Déliberation - séance du 28 février 2019

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Déliberation - séance du 28 février 2019 Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Vaiges. Lien du pdf (Déliberation - séance du 28 février 2019)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances, 2019 02 28 PV séance du 28 février 2019.docx Page 1 sur 10

Conseil Municipal du 28 février 2019

Le vingt-huit février deux mil dix-neuf, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 20 février 2019, se sont réunis à la mairie, lieu habituel de leurs réunions, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Régis LEFEUVRE.

Etaient présents : Régis LEFEUVRE, Julie DUCOIN, Yves LETERME, Sophie ADAM, Michel DURAND, Lucie DUCHENE, Daniel GEORGET, Dominique JANVIER, Patrice JUDON, Linda LANGLAIS, Mickaël LOINARD, Jeanine MENARD, Solange MONNIER, Chantal RAGOT, Serge TROU.

Absent(s) excusé(s) : néant

Pouvoir(s) : néant

Secrétaire de séance : Dominique JANVIER.

**************

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la séance du 30 janvier 2019.

**************

Monsieur le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : 5 - Budget : Décision d’Admission en Non-Valeur

6 - Vente d’une portion du CR N° 46 dit « de La Vivannière »

7 – Porté à connaissance d’Autorisation d’exploiter une unité de méthanisation 8 – Désignation d’un représentant de la Commune au sein de commissions du SBeMS 9 – Demande d’acquisition d’une portion du CR n° 69 dit de « Beauvais » **************

Comptes de gestion 2018

1) Votes des comptes de gestion 2018

DCM 201--02-28-01

1a) Lotissement Résidence seniors du Haut Ormeau – Vote du compte de gestion 2018

DCM 2019-01-28-01a

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2018, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, pour le Budget Annexe Lotissement Résidence du Haut Ormeau, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

1b) Lotissement « Les Roseaux »– Vote du compte de gestion 2018

DCM 2019-01-28-01b

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2018, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, pour le Budget Annexe Lotissement Les2019 02 28 PV séance du 28 février 2019.docx Page 2 sur 10

Roseaux, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

1c) Maison Médicale - Vote du compte de gestion 2018

DCM 2019-01-28-01c

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2018, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, pour le Budget Annexe Maison Médicale, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

1d) Commune – Vote du compte de gestion 2018

DCM 2019-01-28-01d

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2018, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, pour le Budget Général Commune, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

1e) CCAS – Vote du compte de gestion 2018

DCM 2019-01-28-01e

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2018-12-20-01 portant dissolution du CCAS. L'approbation du dernier compte de gestion d'exercice pour cet établissement public local appartient au Conseil Municipal de la collectivité de rattachement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2018, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, pour le Budget du CCAS de Vaiges, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

2) Votes des comptes administratifs 2018 (résultats de l’exécution des autorisations budgétaires)

2a) Lotissement Résidence du Haut du Ormeau - Vote du compte administratif 2018

DCM 2019-02-28-02a

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2018 et cède la présidence à Monsieur Michel DURAND, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

Lotissement Résidence seniors « Le Haut Ormeau » - RESULTATS année 2018

Fonctionnement

Réalisé en Recettes de fonctionnement 395 259,95 €2019 02 28 PV séance du 28 février 2019.docx Page 3 sur 10

Excédent de fonctionnement N-1 reporté 0,00 €

Total recettes 395 259,95 € Réalisé en Dépenses de fonctionnement 395 258,94 €

Déficit de fonctionnement N-1 reporté 0,00 €

Total dépenses 395 258,94 €

Résultat de fonctionnement

Recettes – Dépenses = EXCEDENT 1,01 €

A reporter au budget Primitif 2019

*************************

Investissement

Réalisé en Recettes d’investissement 368 775,61 €

Excédent d’investissement N-1 reporté 0,00 €

Total recettes 368 775,61 € Réalisé en Dépenses d’investissement 368 775,61 €

Déficit d’investissement N-1 reporté 0,00 €

Total dépenses 368 775,61 €

Résultat d’investissement

Recettes – Dépenses = EQUILIBRE 0,00 € ************************

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2018 pour le Budget Annexe « Lotissement Résidence du Haut Ormeau ». Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

2b) Lotissement Les Roseaux - Vote du compte administratif 2018

DCM 2019-02-28-02b

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2017 et cède la présidence à Monsieur Michel DURAND, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

BA Les Roseaux - RESULTATS année 2018

Fonctionnement

Réalisé en Recettes de fonctionnement 327 422,34 €

Excédent de fonctionnement N-1 reporté 83 781,66 €

Total recettes 411 204,00 € Réalisé en Dépenses de fonctionnement 322 047,88 €

Déficit de fonctionnement N-1 reporté 0,00 €

Total dépenses 322 047,88 €

Résultat de fonctionnement

Recettes – Dépenses = EXCEDENT 89 156,12 €

A reporter au budget Primitif 2019

*************************

Investissement

Réalisé en Recettes d’investissement 322 047,88 €

Excédent d’investissement N-1 reporté 0,00 €

Total recettes 322 047,88 € Réalisé en Dépenses d’investissement 322 047,88 €

Déficit d’investissement N-1 reporté 0,00 €2019 02 28 PV séance du 28 février 2019.docx Page 4 sur 10

Total dépenses 322 047,88 €

Résultat d’investissement

Recettes – Dépenses = EQUILIBRE 0,00 € ************************

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2018 pour le Budget Annexe « Lotissement Les Roseaux ».

Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

2c) Maison Médicale - Vote du compte administratif 2018

DCM 2019-02-28-02c

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2018 et cède la présidence à Monsieur Michel DURAND, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

Budget Maison Médicale - RESULTATS année 2018

Fonctionnement

Réalisé en Recettes de fonctionnement 15 928,14 €

Excédent de fonctionnement N-1 reporté 24 264,04 €

Total recettes 40 192,18 € Réalisé en Dépenses de fonctionnement 7 928,22 €

Déficit de fonctionnement N-1 reporté 0,00 €

Total dépenses 7 928,22 €

Résultat de fonctionnement

Recettes – Dépenses = EXCEDENT 32 263,96 €

A reporter au budget Primitif 2019

*************************

Investissement

Réalisé en Recettes d’investissement 35 837,12 €

Excédent d’investissement N-1 reporté 9 832,83 €

Total recettes 45 669,95 € Réalisé en Dépenses d’investissement 78 239,24 €

Déficit d’investissement N-1 reporté 0,00 €

Total dépenses 78 239,24 €

Résultat d’investissement

Recettes – Dépenses = DEFICIT -32 569,29 € ************************

Reste à réaliser en recettes d’investissement au 31/12/2018 0 Reste à réaliser en dépenses d’investissement au

31/12/2018 0,00 €

Restes à réaliser au 31/12/2018 = DEFICIT 0,00 € ************************

BESOIN FINANCEMENT de la section investissement à la clôture 2018 (à prévoir au BP 2019)

Résultat d’investissement : DEFICIT -32 569,29

Restes à réaliser en investissement : Déficit 0,00

Besoin de financement de l'investissement 2018 -32 569,29

Montant à couvrir au BP 2019 par décision d’affectation de l'excédent de fonctionnement 20182019 02 28 PV séance du 28 février 2019.docx Page 5 sur 10

NB : celui-ci étant insuffisant (32 263,96 - 32 569,89 = - 305,33), il y aura lieu d'en prévoir l'impact sur les prévisions budgétaires 2019.

************************

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2018 pour le Budget Annexe « Maison Médicale ».

Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

2d) Commune - Vote du compte administratif 2018

DCM 2019-02-28-02d

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2018 et cède la présidence à Monsieur Michel DURAND, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

Budget COMMUNE - RESULTATS année 2018

Fonctionnement

Réalisé en Recettes de fonctionnement 1 375 751,63 €

Excédent de fonctionnement N-1 reporté 508 791,45 €

Total recettes 1 884 543,08 €

Réalisé en Dépenses de fonctionnement 1 049 518,47 €

Déficit de fonctionnement N-1 reporté 0,00 €

Total dépenses 1 049 518,47 €

Résultat de fonctionnement

Recettes – Dépenses = EXCEDENT 835 024,61 €

A reporter au budget Primitif 2019

*************************

Investissement

Réalisé en Recettes d’investissement 505 736,25 €

Excédent d’investissement N-1 reporté 0,00 €

Total recettes 505 736,25 €

Réalisé en Dépenses d’investissement 241 927,53 €

Déficit d’investissement N-1 reporté 128 928,56 €

Total dépenses 370 856,09 €

Résultat d’investissement

Recettes – Dépenses = EXCEDENT 134 880,16 € ************************

Reste à réaliser en recettes d’investissement au 31/12/2018 0

Reste à réaliser en dépenses d’investissement au 31/12/2018 200 282,30 €

Restes à réaliser au 31/12/2018 = DEFICIT -200 282,30 € ************************

BESOIN FINANCEMENT de la section investissement à la clôture 2018

(à prévoir au BP 2019)

Résultat d’investissement : EXCEDENT 134 880,16

Restes à réaliser en investissement : DEFICIT -200 282,30

Besoin de financement de l'investissement 2018 -65 402,14

Montant à couvrir au BP 2019 par décision d’affectation de l'excédent de fonctionnement 2018 ************************2019 02 28 PV séance du 28 février 2019.docx Page 6 sur 10

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2018 pour le Budget Général « Commune de Vaiges ».

Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

2e) CCAS - Vote du compte administratif 2018

DCM 2019-02-28-02e

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2018-12-20-01 portant dissolution du CCAS. L'approbation du dernier compte administratif d'exercice pour cet établissement public local appartient au Conseil Municipal de la collectivité de rattachement.

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2018 et cède la présidence à Monsieur Michel DURAND, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

************************

CCAS - RESULTATS année 2018

Fonctionnement

Réalisé en Recettes de fonctionnement 18 529,81 €

Excédent de fonctionnement N-1 reporté 1 871,46 €

Total recettes 20 401,27 € Réalisé en Dépenses de fonctionnement 4 970,06 €

Déficit de fonctionnement N-1 reporté 0,00 €

Total dépenses 4 970,06 €

Résultat de fonctionnement

Recettes – Dépenses = EXCEDENT 15 431,21 €

A reporter au budget Primitif 2019

*************************

Investissement

Réalisé en Recettes d’investissement 4 471,76 €

Excédent d’investissement N-1 reporté 27 414,81 €

Total recettes 31 886,57 € Réalisé en Dépenses d’investissement 3 471,76 €

Déficit d’investissement N-1 reporté 0,00 €

Total dépenses 3 471,76 €

Résultat d’investissement

Recettes – Dépenses = EXCEDENT 28 414,81 € ************************

Reste à réaliser en recettes d’investissement au 31/12/2018 0

Reste à réaliser en dépenses d’investissement au 31/12/2018 0,00 €

Restes à réaliser au 31/12/2018 = NEANT 0,00 € ************************

BESOIN FINANCEMENT de la section investissement à la clôture 2018 (à prévoir au BP 2019)

Résultat d’investissement : EXCEDENT 28 414,81

Restes à réaliser en investissement : NEANT 0,00

Besoin de financement de l'investissement 2018 0,00

Décision :2019 02 28 PV séance du 28 février 2019.docx Page 7 sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2018 pour le Budget du CCAS.

Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

Urbanisme

3) DPU –Déclaration d’Intention d’Aliéner

DCM 2019-02-28-03

Monsieur le Maire expose :

« Le 11 février 2019, Maître GUEDON, Notaire à Val de Maine, a adressé en Mairie une déclaration d’intention d’aliéner de M. FRENNET Jean-Luc et Mme LEONET Dominique, concernant un ensemble immobilier sis au n° 1 Rue des Bruyères, et cadastré AC 102 (immeuble bâti et terrain) ;

Considérant la délibération référencée DEL 2015-114 du 14/12/2015 de la Communauté de Communes des Coëvrons transférant le Droit de Préemption Urbain à ses communes membres (sauf zones classées à vocation économiques relevant de l’intérêt communautaire) ; Considérant la délibération n° 2016-02-11-06 en date du 11 février 2016, plafonnant à 76 000 €, la délégation de signature donnée au Maire pour la signature des D.I.A. ; Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’exercice, ou non, du droit de préemption sur l’ensemble immobilier présentée.

Décision :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

Salle polyvalente

4) Opération 143 –Salle Polyvalente : Résultats de consultation pour Bardage extérieur et portes de secours

DCM 2019-02-28-04

Monsieur Michel DURAND, Adjoint aux Sports rend compte de la procédure de consultation des entreprises pour ces travaux.

Eléments de la procédure adaptée :

La Commission Sports s’est réunie le 27/02/2019 pour vérification et analyse des devis reçus, et propose d’attribuer les marchés de travaux comme suit :

Décision d’attribution

Corps d'état Attributaire Montant du marché TTC

Bardage sur la façade avant FAVRIS 3 000,65 €

Changement de 2 portes de secours LAUNAY 6 700,73 €

Décision :

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide l’attribution des marchés comme exposée ci-dessus (sous réserve de l’avis du SDIS pour les 2 portes de secours) ;

- décide l’inscription des crédits nécessaires à l’opération n° 143 au Budget Primitif 2019 ; - autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à cette opération. Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le2019 02 28 PV séance du 28 février 2019.docx Page 8 sur 10

Budget

5) Admission en Non-Valeur de titres de recettes des années 2013 à 2016 pour un total de 794,87 €

DCM 2018-02-22-05

Sur proposition de M. le Trésorier (cf demande du comptable public en date du 23 janvier 2019 et liste de Non-Valeur annexée).

Décision :

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes inscrits sur la liste de Non-Valeur numérotée 3631850515 jointe en annexe de la demande exposée ci-dessus ; - dit que le montant total de ces titres s’élève à 794,87 € ;

- précise que le mandat sera imputé à l’article 6541.

Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

Aliénations

6) Vente d’une portion du CR N° 46 dit « de La Vivannière »

DCM 2019-02-28-06

M. le Maire :

- rappelle la délibération n° 2018-11-28-09 relative à l’avis préalable du Conseil Municipal en vue de la vente d’un tronçon du CR n° 46 dit « de La Vivannière » au profit de M. POTTIER Pierre, domicilié « La Vivannière » à Vaiges ;

- précise qu’à l’issue de l’enquête publique réglementaire relative à cette cession, qui s’est déroulée du 04 au 18 février 2019, aucune observation n’a été recueillie et que le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable.

Décision

Considérant que ce tronçon de CR n’est plus d’aucune utilité publique, ni inscrit au P.D.I.P.R. (Plan Départemental Itinéraires Pédestres et de Randonnées), et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit soustrait de la voirie communale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide sa suppression sur une superficie de 557 m², ainsi qu’il résulte des plan et métré, établis le 04/01/2019 par la SARL David MAILLARD, Géomètre-Expert à lAVAL, qui demeureront annexés à la présente délibération ;

- décide son aliénation au profit de M. Pierre POTTIER au prix de 0,50 € (cinquante centimes d’euros) le m², soit la somme de 278,50 € (0,50 € x 557 m²), étant précisé que les droits des tiers sur cette section, et notamment les droits de passage, au cas où il en existerait, sont expressément réservés ;

- charge le Maire des formalités relatives à cette aliénation, et de la signature des actes nécessaires ;

- désigne la SCP LAUBRETON-GOUX, Notaires à Meslay du Maine et Vaiges, pour les formalités d’acte authentique,

- dit que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de Communes des Coëvrons, pour mise à jour du registre des voies communautaires,

- autorise le Maire à mandater les honoraires de Commissaire Enquêteur au profit de Madame Sarah BANDECCHI, pour un montant de 342,05 €, conformément à l’état de décompte d’indemnisation en date du 18/02/2019.

Annexe : Document d’arpentage établi le 04/01/2019 par la SARL David MAILLARD. Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le2019 02 28 PV séance du 28 février 2019.docx Page 9 sur 10

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

7) Porté à connaissance d’Autorisation d’exploiter une unité de méthanisation DCM 2019-02-28-07

Conformément à l’article 26 de l’Arrêté Préfectoral du 08 février 2019 autorisant la Sté CENTRALE BIOGAZ DES COEVRONS à exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit « La Prise du Haut » sur la Commune de Ste Suzanne-et-Chammes, ledit arrêté est porté à la connaissance du Conseil Municipal.

Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

8) Désignation d’un représentant de la Commune au sein de commissions du

SBeMS

DCM 2019-02-28-08

Monsieur le Maire donne lecture du courriel reçu du Préident du SBeMS, invitant les communes adhérentes à désigner un représentant au sein des commissions de travail de ce Syndicat.

Décision :

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- désigne M. Michel DURAND en qualité de représentant de la Commune de VAIGES au sein de :

-> Commission « LA VAIGE »,

-> Commission « L’ERVE ».

Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

9) Demande d'acquisition d’une portion du Chemin Rural n° 69 dit de « Beauvais » DCM 2018-11-28-09

M. le Maire donne lecture du courrier reçu de M. Matthieu BOUVET, propriétaire au lieu-dit « Le Petit Beauvais » à Vaiges, sollicitant l’acquisition d’une portion du CR N° 69 dit « de Beauvais ».

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Considérant que ce chemin n'est pas inscrit au Plan Départemental de Randonnées ; Considérant que cette cession n’enclavera pas de propriétés riveraines, Considérant que cette cession n’empêchera pas l’accès des tiers aux propriétés riveraines, - DONNE un accord de principe à cette aliénation ;

- FIXE le prix de vente à 0,50 € le m² de terrain ;

- PRECISE que tous les frais (bornage, acte ....) seront à la charge de l'acquéreur ; - AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ; - DELIBERERA définitivement sur cette aliénation après l'enquête publique réglementaire qu'il appartient au Maire de mettre en oeuvre.

Enregistrée en Préf le 05/02/2019 publiée le

*************

Décisions du Maire : Portés à connaissance du Conseil Municipal (cf. annexe)

*************

Dates prochaines réunions

Commissions

 Commission FINANCES élargie (à l’ensemble du Conseil) : jeudi 14 mars 2019 à 20h00.

 Commission MATERIELS : mercredi 13 mars 2019 à 20h30.2019 02 28 PV séance du 28 février 2019.docx Page 10 sur 10

Conseil Municipal

 Jeudi 21 mars à 20h30

 Jeudi 25 avril à 20h30

************

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h.

*************

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique JANVIER Régis LEFEUVRE