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Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annulation 9e me de lib cm du 17 juillet 2020 fixation des indemnite s de fonction des membres du cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200727-DELIB1a15-DE
XZ/ le 27/07/2020 El D
ee …—
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
ÉD A DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ———
COMMUNE DE 1ère SESSION ORDINAIRE DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU VENDREDI 17 JUILLET 2020
Numéro de la délibération
9Oème délibération
Fixation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal.
L'an deux mille vingt et le dix-sept du mois de juillet, à seize heures vingt-sept minutes, le conseit municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
10 juillet 2020 Etaient présents :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épouse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ,
Membres Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, en exercice : 35
M. Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Georges NARDIN, Mme Marie-Anièce MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Dalila MARIE- JOSEPH, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariane GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Joé ee SOUBARAPA, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, Le 18 juillet 2020 M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, Mme Ketty COURIOL épse LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
SAINTE-ANNE,
Le 18 juillet 2020
Le Conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-20, L2123-20-1, L2123-23, L2123-24 II et L2123-24-1 II;
Vu la délibération n° 01 en date du 04 juillet 2020 relative à l'élection du maire;
Vu la délibération n° 02 datée du 04 juillet 2020 relative à l'élection des adjoints;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020 ;
délibération en date du 17 juillet 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200727-DELIB1a15-DE
XZ/ le 27/07/2020 D
à rl
Considérant que, le conseil municipal se prononce dans le délai de trois mois suivant son installation sur la fixation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal, à l'exception de l'indemnité du maire qui est de droit ;
Considérant les barèmes relatifs aux indemnités de fonction du maire, des adjoints et, des conseillers municipaux correspondant à la strate démographique dans laquelle se situe la commune de Sainte- Anne;
Considérant l'enveloppe globale maximale des indemnités de fonction allouables par le conseil municipal;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
A la majorité, madame Ketty COURIOL épse LOMBION et messieurs Jacques KANCEL, Sébastien GAUTHIER se sont abstenus et mesdames Nicole SINIVASSIN, Jeannette COURIOL et messieurs Alain CUIRASSIER, Patrick GALAS ont voté contre ;
DE FIXER les indemnités de fonction des membres du conseil municipal, à l'exception de l'indemnité du maire qui est, de droit, fixée à 90 %, comme suit :
- Adjoints : 25,82 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- Conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonction : 6 % de l'indice brut terminal.
CHARGE le maire de l'exécution de cette délibération.
Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Sainte-Anne Le Mai Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
délibération en date du 17 juillet 2020