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Arrêté - arrete 2026 053 delegation de signature mme billardon administratifs comptables
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 053 delegation de signature mme billardon administratifs comptables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Arrêté N°2026/053 |
Portant délégation de signature à
Madame BILLARDON Sophie,
Adjoint administratif principal
de 1°" classe
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR |
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
Le maire de Maintenon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R2122-8, R2122-10,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant que Madame BILLARDON, adjoint administratif principal de 1%® classe, est directrice des services,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur LAFORGE Thomas, maire de Maintenon, donne sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de signature à Madame BILLARDON, adjoint administratif principal de 1 classe, pour :
- La signature des documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses communales jusqu'à 5000 euros,
- La signature des courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision à compter du 23 mars 2026,
- La signature de l'ensemble des autorisations d'absence et état des heures supplémentaires du
personnel,
- La signature pour les certificats administratifs présentés en appui d'un mandat ou d’un titre.
Article 2 :
L'arrêté n°2023/185 en date du 11 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame BILLARDON,
adjoint administratif principal de 1% classe pour la gestion administrative de la commune ne portant pas à
décision est abrogé à compter du présent arrêté.
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie « maintenon.fr - Site internet : ht(:/www.mairie-maintenon.fr Toute correspondance doit être adressée à MONSIEUR LE MAIRE DE MAINTENON 106
Article 3 :
La directrice des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Affiché en mairie,
-__ Notifié à l'intéressée, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(028-21 2802276-20260323-2026-053-Al
Accusé certifié exécutoire Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité — -__ Service de gestion comptable de Chartres Réception par le préfet : 23/03/2026; . ; . Publication : 24/03/2026 - À Monsieur le préfet d'Eure-et-Loir — - —l Peur l'autorité compétente par délégation
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la réception en préfecture le Fait à Maintenon, le 23 mars 2026 23 mars 2026 et la notification à l'intéressée le . . .
| Ai mars 036 Le Maire, ALLIE
= — PES Fais . . LS \Z Spécimen de signature : BILLARDON Sophie Thomas LAFORGE LES Ÿ 2) LE net K
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Affiché en mairie le 2L mmans 8026
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Anistide-Bniand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : — Site internet: ht Toute correspondance doit être adressée à MONSIEUR LE MAIRE DE MAINTENON