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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7148)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
N° 7148/2021-151
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Poursuite de la
mise en provision
semi-budgétaire
en vue de la
clôture du Budget
Annexe « Multiple
Rural »
Nombre de Conseillers
Communautaires :
M en exercice : 28
M présents à la
séance : 22
Date de l'envoi et de
l'affichage de la
convocation :
22 septembre 2021
Date de l'affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
11 octobre 2021
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 29 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingi-neuf du mois de septembre, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Francis BERGOGNE 1e Vice-Président, en session ordinaire suivant convocalions faites régulièrement,
Etaient présents: MM. Francis BERGOGNE 1 Vice-Président, Didier
COUDERC Sème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, Laurent TOIRON éème Vice-Président, Mme Régine BOURGADE 7ème Vice- Présidente, MM. Jean-Luc ANTRAYGUE, Alain COMBES, David FOLCHER, Vincent MARTIN, Bruno PORTAL, M. Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALARIER, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Aurélie MAILLOLS, Régine PAILHAS, Stéphanie PASI, Anne-Marie SOBLECHERO, Pairicia ROUSSON, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communautaires.
Eiaient représentés: MM. Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président {Francis BERGOGNE), Thierry JACQUES (Régine BOURGADE), Xavier SOUCHON {Benoit VALARIER), Mme Elizabeth MINET-TRENEULE (François ROBIN) Conseillers Communautaires.
Etaient absents : M. Laurent SUAU Président, Mme Valérie VIGNAL-CHEMIN 5ème Vice-Présidente.
Il a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Mme Aurélie MAILLOLS ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur Francis BERGOGNE 1er Vice-Président a ouvert la séance.
Monsieur Philippe MARTIN 4ème Vice-Président expose :
La collectivité a procédé à la réalisation d'un ensemble immobilier dénommée «Résidence Chanteloup», constitué de 12 appartements et 4 commerces, opération pour laquelle un budget annexe a été créé « Budget Annexe Multiple Rural ».
L'ensemble de cette résidence doit faire à terme l'objet d'une cession. À ce jour, Un commerce reste à vendre. Accusé de réception en préfecturs 048-244800408-20210029-7148-2021-151-DE
Date de télétransmisslon : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021
Le résultat comptable estimé au terme de cette opération fera
apparaitre un déficit qu'il conviendra d'intégrer au budget
principal de la collectivité.
Afin d'anticiper cette charge à venir, l'article R2321-2 du Code
Général des collectivités Territoriales ouvre la possibilité pour la
collectivité d'établir sur le budget principal des provisions,
provisions qui pourront faire l'objet de reprise au moment de
l'intégration du déficit de ce budget annexe.
Par délibérations n° 6024/2019-32 du 8 avril 2019 et n° 6484-2020-029
du 9 mars 2020, notre assemblée a constitué sur le budget principal
deux provisions de 80 000 € et 120 000 € pour risques et charges
exceptionnelles (Art 6875) en vue de la clôture du « Budget Annexe
Multiple Rural» et l'intégration des déficits comptables dans le
budget principal de la collectivité.
Ce budget annexe n'étant pas encore clôturé, il s'avère
nécessaire d'engager lors de l'exercice 2021 une nouvelle
provision à hauteur de 150 000 € pour clôturer cette opération.
Il est proposé :
- DE POURSUIVRE pour 2021 sur le budget principal de la collectivité
la constitution de la provision pour risques ef charges
exceptionnelles (Art 6875} en vue de la clôture du « Budget
Annexe Multiple Rural de Badaroux », et l'intégration des déficits
comptables dans lé budget principal de la collectivité,
- DE FIXER à 150 000 € le montant de la provision pour l'exercice
2021.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions
du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le
Le Président,
Laurent SUAU
0240/2021
os