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Procès Verbal - PV CM 2011 06 17
Conseil Municipal - 17 fevrier 2011
Document publié le Jeudi 17 février 2011 par la commune de Loubieng.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 fevrier 2011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
2 1 Mars 551
Tél : 05.59.69.19.11.
400 chemin de l'Église . ERTE Fax : 05.59.69.01.19.
64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 17 février 2011
L'an deux mille onze, le dix-sept février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François BARTHET.
Étaient présents : Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1 Adjoint), LARROQUE Francis, MENANT Jackie et POURTAU-MONDOUTEY Lionel, Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2°" Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Evelyne. Membres en exercice _| 11
Absents et excusés : Messieurs BERGEROT Hervé, PETRIAT Serge. Membres Présents 0 Membres Absents 02
: : . Te Pour 09 Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. Contre 00
Abstention 00
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération en date du 05 mars 2004 décidant de la création pour un an à compter du 1er avril 2004 d’un emploi à temps non complet de gardien des bâtiments communaux pour les locaux de l’ancienne Mairie, de la Mairie et des salles annexe et polyvalente. Depuis cette date, Mademoiselle Odile HOUZÉ occupe cette fonction. Il propose qu’un nouveau contrat de travail à durée déterminée de 1 an soit établi et que cet emploi soit doté d’une rémunération forfaitaire nette de 80 € par mois.
Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet de contrat de travail liant la Commune et l’agent ainsi recruté, et demande à ces derniers de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE la création à compter du 01 avril 2011 d’un emploi à temps non complet de gardien des bâtiments de l’ancienne Mairie, de la Mairie et des salles annexe et polyvalente,
DECIDE que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel,
primé dite par Fab mprimeur adhérent IMPRIM'VERTS Mad 510595 Méro» DECIDE que l’agent percevra une rémunération nette de 100 €,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail d’une durée de 1 an joint en annexe.
DEMANDE à être de nouveau consulté lors de l'échéance dudit contrat à savoir avant le ler avril 2012.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
Jean François BARTHET
MAIRE
510695 Muni. HAUE
Tél : 05.59.69.19.11.
400 chemin de l’Église Fax : 05.59.69.01.19.
64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr www. loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 17 février 2011
L'an deux mille onze, le dix-sept février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François BARTHET.
Étaient présents : Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1° Adjoint), LARROQUE Francis, MENANT Jackie et POURTAU-MONDOUTEY Lionel, Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne. Membres en exercice _| 11
Absents et excusés : Messieurs BERGEROT Hervé, PETRIAT Serge. Membres Présents 09 DONPCNRREES | Membres Absents 02 Û à : Pour 09 Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. or 00
Abstention 00
Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 5211-4-1, que :
- «… les services d'une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. »
La loi indique également que ce type de mise à disposition s’établit dans le cadre d’une convention qui prévoit, notamment, les conditions de remboursement, par la communauté, des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Les communautés de communes d’Arthez de Béarn, Lacq, Lagor et Monein ont fusionné au 1* janvier 2011. Par arrêté en date du 4 novembre 2010, le Préfet a confirmé cette fusion.
Le nouvel EPCI dispose de la compétence voirie, auparavant exercée par notre commune.
Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il est proposé de mettre à disposition de la communauté de communes de Lacq, une partie du service voirie de notre commune, dans la mesure où cette partie de service est nécessaire à l’exercice de la compétence voirie.
C’est ainsi que sera désormais mis à disposition de la communauté de communes de Lacq, à compter du 1° janvier 2011:
he imprimeur adhérent IMPRIM VER _ le service voirie de la commune de Loubieng, composé d’un adjoint technique de 2ème classe, à hauteur de 40 % de son temps de travail.
Le conseil municipal est invité :
_ à se prononcer sur le principe de la mise à disposition d’une partie du service voirie au profit de la communauté de communes de Lacq,
— à approuver la convention de mise à dispositions de services entre la communauté et la commune de Loubieng,
= à autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal,
Après avoir consulté ce document, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
_- ACCEPTE le principe de la mise à disposition d’une partie du service voirie au profit de la communauté de communes de Lacq,
= APPROUVE la convention de mise à dispositions de services entre la communauté et la commune de Loubieng,
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
Nos imprimés sont produits par Fabrégue imprimeur adhérent IMPRIM'VERTÉ | Mod: S10885 cime CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ ET LA COMMUNE DE LOUBIENG
Entre :
La commune de Loubieng, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
D'une part,
Et:
La communauté de communes de Lacq, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 24 janvier 2011,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de tout ou partie du service voirie de la commune de Loubieng au profit de la communauté de communes de Lacq.
Article 2 : Services mis à disposition
Un agent du service voirie de la commune de Loubieng est mis à disposition de la
communauté de communes de Lacq à raison d'une quotité de 40 % de son temps de travail.
La quotité précisée à l'alinéa précédent pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés pour l'EPCI et pour la commune.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à
L'agent de la commune de Loubieng mis à disposition demeure statutairement employé par la commune de Loubieng, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Il effectue son service pour le compte de la communauté de communes de Lacq bénéficiaire de la mise à disposition, selon la quotité et les modalités prévues par la présente convention.
Article 4 : Instructions adressées aux agents mis à disposition Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la communauté de communes de Lacq peut adresser, directement, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu'il confie audit service.
Il contrôle l'exécution des tâches et missions confiées.
IPRIM'VERTY | Mo 510595 rem Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement, de la communauté de communes de Lacq à la commune de Loubieng,
des frais de fonctionnement des services mis à disposition, sont fixées de la manière
suivante.
La communauté de communes de Lacq s'engage à rembourser à la commune de Loubieng les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à l'article 2 de la présente convention, à hauteur de 40 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la commune de Loubieng.
Le montant du remboursement effectué par la communauté de communes de Lacq à la commune de Loubieng inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions).
Le remboursement effectué par la communauté de communes de Lacq fera l'objet d’un versement provisionnel semestriel dont le montant est fixé à 50 % du montant annuel définitif de l'exercice antérieur. Une régularisation interviendra en fin de second semestre.
Article 6: Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2011.
Article 7 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 8 : Renouvellement de la présente convention
La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
Article 9 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de PAU Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Pour la communauté de communes
de LACQ
Le Président,
Jean-François BARTHE David HABIB él : 05.59.69.19.11.
400 chemin de l’Église Fax : 05,59.60.01.19.
64 300 LOUBIENG mairie @loubieng.fr
www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 17 février 2011
L'an deux mille onze, le dix-sept février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François BARTHET.
Étaient présents : Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1° Adjoint), LARROQUE Francis, MENANT Jackie et POURTAU-MONDOUTEY Lionel, Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
Membres en exercice _| 11
Absents et excusés : Messieurs BERGEROT Hervé, PETRIAT Serge. Membres Présents 09 ONDES | Membres Absents 02
Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. pu Fe Abstention 00
Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 5211-4-1, que :
= «… les services d'une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un
établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. »
La loi indique également que ce type de mise à disposition s’établit dans le cadre d’une convention qui prévoit, notamment, les conditions de remboursement, par la communauté, des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Les communautés de communes d’Arthez de Béarn, Lacq, Lagor et Monein ont fusionné au 1° janvier 2011. Par
arrêté en date du 4 novembre 2010, le Préfet a confirmé cette fusion.
Le nouvel EPCI dispose de la compétence voirie, auparavant exercée par notre commune.
Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il est proposé de mettre à disposition de la communauté de communes de Lacq, une partie du service voirie de notre commune, dans la mesure où cette partie de service est nécessaire à l’exercice de la compétence voirie.
C’est ainsi que sera désormais mis à disposition de la communauté de communes de Lacq, à compter du 1° janvier 2011:
adhérent IMPRIM'VERTE | Moë 510695. Mérisn = le service voirie de la commune de Loubieng, composé d’un adjoint technique de 2ème classe, à hauteur de 40 % de son temps de travail.
Le conseil municipal est invité :
= à se prononcer sur le principe de la mise à disposition d’une partie du service voirie au profit de la communauté de communes de Lacq,
- à approuver la convention de mise à dispositions de services entre la communauté et la commune de Loubieng,
- à autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal,
Après avoir consulté ce document, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
_ ACCEPTE le principe de la mise à disposition d’une partie du service voirie au profit de la communauté de communes de Lacq,
= APPROUVE la convention de mise à dispositions de services entre la communauté et la commune de Loubieng,
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
LIBERXTION RENDUE EXECUTOIRE
ransmise à la Préfecture le lal2eu
Publiée ou notifiée le. F2 3lLeu.…
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Jean François BARTHET Jean François BARTHET
MAIRE MAIRE
ar Fobrègue inpr aulhérent IMPRIMVERTI Mod 510595 Mérèmue NE
Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.59.69.01.19.
mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
400 chemin de l’Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 17 février 2011
L'an deux mille onze, le dix-sept février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François BARTHET.
Étaient présents : Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1* Adjoint), LARROQUE Francis, MENANT Jackie et POURTAU-MONDOUTEY Lionel, Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint),
BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
Membres en exercice | 11
Absents et excusés : Messieurs BERGEROT Hervé, PETRIAT Serge. SEE US Te | Membres Absents 02
. : . AE Pour 09 Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. Dre 00
Abstention 00
En vertu de l’article 3 — 2è alinéa de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2°” classe pour 3 jours ouvrables afin de faire face au surcroît temporaire de travail pendant la période du 10 au 13 mai 2011.
L’Agent ne travaillerait pas le mercredi 11 mai 2011.
Après avoir entendu le maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
= DECIDE la création, pour la période du 10 au 13 mai 2011 (sauf mercredi 11 mai 2011), d’un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2°" classe,
PRECISE que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel (aucun niveau de recrutement requis),
- PRECISE que la rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 297 de la fonction publique, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant,
- PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ ET LA COMMUNE DE LOUBIENG
Entre :
La commune de Loubieng, représentée par sol ie, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du 1 PRÉ a
D'une part,
Et:
La communauté de communes de Lacq, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 24 janvier 2011,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de tout ou partie du service voirie de la commune de Loubieng au profit de la communauté de communes de Lacq.
Article 2 : Services mis à disposition
Un agent du service voirie de la commune de Loubieng est mis à disposition de la communauté de communes de Lacq à raison d'une quotité de 40 % de son temps de travail.
La quotité précisée à l'alinéa précédent pourra, en tant que de besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés pour l'EPCI et pour la commune.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition
L'agent de la commune de Loubieng mis à disposition demeure statutairement employé par la commune de Loubieng, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Il effectue son service pour le compte de la communauté de communes de Lacq bénéficiaire de la mise à disposition, selon la quotité et les modalités prévues par la présente convention.
Article 4 : Instructions adressées aux agents mis à disposition Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la communauté de communes de Lacq peut adresser, directement, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu'il confie audit service.
Il contrôle l'exécution des tâches et missions confiées. Article 5 : Modalités final res de la mise à disposition Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement, de la communauté de communes de Lacq à la commune de Loubieng, des frais de fonctionnement des services mis à disposition, sont fixées de la manière suivante.
La communauté de communes de Lacq s'engage à rembourser à la commune de Loubieng les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à l'article 2 de la présente convention, à hauteur de 40 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la commune de Loubieng.
Le montant du remboursement effectué par la communauté de communes de Lacq à la commune de Loubieng inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions).
Le remboursement effectué par la communauté de communes de Lacq fera l'objet d’un versement provisionnel semestriel dont le montant est fixé à 50 % du montant annuel définitif de l'exercice antérieur. Une régularisation interviendra en fin de second semestre.
Article 6: Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2011.
Article 7 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 8 : Renouvellement de la présente convention
La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de PAU Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Pour la commune de LOUBIENG Pour la communauté de communes de LACQ
Le Président,
David HABIB
MPRIMVERTR | Mod 510696 Men