Procès Verbal - 2021PVCM19NOV

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Procès Verbal - 2021PVCM19NOV Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021PVCM19NOV)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, 1

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 19 NOVEMBRE 2021 À 20H00

Convocations : le 15 NOVEMBRE 2021.

Le VENDREDI 19 NOVEMBRE 2021 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance à huis clos sous la présidence de Monsieur Philippe BROCHARD, Maire.

Étaient présents : Mr Philippe BROCHARD, Mr Jean-Marcel BERNET, Mr Alain FORTIER, Mme Anne- Lise LEGRET, Mme Anita BIGOT GOUPY, Mme Stéphanie ANTOINE, Mme Sylvie COMERE, Mr Jérôme GODART, Mme Marie-José AUGEREAU, Mme Nawel KELLOU et Mr Sébastien GARRET.

Absents excusés : Mr Ludovic FOISNON (pouvoir donné à Mr Jean Marcel BERNET), Mr Jérémy DRUEZ (pouvoir donné à Mr Philippe BROCHARD), Mme Béatrice ANDRIAMIJORO (pouvoir donné à Mr Philippe BROCHARD).

Secrétaire de séance : Mr Jérôme GODART

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2021 Mr le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du vendredi 24 Septembre 2021.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

Délibération n° 2021 – NOV – 001 - Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL M57 AU 1ER JANVIER 2022

L’article 106 III de la loi du 7 août 2015 (NOTRE) a permis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de choisir le cadre budgétaire et comptable M57 applicables aux métropoles. L’instruction M57 vise à harmoniser les instructions de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional. Le référentiel M57 est le plus avancé en termes de qualité comptable et il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique.

Le référentiel M57 sera rendu obligatoire au 1er janvier 2024, et remplacera l’instruction comptable M14 applicable aux communes et à leurs établissements publics. L’adoption de l’instruction M57 vaut pour tous les budgets de la collectivité appliquant l’instruction M14. Les autres instructions comptables, telles que l’instruction M4 sont maintenues. Les collectivités de moins de 3 500 habitants vont bénéficier d’un plan de comptes simplifié à compter du 1er janvier 2022.

L’avis favorable du comptable public en date du 12 octobre 2021 est joint à la présente délibération. Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2022 par anticipation. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le référentiel M57 au 01/01/2022.

Délibération n° 2021 – NOV – 002 – Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57 : APPROBATION DU CHOIX DE RÉGIME DE PROVISIONS SEMI- BUDGÉTAIRES POUR RISQUES ET CHARGES.

Mr Le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1 janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que la commune de Donnemain Saint Mamès est appelée à définir la politique de provisions pour risques et charges.

En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l’actif.

Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R 2321-2 du CGCT) : - Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ; - Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce ; - En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. En dehors des cas cités ci-dessus, la Commune peut décider de constituer des provisions dites « facultatives » dès2

l’apparition d’un risque avéré.

Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l’exercice en cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.

Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer le régime de droit commun en optant pour le régime de provisions semi-budgétaires et autorise Mr le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 2021 – NOV – 003 – Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57 : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Mr Le Maire expose à l’Assemblée délibérante qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que la commune de Donnemain Saint Mamès est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune, autorise Mr le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et autorise Mr le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 2021 – NOV – 004 – Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires SORTIE DES BIENS RÉFORMÉS EN 2021

Vu la circulaire n° NOR/MCT/B/05/10036/C du 31 décembre 2005 relative aux modifications apportées à compter de l’exercice 2006 aux instructions budgétaires et comptables M14, Mr le Maire informe les conseillers présents de la nécessité de procéder à un ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, autorise la sortie de l’actif du bilan communal des immobilisations suivantes selon l’état détaillé joint. Cette procédure doit permettre de nettoyer l’inventaire et d’ajuster état de l’actif et inventaire.

Biens à sortir de l’actif :

- C/221568 Matériel, outillage incendie défense civile pour un montant de 1.689,38 €, - C/21578 Autres matériel et outillage de voirie pour un montant de 5.330,90 €, - C/2183 Matériel de bureau et informatique pour un montant de 4.690,14 €.

Délibération n° 2021 – NOV – 005 – Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder aux décisions modificatives suivantes :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art.023 – Virement à la section d’inv. + 1.300,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Art.7482 – Compensation pour perte de taxe

additionnelle + 1.300,00 €3

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Art.2188 – Autres immo corporelles + 1.300,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Art.021 – Virement de la section de fonct. +1.300,00 €

Délibération n° 2021 - NOV - 006 – Nomenclature 7.10 - Divers

DÉLIBÉRATION FIXANT LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX ET ACQUISITIONS 2021 Le Conseil municipal doit se prononcer sur les durées d’amortissement qu’il souhaite retenir pour les travaux et acquisitions sur l’année 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les durées d’amortissement comme récapitulées ci- dessous :

• Fonds de concours – travaux de renforcement réseau – rue Jean Moulin : 30 ans,

• Acquisition d’un ordinateur : 5 ans.

Délibération n° 2021 - NOV - 007 - Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé LOCATION SALLE DES FÊTES - TARIFS 2022

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2022, les tarifs suivants : Caution (réservation et dégradations) : 500,00 €

Caution (nettoyage salle) : 500,00 €

Caution (nettoyage cuisine) : 200,00 €

Caution (sous location) : 200,00 €

Location 1 journée par un particulier de la Commune : 106,00 €

24 heures supplémentaires : 53,00 €

Location 1 journée par un particulier hors Commune : 212,00 €

24 heures supplémentaires : 106,00 €

Utilisation de la cuisine par un particulier de la Commune : 29,00 € (journée ou week-end) Utilisation de la cuisine par un particulier hors Commune : 58,00 € (journée ou week-end) Chauffage : 84,00 €

24 heures supplémentaires : 42,00 €

Vaisselle : 96 couverts : 46,00 €

Vaisselle : 144 couverts : 69,00 €

Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier de la Commune : 42,00 € Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier hors Commune : 84,00 € Chauffage pour réunion de jour : 42,00 €

Location verres pour réunion de jour : 33,00 €

Les tarifs spécifiques relatifs à la location de la salle par une entreprise commerciale, dans un but lucratif évident, sont les suivants : 240,00 € par jour de location et 100,00 € de frais de chauffage par jour de location.

La gratuité de la salle est accordée aux associations communales suivantes : le Comité des fêtes de Donnemain-Saint- Mamès, l’Amicale des Sapeurs-Pompiers, le club des « Toujours Jeunes », l’Association Sportive de Donnemain- Saint-Mamès (ASD), la Société de chasse de Donnemain-Saint-Mamès et l’association de parents d’élèves « Colle et Ciseaux ».

Délibération n° 2021 - NOV - 008 - Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé CONCESSIONS DE CIMETIÈRE - TARIFS 2022

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2022, les tarifs suivants : Les concessions de cimetière pour une ou deux personnes :

• Concession de 15 ans : 90,00 €

• Concession trentenaire : 180,00 €

• Concession cinquantenaire : 360,00 €

• Concession perpétuelle : 720,00 €

• Superposition : 44,00 €.4

Délibération n° 2021 - NOV - 009 : - Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé COLUMBARIUM - TARIFS 2022

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs suivants pour les concessions renouvelables de columbarium :

• Concession de 5 ans : 590,00 €

• Concession de 10 ans : 885,00 €

• Concession de 20 ans : 1.180,00 €.

Délibération n° 2021 - NOV - 010 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé CONCESSIONS - MONUMENT CINÉRAIRE - TARIFS 2022

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2022, les tarifs suivants pour les concessions renouvelables au monument cinéraire :

• Concession de 15 ans : 57,00 €

• Concession trentenaire : 114,00 €

• Concession cinquantenaire : 224,00 €.

Délibération n° 2021 - NOV - 011 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé SOCIÉTÉ DE CHASSE : TARIF DE LA LOCATION

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2022, le montant de la location pour la société de chasse à 12,70 € l’hectare.

Délibération n° 2021 - NOV - 012 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé ASSOCIATION « DANSE MAMÉSIENNE » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Danse Mamésienne » dispense des cours de danse de salon une fois par semaine.

Le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès décide d’appliquer un forfait énergie d’un montant de 53,00 € par mois pour l’occupation de la salle polyvalente pour les cours et 100,00 € pour l’occupation de la salle polyvalente par journée de bal et ce à compter du 1er janvier 2022. Le paiement interviendra au trimestre échu.

Délibération n° 2021 - NOV – 013 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES RIVERAINS DE LA CONIE Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 1998, c’est le secrétariat de la Mairie qui tient la comptabilité de l’association syndicale.

Monsieur le Maire propose d’appliquer le forfait de ces prestations à 5,20 € par riverain à compter du 1er janvier 2022. Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Délibération n° 2021 - NOV - 014 : Nomenclature 3.5 - Actes de gestion du domaine public INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE

Mr le Maire présente la circulaire relative à l’indemnité de gardiennage des églises. Compte tenu que le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises est en 2021 de 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la Commune, Monsieur le Maire propose de verser encore cette année la globalité de l’indemnité de gardiennage de l’église.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et dit que l’indemnité de gardiennage de l’église 2021 sera versée sur l’exercice 2021.

BILAN ANNUEL DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les dix-sept déclarations d’aliéner qui lui sont parvenues depuis le début de l’année 2021. Sur aucune desdites déclarations, Monsieur le Maire n’a pas fait valoir le droit de préemption urbain de la Commune que le Conseil municipal lui a délégué.

DEVIS 2022

Mr le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder, en 2022, au renouvellement et à l’acquisition de plusieurs matériels :5

- Le tracteur tondeuse : Mr le Maire explique que cette année, il a fallu faire plusieurs réparations sur le tracteur tondeuse aujourd’hui âgé de 15 ans, et il craint que cela ne s’arrange pas. Aussi, il a demandé plusieurs devis pour son remplacement. Le devis retenu est celui de l’entreprise Meslard pour un montant de 16.689,00 € HT avec une reprise de l’ancien pour un montant de 3.300,00 € HT.

- La saleuse : Mr le Maire explique que le système de salage détenu par la commune n’est plus en mesure de fonctionner correctement. Il a demandé un devis qui pourra être étudié lors de la prochaine réunion de conseil. - Le broyeur : Mr le Maire explique qu’il a certains endroits sur la commune où un broyeur déporté serait plus approprié. Un devis a été demandé, il sera présenté également lors du prochain Conseil municipal.

Délibération n° 2021 – NOV – 015 – Nomenclature 8.3 – Voirie

DÉNEIGEMENT DES VOIES – CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE DÉPARTEMENT, LA COMMUNE DE DONNEMAIN ST MAMÈS ET MR BRUNO BROCHARD Mr le Maire expose qu’après entretien avec les services du Département, il lui est proposé de formaliser et sécuriser les conditions de déneigement des voies communales par Mr Bruno Brochard, exploitant agricole, qui intervient déjà pour le Département et la Commune de Moléans avec son propre tracteur et une lame de déneigement mise à disposition par le Département.

Cette formalisation implique la passation d’une convention tripartite entre la Commune, l’exploitant agricole et le Département dont les principaux termes sont les suivants :

✓ Les routes à déneiger résultent d’abord du plan de déneigement du Département traité en priorité, puis du plan de déneigement de la Commune,

✓ L’exploitant ne peut intervenir qu’à la demande de Département et/ou de la Commune, ✓ Les tarifs de rémunération annexés à la convention sont arrêtés par le Département :

Tarif de location de tracteurs agricoles en intervention hivernale _ Hiver 2020/2021 (selon le barème d’entraide de la Chambre d’Agriculture)

Tarifs horaires (€ hors Taxes)

Heures normales Heures majorées (tracteur et chauffeur)

Tracteur sans

chauffeur

(a)

Chauffeur

(b)

Tracteur

et

chauffeur

(a)+(b)

Dimanche, jour

férié et nuit

(+ 50 %)

De la 36ème à la

43ème heure

(+25 %)

A partir de la

44ème heure

(+50 %)

30,88 € 17,87 € 48,75 € 57,70 € 53,23 € 57,70 €

La convention est conclue pour une période comprise entre la date de signature et le 30 avril de l’année suivante et sera renouvelée par périodes successives d’un an, du 1er mai au 30 avril de l’année suivante, par tacite reconduction.

Mr le Maire, ayant quitté la salle, le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré approuve la convention et autorise Mr le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant. Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021-SEPT-002 du 24 septembre 2021.

Délibération n° 2021 – NOV – 016 – Nomenclature 1.4 – Autres contrats INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE DROIT DES SOLS – CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE CHÂTEAUDUN

Vu les dispositions des articles L.422-1 et suivants du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, Considérant qu’en application de l’article 134 de la loi ALUR la commune ne peut plus, bénéficier de la convention qui la liait aux services de l’État pour l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme nécessite pour la commune de s’entourer de moyens pour instruire les demandes et dossiers correspondants,

Considérant qu’en application de l’article R 423-15 du code de l’urbanisme, une commune, compétente en matière d’urbanisme, peut charger les services d’une autre collectivité locale de l’instruction les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences,6

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal,

- D’adhérer au service instruction des autorisations de droit des sols de la commune de Châteaudun et de lui confier à compter du 1er janvier 2022, l’instruction des autorisations relatives à l’occupation des sols ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec la commune de Châteaudun ;

- De prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par la commune de Châteaudun pour la réalisation de cette prestation et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’adhésion au service instruction des autorisations de droit des sols de la commune de Châteaudun,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention,

- prévoit les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par la commune de Châteaudun pour la réalisation de cette prestation et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Mr le Maire explique aux conseillers présents que, cette année, le Noël des enfants est confié aux comités des

fêtes des trois communes du regroupement (Donnemain Saint Mamès – Moléans – Saint Christophe) avec une

participation de chaque commune. Le SIRPRS n’a donc plus la charge de cette festivité. Le Noël des enfants

aura lieu le mercredi 15 décembre 2021 à 14H30 à la salle des fêtes de Donnemain.

 Mr le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commission communale d’action sociale s’est

réunie le 18 octobre dernier pour procéder au choix des colis de Noël 2021. La distribution des colis de Noël

aura lieu le samedi 11 décembre 2021. Les circuits de distribution sont les mêmes que l’an dernier, à savoir :

✓ Mme Antoine : rue de l’Avenir, rue du Stade et Beaulieu,

✓ Mr Godart : Dheury,

✓ Mr Fortier : La Varenne Hodier et Boucharville

✓ Mr Bernet : rue Jules Ferry, rue Maurice Lisle, rue Saint Exupéry et rue Jean Mermoz,

✓ Mme Bigot Goupil : rue Jean Moulin et La Bretonnière,

✓ Mme Comère : Orsonville et Chamblais.

 Mr le Maire fait un point sur les travaux de la rue Jean Moulin, dont la réception des travaux a eu lieu

mercredi dernier et sur les travaux de la rue Belot à Dheury, où il subsiste quelques soucis notamment pour le

rehaussement des bouches à clés, qui ne pourra intervenir qu’en début de l’année prochaine.

TOUR DE TAPIS :

 Mr Garret informe Mr le Maire qu’il y a à nouveau un arbre tombé sur le chemin d’Écoublanc. Il ira contrôler

afin de savoir si l’arbre vient de la propriété du moulin d’Écoublanc afin d’en avertir Mr le Maire.

 Mme Bigot Goupy explique à Mr le Maire que le stationnement dans la rue Jean Moulin est de plus en plus

dangereux puisque les personnes se garent de chaque côté de la chaussée les unes en face des autres. Le

passage du car scolaire est limite, parfois même une simple voiture a dû mal à passer. Mr le Maire lui dit qu’il

fera passer un communiqué aux habitants et accessoirement en déposer également sur les pare-brises des

voitures en stationnement.

 Mme Legret signale à Mr le Maire qu’un trou s’est formé sur la chaussée rue du Stade en face de chez ses

parents. Mr le Maire lui répond qu’il enverra l’agent communal pour le reboucher.7

Séance levée à 21H50

Le Maire, Le Secrétaire, Anne-Lise LEGRET Philippe BROCHARD Jérôme GODART

Alain FORTIER Jean-Marcel BERNET Stéphanie ANTOINE

Sylvie COMERE Sébastien GARRET Marie José AUGEREAU

Nawel KELLOU