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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis707 2025)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Justice et droit,
METZ MÉTROPOLE + x
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ . ME I MAISON DE LA METROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = C$ 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION N° 707 / 2025
PORTANT SIGNATURE D’UNE PROCURATION RELATIVE A UNE MAINLEVEE ET A LA RADIATION DE RESTRICTIONS INSCRITES AU LIVRE FONCIER
Nous soussigne, Alexandre BOULEY, Directeur des Affaires Foncieres et Immobilieres de Metz Metropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur Alexandre BOULEY du 30 juin 2025 l'habilitant à signer les "procurations aux notaires relatives aux mainlevées et radiation des restrictions inscrites au Livre Foncier grevantles biens",
VU l'arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de Metz Métropole,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 16 décembre 2024 portant approbation du bilan de clôture de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Marly Belle Fontaine,
CONSIDERANT que Metz Métropole s'est subrogée dans les droits de la SEBL bénéficiant initialement d'un traité de concession d'aménagement de la ZAC précitée en date du 23 octobre
1992,
CONSIDERANT la demande formulée par l'Etude de Maîtres Michael JACOB et Laura SCHLEICH de pouvoir intervenir à l'acte de vente pour des biens situés sur la ZAC de Marly Belle Fontaine,
CONSIDERANT la demande de mainlevée et radiation des inscriptions au Livre Foncier dont sont grevées les parcelles cadastrées section 49 n°12097 et n°2102 à Marly (57155), formulée par l'Office Notarial précité,
DÉCIDONS :
- De consentir à la vente d’un immeuble professionnel de bureaux et dépôt par la société SCI DS 01
au bénéfice de la Société CROIX DE LORRAINE, des parcelles référencées ci-après, situées 926 Rue de l'Etang - ZAC Marly Belle Fontaine:
e parcelle cadastrée section 49 n°2097 d'une contenance de 38a 79ca
e parcelle cadastrée section 49 n°2102 d'une contenance de 00a 05ca
- De signerà cet effet, la procuration ci-jointe relative à la mainlevée pure et simple avec désistement
de tous droits d'hypothèques et autres, et à la radiation entière et définitive des chargesinscrites au Livre Foncier et grevantles parcelles susmentionnées.
- De faire procéder à cet effet à toutes formalités de publicité foncière.
Fait à Metz, le 20 novembre 2025
Pour le Président et par délégation
Le Directeur des Affaires Foncières et
Alexandre BOULEY 1013523
LS/CA/ED
PROCURATION
LE MANDANT:
METZ METROPOLE, venant aux droits de la SEBL,
Représentée à l’acte par :
Monsieur Alexandre BOULEY, Directeur des Affaires Foncières et Immobilières à Metz Métropole, ayant reçu subdélégation de Monsieur le Président de Metz Métropole par arrêté en date du 30 juin 2025 et en vertu de la décision n°707 / 2025.
Constitue pour son mandataire spécial:
Tousclercs et employés de la Société civile professionnelle "Michaël JACOB et Laura SCHLEICH, notaires associés" titulaire d'unoffice notarial sis à METZ (Moselle) - 5, Entrée Serpenoise, avec faculté d'agir ensemble ou séparément,
A qui elle donne pouvoir de, pour elle et en son nom :
INTERVENIR à l’acte contenant vente:
Par:
La Société dénommée SCI DS 01, Société civile immobilière au capital de 200.000,00 €, dont le siège est à MARLY (57155), 926 rue de l'Etang, identifiée au SIREN sous le numéro 534824883 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ.
Au profit de :
La Société dénommée CROIX DE LORRAINE,Société civile immobilière au capital de 1000,00 €, dontle siège est à SALON DE PROVENCE (13300), 479 Boulevard Maréchal Foch, en cours de formation et d’immatriculation.
Des biens et droits immobiliersci-après désignés:
À MARLY (MOSELLE) (57155) 926 Rue de l'Etang,
Un immeuble professionnel de bureaux et dépôt,
Figurant ainsi aucadastre:
Section N° Lieudit Surface 49 2097 |926 RUE DE L ETANG 00 ha 38 a 79 ca
49 2102 GRAND BOUSEUX 00 ha 00 à 05 ca
Total surface : 00 ha 38 a 84 ca Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Zone d'aménagement concerté
Le BIEN constitue le lot n°20 de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée "ZAC BELLE FONTAINE".
Cette ZAC a été créée par délibération du Conseil Municipal de la Ville de MARLY en date du 27 février 1992,
Unextrait du règlement applicable à la ZAC et du cahier des charges la concernant demeurentci-
annexés.
ET CE AFIN DE :
1) Faire MAINLEVEE PURE, SIMPLE ET TOTALE, avec désistement de tous droits des
inscriptions ci-après visées sans exception ni réserve et consentir à la radiation entière et définitive à tous endroits oùelles figurent et notamment :
Au livre foncier de Metz :
Numéro AMALFI : C2012MET111414
Type : Autre charge
Libellé/Cause : Droit à la résolution et restriction au droit de disposer en garantie
du respect du cahier des charges de cession de terrains
Bénéficiaire : SEBL
2) Donner décharge à qui opérera la radiation
3) Consentir toutes mentions partout où nécessaire.
DECHARGE DE MANDAT
A la suite de ces opérations le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu du présent mandat sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, élire domicile, substituer et généralementfaire le nécessaire.
FAITà Metz
Le 2 1 NOV. 2025
Pour le Président et par délégation
Le Ditecteur des Affaires Foncières et Immobilières
Alexandre BOULEY