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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4e me de lib du 29 12 2025 info aux membres du cm sur la mise en suvre de la protection fonctionnelle elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20260112-0429122025-DE
vZ/ le 12/01/2026
via TELIOS
LS Tu Mit TT + No = ARRETE TE …
IMIRSIMmARm A
= fus Fr
AURA a
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Rene nee Ame nn nimes
nee à
CE SE
IMIRS Im
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
12/01/2026
12/01/2026
Institutions et vie politique - Exercice des mandats locaux
Délibérations
Information aux membres du conseil municipal sur la mise en Suvre de la protection fonctionnelle de
la Cne au bénéfice du maire et d'élu(e)s ayant reçu une délégation.
0
12/01/2026
0429122025
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
4_me d_lib du 29 12 25_Information aux membres du cm_mise en oeuvre de la protection fonctionnelle au b_n_fice du maire ert _lus ayant re_u u
971-219711280-20260112-0429122025-DE
AUTOMATE SAINTE-.ANNE GEAR
AOUPE
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE COMMUNE
DE
SAINTE
ANNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS gp PP
SESSION
ORDINAIRE
DU
LUNDI
29
DECEMBRE
2025
sine
Numéro
de
la
délibération
4ème
délibération
Objet
:
Information
aux
membres
du
conseil
municipal
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
de
la
commune
au
bénéfice
du
Maire
et
d'élu(e)s
ayant
reçu
une
délégation
Convocation
faite
le
22
décembre
2025
Membres en
exercice
: 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le
30
décembre
2025
SAINTE-ANNE,
Le
30
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le
vingt-neuf
du
mois
de
décembre,
à
dix-sept
heures
vingt
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE,
s’est
réuni
à
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Francs
BAPTISTE.
Présents
(27):
M.
Francs
BAPTISTE,
M.
Lucien
GALVANI,
Mme
Evelyne
CHERAL
épse
VACHER,
M.
Yves
QUIQUEREZ,
Mme
Olivia
JEAN
épse
RAMOUTAR-BADAL,
M.
Marcel
KANDASSAMY,
M.
_
Georges
NARDIN,
Mme
Eddie
LOÏAL
épse
MIXTUR,
M.
Lucien
KANCEL,
Mme
Marie-Anièce
MANNE
épse
RÉGÉLAN,
M.
Hugues
CHATEAUBON,
Mme
Dalila
MARIE-JOSEPH,
M.
Fabrice
DURO,
Mme
Nicole
BAZZOLI,
M.
Daniel
BOUCAUD,
Mme
Marie-Louise
ANDRE-LUBIN,
Mme
Liliane
MALACQUIS,
M.
Christian
BAPTISTE,
Mme
Lydia
FARO
épse
COURIOL,
M.
Eric
LATCHOUMANIN,
M.
Bruno
DESIRÉE,
M.
Miguel
TROUPÉ,
M.
Alain
CUIRASSIER,
M.
Patrick
GALAS,
Mme
Jeannette
COURIOL,
Mme
Ketty
COURIOL-LOMBION,
M.
Sébastien
GAUTHIER.
Absents
représentés
(04)
:
M.
Georges
COUPPE
DE
K/MARTIN
(représenté
par
M.
Miguel
TROUPÉ),
Mme
Valérie
HUGUES
(représentée
par
M.
Eric
LATCHOUMANIN),
Mme
Mariane
GRANDISSON
(représenté
par
M.
Francs
BAPTISTE),
Mme
Sylvia
LAPTES
(représenté
par
Mme
Lydia
FARO
épse
COURIOL).
Absents
(04)
:
Mme
Mariette
MANDRET
épse
PASSAVE,
Mme
Maude
GEOFFROY,
M.
Patrick
SOLVET,
Mme
Nicole
SOLVAR
épse
SINIVASSIN.
Délibération
n°
04
en
date
du
29
décembre
2025
Transmi
D
D acte:
97
le
12/01 Le
conseil
municipal
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2123-35
et L. 2131-2;
Vu
l'arrêt
de
la
Cour
administrative
d'appel
de
Marseille
du
3
février
2011
(n°
09MA01028)
considérant
que
la
protection
fonctionnelle
de
la
commune
n'est
pas
limitée
aux
cas
énumérés
par
l’article
L2123-35
et
qu'elle
peut
être
accordée
« à raison
de
toutes
menaces
ou
attaques
dont
ces
élus
feraient
l’objet
à
l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions»
et
notamment
à
raison
de
diffamations ; Vu
les
demandes
de
protection
fonctionnelle
formulées
par
le
Maire,
Madame
Olivia
JEAN
épouse
RAMOUTAR-BADAL
(4ème
adjointe),
Monsieur
Marcel
KANDASSAMY
(5ème
adjoint),
Monsieur
Hugues
CHATEAUBON,
(11ème
adjoint),
Madame
Jeannette
COURIOL
(conseillère
municipale),
Monsieur
Bruno
DESIRÉE
(conseiller
municipal),
enregistrées
et transmises
au
Sous-préfet;
CONSIDÉRANT
que
le
30
octobre
2025,
des
messages
à
caractère
diffamatoire
visant
le
Maire,
plusieurs
élu(e)}s
délégué(e)s
ainsi
que
des
agents
communaux
ont
été
rédigés
et
diffusés
par
Monsieur
Mario
VARO,
Président
du
SACTG,
via
l'application
Whatsapp;
CONSIDÉRANT
que
ces
publications,
largement
relayées
sur
ce
réseau
social,
contiennent
des
informations
relatives
aux
déplacements
et
hébergements
du
Maire,
de
plusieurs
élu{e)s
municipaux
ainsi
que
d'agents
communaux
ayant
participé
au
Congrès
des
Maires
en
novembre
2025
à
Paris,
ainsi
que
des
éléments
relatifs
au
financement
d’une
formation
et
aux
fonctions
exercées
par
l’une des adjointes
au Maire
;
|
|
CONSIDÉRANT
que
les
propos
tenus
laissent
entendre
des
déplacements
non
justifiés
par
l'intérêt
public
et
un
prétendu
gaspillage
d'argent
public,
constituant
ainsi
des
allégations
infondées
portant
atteinte
à
l'honneur,
à
la
dignité,
à l'intégrité
et à l’image
des
personnes
concernées
;
CONSIDÉRANT
que
les
élus
municipaux
bénéficient
d’une
protection
prévue
par
l'article
L.
2123-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et accordée
en
cas
de
menaces,
d'attaques
ou
de
diffamations
liées
à l'exercice
des
fonctions ;
CONSIDÉRANT
que,
souhaitant
faire
valoir
leurs
droits
devant
le
Tribunal
judiciaire
de
Pointe-à-Pitre
et
obtenir
la
condamnation
des
propos
diffamatoires,
les
élu(e}s
concernés
ont
adressé
au
Maire,
le
22
décembre
2025,
une
demande
de
protection
fonctionnelle
de
la commune;
CON
SIDÉRANT
que
les
demandes
de
protection
ont
été
formulées
par
:
>
Madame
Olivia
JEAN
épouse
RAMOUTAR-BADAL,
4ème
adjointe
au
Maire,
déléguée
au
développement économique
;
>
Monsieur
Marcel
KANDASSAMY,
5ème
adjoint
au
Maire,
délégué
aux
travaux
et à la voirie
;
Délibération
n°
04
en
date
du
29
décembre
2025
Transmi
Z)
Acte:
97
le 12/01 >
Monsieur
Hugues
CHATEAUBON,
11ème
adjoint
au
Maire,
délégué
à
la
sécurité
et à la prévention
des
risques
à la population
;
>
Madame
Jeannette
COURIOL,
conseillère
municipale,
déléguée
à la
petite
enfance
;
>
Monsieur
Bruno
DESIRÉE,
conseiller
municipal,
délégué
à la
coopération
décentralisée
et à la démocratie
participative.
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
a,
le
même
jour,
adressé
sa
propre
demande
de
protection
fonctionnelle
au
Premier
adjoint
;
CONSIDÉRANT
que
l’ensemble
de
ces
demandes
ont
fait
l'objet
d’un
accusé
de
réception,
et
ont
été
transmises
au
Sous-préfet
le
24
décembre
2025,
conformément
aux
dispositions
du
Il
de
l’article
L.
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
été
informés
de
la
mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
de
la
commune
au
bénéfice
du
maire
et
d'élu(e}s
ayant
reçu
délégation
;
CONSIDÉRANT
que
cette
information
a
été
portée
à
l’ordre
du
jour
de
la
séance
du
conseil
municipal ;
|
CONSIDÉRANT
qu’à
compter
de
cette
information,
le
Maire
et
les
élu(e)}s
délégué(e)s
concerné(e}s
sont
réputé(e]s
bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle
de
la commune,
sauf
décision
contraire
du
Conseil
municipal,
prise
par
délibération
motivée
dans
un
délai
de
quatre
mois
:
DÉCIDE
:
PRENDRE
ACTE
de
l'information
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
de
la
commune
au
bénéfice
du
Monsieur
Francs
BAPTISTE
(Maire),
Madame
Olivia
JEAN
épouse
RAMOUTAR-BADAL
(4ème
adjointe),
Monsieur
Marcel
KANDASSAMY
(5ème
adjoint),
Monsieur
Hugues
CHATEAUBON,
(11ème
adjoint),
Madame
Jeannette
COURIOL
(conseillère
municipale),
Monsieur
Bruno
DESIRÉE
(conseiller
municipal),
suite
à
des
propos
diffamatoires
tenus
à
leur
encontre
à
l’occasion
de
l’exercice
de
leurs
fonctions. Fait et délibéré
à Sainte-Anne
Pour
extrait
confo
Les
jours,
mois
et an
que
dessus
Le
Maire
£&
Et
ont
signé
les
membres
présents.
N.B:
Tout
recours
contre
la
présente
délibération
doit
être
adressé
au
Tribunal Administratif de
Guadeloupe
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de la date
à laquelle
elle est rendue
exécutoire.
Les
actes
pris
par
la
commune
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
à leur publication
ou
affichage
ou
à
leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement.
(L
2131-1
du
CGCT).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
.
citoyen
» accessible
par
le site www.telerecours.fr
».
Délibération
n°
04
en
date
du
29
décembre
2025
ESA
Transmi
7) Acte:
97
le 12/01