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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P28 DIR COM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Fi fa
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30853 « 57011 METZ CEDEX 1
METZ METZ MÉTROPOLE M EUROMÉTROPOLE DE METZ
T, 08 87 20 10 O0 « F, 03 57 88 32 68 » aurometropolematz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Abseni(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 38 excusé(s) : 13 ° 5 55
Date de convocation : 18 septembre 2024 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 24 septembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance: Pascal GAUTHIER,°
Point n°2024-09-24-BD-28 :
Transfert de propriété des parkings Cathédrale, Charles De Gaulle et Paixhans de la Ville de Metz au profit de l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.5217-2 et L.5217-5, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le contrat de concession en date du 29 décembre 1993 relatif à l'exploitation du parking Charles de Gaulle à METZ conclu avec la société SNC Parking de la Gare Charles de Gaulle, et ses avenants successifs,
VU la convention de délégation de service public en date du 27 décembre 2006 relative à l'exploitation du parking Cathédrale à METZ conclu avec la société SPCM, et ses avenants successifs,
VU le contrat de délégation de service public en date du 10 juillet 2007 relatif à la construction et l'exploitation du parking Paixhans à METZ conclu avec la société SNC Parking Paixhans à METZ, et ses avenants successifs,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 relative à l'extension aux voies publiques supportant METTIS de la définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences voirie et espaces publics transférées au 1° janvier 2018, VU la délibération du Bureau métropolitain en date du 2 décembre 2019 actant le transfert de propriété des parkings Saint-Joseph et Belvédère à Montigny-lès-Metz, VU la délibération du Bureau métropolitain en date du 19 avril 2021 actant le transfert de propriété des parkings Coislin, Comédie, Maud'huy, Mazelle, République et Saint-Thiébaut à Metz, VU l'esquisse de divisions en volumes immobiliers concernant le parking Cathédrale, CONSIDERANT la compétence transférée « parcs et aires de stationnement » qui comprend les parcs publics de stationnement en enclos où en ouvrage,
CONSIDERANT que le passage en Métropole, au 1° janvier 2018, a entrainé de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à Metz Métropole, de l’ensemble des biens nécessaires à la compétence transférée, CONSIDERANT que l’acte notarié portant sur le transfert de propriété du parking souterrain Charles de Gaulle concernera également la place située au-dessus, relevant de la compétence de Metz Métropole,
ACTE le transfert de propriété à titre gratuit, au profit de Metz Métropole, des emprises suivantes : - Pour le parking Charles de Gaulle à Metz : la parcelle cadastrée section 31 n° 242, d'une surface de 99a 34ca ;
- Pour le parking Cathédrale à Metz : le volume V1 situé sur les parcelles cadastrées section 39 n°142 292 et 294,
- Pour le parking Paixhans à Metz : les parcelles cadastrées section 21 n° 125, n° 173 et n° 175 d'une surface totale de 49a 44ca,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à établir toute servitude éventuelle devant être authentifiée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes notariés correspondants ainsi que tout document s'y rapportant, et à régler les frais d'honoraires et de publication correspondants,
DEMANDE au Conseil Municipal de la ville de Metz d'acter le transfert des emprises susmentionnées par délibération concordante.
Metz, le 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétairegénérale Le Secrétaire de séance
re
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240924-2024-09-DB28-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-09-DB28
mardi 24 septembre 2024
DE
Transfert de propriété des parkings Cathédrale,
Charles De Gaulle et Paixhans de la Ville de Metz
au profit de l'Eurométropole de Metz
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
29/09/2024
057-200039865-20240924-2024-09-DB28-DE
99_DE-28.pdf |
26/09/24 17:20 En cours de création
26/09/24 17:22 En préparation Catherine DELLES
29/09/24 09:41 Reçu Catherine DELLES
29/09/24 09:41 En cours de transmission
29/09/24 09:48 Transmis en Préfecture
29/09/24 09:56 Accusé de réception reçu