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Arrêté - 2022 10 06 AP cormorans
Document publié le Mercredi 30 septembre 2009 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 06 AP cormorans)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires Liberté
Égaité Fraternité
Arrêté n° DT-22-0568
Portant définition des modalités de dérogations
individuelles aux interdictions de destruction des oiseaux
de l'espèce grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis)
dans le département de la Loire pour la période 2022-2025
La préfète de la Lolre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite
Vu la directive oiseaux n° 2009/147/CÈE du 30 septembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages.
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L.411-2, L. 431-4, L.431-6 et 7, R.331-85 etR.
411-1 à R. 411-14, R 432-1 et R 432-1-5.
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté interministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-0466 du 13 septembre 2019 portant autorisation des dérogations à l'interdiction
de destruction des oiseaux de l'espèce grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis).
Vu la note du 11 octobre 2016 relative à la mise en œuvre du dispositif d'intervention sur la population de
cormorans.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécople : 04 77 21 65 85
Site Intemet : www..lolre.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 -- 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 14/6 Vu le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection du grand cormoran d'octobre 2019,
produit par le ministère de la Transition écologique et solidaire.
Considérant que dans son rapport final consacré au recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l'hiver 2020-2021 actualisé au 18 février 2022, M. Loïc MARION, coordinateur national, conclut à
la présence d'un effectif de 1663 grands cormorans (phalacrocorex cerbo sinensis) hivernants dans le
département de la Loire et relève une nette augmentation du nombre de dortoirs.
Considérant que les dommages occasionnés par le grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives des étangs du département de la Loire persistent malgré les multiples actions de
prévention (effarouchements, filets, etc) menées depuis plusieurs années par les acteurs concernés.
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens connus pour prévenir les dommages importants et difficilement
supporiables causés par le grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) aux piscicultures en étang.
Considérant qu'il convient de poursuivre une politique de gestion des populations de grand cormoran
(phalacrocorex carbo sinensis) visant à concilier la pérennité de l'espèce ainsi que la préservation des intérêts
économiques de la pisciculture.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1* : Objet
Le présent arrêté fixe les modalités particulières de délivrance des autorisations préfectorales individuelles de destruction par tir des grands cormorans de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis et leurs conditions de mise en
œuvre dans le département de la Loire au cours de la période triennale 2022 à 2025.
Article 2: Bénéficiaires et zones concernés par les autorisations préfectorales individuelles de
destruction par tir des grands cormorans
Pour prévenir les dommages importants provoqués par le grand cormoran aux piscicultures en étang de la Loire des autorisations préfectorales individuelles de destruction par tir de spécimen de l'espèce phalacrocorax carbo
sinensis pourront être délivrées, à leur demande, dans les zones de piscicultures extensives aux pétitionnaires
propriétaires d'étangs ainsi qu'à leurs gestionnaires exploitants et/ou leurs ayants droit.
Ces autorisations préfectorales individuelles de destruction par tir seront accordées annuellement, au vu des
données et du bilan détaillé des opérations enregistrées au cours des années précédentes.
Sont considérées comme piscicultures en étang les exploitations définies à l'article L 431-6 du Code de l'environnement, ainsi que les plans d'eau visés aux articles L 431-4 et 7 du même code, exploités pour la
production de poissons, y compris pour le stockage.
Article 3 : Plafonds de prélèvement
Pour chaque campagne annuelle de prélèvements, le nombre d'oiseaux qui peuvent être détruits est limité par
l'arrêté interministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des
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Site Internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charies de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 215 dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Pour le département de la Loire, le plafond des prélèvements de grands cormorans (phalacrocorax carbo
sinensis) qui pourront être réalisés dans le cadre des autorisations préfectorales individuelles de destruction par
tir est fixé annuellement à 1333 individus.
Article 4 : Pérlodes ot modalités de prélèvements
Les tirs de grand cormoran sont autorisés :
° à partir de la première date d'ouverture de la chasse pour le gibier d'eau dans le département, tel
prévu par l'arrêté du 24 mars 20086 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
d'eau.
° jusqu'au dernier Jour de février.
+ jusqu'à la fin des opérations d'alevinage ou de vidange et jusqu'au 30 avril, sur demande motivée de
l'exploitant de la pisciculture. Le pétitionnaire indiquera dans sa demande la date prévisionnelle des
opérations d'alevinage ou de vidange de l'étang de pisciculture.
jusqu'au 30 Juin, pour les étangs contribuant fortement à l'entretien et à la qualité des milieux, et dont les
propriétaires ou exploitants sont engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la
conservation de la biodiversité. À cet effet, le pétitionnaire produira une copie dé la charte-ou contrat Natura 2000, de la convention conclue avec le Département de la Loire ou tout autre document attestant
de l'engagement du pétitionnaire dans la mise œuvre d'actions environnementales en faveur de la
conservation de la biodiversité des habitats naturels.
Les tirs sont réalisés de jour, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever et l'heure
suivant le coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les bénéficiaires de l'autorisation préfectorale individuelle de destruction par tir doivent respecter les règles de sécurité publique et les règles de la police de la chasse. Ils sont porteurs de l'autorisation préfectorale individuelle
de destruction à tir.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participant aux opérations de
destruction habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à
proximité des zones de tirs ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 m des rives du plan d'eau. Les pétitionnaires pourront solliciter une extension
de la zons de tir au-delà de cette limite sur demande motivée (raisons de sécurité, configuration particulière du territoire de chasse, etc). Cette extension de la zone de tir ne pourra excéder les limites de propriété et du droit
de chasse afférents aux parcelles bordant l'étang de pisciculture. Le pétitionnaire produira à l'appui de sa
demande les justificatifs de propriété et du droit de chasse des parcelles concemées par la dérogation.
Les oiseaux tombés au sol devront être éliminés conformément aux modalités sanitaires en vigueur.
Conformément à l'arrêté du 1° août 1986 modifié, l'emploi de la grenaille de plomb est interdite lors des
opérations de tir.
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Site Intermet : www.lolre.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 35 Article 5 : Suspension des tirs
Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau dont les dates seront portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les
prélèvements de cormorans.
Les tirs seront suspendus dès que le plafond des prélèvements pour la période en cours sera aïiteint.
La direction départementale des territoires de la Loire informera les bénéficiaires de la caducité des autorisations
préfectorales individuelles de destruction par tir en raison de l'atteinte de ce plafond de prélèvement.
Les tirs pourront être suspendus pour des raisons sanitaires.
Article 6 : Demande d’autorlsation préfectorale individuelle de destruction par tir
La demande d'autorisation préfectorale individuelle de destruction par tir est souscrite par le bénéficiaire auprès
de Madame la préfète de la Loire. Cette demande est réalisée en ligne par le pétitionnaire sur le site démarches
simpliiées.fr
Un lien de connexion sera disponible sur le site internet départemental de l'État.
Les bénéficiaires de l'autorisation préfectorale individuelle de tir doivent respecter les règles de la police de la chasse et notamment être détenteur du permis de chasser, de la validation en cours et de l'attestation
d'assurance.
Tout changement survenu par rapport à la demande d'autorisation préfectorale individuelle de destruction initiale fait l'objet d'un signalement auprès de la direction départementale des territoires de la Loire. Le changement de
propriétaire entraîne l'abrogation de la demande et la suspension des tirs.
Article 7 : Modalités et obligations de bilan
Le pétitionnaire, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale individuelle de tir, réalise un bilan des prélèvements à chaque opération de tir. Le pétitionnaire fait la synthèse de ces bilans de prélèvements dans un compte rendu
global détaillé. Ce compte rendu global détaillé des opérations de tir est réalisé en ligne sur le site démarches
simplifiées.fr.
Le dépôt par le pétitionnaire d'un compte-rendu global détaillé intervient aux échéances suivantes :
Autorisation préfectorale individuelle de Dates de remise du compte rendu global détaillé intermédiaire destruction à tir, accordée jusqu'au /à : ou définitif
dernier jour de février 1° janvier 15 mars
la fin des opérations d'alevinage - . _ | D ou de vidange et jusqu'au 30 avril (rien [Sr Iorme | L
30 juin 1° janvier 15 mars 15 mai 15 juillet
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.lolre. gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 46 Ce compte rendu global détaillé comporte a minima les informations suivantes
. les dates et périodes de prélèvements ;
e. les lieux précis de prélèvements (commune, étang, etc) ;
. le nombre d'oiseaux prélevés.
En fonction du niveau des prélèvements, afin de se conformer au plafond annuel des prélèvements de grands
cormorans dans le département, la direction départementale des territoires de la Loire pourra demander aux pétitionnaires la mise à jour du compte rendu global détaillé avant chaque nouvelle opération de destruction.
Ces obligations de dépôt d'un compte rendu global détaillé s'imposent à l'ensemble des bénéficiaires
d'autorisation préfectorale individuelle de destruction par tir, y compris en cas de prélèvements nuls.
L'absence de transmission du compte rendu global détaillé par le pétitionnaire entraîne l'annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 8 : Renvoi des bagues
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) qui l'adressera au centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (Muséum National d'Histoire Naturelle).
Article 9 : Abrogation des dispositions antérieures . L'arrêté préfectoral DT-19-0466 du 13 septembre 2019 portant autorisation des dérogations à l'interdiction de
destruction des oiseaux de l'espèce grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) est abrogé.
Article 10 : Voies et délais de recours
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le
tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 11 : Modalité de publicité et d'exécution du présent arrêté Le secrétaire général: de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le responsable du service départemental de la Loire de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Loire, à M. le président de la fédération de la Loire pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique, à M. le président du syndicat agricole des propriétaires et exploitants d'étangs du Forez, et à l'ensemble des maires du département.
Saint-Étienne, le 10 OCT. 2022
La directrice départementale
7 territoires
Else RÉGNIER
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Télécopie : 04 77 21 65 83
Site intemet : www.loire.gouv.fr
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