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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28 FEVRIER
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Drevant.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28 FEVRIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE DREVANT
CONVOCATION DU 20 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt février, le Conseil Municipal de DREVANT a été convoqué
par nous, Patrick BIGOT, Maire de DREVANT, pour une session ordinaire le vingt-huit février.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte rendu de la réunion du 19 décembre 2023.
Délibération instruction du droit des sols à compter du 01 avril 2024.
Délibération pour autorisation de paiement des factures d'investissement avant le vote
du Budget Primitif 2024.
Délibération instauration de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat.
Délibération proposition d'achat de la parcelle ZK n° 16.
Délibération pour la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.
Délibération pour le renouvellement de l’adhésion à la Fondation du Patrimoine.
Délibération encaissement d’un chèque de VITOGAZ d'un montant de 300 €.
Restaurant communal « Chez Vous », point après un an d'exploitation.
10. Questions et informations diverses.
#" Demande de l'association Spirit Country pour la salle polyvalente les lundis soir
à compter du 1° septembre 2024.
" Point sur la visite des services sanitaires au restaurant scolaire.
"Personnel communal.
“ Lettre de démission de Monsieur Christian SIBOULET
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RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 08
Date de la convocation : 20.02.2024
Date de l'affichage : 20.02.2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit février, le conseil municipal de DREVANT s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Patrick
BIGOT, Maire.
Etaient présents: Mrs Patrick BIGOT - Jordan DELAUNAY - Jean-François MAZERAT - David
NOGUERA - Sébastien RIVIÈRE
Mmes Denise FRIAUD - Milka LANGLOIS - Catherine METENIER.
Absents excusés : David BOUCHERAT - Grégory COFFINIER.
Absent non excusé : Franck MARTINAT
Pouvoir de Monsieur Grégory COFFINIER à Monsieur Patrick BIGOT
Pouvoir de Monsieur David BOUCHERAT à Madame Milka LANGLOIS
Constatant que les conditions de quorum sont réunies, Monsieur le Maire ouvre la séance et
procède à l'appel des conseils municipaux.
Page 1/7Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Catherine MÉTÉNIER a été désignée pour remplir ces fonctions et a accepté.
1. Approbation du compte rendu de la réunion du 19 décembre 2024.
Le compte rendu de la réunion du 19 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité.
2. Délibération instruction du droit des sols à compter du 01 avril 2024.
Le Maire rappelle au conseil municipal le courrier reçu de la ville de Saint-Amand-Montrond le
19 décembre 2023 informant que le service instructeur de la ville n’était plus en mesure
d'assurer la mission d'instruction du droit des sols de l’ensemble des communes de la
Communauté de Communes Cœur de France. Cette décision prenant effet au 1er mars 2024.
Délai prolongé au 1°! avril 2024 suivant courrier du 07 février 2024 de la ville de Saint Amand
Montrond.
Cette décision totalement inattendue a donc nécessité une consultation auprès de bureaux
d’études spécialisés dans l'instruction du droit des sols.
Cette consultation a été organisée par le service de l’urbanisme de la CDC Cœur de France.
Deux offres sont apparues comme les plus pertinentes auprès des Maires.
Les cabinets DORGAT et ADS.Com.
Chaque commune étant libre désormais du choix de son prestataire pour l'instruction de ses
dossiers.
Après avoir examiné les propositions des cabinets ADS.COM et DORGAT, le Conseil Municipal,
à l'unanimité, a retenu le cabinet DORGAT de Dijon et autorise Monsieur le Maire à signer la
convention de mission d'assistance à l'instruction des démarches d'autorisation d'urbanisme à
compter du 1° avril 2024. Cette convention d’une durée d’un an est reconductible tacitement
deux fois.
3. Délibération pour autorisation de paiement des factures d'investissement
avant le vote du Budget Primitif 2024.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général
des collectivitésterritoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre
2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ler janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la sectionde fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dettevenant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Page 2/7Ilest proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal
qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.
Pour mémoire les dépenses d’investissement 2023 s'élèvent à 57 450 €, non compris le
chapitre 16. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de
faire application de cet article à hauteur de 14 362,50 € (< 25% x 57 450 €.)
Il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement du budget communal principal, avant le vote du Budget Primitif 2024.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre Article Opération Investissements votés
20 2031 46 540,00 €
21 21321 32 13 742,50 €
27 275 80,00 €
Total 14 362,50 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :
" AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2024 Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
=“ DIT que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2024.
4. Délibération instauration de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat.
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la
Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle
visant à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels.
Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de
versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du
plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° Montant maximum de la
juillet 2022 au 30 juin 2023 prime du pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Page 3/7Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics
doivent :
+ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au
1°" janvier 2023 ;
° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir
d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les
modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en
cas d'emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du ler juillet 2022 au 30
juin 2023.
Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période
du er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du
pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2024
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération
des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024
;
Le Conseil municipal :
e DECIDE d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant
les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
e FIXE le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°" Montant de la prime du
juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Page 4/7e DECIDE que cette prime sera versée en une fraction
e PRECISE que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
5. Délibération proposition d'achat de la parcelle ZK n° 16.
Le Maire fait part au conseil municipal de la réception d’une proposition d'achat de la parcelle
ZK n°16 d’une superficie de 3 010 m? par Monsieur Éric Berthet au prix de 2 300 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ne souhaite pas se prononcer dans
l'immédiat pour donner une suite favorable à cette offre.
6. Délibération pour la désignation d’un référent déontologue pour les élus
locaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,
VU l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 06 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Article 1 : Désignation du référent déontologue et rémunération
Rappel des missions du référent déontologue: L'article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu
local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect
des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Présentation de Monsieur Franck DURUISSEAU, retraité de la gendarmerie Nationale avec le
grade de lieutenant-colonel, il a exercé des missions de police judiciaire en qualité de directeur
d'enquêtes et des opérations avec les autorités judiciaires, administratives et les collectivités
territoriales.
Ilest proposé de désigner Monsieur Franck DURUISSEAU, pour exercer cette mission.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier,
conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (dédier une adresse mail
spécifique) ou par courrier à l’adresse suivante 2 Place de l'Eglise 18200 DREVANT.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Page 5/7Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet
égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à
la complexité de la demande.
Article 4 : Moyens mis à disposition
Le déontologue disposera d’une adresse électronique.
7. Délibération pour le renouvellement de l'adhésion à la Fondation du
Patrimoine.
Le Maire fait part au conseil municipal que le montant de la cotisation 2024 pour l'adhésion à
la Fondation du Patrimoine est de 200 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, décide, d’adhérer à la Fondation du
Patrimoine au montant de 200 €.
8. Délibération encaissement d’un chèque de VITOGAZ d’un montant de 300 €.
Le Maire fait part au conseil municipal de la réception d’un chèque au profit de la commune
la société VITOGAZ France d’un montant de 300,00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte à l’unanimité l’encaissement de ce
chèque.
9, Restaurant communal « Chez Vous », point après un an d’exploitation.
Après un an d'exploitation du restaurant communal « Chez-vous » nous souhaitions que
Monsieur et Madame Millet, gérants, nous fassent part de leur ressenti.
Après avoir pris le temps de les écouter, nous pouvons dire que globalement qu'ils sont
satisfaits du démarrage encourageant de leur activité.
Ils nous précisent les investissements qu’ils souhaitent menés d'ici un an ou deux en termes de
décoration intérieure et extérieure. En particulier l'aménagement d’un « bar lounge ».
Ils soulignent la difficulté de recruter du personnel compétent et les niveaux de salaire atteints
dans leur secteur d'activités.
Nous ressentons le plaisir qu’ils ont à travailler dans cet établissement.
Néanmoins, le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que nous devons rester très
attentifs à l’exploitation de leur fonds de commerce et surtout de sa rentabilité.
Nous nous devons de tout faire pour les aider au mieux de nos possibilités.
L'objectif final étant que ce bel établissement soit tenu par des professionnels et que la
réouverture de février 2023 soit pérennisée dans la durée.
10. Questions et informations diverses.
“ Demande de l'association Spirit Country pour la salle polyvalente les lundis soir à
compter du 1% septembre 2024: Le conseil municipal donne un avis favorable à la
demande de l'association pour bénéficier de la salle polyvalente les lundis soir à partir
1°" septembre 2024, une participation financière de 130 € leur sera demandé à la place
des 100 €.
Page 6/7#“ Point sur la visite des services sanitaires au restaurant scolaire : le Maire fait part de
son rendez-vous avec les services sanitaires à Bourges, des aménagements vont être
entrepris cette année
“ Personnel communal : le Maire informe le conseil municipal du futur départ à la
retraite de Madame Simone RIVIERE au 1° novembre 2024, une confirmation de la date
sera définitive dans les semaines à venir.
#” Lettre de démission de Monsieur Christian SIBOULET: Le Maire fait part de la lettre de
démission de Monsieur Christian SIBOULET, dont il a pris acte le 26 février 2024 et
transmis à la Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h et ont signé le Maire et la secrétaire de
séance.
Remarques éventuelles :
La secrétaire de séance
Catherine MÉTÉNIER. Patrick BIGOT.
Page 7/7