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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2018 166 Provisions Depreciations DES Comptes de Redevables
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2018 166 Provisions Depreciations DES Comptes de Redevables)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2018 À 18 HEURES 30
N° DEL2018_166 : PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATIONS DES COMPTES DE REDEVABLES
L'an deux mille dix huit, le neuf octobre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 9 octobre 2018 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Sarah LAURENS
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Philippe GRANIER, Yves CHAPRON, Agnès BRU, Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL, Louis BARRET
Membres présents non votants :
Madame Agnès BRU, messieurs Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Laurence PUJOL), Geneviève PEREZ (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Steve JACKSON (pouvoir à Odile LACAZE), Patrick BETEILLE (pouvoir à Louis BARRET), Bruno CRUSEL (pouvoir à Eric GUILLAUMIN), Marie-Louise AT (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES)
Votants : 47 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 9 OCTOBRE 2018
N° DEL2018_166 : PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATIONS DES COMPTES DE REDEVABLES
Pilote : Finances
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
La communauté d’agglomération s’est engagée dans l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux. Cette certification doit permettre à un auditeur externe de pouvoir certifier que les comptes de l’agglomération sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et du résultat des opérations de l’exercice.
La constitution de provision comptable est une dépense obligatoire (article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT.
La constatation des provisions doit permettre à l’agglomération d’enregistrer comptablement la réalisation probable d’un risque ou d’une charge nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice. Ainsi, le passif de la collectivité sera fiabilisé, le résultat de l’exercice sera considéré « sincère » au regard de la règle de l’équilibre et traduira la capacité de l’agglomération à faire face à ses probables obligations futures.
Les provisions sont obligatoires et doivent être constituées sur la base de la survenance de risques réels selon les dispositions suivantes :
En cas de litige : dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque de non recouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimé par la collectivité ; Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque de non recouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public ; En dehors de ces cas, la collectivité peut décider de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré.
Par délibération n° 6/2006 du 28 mars 2006, l’agglomération a choisi le système des provisions budgétaires. Les provisions donnent lieu à l’émission d’un mandat d’ordre en section de fonctionnement (compte 68xx) qui a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement (compte 15xx) d’un montant équivalent. La provision n’affecte donc pas le résultat global de clôture (opération d’ordre équilibrée en dépense et en recette). Après étude du passif de la collectivité, des provisions pour contentieux et pour dépréciation des comptes de redevables ont été constituées lors du conseil communautaire du 28 septembre 2017.
Suite à l’admission de créances en non-valeur et à l’extinction de certains contentieux, des reprises de provisions ont été votées lors des conseils communautaires du 10 avril 2018 et du 18 juillet 2018.
A l’issue du conseil communautaire du 18 juillet 2018, le stock de provision par nature de risque était le suivant :
Nature de la
provision Domaine Budget
Montant de la
provision
Provisions pour
contentieux
Marchés Publics Général 154 500 €
Dommages aux
biens Général 215 900 €
Ressources
humaines Général 10 800 €
Total Budget Général 381 200 €
Assainissement
collectif
Assainissement
collectif 6 400 €
TOTAL PROVISION POUR
CONTENTIEUX 387 600 €
Provisions pour
dépréciations
comptes
Finances Général 2 531,38 €
Finances Assainissement non collectif 704 €
Finances Assainissement collectif 118 488,39 €
TOTAL PROVISION POUR
DEPRECIATIONS COMPTES 121 723,77 €
Il convient aujourd’hui de remettre à jour les provisions constituées pour dépréciation des comptes de redevables en intégrant notamment les créances non recouvrées au titre de l’exercice 2017.
Une évaluation des provisions ou des reprises de provisions à effectuer a été menée conjointement avec la trésorerie d’Albi Ville.
En fonction de l’antériorité des créances et des budgets, différents cas de figure ont été distingués :
Sur l’ensemble des budgets de la collectivité, il est proposé de provisionner 100% des restes à recouvrer (RAR) antérieurs à 2016. Pour le budget général, toutes les créances non recouvrées postérieures à 2015 et supérieures à 400 € ont été étudiées individuellement.
Pour le budget annexe assainissement non collectif, toutes les créances émises depuis 2016 ont été étudiées individuellement.
Pour le budget annexe assainissement collectif, cette évaluation s’est basée sur une étude approfondie des créances supérieures à 1 000 €. Pour les créances inférieures à 1 000 € le montant des provisions à constituer a été estimé en fonction des taux d’admission en non-valeur constatés depuis 2010.
Ces différentes évaluations ont permis de définir les montants à provisionner ou à reprendre sur les différents budgets selon le tableau ci-dessous :
Après prise en compte de ces propositions, le stock de provisions pour dépréciation des comptes de redevables s’élèvera à 204 591,86 € sur l’ensemble des budgets (stock au 18/07/2018 : 121 723,77 € - reprises de provisions : 41 946,90 € + nouvelles provisions à constituer : 124 814,99 €).
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321- 2 et R.2321-2,
VU la délibération n°6/2006 du conseil communautaire du 28 mars 2006 optant pour le régime optionnel des provisions,
Nature de la
provision Domaine Budget
Montant des
reprises de
provisions
Montant des
nouvelles
provisions
Provisions pour
dépréciations
comptes
Finances Général 0 € 19 456,69 €
Finances Ass. Coll. 41 946,90 € 105 239,61 €
Finances Ass. Non Coll. 0 € 118,69 €
TOTAL 41 946,90 € 124 814,99 € VU l’avis favorable du bureau communautaire en date du 25 septembre 2018.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de constituer de nouvelles provisions pour dépréciations des comptes de redevables à hauteur de 124 814,99 €.
DÉCIDE de reprendre les provisions pour dépréciations des comptes de redevables constituées en 2017 à hauteur de 41 946,90 €.
PRÉCISE que la répartition de ces écritures par budget est la suivante :
DIT que les crédits sont prévus au budget 2018.
Pour extrait conforme,
Fait le 9 octobre 2018,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Nature de la
provision Domaine Budget
Montant des
reprises de
provisions
Montant des
nouvelles
provisions
Provisions pour
dépréciations
comptes
Finances Général 0 € 19 456,69 €
Finances Ass. Coll. 41 946,90 € 105 239,61 €
Finances Ass. Non Coll. 0 € 118,69 €
TOTAL 41 946,90 € 124 814,99 €