Compte-Rendu - CR CM N54 V2

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM N38 V2

Compte-Rendu - CR CM N80

Compte-Rendu - CR CM N63

Compte-Rendu - CR CM N68

Compte-Rendu - CR CM N66

Compte-Rendu - CR CM N84

Compte-Rendu - CR CM N67

Compte-Rendu - CR CM N81

Compte-Rendu - CR CM N65

Compte-Rendu - CR CM N100

Compte-Rendu - CR CM N54 V2 Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N54 V2)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Transports, 1

N° 54/18

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2018

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 23/01/2018, sous la présidence de M. DESCOMBES, Maire.

 Nombre de Conseillers en exercice : 18

 Nombre de Conseillers présents : 13

 Nombre de Conseillers votants : 16

Présents : DESCOMBES Bernard - RIVRON Serge - ROBIN Pascal – REUTER Christiane - LAMOTTE Caroline - CHOLLIER Danielle - FOUCHÉ Gérard - LOPEZ Christine - BENKHETACHE Rabah - GANDIT Nadine - CARRIBON Fanny - BERNARD Flavien - ARMILLOTTA Maud

Absents excusés : CHEVALIER Nicole - BERTHET Guy (pouvoir à C. Reuter) - REVELLIN-CLERC Raymond (pouvoir à R. Benkhetache) - QUAIX Brigitte - POTOT Franck (pouvoir à G. Fouché)

Secrétaire de séance : RIVRON Serge

Date d’affichage : 2 février 2018

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. RIVRON Serge est élu à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 17 NOVEMBRE 2017 Le compte rendu est approuvé par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

I- FINANCES

 DEPENSES A IMPUTER A L’ARTICLE 6232

Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques. Ce décret fait l’objet d’une instruction codificatrice n°07-024MO du 24 mars 2007.

Il est demandé aux collectivités de préciser par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes : - d’une manière générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des ainés, les vœux de nouvelle année,… - les frais de repas, buffets, cocktails, apéritifs,

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors de naissances, mariages, départs à la retraite, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles.

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles (feux d’artifice, concerts, manèges, manifestations culturelles…) et autres frais liés à leurs prestations.

- les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 DECIDE d’affecter les dépenses détaillés ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.

 REPARTITION DU PRODUIT 2016 DES AMENDES DE POLICE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Départemental du Rhône a attribué à la commune la somme de 3 000 € au titre des amendes de police pour l’année 2017 sur le projet de création d’un plateau surélevé Route du Fiatet.

A la demande de la Préfecture du Rhône, il propose de se prononcer favorablement sur l’engagement de la commune à réaliser ces travaux et d’accepter la subvention allouée. M. Benkhetache demande à quelle date et où précisément seront réalisés les travaux.2

M. Robin répond que le projet a été légèrement modifié, la fin du ralentisseur se trouvera au niveau de la barrière verte de la métallerie. Les travaux devraient débuter au printemps.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 SE PRONONCE favorablement sur l’engagement de la commune à réaliser ces travaux.  ACCEPTE la subvention allouée.

 AMORTISSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS CCPA 2017 Vu les articles L.2321-2 et R.2321-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, prise pour l’application du précédent article, Vu l’instruction M14,

Monsieur le Maire propose d’amortir le fonds de concours contracté en 2017 pour la mise en place de nouveaux conteneurs enterrés dans le centre de Sain-Bel, d’un montant de 27 772,82 €, sur une durée de 5 ans, soit 5 554,56 € par an à partir de 2018.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ACCEPTE d’amortir le fonds de concours d’un montant de 27 772,82 € sur une durée de 5 ans soit 5 554,56 € par an à partir de 2018.

 CONVENTION DE PARTICIPATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire indique avoir reçu une demande de participation aux frais de scolarité d’un enfant de Sain-Bel scolarisé à l’école primaire de Saint-Genis les Ollières.

En règle générale, la commune de résidence, si elle a la capacité d’accueillir l’enfant dans les écoles de son territoire, n’est pas tenue de rembourser les frais de scolarité à la commune d’accueil. Mais lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une affectation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dans une classe d’une commune d’accueil, en application de l’article L.112-1 du code de l’éducation, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d’accueil.

Monsieur le Maire présente la convention de participation scolaire établie par la commune de Saint- Genis les Ollières et propose d’accepter le remboursement à cette commune de la somme de 259 € de frais de fonctionnement, pour un enfant pendant l’année scolaire 2017/2018.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la convention présentée

 ACCEPTE de rembourser la somme de 259 € pour les frais de fonctionnement pour un enfant pendant l’année scolaire 2017/2018.

II- CCPA

 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 14-11-17 – TRANSFERT DU POINT D’INFORMATION JEUNESSE (PIJ)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle no 30-2017 du 16 février 2017 fixant la composition et le règlement intérieur de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Pays de l'Arbresle

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle no 01-2017 du 16 février 2017 approuvant le transfert de la compétence « L'information jeunesse dont la création et la gestion d'un point information jeunesse communautaire.

Considérant que la CLECT a procédé à l'évaluation des charges transférées relatives au point d'information jeunesse de la commune de l'Arbresle

Considérant que le rapport de la CLECT a été adopté à l'unanimité lors de la séance du 14 novembre 2017

Considérant la nécessité pour les communes membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT

Monsieur le Maire explique que la CCPA a pris la compétence PIJ fin 2017. Avant cela, il était géré par la commune de l’Arbresle. La CLECT est composée d’un élu de chaque commune. Afin d’évaluer3

les charges, seule la dernière année de fonctionnement du PIJ a été prise en compte (normalement c’est sur trois ans). En effet, le PIJ a été créé il y a à peine deux ans et demi.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 14 novembre, tel que annexé à la présente délibération,

 NOTIFIE au Président de la Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle la décision du Conseil Municipal

 AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 CONVENTION DE FINANCEMENT DES CALENDRIERS DE COLLECTE Considérant que les usagers du service ont besoin de recevoir leur calendrier de collecte ; Considérant que la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle propose une convention de financement pour la distribution des calendriers de collecte dans les boites aux lettres par chaque commune membre ;

Considérant les conditions de la convention de financement pour la distribution des calendriers de collecte des déchets ;

Monsieur le Maire rappelle que l’an dernier il y avait eu des problèmes dans la distribution par la poste des calendriers de collecte (des habitants de Sain-Bel avaient reçu celui de Savigny, distribution tardive…). Cette année, chaque commune a reçu ses calendriers pour distribution par ses agents communaux. La CCPA a décidé d'indemniser les communes pour cette distribution.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE les termes de la convention de financement des calendriers de collectes des déchets.

 AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 CONVENTION FONDS DE CONCOURS CHEMIN DES RAGOTS Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la Communauté de communes du Pays de

l’Arbresle assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissement sur la voirie d’intérêt

communautaire de catégorie 2. Dans le cadre de la réalisation du programme du chemin des Ragots,

la commune a fait exécuter des travaux complémentaires au projet initial sur la partie de voie

communautaire. Conformément aux dispositions de l’article L5214-16/V du CGCT, les deux parties

se sont entendues pour mettre en place l’apport par la commune au maître d’ouvrage, d’un fonds de

concours représentatif des dépenses engagées pour satisfaire la demande communale.

Le décompte du fonds de concours ci-après fera, si nécessaire, l’objet d’un correctif sur la base du

décompte final :

Montant total du programme HT 160 321,95 €

Montant de l’enveloppe CCPA disponible en 2017 147 556,00 €

Montant du fonds de concours communal 12 765,95 €

Monsieur le Maire précise que les crédits seront prévus au budget 2018 à l’article 2041582 et que ce

partenariat doit être validé par une convention entre les deux parties.

Il propose d’approuver la convention présentée.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la convention fonds de concours présentée.

III- AVENIR DES TEMPS D'ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP) AU SEIN DES ECOLES COMMUNALES A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2018

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant que ce décret permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale4

et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,

Considérant le Projet Educatif Territorial (PEDT) de la commune de Sain-Bel, compétente en matière d’enfance,

Vu l’avis favorable des Conseils d’écoles des écoles maternelle et primaire en date du 23 janvier 2018 afin de solliciter une dérogation aux rythmes scolaires pour un retour à la semaine de 4 jours, Considérant que pour l’intérêt des enfants, des fratries et pour une meilleure organisation des parents, il convient d’harmoniser l’organisation du temps scolaire entre les écoles, Pour toutes ces raisons, il convient d’harmoniser les horaires des trois écoles de la commune et revenir à la semaine de 4 jours d’enseignement dès la rentrée de septembre 2018.

Mme Reuter explique qu’un sondage a d'abord été fait auprès des parents. Pour la maternelle, 35 parents sur 38 et en primaire 52 parents sur 56, sont en faveur d’un retour à la semaine de quatre jours. Les conseils d’écoles extraordinaires ont confirmé ce choix par le vote requis par les textes : - maternelle 8 votants, 8 pour la semaine de quatre jours

- primaire 13 votants, 8 pour, 2 contre et 3 abstentions

Mme Lamotte en conclue que les écoles de la commune reviendront à la semaine de 4 jours dès la rentrée de septembre 2018.

Monsieur le Maire indique que les enseignants étaient plutôt favorables à la semaine de 4,5 jours car les enfants sont, selon eux, moins turbulents le vendredi. Les motivations des parents pour le retour à la semaine de quatre jours étaient multiples : organisationnelles, fatigue des enfants, mais aussi financières, de nombreux parents s'étant prononcés pour l'arrêt des TAP lorsqu'ils ont appris que le "fonds d’amorçage" versé par l'Etat pour accompagner le financement des TAP étant supprimé, la participation financière individuelle des parents allait notablement augmenter. Mme Lamotte indique que beaucoup de parents ont jugé que les TAP n'étaient pas adaptés aux enfants de maternelle, qui sont plus fatigués. Pour les primaires, c'était moins net, mais quoi qu'il en soit, il est impossible d’avoir une organisation différente dans les deux écoles. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal doit se prononcer au vu de l’avis des conseils d’écoles.

Mme Reuter indique que rien n'empêche qu’une réflexion soit menée concernant l'aménagement à terme des horaires, matinée plus longue par exemple.

Monsieur le Maire opine mais souhaite qu'une telle réflexion, si elle doit avoir lieu, soit portée par des enseignants et non par la commune.

Mme Gandit indique que la directrice doit se renseigner à ce sujet. Le problème sera le même que pour les TAP, il faut avoir les mêmes horaires pour les primaires et les maternelles, pour qui la matinée risque, si on l'allonge, d'être trop longue.

Monsieur le Maire demande que les services anticipent bien les plannings de rentrée des agents qui s’occupent des TAP, et que les intervenants extérieurs soient avertis dès à présent de la non reconduction de leurs activités à la rentrée prochaine.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 DECIDE que le retour à la semaine d’enseignement de 24 heures sur 4 jours sera remis en place dès la rentrée 2018.

L’organisation du temps scolaire sera celle pratiquée avant la réforme de 2013 issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 (la commune de Sain-Bel n'avait mis en application cette réforme qu'au 1er septembre 2014).

 PROPOSE à Monsieur le Directeur Académique de l’Education Nationale une nouvelle organisation du temps scolaire, comme suit :

les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30. Aussi, il convient de préciser que les horaires périscolaires seront les suivants : - garderie du matin de 7h 30 à 8h 20

- pause méridienne de 11h 30 à 13h 30

- garderie/étude du soir : de 16h 30 à 18h

- accueil par le centre de loisirs de 18 h 00 à 18 h 30

Le mercredi, le centre de loisirs proposera ses activités pour les parents qui le souhaitent.5

IV-GROUPE SCOLAIRE – PRE PROGRAMME

Monsieur le Maire indique au public que les Cabinets Archigram et NP Conseil ont présenté le pré programme aux membres du Conseil juste avant cette assemblée.

Il propose d’approuver le pré programme annexé à la présente délibération afin de le présenter aux personnels utilisateurs de l'éventuel futur groupe scolaire, afin d’affiner le projet avant de lancer la consultation à maîtrise d’œuvre.

Il précise que cette proposition fait suite à la restitution des résultats d'une première rencontre avec les utilisateurs des écoles, et qu'il convient de voir avec eux s'il est possible de redimensionner un peu le projet pour l'adapter à nos capacités d'investissement. On sait à présent que le coût du m² sera environ de 2 000 € TTC. Dans ces conditions, une concertation paraît nécessaire pour optimiser au mieux les surfaces requises par le fonctionnement pédagogique et de service. Sachant que, si le groupe scolaire ne peut être construit, la commune va rapidement se retrouver dans une situation délicate avec les aménagements d'accessibilité et d'économies d'énergie à réaliser sur les bâtiments actuels, par ailleurs vétustes pour deux d'entre eux. Et que tous les inconvénients liés au fonctionnement sur trois sites distinctes perdureraient.

M. Rivron ajoute que les travaux de mise aux normes d'accessibilité seraient, pour certains, irréalisables par manque d'espace dans les bâtiments existants ; et que tous travaux importants de rénovation dans des bâtiments scolaires occupés ne pourraient se dérouler qu'en période de vacances scolaires, contrainte apte à engager des surcoûts.

M. le Maire conclut, en disant que le problème à résoudre est vraiment complexe.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le pré programme annexé à la présente délibération.  DECIDE de poursuivre le projet en le présentant aux utilisateurs afin de l’affiner.

V-LINKY

 INTERDICTION DE REMPLACEMENT DES COMPTEURS EXISTANTS PAR DES LINKY

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution ;

Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ; Considérant qu’en vertu de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune ; Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ;

Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la commune ; Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public ;

Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien ;

Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ; Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public ;

Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ;6

Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs ;

M. Rivron rappelle que le conseil municipal a déjà adopté par deux fois une proposition d'interdire le remplacement des compteurs existants par des compteurs Linky – opération communément appelée "déploiement du Linky" par les services de communication d'ENEDIS. Par deux fois, nous avons accepté de rapporter notre décision face aux injonctions du SydER et des services préfectoraux. S'il est aujourd'hui proposé de voter à nouveau une délibération d'interdiction, c'est que les questions posées par les compteurs Linky en termes de santé et de flicage au quotidien demeurent, que l'estimation de la dépense faramineuse et pas nécessaire du "déploiement" ne cesse d'augmenter, étant passée de 5 à 8 milliards ; et que ledit déploiement est programmé pour atteindre Sain-Bel courant 2018. M. Rivron ajoute qu'un événement survenu à Pau peu avant Noël tendant à montrer que les méthodes de certains installateurs du Linky n'ont pas beaucoup changé depuis le rappel à l'ordre qui leur avait été fait par la précédente ministre de l'environnement, l'interdiction du déploiement sur le territoire communal aura le mérite d'éviter des désagréments aux personnes ne voulant pas du Linky. M. Fouché affirme que l'utilisation de la violence n'a jamais existé, que son fils travaille sur ce déploiement et qu'il lui a assuré que les instructions sont clairement données dans les contrats passés avec les installateurs de ne pas entrer dans les propriétés privées si le propriétaire n’est pas là. M. Rivron dit que le problème est évidemment moindres dans des propriétés privées individuelles, mais qu'il se pose presque systématiquement lorsque les compteurs sont accessibles de la voie publique ou installés en bas d'immeubles collectifs. Il rappelle aussi qu'une circulaire émanant des services d'ENEDIS et décrivant les meilleures manières de forcer la pose a été rendue publique par des journaux l'an dernier.

MM. Fouché et Benkhetache protestent : il s'agit de faux, les violences sont des accusations gratuites d'anti-Linky.

M. Bernard rappelle que le patron d’Enedis a pourtant avoué il y a quelques mois qu'il y avait eu des effractions de propriété et des violences.

M. Rivron ajoute que quelques tribunaux ont déjà donné raison à des personnes – dont un pompier – qui avaient été molestées par des installateurs.

Monsieur le Maire souhaite qu'on n'oublie pas un argument qui lui paraît central en tant que responsable communal : la possibilité pas encore infirmée de la dangerosité du Linky pour la santé. Il évoque la décision il y a quelques mois de la ville d'Aix-en-Provence, qui n'a pas, à sa connaissance, été contestée, d'interdire la pose de Linky dans les bâtiments scolaires et autres bâtiments publics. M. Benkhetache dit que la technologie employée par Linky n'émet pas de rayonnement magnétique susceptible d'être dangereux, pas plus qu'un téléphone portable.

M. Bernard précise qu’Enedis a triché sur les études qui ont été faites. A l’époque, lorsque le wifi était à l’étude pour les box internet, il en était ressorti que le wifi était moins dangereux que le CPL, utilisé par Linky.

M. Rivron refuse de se prononcer sur la dangerosité ou non, mais rappelle qu’il y a des personnes qui assurent éprouver des douleurs dues au rayonnement magnétique, et que plusieurs cas ont été dûment reconnus par des autorités médicales.

M. Fouché met en doute la légalité d'une telle délibération et met en garde sur le fait qu'une mesure comme celle-ci ne ressort pas de la compétence du Maire ni de la commune. Monsieur le Maire a bien compris que l'arrêté d'interdiction de pose d'un Linky dans le cas de la création d'un nouvel abonnement, arrêté pris puis retiré au printemps 2017, soulevait une capacité de recours de la part d'ENEDIS et ouvrait la porte à un chantage nuisible aux personnes souhaitant se raccorder. Il soutient que jusqu'à preuve du contraire il n'en est pas de même pour la délibération proposée, qui s'appuie entre autres sur un argument qui lui semble peut contestable, à savoir qu'il appartiendrait à la commune, en cas de remplacement des compteurs, qui lui appartiennent de droit, d'assurer leur déclassement et leur élimination.

M. Rivron ajoute que l'argument juridique, dans ce cas précis, ne tient pas, puisque pour le moment aucun recours n'est allé à terme. Il signale au passage que le maire de Bovel, en Bretagne, commune qui a pris une délibération similaire mais ne l'a pas retirée et qui est déterminé à aller s'il le faut, jusqu'à la cour européenne, sera dimanche prochain 28 janvier l'invité de l'émission C Politique, en direct sur France 5.

Mme Carribon demande si cette délibération prise, il resterait possible à chaque abonné de Sain-Bel d'accepter ou pas un compteur Linky.

M. Rivron répond que le remplacement sera interdit de fait sur toute la commune, tant que cette délibération ne sera ni rapportée, ni annulée judiciairement.7

Mme Carribon trouve regrettable d'imposer un choix à tout le monde. L’avis des Sain-Bélois devrait être demandé. A Bovel, la population suit son maire. Il faudrait faire une réunion publique. M. Rivron fait observer à mme Carribon que, sans délibération, ce qui est le cas actuellement presque partout en France, c'est ENEDIS qui impose son choix à tout le monde, et que prendre une délibération d'interdiction est une manière de porter l'attention du public sur une obligation d'accepter un matériel chez soi, qui n'a jamais été discutée par personne. Il souligne aussi que la population de la commune de Bovel est bien inférieure en nombre d'habitants à celle de Sain-Bel et qu'il est certainement plus aisé d'organiser le débat dans une commune plus petite. Mme Carribon regrette tout de même qu'on n'organise pas un débat public et pour cette raison s'abstiendra.

M. Rivron dit qu'il a été invité plusieurs fois à intervenir ailleurs lors de débat sur le sujet, mais qu'ils étaient toujours organisés par des habitants ou des associations, jamais par une mairie. M. Benkhetache dit que le déploiement des Linky est une obligation faite par une directive européenne. Il la lit.

M. Rivron lui fait observer que c'est le mot d'incitation qui est employé et rappelle que l’Allemagne a refusé le remplacement systématique des compteurs, le réservant aux grosses puissances souscrites. M. Descombes constatant que la discussion risque de s'éterniser et que les débatteurs ne se convaincront apparemment pas, propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 7 voix pour, 3 contre (Messieurs Fouché, Benkhetache et Revellin-Clerc), 6 abstentions (M. Robin, Berthet, Mmes Reuter, Lopez, Gandit et Carribon)

 REFUSE le déclassement des compteurs d’électricité existants ;  INTERDIT l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal.

 SOUTIEN FINANCIER A LA COMMUNE DE BOVEL

Monsieur Rivron indique que la commune de Bovel en Ille-et-Vilaine (600 habitants), déjà citée, est la première de France à aller en Cour administrative d'appel avec la délibération élaborée par le Cabinet Artemisia (refus du déclassement des compteurs actuels, et donc de leur remplacement par des Linky). Du fait de ses moyens très modestes, cette commune a défendu elle-même la délibération en première instance mais il est absolument indispensable qu'elle soit défendue en appel par les avocats professionnels qui ont élaboré cette délibération.

Il propose de soutenir financièrement la commune de Bovel en lui attribuant l'aide symbolique de 200 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 7 voix pour, 3 contre (Messieurs Fouché, Benkhetache et Revellin-Clerc), 6 abstentions (M. Robin, Potot, Mmes Reuter, Lopez, Gandit, Carribon)

 DECIDE de verser une aide financière de 200 € à la commune de Bovel (Ille-et-Vilaine).

V- QUESTIONS DIVERSES

- PLU

Monsieur le Maire rappelle que le 19 janvier dernier, une réunion a eu lieu avec le Cabinet Latitude sur le projet de PADD. C’est la stratégie du PLU. La prochaine étape est une réunion de travail sur le PADD un samedi matin pour que les élus de la commission puissent être présents, puis une réunion avec les personnes publiques associées.

- Numérique

Monsieur le Maire indique que les élus de la CCPA ont reçu SFR Altice après avoir vu Orange. Les deux opérateurs vont déployer leurs infrastructures sur leurs fonds propres à partir de 2019 pour Sain-Bel.

- Caserne des pompiers

Monsieur le Maire indique que le déménagement des casernes est prévu pour fin 2018. Il rappelle que lors de l’installation du SDIS sur Sain-Bel en 1997, il avait été dit que le bâtiment de la caserne reviendrait à la commune s’il ne servait plus. Ce bâtiment sera attribué aux services techniques. Donc, le local actuellement dédié aux services techniques sera libre. M. Descombes et M. Berthet ont rencontré une première fois la SEMCODA pour sonder l'intérêt d'une première société sur un projet8

d'immeuble collectif, prenant en compte les contraintes de zonage du PPRNI. Bien sûr rien n’est arrêté, il s'agit juste d'une étude de faisabilité. Si la commune garde ce bâtiment, il va finir par tomber en ruine. Le démolir ou le rénover couterait trop cher. Alors que des financements sont possibles dans le cadre du PLH pour une commune mettant des bâtiments à disposition pour rénovation et création de logements.

Mme Carribon espère qu'il y aura le temps venu une discussion sur le devenir du bâtiment au regard d'un projet de création de logements qui ne manquerait pas d'amener son lot de véhicules à faire stationner dans un quartier déjà saturé. Selon elle, les habitants actuels du quartier ont déjà des projets d'affectation du bâtiment à des activités associatives autour d'un lieu participatif d'échanges et de partages. Elle a bien conscience de ce que la question financière évoquée par M. Descombes sera déterminante, mais elle aimerait qu'il soit au moins possible d'essayer de réfléchir sur un autre moyen d'envisager le développement d'un quartier et, plus généralement, de concevoir l'action politique. Elle évoque par ailleurs un projet d'implantation de composteur de quartier et demande à M. Rivron s'il en a eu des nouvelles par la CCPA.

M. Rivron dit qu'aux dernières nouvelles de M. Henry, chargé du dossier à la CCPA, la balle était dans le camp des habitants du quartier, accord leur ayant été donné pour la fourniture du matériel. Mme Carribon confirme que M. Henry est venu expliquer aux résidents du secteur le fonctionnement de ce matériel et ce qu'il implique en matière d'occupation de l'espace public. Les composteurs seraient installés près de l'entrée de la salle d'évolution, de manière à ce qu'ils soient facilement accessibles pour l'entretien. Les habitants du quartier s'intéressent aussi au réaménagement du parc Poizat, et auront sans doute des propositions.

M. Benkhetache demande si la SEMCODA prévoit de proposer du locatif ou de l’achat. M. Descombes indique qu’il pourrait s'agir de locatif avec achat au bout de cinq ans. Mme Chollier regrettent que les fumeurs qui fréquentent le parc jettent leurs mégots et toutes leurs ordures à terre alors que des poubelles sont installées à proximité immédiate des bancs. Elle déplore également la négligence des propriétaires de chiens.

- Circulation

Monsieur le Maire informe qu’une réunion a eu lieu entre la CCPA, le Département, la SNCF et RFF. La SNCF ne mettra pas d’argent dans la mise aux normes de la ligne de la Giraudière car il ne s’agit pas d’une ligne de voyageurs. Il faut entre neuf et dix millions d’euros pour que la viabilité de la voie ferrée à seulement dix ans soit assurée pour le transport de marchandises. Autant dire que le maintien d'un service de train est très compromis, surtout pour le transport de passagers. Messieurs Bernard et Rivron regrettent qu'on n'envisage pas l'avenir du tronçon Sain-Bel/La Giraudière (au moins) avec plus de combativité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20.