Boisseuilh, représentée par son Maire, Gérard MERCIER dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Châtres, représentée par son Maire, Bernadette MERLIN dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune Les Coteaux Périgourdins, représentée par son Maire, Jean-Marie CHANQUOI dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Chourgnac, représentée par son Maire, Patricia FLAGEAT dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Condat-sur-Vézère, représentée par son Maire, Stéphane ROUDIER dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Coubjours, représentée par son Maire, Jean-Michel LAGORSE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Fossemagne, représentée par son Maire, Annie DELAGE dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Gabillou, représentée par son Maire, Gaston GRAND dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Granges d’Ans, représentée par son Maire, Jacques MIGNOT dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune d’Hautefort, représentée par son Maire, Jean-Louis PUJOL dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de La Bachellerie, représentée par son Maire, Roland MOULINIER dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de La Cassagne, représentée par son Maire, Sébastien LUNEAU dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de La Chapelle Saint Jean, représentée par son Maire, Daniel BOUTOT dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de La Feuillade, représentée par son Maire, Daniel BARIL dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

2- La Commune de Ladornac, représentée par son Maire, Jean-Pierre VERDIER dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune du Lardin Saint-Lazare, représentée par son Maire, Francine BOURRA dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Limeyrat, représentée par son Maire, Claude SAUTIER dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Montagnac d’Auberoche, représentée par son Maire, Alexandra DUMAS dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Nailhac représentée par son Maire, Francis AUMETTRE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Pazayac, représentée par son Maire, Jean-Jacques DUMONTET dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Peyrignac, représentée par son Maire, Marie-Claire ADOUX dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Saint Rabier, représentée par son Maire, Edmond Claude DELPY dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Sainte-Eulalie-d’Ans, représentée par son Maire, Bernard DURAND dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Sainte-Orse, représentée par son Maire, Patrick DELAUGEAS dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Sainte-Trie, représentée par son Maire, Claude TURBANT dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Teillots, représentée par son Maire, Mattia TRENTEMONT dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Temple Laguyon, représentée par son Maire, Jean-Michel LAGORCE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Terrasson-Lavilledieu, représentée par son Maire, Jean BOUSQUET dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

3- La Commune de Thenon, représentée par son Maire, Jean-Luc BLANCHARD dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Tourtoirac, représentée par son Maire, Dominique DURAND dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

- La Commune de Villac, représentée par son Maire, Laurent PELLERIN dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

Ci-après dénommé «La Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et les communes la composant »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la présentation au conseil d’administration de la Caf concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Ajat en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Auriac du Périgord en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Azerat en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Badefols d’Ans en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bars en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beauregard de Terrasson en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boisseuilh en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Châtres en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

4Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Les Coteaux Périgourdins en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chourgnac en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Condat sur Vézère en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Coubjours en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fossemagne en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gabillou en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Granges d’Ans en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Hautefort en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Bachellerie en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Cassagne en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Chapelle Saint Jean en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Feuillade en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ladornac en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Lardin Saint Lazare en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Limeyrat en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montagnac d’Auberoche en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nailhac en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pazayac en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Peyrignac en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Rabier en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Eulalie d’Ans en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

5Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte Orse en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte Trie en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Teillots en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Temple Laguyon en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Terrasson-Lavilledieu en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thenon en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourtoirac en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villac en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

PRÉAMBULE

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des ser - vices, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie fami - liale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les do - maines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de mé- tier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

6Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. L es communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partena- riale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour défi- nir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention sui- vants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

La mutualisation des connaissances des besoins des allocataires et de leurs situations, les analyses partagées permettent de répondre à des objectifs communs de développement et de coordination des actions qui concernent ces différents domaines

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de la Dordogne, la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et les communes la composant, souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

• D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;

7• De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

• De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;

• De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF

Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de Communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir concernent les 4 missions citées dans l’article préliminaire de la présente convention.

ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COMMUNES ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Les communes du Lardin Saint-Lazare et de Terrasson-Lavilledieu au titre de leur compétence petite enfance, mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés. Cela concerne notamment :

• La gestion des établissements d’accueil du jeune enfant

• des actions visant l’accompagnement de la parentalité : Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, Lieu d’accueil enfants parents, actions relevant du REAPP

• l’accompagnement des MAM relève à ce titre des communes si celles-ci le souhaitent

La Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, au titre de ses compétences enfance-Jeunesse et action sociale telles que définies dans l’intérêt communautaire, accompagne un certain nombre d’actions pour répondre aux besoins repérés notamment :

• Coopération territoriale et son animation

• Relais Petite enfance géré par la communauté de communes de la vallée de l’Homme et soutenu par la Communauté de communes Terrassonnais haut Périgord Noir • Accompagnement de la politique des ALSH extrascolaires et périscolaires. • Le soutien et l’accompagnement au centre social Passerelle au titre des actions relevant des compétences de la communauté de communes.

ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGÉS AU REGARD DES BESOINS

Les champs d’intervention conjoints sont :

• Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :

• Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;

• Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.

• Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :

• Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;

8• Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;

• Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.

• Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de loge- ment :

• Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;

• Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;

• Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :

• Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;

• Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie fami- liale ;

• Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des per- sonnes et des familles en situation de pauvreté.

Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :

Le développement des services au public

la cohérence, l’équité et la qualité des services et des équipements

La mutualisation des idées, des moyents et le partenariat

Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

La Caf de la Dordogne, la communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et les communes la composant s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par les collectivités locales compétentes, sous la forme de « bonus territoire ctg ».

1Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)

9De leur côté, les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE COLLABORATION

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.

Ce comité est composé, de représentants de la Caf et des collectivités (Cf annexe 4)

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

• Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;

• Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

• Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

• Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir

Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité en collaboration avec la Caf

Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.

ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNÉES

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le

10Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

ARTICLE 9 - EVALUATION

Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.

A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 5.

ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026. Il est à noter que la dernière année de la convention aura pour objectif principal l’éva- luation globale et le renouvellement de la Convention Territoriale Globale. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

ARTICLE 11 - EXÉCUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.

11Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des par- ties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et inté - rêts.

ARTICLE 13 : LES RECOURS

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal adminis- tratif dont relève la Caf.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits,

12informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Fait à Périgueux, Le 31 Décembre 2022

En autant d’exemplaires originaux que de signataires

La Communauté de Communes du Terrasssonnais Haut Périgord Noir

Le Président, Dominique BOUSQUET,

La commune d’Ajat

Le Maire, Didier CLERJOUX

La commune d’Auriac du Périgord

Le Maire, Dominique DURUY

La commune d’Azerat

Le Maire, Josiane LEVISKI

La commune de Badefols d’Ans

Le Maire, Sylviane GRANDCHAMP

La commune de Bars

Le Maire, Bertrand CAGNIART

La commune de Beauregard-de-Terrasson

Le Maire, Lionel ARMAGHANIAN

La commune de Boisseuilh

Le Maire, Gérard MERCIER

La commune de Châtres

Le Maire, Bernadette MERLIN

La commune de Les Coteaux Périgourdins

Le Maire, Jean-Marie CHANQUOI

13La commune de Chourgnac

Le Maire, Patricia FLAGEAT

La commune de Condat-sur-Vézère

Le Maire, Sthéphane ROUDIER

La commune de Coubjours

Le Maire, Jean-Michel LAGORSE

La commune de Fossemagne

Le Maire, Annie DELAGE

La commune de Gabillou

Le Maire, Gaston GRAND

La commune de Granges d’Ans

Le Maire, Jacques MIGNOT

La commune de Hautefort

Le Maire, Jean-Louis PUJOLS

La commune de La Bachellerie

Le Maire, Roland MOULINIER

La commune de La Cassagne

Le Maire, Sébastien LUNEAU

La commune de La Chapelle Saint Jean

Le Maire, Daniel BOUTOT

La commune de La Feuillade

Le Maire, Daniel BARIL

La commune de Ladornac

Le Maire, Jean-Pierre VERDIER

La commune du Lardin Saint Lazare

Le Maire, Francine BOURRA

14La commune de Limeyrat

Le Maire, Claude SAUTIER

La commune de Montagnac d’Auberoche

Le Maire, Alexandra DUMAS

La commune de Nailhac

Le Maire, Francis AUMETTRE

La commune de Pazayac

Le Maire, Jean-Jacques DUMONTET

La commune de Peyrignac

Le Maire, Marie-Claire ADOUX

La commune de Saint Rabier

Le Maire, Edmond Claude DELPY

La commune de Sainte Eulalie d’Ans

Le Maire, Bernard DURAND

La commune de Sainte Orse

Le Maire, Patrick DELAUGEAS

La commune de Sainte Trie

Le Maire, Claude TURBANT

La commune de Teillots

Le Maire, Mattia TRENTEMONT

La commune de Temple Laguyon

Le Maire, Jean-Michel LAGORCE

La commune de Terrasson-Lavilledieu

Le Maire, Jean BOUSQUET

La commune de Thenon

Le Maire, Jean-Luc BLANCHARD

15La commune de Tourtoirac

Le Maire, Dominique DURAND

La commune de Villac

Le Maire, Laurent PELLERIN

La Caisse des Allocations familiales de la Dordogne

- La Présidente de son conseil d’administration, Marilyn ARNAUD

- Le Directeur, Michel BEYLOT

1617ANNEXE 1 – Diagnostic partagé

18ANNEXE 2 – Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale

(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)

Communauté de Communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir

TYPE DE STRUCTURE

GESTIONNAIRE

NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE

Association Léo Lagrange

Association Leo Lagrange 4 Bis Rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE Cedex

ALSH extrascolaire

Badefols d'Ans

ALSH Jehan de Lestrade de Conty – le Bourg

24390 BADEFOLS D’ANS

ALSH extrascolaire

Terrasson

ALSH Lestrade Route de Chavagnac

24120 TERRASSON LAVILLEDIEU

ALSH périscolaire

Badefols

ALSH Jehan de Lestrade de Conty – le Bourg

24390 BADEFOLS D’ANS

ALSH périscolaire

Terrasson

École primaire de Terrasson pour les jours d’école

Le mercredi

ALSH Lestrade Route de Chavagnac

24120 TERRASSON LAVILLEDIEU

Association Passerelle

Association Centre social Passerrelle Vézère Haut Périgord

Noir - 24210 THENON

ALSH extrascolaire Thenon Rue Emile Zola 24210 THENON

ALSH Périscolaires

La Bachellerie Le Bourg 24210 LA BACHELLERIE

Azerat / Ste Orse Le Bourg 24210 AZERAT

Limeyrat Le Bourg 24210 LIMEYRAT

Thenon Rue Emile Zola 24 210 THENON

Fossemagne Le Bourg 24210 FOSSEMAGNE

Centre social

Animation collective

Famille

Passerelle Vézère Haut Périgord Noir

5 Place Montaigne 24 210 THENON

19Mairie du Lardin Saint Lazare

Crèche du Lardin

20 Places

Le manège des pitchouns

12 Avenue de la Promenade

24570 LE LARDIN SAINT LAZARE

Mairie de Terrasson Lavilledieu

Crèche de Terrasson

24 places

Maison de la petite enfance

7 Bis Rue des Lombards 24120 TERRASSON LAVILLEDIEU

Lieu d'Accueil Enfants

Parents

Au jardin de Tom Pouce

Route de la Baretie 24120 TERRASSON LAVILLEDIEU

Pti Tom quartier La Borie Basse 24120 TERRASSON

LAVILLEDIEU

Communauté de Communes Vallée de l'Homme

Relais Petite Enfance Maison de l’Enfance – Chemin de Gouny 24290 MONTIGNAC

Association temps jeunes

Établissement de la vie

sociale et Contrat locaux

d'accompagnement à la

scolarité

Rue Louis Pasteur 24120 TERRASSON LAVILLEDIEU

Association Feuill'avenir

Contrat local

d'accompagnement à la

scolarité

Le Bourg Place du 19 mars 1962 24120 LA FEUILLADE

20ANNEXE 3 – Plan d’actions 2020-2023 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés

PEUT ËTRE PR2SENT2 SOUS UNE AUTRE FORME

Autant d’axes que d’objectifs communs visés à l’article 4

Axe 1 : (préciser par un verbe la transformation visée)

(Autant d’actions par axe que nécessaire)

Action 1 :

Action 2 :

Action 3 :

Exemple de présentation : Action 1 (Débutant par un verbe)

Diagnostic initial Public cible

Objectifs opérationnels Modalités de mise en œuvre

21Echéances de réalisation

Services mobilisés et responsables de l’action Résultats attendus

Partenaires sollicités Indicateurs d’évaluation

22ANNEXE 4 – M o d alités d e pil ota g e st raté gi q u e e t o p é rati o n n e l e t sui vi d e la Ct g

Il est instauré à compter de 2022 un comité de pilotage

Composition du comité de pilotage

Pour la Caisse d’Allocations Familiales : de la Présidente ou son représentant administrateur référent, de la Directrice Comptable et Financière, de la Responsable du Département Action Sociale et de la Conseillère Territoriale.

Pour la communauté de communes et les communes : Le président de la Communauté de Communes Terrassonnais haut Périgord Noir, les Maires du territoire, Le directeur Général des services, Directeur du SIAS et le Coopérateur

Fonctionnement de cette instance de pilotage

Le comité de pilotage en 2022 a pour missions de valider l’ensemble des pièces composant les engagements de la CTG soit : le diagnostic, le schéma d’action et les modalités de fonctionnement des instances de pilotage et d’évaluation.

Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an pour effectuer : - le suivi de la réalisation du schéma d’actions

- l’évaluation d celles-ci

- la mise en place et les décisions afférentes pour les nouvelles actions au cours de la Convention territoriale Globale

Mise en place d’un comité technique chargé du suivi et de la mise en travail des actions du schéma d’actions. Cette instance fonctionnera dans un objectif de coordination des acteurs et de communication sur l’ensemble du territoire.

Il est composé des acteurs suivants et pourra être élargi en fonction des thématiques abordées et de l’avancée des projets sur le territoire.

Coopérateur de la CTG – conseiller CAF

Structures et services du territoire existants

Associations impliquées sur le territoire

Maires et DGS ds communes déjà engagées dans des actions financées dans le cadre de la CTG

MSA – Conseil départemental – services de État

23ANNEXE 5 – E val uati o n

24ANNEXE 6 – Décisi o n d u co ns e il munici pal (c ommunaut ai r e ) d e la com - mun e d e (XXX) (Regroupement de communes ou communa u - t é de communes) …………………………………… e n dat e d u ……………..

25