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Procès Verbal - Convention de Partenariat Lecture Entre Etablissement et Service D Accompagnement PAR le Travail et Section Annexe de la Choliere Esat sa Esat et la Ville D ORVAULT (pdf, 502,67Ko)
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Convention de Partenariat Lecture Entre Etablissement et Service D Accompagnement PAR le Travail et Section Annexe de la Choliere Esat sa Esat et la Ville D ORVAULT (pdf, 502,67Ko))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
9 oct 2 son octobre 2023
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi neuf octobre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du vingt-neuf septembre 2023, sous
la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire. :
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND,
M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD,
Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET,
M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT,
M, Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie
BELLANGER, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ,
Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT,
Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent
THOMAS, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-
HENDIJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. Dominique GOMEZ
M. Dominique FOLLUT donne procuration à M. Jean-Jacques DERRIEN
Mme Maryse PIVAUT donne procuration à M. Thierry BOUTIN
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 9 octobre 2023 1/8
DCM2023S5N15 - Convention de.partenariat « lecture » entre l'Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA-ESAT) et la ville d'Orvault 15. Convention de partenariat <« lecture » entre
l'Etablissement et Service d’Accompagnement par le
Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA-
ESAT) et la ville d'Orvault
Mme CHABIRAND rapporte :
La bibliothèque, lieu de partage et de découvertes, est un modèlé d'inclusivité et d'ouverture à un public large, aux envies et aux besoins variés. Depuis de nombreuses années, la bibliothèque municipalé d'Orvault accueille avec attention les personnes en situation de handicap ou souffrant d'un trouble de
l'apprentissage.
En 2017, une convention de partenariat signée entre l'Etablissement et Service
d'Accompagnement par le Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA-
ESAT) et la bibliothèque municipale a pérennisé les actions existantes et conforté
les liens forts entre les deux établissements. D'une durée de trois ans, il est
nécessaire de la renouveler et l’actualiser.
La Ville d'Orvault affirme très largement le droit à la différence, l'épanouissement de la personne en situation de handicap et son intégration dans la ville. Dans ce contexte où les enjeux d'inclusion sont une priorité, il convient de renouveler la convention de partenariat entre la bibliothèque municipale et l'ESAT d'Orvault en renforçant les initiatives déjà existantes, en inventant de nouvelles formes de médiation culturelle, en facilitant la participation active des personnes én situation de handicap aux animations proposées et en leur permettant ainsi la
plus grande autonomie possible.
Les engagements des 2 partenaires sont ainsi définis :
Engagements de l'ESAT/SA-ESAT de la Cholière :
- Fréquenter régulièrement la médiathèque avec les personnes en situation de handicap et faciliter l'accès en autonomie des usagers, à la bibliothèque. — Faciliter la participation active des personnes en situation de handicap dans le cadre des animations proposées par la bibliothèque municipale.
- Assurer la présence d'au moins un de ses animateurs afin de co-animer
l'activité avec au moins un bibliothécaire et encadrer le groupe.
- Contribuer financièrement, en fonction des projets et opportunités, à la mise en œuvre opérationnelle de certaines actions culturelles nécessitant l'intervention de prestataires extérieurs.
- Partager des rencontres en médiathèque avec. des jeunes de l'Unité Préparatoire à la Vie Sociale (UPAVS).
- Respecter les ‘horaires préalablement définis entre la bibliothèque
municipale et l'ESAT/SA-ESAT.
Conseil municipal du 9 octobre 2023 2/8
DCM2023S5N15 - Convention de partenariat « lecture » entre l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA-ESAT) et la ville d'Orvault S'assurer du remplacement où remboursement par l'usager, des ouvrages
mis à la disposition par la bibliothèque municipale s'ils ont été perdus ou
endommagés. |
Réaliser une concertation autour de l'ütilisation du Facile à Lire et à
comprendre (FALC) à la bibliothèque pour la signalétique, le guide
pratique...
Participer 2 fois par an au nettoyage des DVD et des livres par un petit
groupe de la SAESAT en bénévolat accompagné par un professionnel de la
bibliothèque
Engagements de la bibliothèque municipale :
Proposer chaque année un projet artistique et culturel à un groupe d'adultes
de l'ESAT/SA-ESAT de la Cholière, animer ce projet avec des rencontres et
des ateliers à la médiathèque.
Contribuer financièrement, en fonction des projets et opportunités, à la
mise en œuvre opérationnelle de certaines actions culturelles nécessitant
l'intervention de prestataires extérieurs.
Inscrire chaque adulte en situation de handicap et leur permettre
d'emprunter 15 documents maximum chacun sur une période de 2 mois.
Répondre aux demandes ponctuelles de prêt d'ouvrages sur un thème
précis en fonction des attentes et dès besoins de l'équipe d'éducateurs.
Désigner un personnel professionnel qualifié référent au sein de son équipe
pour assurer une aide pour le choix des documents et animer les
rencontres.
Mettre à disposition un espace de la médiathèque une fois par an lors d'un
temps fort autour du handicap pour mettre en valeur les productions de
l'ESAT/SAESAT.
Réserver un certain nombre de places aux personnes en situation de
handicap lors d'événements à la médiathèque (projections
cinématographiques, lectures musicales, concerts, ....).
Accompagner l'usager en situation de handicap dans la découverte des
ressources dont les ressources numériques.
Accompagner professionnellement 2 fois par an un petit groupe d'adultes
bénévoles de là SAESAT au nettoyage des DVD et des livres
Participer à la réflexion sur l'utilisation du Facile à Lire et à Comprendre
(FALC) sur le réseau des bibliothèques (signalétique, guide pratique...)
DECISION
Sur proposition de la commission Culture, Sports et Coopération Internationale
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre
l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail et Section
Annexe de la Cholière et la Ville d'Orvault.
Conseil municipal du 9 octobre 2023 3/8
DCM2023SS5N15 - Convention de partenariat « lecture » entre l'Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA-ESAT) et la ville d'Orvauit Extrait certifié conforme
Orvault, le 10 octobre 2023
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
Jean-François MAISONNEUVE Pierre ANNAIX
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : {0 OCT. 20?
Et par publication le : 10 OCT. 2073
Conseil municipal du 9 octobre 2023 4/8
DCM2023S5N15 - Convention de partenariat « lecture » entre l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA-ESAT) et la ville d'Orvault
CONVENTION DE PARTENARIAT « LECTURE » ENTRE
L'ETABLISSEMENT ET LE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT PAR LE TRAVAIL ET SECTION ANNEXE DE LA CHOLIERE (ESAT/SA-ESAT)
ET LA VILLE D'ORVAULT
PREAMBULE
La volonté d'inclure pleinement les individus en situation de handicap dans la société est inscrite dans la législation française. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap fait de l'accessibilité une obligation.
La Ville d'Orvault affirme très largement ce droit à la différence,
l'épanouissement de la personne en situation de handicap et son intégration dans la ville et fait des enjeux d'inclusion une priorité.
Depuis de nombreuses années, la bibliothèque municipale d'Orvault accueille avec attention les personnes en situation de handicap ou souffrant d'un trouble de l’apprentissage.
Les objectifs poursuivis par la bibliothèque municipale, précisés dans son projet culturel (chapitre 6, /es publics empêchés), s'appuient également sur le Manifeste IFLA/UNESCO des bibliothèques publiques qui précise notamment : « Les services de Ja bibliothèque publique sont fournis sur la base de l'égalité d'accès pour tous, indépendamment de l'âge, de l'origine ethnique, du sexe, de la religion, de la nationalité, de la langue, du statut social et de toute autre caractéristique. Des services et des documents spécifiques doivent être fournis aux utilisateurs qui ne peuvent pas, pour quelque raison que ce soit, utiliser les services et les documents habituels. ».
Depuis plusieurs années, la bibliothèque municipale accueille régulièrement les personnes en situation de handicap de l'Etablissement et Service
d'Accompagnement par le Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA- ESAT). Une première convention de partenariat a été signée en 2017 et nécessite d'être renouvelée.
Afin de conforter ce partenariat et l’inscrire durablement, il est proposé ce qui suit :
Conseil municipal du 9 octobre 2023 5/8
DCM2023S5N15 - Convention de partenariat « lecture » entre l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA-ESAT) et la ville d'Orvault ENTRE :
L'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA-ESAT)
Représenté par le Directeur, Monsieur Eric PIALOUX, dûment habilité,
D'une part
ET :
La Ville d'Orvault,
Représentée par Le Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2023
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet :
La présente convention a pour objet de préciser les diverses actions mises en œuvre annuellement et l'engagement des deux parties pour faciliter l'accueil, la fréquentation, la participation et la concertation des personnes en situation de handicap dans les bibliothèques municipales d'Orvault.
Article 2 - Engagements de E.S.A.T / SA-ESAT :
Fréquenter régulièrement la médiathèque avec les personnes eñ situation de handicap et faciliter l'accès en autonomie des usagers, à la
bibliothèque.
Faciliter la participation active des personnes en situation de handicap dans le cadre des animations proposées par la bibliothèque municipale.
Assurer la présence d'au moins un de ses animateurs afin de co-animer l’activité avec au moins un bibliothécaire et encadrer le groupe.
Contribuer financièrement, en fonction des projets et opportunités, à la mise en œuvre opérationnelle de certaines actions culturelles nécessitant l'intervention de prestataires extérieurs.
Partager des rencontres en médiathèque avec des jeunes de l'Unité
Préparatoire à la Vie Sociale (UPAVS).
Respecter les horäires préalablement définis entre la bibliothèque
municipale et l'ESAT/SA-ESAT.
S'assurer du remplacement ou remboursement par l'usager, des ouvrages mis à la disposition par la bibliothèque municipale s'ils ont été perdus ou endommagés.
Conseil municipal du 9 octobre 2023 6/8
DCM2023S5SN15 - Convention de partenariat « lecture » entre l'Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA-ESAT) et la ville d'Orvault ° Réaliser une concertation autour de l’utilisation du Facile à Lire et à comprendre (FALC) à la bibliothèque pour la signalétique, le guide pratique...
« Participer 2 fois par an au nettoyage des DVD et des livres par un petit groupe de la SAEËESAT en bénévolat accompagné par un professionnel de la bibliothèque
Article 3 - Engagements de la bibliothèque municipale :
+ Proposer chaque année un projet artistique et culturel à un groupe d'adultes de l'ESAT/SA-ESAT de la Cholière, animer ce projet avec des rencontres et des ateliers à la médiathèque.
° Contribuer financièrement, en fonction des projets et opportunités, à la mise en œuvre opérationnelle de certaines actions culturelles nécessitant l'intervention de prestataires extérieurs.
e Inscrire chaque adulte en situation de handicap et leur permettre d'emprunter 15 documents maximum chacun sur une période de 2 mois.
e Répondre aux demandes ponctuelles de prêt d'ouvrages sur un thème précis en fonction des attentes et des besoins de l'équipe d'éducateurs.
e Désigner un personnel professionnel qualifié référent au sein de son équipe pour assurer une aide pour le choix des documents et animer les rencontres.
e Mettre à disposition un espace de la médiathèque une fois par an lors d'un temps fort autour du handicap pour mettre en valeur les productions de l'ESAT/SAESAT.
+ Réserver un certain nombre de places aux personnes en situation de handicap lors d'événements à la médiathèque (projections
cinématographiques, lectures musicales, concerts, ....).
+ Accompagner l'usager en situation de handicap dans la découverte des ressources dont les ressources numériques.
e Accompagner professionnellement 2 fois par an un petit groupe d'adultes bénévoles de la SAESAT au nettoyage des DVD et des livres
° Participer à la réflexion sur l'utilisation du Facile à Lire et à Comprendre (FALC) sur le réseau des bibliothèques (signalétique, guide pratique...)
Article 4 - Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à
compter de la signature par les parties, sauf dénonciation de l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conseil municipal du 9 octobre 2023 7/8
DCM2023S5N15 - Convention de partenariat « lecture » entre l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA-ESAT) et la ville d'Orvault Article 5 - Evaluation :
Afin d'éväluer et de dynamiser le partenariat, les signataires de la présente convention s'engagent à procéder à un bilan annuel du dispositif en juin.
Article 6 - Litiges :
En cas de litige sur l'interprétation. ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut
d'accord amiable, à l'appréciation du Tribunal Administratif de
Nantes.
Fait à Orvault,
Le asus
L'Etablissement et Service Ville d'Orvault
d'Accompagnement par le Travail ét
Section Annexe de la Cholière
M. PIALOUX, Directeur M. GUITTON, Maire
Conseil municipal du 9 octobre 2023 8/8
DCM2023S5N15 - Convention de partenariat « lecture » entre l'Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA-ESAT) et la ville d'Orvaulit