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Déliberation - 33caa453e3d9b2942dd0efc55c7f02c9
Document publié le Dimanche 20 octobre 2024 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - 33caa453e3d9b2942dd0efc55c7f02c9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 015-211500103-20241020-20241020001-DE
{à ARCHES Cantal [__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |
[ Ayant pris part à la délibération : 9 + 1 représenté |
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt octobre à neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le vingt-quatre septembre deux mil vingt-quatre s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.
Présents : Jean-Michel BATTUT, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT,
Sébastien PETIT.
Absente représentée : Agnès LAPORTE représentée par Nathalie CHEYMOL (pouvoir en date du 15 octobre 2024)
Absente excusée : Effy CAULUS
Le conseil municipal élit à l'unanimité des membres présents Madame Nelly GREGOIRE en
qualité de secrétaire.
[ Délibération n° 20241020001 |
DEMANDE D’ACQUISITION D'UNE PORTION DE TERRAIN SECTIONNAIRE A SOULTZ PAR MONSIEUR ANTHONY LAMARCHE : DECISION DEFINITIVE APRES LA CONSULTATION DES ELECTEURS DE LA SECTION : VENTE
[ Classement thématique : 3.6 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2411-1 et suivants,
vu sa délibération n° 20240611002 du 11 juin 2024 décidant la convocation des électeurs de la section de Soultz
afin qu'ils se prononcent sur le projet de cession d’une partie de la parcelle D 754 au profit de Monsieur Anthony
LAMARCHE,
vu le procès-verbal de recensement des accords et désaccords des électeurs de la section sur le projet exprimés
à l'occasion de la consultation organisée le dimanche 22 septembre 2024,
considérant que ce procès-verbal fait état de l'accord de la moitié des électeurs de la section pour le projet de
vente (10 inscrits, 8 votants, 7 avis favorable, 1 avis défavorable),
considérant que rien ne s'oppose à la vente de la portion de terrain en question sous réserve de la prise en
compte des modalités d'accès à la partie de la parcelle restant propriété de la section, Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le ET
ID : 015-211500103-20241020-20241020001-DE
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,
1°) d'autoriser le maire à conclure pour le compte de la section de Soultz la vente d’une partie de la parcelle
cadastrée D 754 à délimiter d'une superficie maximale de 1500 m? à Monsieur Anthony LAMARCHE ;
2°) de rappeler que la vente se fera au prix de 5 € par mètre-carré et que l’ensemble des frais inhérents à la vente
seront à la charge exclusive du demandeur, notamment les frais de bornage et les frais de notaire ;
3°) d'habiliter le maire à signer tout acte relatif à cette décision.
Fait et délibéré à Arches,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
U '
Yves MAGNE Nelly GREGOIRE
Date de la publication sur le site internet www.arches.fr : 22 octobre 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication sur le site
internet www.arches.fr
A Arches, le 22 octobre 2024
Le Maire,
Yves MAGNE
Délai de recours : un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux
mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, via le téléservice https://citoyens.telerecours.fr ou déposée ou envoyée, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.