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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 025 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-049
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-02-23-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042, attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GUIDOLIN Marion. (3 pages) Page 4
40-2024-02-23-00004 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043, attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUDES Anna. (3 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-02-18-00001 - ARRETE 2024-036 AGREMENT MJPM MONTERO
NOURY Virginie (2 pages) Page 12
40-2024-02-18-00002 - ARRETE 2024-037 portant agrément MJPM DE
Madame GAINZA IRIBARREN Carine (2 pages) Page 15
40-2024-02-18-00003 - ARRETE 2024-038 AGREMENT MJPM MME DUPEBE
GIMENEZ Laetitia (2 pages) Page 18
40-2024-02-18-00004 - ARRETE 2024-039 AGREMENT MJPM MME
DOYHARCABAL LASSERRE Claire (2 pages) Page 21
40-2024-02-18-00005 - ARRETE 2024-040 AGREMENT MJMP MME FAVEREAU
LABAT Danièle (2 pages) Page 24
40-2024-02-18-00006 - ARRETE 2024-041 AGREMENT MJPM CARDINET
Amandine (2 pages) Page 27
40-2024-02-19-00015 - Récépissé déclaration SAP n°983510744_STEULEM
MOTIVATEUR_LEMAIRE Stéphane (2 pages) Page 30
Direction départementale des finances publiques /
40-2024-02-20-00002 - Arrêté fermeture excpetionnelle SIP
Mont-de-Marsan 8 mars 2024 (1 page) Page 33
40-2024-02-20-00001 - Arrêté relatif aux pont naturel 10 mai 2024 (1 page) Page 35
40-2024-02-21-00001 - Délégation de signature du SIP de Mont de Marsan au
01-03-2024 (6 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de
Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des
affluents de la Midouze (5 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-02-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-modificative-SCEA TEAM
CLT (2 pages) Page 50
40-2024-02-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA POUCHUCQ (2 pages) Page 53
2 Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau
hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806) (5 pages) Page 56
40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires
et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des
Zones humides de l'ancien étang de lit et Mixe (FR 7200715), zones humides
de l'étant de Léon(FR7200716), Zones d'arrière dune du Marensin
(FR7200717) et Zones humides de Moliet, la Prade et Moïsan (FR7200718) (5
pages) Page 62
40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires
et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 des
Côteaux du Tursan (FR 7200771) (5 pages) Page 68
40-2024-02-09-00006 - Arrêté DDTM-SNF 2024-113 portant autorisation de
tournage sur la réserve naturelle d'Arjuzanx (2 pages) Page 74
40-2024-02-19-00016 - Arrêté DDTM-SNF 2024-153 portant autorisation de
tournage sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (2 pages) Page 77
Préfecture des Landes /
40-2024-02-23-00001 - A63-asf dif-ondres trvx-talus bs-s1 2024-109 (4 pages) Page 80
40-2024-02-23-00002 - A63-landes Fermeture Aire Porte des Landes
Ouest-s1 2024-110 (4 pages) Page 85
40-2024-02-20-00003 - a63-landes fermeture de sortie diffuseur 13
S1_2024-106.pdf (4 pages) Page 90
40-2024-02-20-00004 - doc01226120240220144225-1.pdf (5 pages) Page 95
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-02-21-00002 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du mardi 5 mars 2024.odt (1 page) Page 101
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-23-00003
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire GUIDOLIN Marion.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GUIDOLIN Marion. 4 PRÉFET
DES LANDES
Lfberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GUIDOLIN Marion
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes;
VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes;
VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
VU la demande présentée par Madame GUIDOLIN Marion, née le 16/10/1996 à Toulouse
(31) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GUIDOLIN Marion. 5 CONSIDÉRANT que Madame GUIDOLIN Marion, remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1-
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GUIDOLIN
Marion dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes.
N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 39180
Article 2-
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3-
Madame GUIDOLIN Marion, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame GUIDOLIN Marion, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au
sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-185,
R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GUIDOLIN Marion. 6 Article 6 -
L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicile professionnel administratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 février 2024
La préfète,
Par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations,
par subdélégation
L'adjoint au chef du service SV-SPAE
Vlad ALB
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0042, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GUIDOLIN Marion. 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-23-00004
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire DUDES Anna.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00004 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUDES Anna. 8 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire DUDES Anna
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète
des Landes;
VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Landes;
VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
VU la demande présentée par Madame DUDES Anna, née le 16/11/2000 à Dax (40) dont
le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00004 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUDES Anna. 9 CONSIDÉRANT que Madame DUDES Anna, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1-
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DUDES Anna
dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes.
N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 38862
Article 2-
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame DUDES Anna, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame DUDES Anna, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00004 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUDES Anna. 10 Article 6 -
L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n’a plus son domicile
professionnel administratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d’être
inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 février 2024
La préfète,
Par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations,
par subdélégation
L'adjoint au chef du service SV-SPAE
Vlad ALB
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication ;
e d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-23-00004 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0043, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUDES Anna. 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-18-00001
ARRETE 2024-036 AGREMENT MJPM MONTERO
NOURY Virginie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00001 - ARRETE 2024-036 AGREMENT MJPM MONTERO NOURY Virginie 12 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Mail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024 - 036
portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472:1, L472-, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur
Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 16 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dont le dossier est recevable ;
Vu l'avis conforme en date du 23 janvier 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan sur la liste des candidats classés et sélectionnés le 14 décembre 2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00001 - ARRETE 2024-036 AGREMENT MJPM MONTERO NOURY Virginie 13 Vu l'arrêté préfectoral N°2024-0022 du 26 janvier 2024 établissant la liste des candidats
classés et sélectionnés, pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Arrête
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L 4721 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame MONTERO NOURY Virginie demeurant à Ondres (40440) pour
l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs dans le département des Landes (comprenant les ressorts des tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan) à partir du 1°’ janvier 2024.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Landes .
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
DDETSPP des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le PL mn'ef 2524
Pouela;i - £ gation, l'Emp e la
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fT.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00001 - ARRETE 2024-036 AGREMENT MJPM MONTERO NOURY Virginie 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-18-00002
ARRETE 2024-037 portant agrément MJPM DE
Madame GAINZA IRIBARREN Carine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00002 - ARRETE 2024-037 portant agrément MJPM DE Madame GAINZA IRIBARREN Carine 15 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Mail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024 - O3+
portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.4721, L.472-11, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 16 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dont le dossier est recevable ;
Vu l'avis conforme en date du 23 janvier 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan sur la liste des candidats classés et sélectionnés le 14 décembre 2023;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00002 - ARRETE 2024-037 portant agrément MJPM DE Madame GAINZA IRIBARREN Carine 16 Vu l'arrêté préfectoral N°2024-0022 du 26 janvier 2024 établissant la liste des candidats
classés et sélectionnés, pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Arrête
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L 4721 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame GAINZA IRIBARREN Carine demeurant à Hasparren (64240) pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs dans le département des Landes (comprenant les ressorts des tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan), à partir du 1°janvier 2024.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Landes .
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
DDETSPP des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le /5 lunes ds2u
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeyr Départemental d , e
< l'Emploi, d il, des Solidä t de
la
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
° d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00002 - ARRETE 2024-037 portant agrément MJPM DE Madame GAINZA IRIBARREN Carine 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-18-00003
ARRETE 2024-038 AGREMENT MJPM MME
DUPEBE GIMENEZ Laetitia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00003 - ARRETE 2024-038 AGREMENT MJPM MME DUPEBE GIMENEZ Laetitia 18 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Mail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024 - 038
portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-11, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète
des Landes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur
Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 16 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dont le dossier est recevable ;
Vu l'avis conforme en date du 23 janvier 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan sur la liste des candidats classés et sélectionnés le 14 décembre 2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00003 - ARRETE 2024-038 AGREMENT MJPM MME DUPEBE GIMENEZ Laetitia 19 Vu l'arrêté préfectoral N°2024-0022 du 26 janvier 2024 établissant la liste des candidats
classés et sélectionnés, pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Arrête
Article 1°’: L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles
est accordé à Madame DUPEBE GIMENEZ Laëtitia demeurant à Sore (40430) pour l'exercice à
titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de
protection des majeurs dans le département des Landes (comprenant les ressorts des
tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan) à partir du 1°janvier 2024.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Landes .
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la DDETSPP des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le Muse 252 4 Pour la préfète et par délégation,
Jartementai de
et de la
Le Directey Dé
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Protèction des Populations
Philippe NOLLEN
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00003 - ARRETE 2024-038 AGREMENT MJPM MME DUPEBE GIMENEZ Laetitia 20 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-18-00004
ARRETE 2024-039 AGREMENT MJPM MME
DOYHARCABAL LASSERRE Claire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00004 - ARRETE 2024-039 AGREMENT MJPM MME DOYHARCABAL LASSERRE Claire 21 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Mail : ddetspp-ssih@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024 - 039
portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472:1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète
des Landes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur
Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 16 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dont le dossier est recevable ;
Vu l'avis conforme en date du 23 janvier 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan sur la liste des candidats classés et sélectionnés le 14 décembre 2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00004 - ARRETE 2024-039 AGREMENT MJPM MME DOYHARCABAL LASSERRE Claire 22 Vu l'arrêté préfectoral N°2024-0022 du 26 janvier 2024 établissant la liste des candidats
classés et sélectionnés, pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes ;
Arrête
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L 4721 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame DOYHARCABAL LASSERRE Claire demeurant à Dax (40100) pour
l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de
mesures de protection des majeurs dans le département des Landes (comprenant les ressorts des tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan) à partir du 1°janvier 2024.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Landes .
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
DDETSPP des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Mont-de-Marsan, le A lunes 20 24
Pour la préfète et par délégation,
| Le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Trav idarités et de la
Le présent arrêté peut faire l'objet : : :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00004 - ARRETE 2024-039 AGREMENT MJPM MME DOYHARCABAL LASSERRE Claire 23 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-18-00005
ARRETE 2024-040 AGREMENT MJMP MME
FAVEREAU LABAT Danièle
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00005 - ARRETE 2024-040 AGREMENT MJMP MME FAVEREAU LABAT Danièle 24 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Mail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024 - DUO
portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472‘1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète
des Landes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur
Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 16 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dont le dossier est recevable ;
Vu l'avis conforme en date du 23 janvier 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan sur la liste des candidats classés et sélectionnés le 14 décembre 2023;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00005 - ARRETE 2024-040 AGREMENT MJMP MME FAVEREAU LABAT Danièle 25 Vu l'arrêté préfectoral N°2024-0022 du 26 janvier 2024 établissant la liste des candidats
classés et sélectionnés, pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes ;
Arrête
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L 4721 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Madame FAVEREAU LABAT Danièle demeurant à Gabarret (40130) pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de
mesures de protection des majeurs dans le département des Landes (comprenant les ressorts des tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan ), à partir du 1°janvier 2024.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le département des Landes .
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2
du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Landes.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
DDETSPP des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Mont-de-Marsan, le / lunes/of LE
Pour la préfète et par délégation, Le ur de Rite et ental d ëË
-des-Solidarités et de la
ibn des Populatio
Philippe NOLLEN —
l'Emploi, du Tre
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication ;
° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le
délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00005 - ARRETE 2024-040 AGREMENT MJMP MME FAVEREAU LABAT Danièle 26 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-18-00006
ARRETE 2024-041 AGREMENT MJPM CARDINET
Amandine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00006 - ARRETE 2024-041 AGREMENT MJPM CARDINET Amandine 27 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Mail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024 - OU
portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L472-, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète
des Landes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur
Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 16 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dont le dossier est recevable ;
Vu l'avis conforme en date du 23 janvier 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan sur la liste des candidats classés et sélectionnés le 14 décembre 2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00006 - ARRETE 2024-041 AGREMENT MJPM CARDINET Amandine 28 Vu l'arrêté préfectoral N°2024-0022 du 26 janvier 2024 établissant la liste des candidats
classés et sélectionnés, pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Arrête
Article 1°: L'agrément mentionné à l’article L 4721 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame CARDINET Amandine demeurant à Bonnut (64300) pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs dans le département des Landes (comprenant les ressorts des
tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan) à partir du 1°janvier 2024.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Landes .
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
DDETSPP des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Philippe NOLLEN
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le
délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-18-00006 - ARRETE 2024-041 AGREMENT MJPM CARDINET Amandine 29 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-19-00015
Récépissé déclaration SAP
n°983510744_STEULEM MOTIVATEUR_LEMAIRE
Stéphane
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-19-00015 - Récépissé déclaration SAP n°983510744_STEULEM MOTIVATEUR_LEMAIRE Stéphane 30 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 983510744
SIRET N° 98351074400011
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme STEULEM MOTIVATEUR, 463 Rue Victor Hugo 40630 SABRES, le 15/02/24 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 15/02/24 par M. LEMAIRE Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme STEULEM
MOTIVATEUR dont l'établissement principal est situé 463 Rue Victor Hugo 40630 SABRES et
enregistré sous le N° SAP983510744 pour les activités suivantes :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-19-00015 - Récépissé déclaration SAP n°983510744_STEULEM MOTIVATEUR_LEMAIRE Stéphane 31 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 Février 2024
Pour la Préfête,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Téi : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-19-00015 - Récépissé déclaration SAP n°983510744_STEULEM MOTIVATEUR_LEMAIRE Stéphane 32 Direction départementale des finances
publiques
40-2024-02-20-00002
Arrêté fermeture excpetionnelle SIP
Mont-de-Marsan 8 mars 2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-20-00002 - Arrêté fermeture excpetionnelle SIP Mont-de-Marsan 8 mars 2024 33 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité |
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des RAnenIsE (SIP)
de Mont de Marsan
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;.
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
des Landes ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des administrateurs de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi
8 mars 2024.
Article 2 :
L'antenne du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan, située à Morcenx, sera également fermée
au public à titre exceptionnel le vendredi 8 mars 2024.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux du
SIP et de son antenne.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Par délégation de la Préfète des Landes,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes,
ascal ANOULIÈS
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-20-00002 - Arrêté fermeture excpetionnelle SIP Mont-de-Marsan 8 mars 2024 34 Direction départementale des finances
publiques
40-2024-02-20-00001
Arrêté relatif aux pont naturel 10 mai 2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-20-00001 - Arrêté relatif aux pont naturel 10 mai 2024 35 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PU BLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préféts, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin. 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
des Landes ; :
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des administrateurs de l'État,
ARRÊTE :
Article 1“:
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Landes seront fermés
à titre exceptionnel le vendredi 10 mai 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1°
ÿ Pa bee be
Fait à Mont-de-Marsan le ® *
Par délégation de la Préfète des Landes
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
Pascal ANOULIES
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-20-00001 - Arrêté relatif aux pont naturel 10 mai 2024 36 Direction départementale des finances
publiques
40-2024-02-21-00001
Délégation de signature du SIP de Mont de
Marsan au 01-03-2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-21-00001 - Délégation de signature du SIP de Mont de Marsan au 01-03-2024 37 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONT de MARSAN
12 avenue Dagas
40000 Mont-de-Marsan
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET. DE: RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan.
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
« Arrête : «
Article 1°’
Délégation de :signature est donnée à Mme Chantal LAVIGNE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à M. Paul RAUBER, Inspecteur des Finances Publiques, et à M. Xavier BOURIAT, Inspecteur
des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-
Marsan à l'effet de signer: 2 2 2
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°a } au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
pour Mme Chantal LAVIGNE et Monsieur Xavier BOURIAT
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
1/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-21-00001 - Délégation de signature du SIP de Mont de Marsan au 01-03-2024 38 excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 OOCE€.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
4°b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
pour M. Paul Rauber
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois ; TOI TERRES STE T
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
__ les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; =_——
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal-d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
: 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : <
PEYRES Jean Marc TRANZER Frédérique | MAZURE Hervé
LAHARIE Jean-Michel QUAIZAC Bernadette | DENIS Karène
CALLEJA Xavier FITON Thomas | DEMORY Garry
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignés
ci-après :
DANE Martine | HERRY Isabelle | FOURCADE Graziella SOMBRUN Florence | PATCHANE-LACANE Kevin HERNANDEZ Laure BRUNOT Marie-Claire | WALSCHAERTS Aurélie BONNAN Joël | DROUPEET Alexandra | MARCON Elsa |
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-21-00001 - Délégation de signature du SIP de Mont de Marsan au 01-03-2024 39 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale. Somme maximale
| des décisions |! des délais de | pour laquelle un | gracieuses . + paiement: — * “délai de paiement | ‘ peut-être accordé : = majorations du: .. + me . mr me ER recouvrement | TT BONNET-DUVIELLA jocelyne | Contrôleuse 1 000 € | 6 mois 5 000 € MORVAN Laetitia Contrôleuse | 1000€ 6 mois | 5 000 € | TRANZER Frédérique | Contrôleur 1000€ : 6 mois | 5 000 € | IDOOM Yannick Agent 1000€ = Gmois_ | 3 000 € ‘HERRY Isabelle . | Agente | 1000€ |, 6 mois ( 3 000 €
'LAROCHE Aurélien | __ Agent 1000€ | 6 mois | 3 000 €
ROUSSELLE Kim___ jContractuelle! 1000€ 6 mois_ 3 000 € |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
_— aux agents désignés ci-après : LD LL D —— Lu 22
| Nomet prénom des | grade | Limite des Limite Durée Somme maximale
TI agents décisions "| dés décisions ! maximale ‘pour laquelle un
contentieuses gracieuses | des délais : délai de . | . de paiement! paiement peut
être accordé
|l
|
|
[CALLEJA Xavier | Contrôleur 10000€ | 10000€ | 6Gmois |! 5 000 € | DENIS Karène | Contrôleuse 10 000€ 10000 € 6Gmois | 5 000 € :DEMORY Garry ! Contrôleur 10 000€ | 10000€ | 6mois : 5 000 € ——"#HFON Thomas - Contrôleur 10 000€} 10-000€——6-moÎs ——5 000€ ILAHARIE Jean-Michel | Contrêleur | 10000€ | 10000€ 6 mois | 5 000 € | MAZURE Hervé : Contrôleur 10 000€ 10000€ 6mois | 5 000 € PEYRES Jean Marc | Contrôleur 10000€ | 10000€ | 6Gmois |! 5 000 € :QUAIZAC Bernadette |! Contrôleuse ; 10000€ |! 10000€ | 6Gmois : 5 000 € ITRANZER Frédérique | Contréleuse | 10 000€ 10 000 € | 6 mois 5 000 € | :BRUNOT Marie-Claire | Agente 2 000 € | 2 000.€ 6 mois | 3 000 € :DROUPEET Alexandra Agente 2 000 € | 2000€ | 6Gmois | 3 000 € | FOURCADE Graziella | Agente | 2 000 € | 2 000 € | 6 mois 3 000 €
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Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-21-00001 - Délégation de signature du SIP de Mont de Marsan au 01-03-2024 40 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale
agents décisions des décisions maximale pour laquelle un contentieuses gracieuses des délais délai de de paiement paiement peut
être accordé
HERNANDEZ Laure Agente | 2000€. 2 000 € : 6 mois 3 000 € : HERRY Isabelle Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € |PATCHANE-LACANE_ Agente 2 000 € 2000€ 6mois |, 3 000 € Kévin
SOMBRUN Florence | Agent | 2 000 € | 2 000 € | Gmois : 3000€
WALSCHAERTS Aurélie | Agent _.. 2 000 € | 2000€ | Gmois 3000€
IMARCON Elsa - ——} Contractuelle !: - 2000 € | 2 000 € L— 6 mois ----——3 000 €
EL Article 5 Et LE
(pour les ageñts assurant les missions d'accueil de proximité)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: :
les déclarations relatives-aux-demandes de délai de paiement de l'impôt sur le-revent:-dedtataxe- —-
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais | Somme maximale
de paiement pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BRONDY Kévin | Contrôleur | 6 mois 5 000 €
IDEMORY Garry Contrôleur | 6 mois 5 000 €
IGUILHEM Julien Contrôleur 6 mois 5 000 € ILAHARIE Jean-Michel | Contrôleur 6 mois : 5 000 € |NOLOT Pierre | Contrôleur 6 mois | 5 000 €
IPEYRES Jean-Marc | Contrôleur 6 mois 5 000 €
IQUAIZAC Bernadette Contrôleuse 6 mois | 5 000 €
ISTADLER Eric | Contrôleur 6 mois __ | _. 5000€
TERRASSE Alexandre Contrôleur. 6 mois | 5 000 € TRANZER Frédérique Contrôleuse | 6 mois 5 000 €
VINCENT Denis | Contrêleur 6 mois 5 000 €
: BRUNOT Marie-Claire © © Agente Lo 6 mois __ 3000€
:(CHOUQUET Angélique Agente 6 mois 3 000 €
CURT Jean-Pierre Agent 6 mois | 3 000 €
DUBOIS Malika | Agente | 6 mois 3 000 €
‘FOURCADE Graziella Agente | 6 mois | 3 000 €
:GADJARD MARGUERIE Hélène , Agente 6 mois | 3 000 €
HERRY Isabelle | Agente | 6 mois | 3 000 €
KEMENY Diane Agente | 6 mois 3 000 €
LEMPERIERE Franck Agent | 6 mois | 3 000 €
MARLIERE Marylou Agente | 6 mois 3 000 €
MOLLET Nathalie Agente | 6 mois 3 000 € REGNON Fanny Agente 6 mois | 3 000 € ‘WALSCHAERTS Aurélie Agente 6 mois | 3 000 €
Article 6
4/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-21-00001 - Délégation de signature du SIP de Mont de Marsan au 01-03-2024 41 En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration où par
le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,
l'inspecteur ou les contrôleurs mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 7
En cas d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
. responsable :
--— LAVIGNE Chantal, inspectrice divisionnaire des finances publiques = —e — —
RAUBER Paul, inspecteur des finances.publiques ._. . = _—
BOURIAT Xavier, inspecteur des finances publiques. D
— Le présent arrêté sera publié ay-recueil-des actes administratifs du département.des Landes.
I prendra effet au 01/03/2024.
À Mont-de-Marsan, le 21/02/2024
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Le
Laurence DARLOT
Inspectrice principale
5/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-21-00001 - Délégation de signature du SIP de Mont de Marsan au 01-03-2024 42 Direction départementale des finances publiques - 40-2024-02-21-00001 - Délégation de signature du SIP de Mont de Marsan au 01-03-2024 43 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-23-00006
AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre d'inventaires et
de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site
Natura 2000 du réseau hydrographique des
affluents de la Midouze
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des 44 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-51 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de
Landes Nature sur le site Natura 2000
du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze (FR7200722)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du
code de l'environnement,
VU la demande par courriel en date du 16 février 2024 de Landes Nature,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine
naturel conduits par Landes Nature et ses partenaires dans le cadre de l'animation
Natura 2000,
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens / naturalistes titulaires,
contractuels et stagiaires de Landes Nature et des membres du groupement chargés
de l'animation Natura 2000,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des 45 ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis
naturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sites
Natura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31/03/2025.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté
ainsi que d’un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l’accomplissement des
formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de. l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour. la circulation des véhicules. et à l’article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer au numéro
05 40 25 40 20 sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée en
COUFS.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des 46 Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 3 FEV, 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
administrative :
— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des Landes
DDTM - Service Nature Forêt
351 Boulevard Saint Médard -— BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunal
Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 —- 64010 PAU
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des 47 Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/151
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d’inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze (FR7200722)
Maître d'ouvrage
Périmètre d'étude
Objet
Programme d’'inventaires 2024
Landes Nature
Département des Landes
Liste des communes concernées ci-après
Inventaire Fluteau nageant (Luronium natans),
inventaires loutres et odonates
inventaires floristiques et faunistiques de manière
générale réalisés dans le cadre de l'animation du
Document d'Objectifs (DOCOB) du site
Modalités
Secteurs/milieux prospectés
Période
Personnes mandatées
Inventaires floristiques et faunistiques |
Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les
| communes concernées
De la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31/03/2025
Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE,
et Anaïs BRIGNONE
n
Pour le Syndicat Adour Midouze: Alice TASTET,
Michael DUPOUY, Jean-Baptiste GAUZERE, Anthony
GONCALVES et Laurie BAERENZUNG
ainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernées
Arengosse, Morcenx-la-Nouvelle, Arue, Audon, Bégaar, Bélis, Bourriot-Bergonce, Brocas,
Cachen, Campagne, Campet-et-Lamolère, Canenx-et-Réault, Carcarès-Sainte-Croix,
Carcen-Ponson, Cère, Estigarde, Garein, Geloux, Labrit, Le Sen, Lencouacq, Losse,
Luchardez-et-Bargues, Maillères, Meilhan, Mont de Marsan, Ousse-Suzan, Pouydesseaux,
Retjons, Roquefort, Saint-Avit, Saint-Gor, Saint-Martin-d'Oney, Saint-Perdon, Saint-Pierre-
du-Mont, Saint-Yaguen, Tartas, Uchacq-et-Parentis, Vert, Vielle-Soubiran, Villenave et Ygos-
Saint-Saturnin.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des 48 Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/151
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze (FR7200722)
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d’inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,
pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à X000000004X%, le xx/xx/xxxx
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00006 - AP 2024-151 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des 49 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00013
D-Autorisation Exploiter-modificative-SCEA
TEAM CLT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-modificative-SCEA TEAM CLT 50 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0430
Arrêté modificatif portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 13 novembre 2023 présentée par la SCEA TEAM CLT dont le siège d’exploitation est situé à 514 route de las Peyres – 40230 SAUBION relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,64 hectares sur la commune de SAUBION et appartenant à la succession Jérôme LOPETEGUI,
VU l’arrêté du 12 février 2024 portant autorisation d’exploiter à la SCEA TEAM CLT
CONSIDERANT le courrier électronique de la commune de Saubion en date du 16 février 2024 indiquant une er- reur sur le nom du propriétaire,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA TEAM CLT au titre de sa création est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-modificative-SCEA TEAM CLT 51 ARRETE
Article premier :
L’article 1er de l’arrêté en date du 12 février 2024 est modifié comme suit :
La SCEA TEAM CLT dont le siège d’exploitation est situé au 514 route Las de Peyres – 40230 SAUBION est au- torisée à exploiter 3,64 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Succession Jérôme LOPETEGUI SAUBION A 584 / 620
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-modificative-SCEA TEAM CLT 52 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA POUCHUCQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA POUCHUCQ 53 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0450
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 novembre 2023 présentée par la SCEA POU- CHUCQ dont le siège d’exploitation est situé au 430 chemin de Pouchucq – 40300 SAINT LON LES MINES rela- tive à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,39 hectares sur la commune de SAUBRIGUES et ap- partenant à Madame Marie-Eveline CASTAIGNEDE et Monsieur Jean-Michel VIGNOLLE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA POUCHUCQ au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA POUCHUCQ 54 ARRETE
Article premier :
La SCEA POUCHUCQ dont le siège d’exploitation est situé au 430 chemin de Pouchucq – 40300 SAINT LON LES MINES est autorisée à exploiter 3,39 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Eveline CASTAIGNEDE SAUBRIGUES B 130 / 132 / 163 à 165 / 168
Jean-Michel VIGNOLLE SAUBRIGUES B 596 / 630
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA POUCHUCQ 55 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-23-00007
AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes
Nature sur le site Natura 2000 du réseau
hydrographique du Midou et du Ludon
(FR7200806)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau 56 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-52 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes de
Landes Nature sur le site Natura 2000
du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L. A11-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement,
VU la demande par courriel en date du 16 février 2024 de Landes Nature,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits par Landes Nature et ses partenaires dans le cadre de l'animation
Natura 2000,
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens / naturalistes titulaires,
contractuels et stagiaires de Landes Nature et des membres du groupement chargés
de l'animation Natura 2000,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau 57 ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis
naturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sites
Natura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31/03/2025.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l’accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer au numéro
05 40 25 40 20 sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée en
COUrSs.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau 58 Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 FEy
204
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice
administrative :
— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des Landes
DDTM - Service Nature Forêt
351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
— Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunal
Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau 59 Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/152
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
Programme d'inventaires 2024
Maître d'ouvrage Landes Nature
Périmètre d'étude Département des Landes
Liste des communes concernées ci-après
Objet Inventaire Cistude d'Europe et loutres
Inventaires floristiques et faunistiques de manière
générale réalisés dans le cadre de l'animation du
Document d'Objectifs (DOCOB) du site
Modalités inventaires floristiques et faunistiques
Secteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les
communes concernées
Période De la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31/03/2025
| =— — —_—
Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE,
et Anaïs BRIGNONE
Personnes ma ndatées
Pour l'ADASEA du Gers: Hugo GIRARD et Benjamin
LONG
ainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernées
Artassenx, Arthez-d'Armagnac, Bougue, Bourdalat, Castandet, Le Frêche, Gaillères,
Hontanx, Labastide-d'Armagnac, Lacquy, Laglorieuse, Maurrin, Mazerolles, Mont-de-
Marsan, Montégut, Perquie, Pouydesseaux, Pujo-le-Plan, Saint-Cricq-Villeneuve, Sainte-Foy,
Saint-Gein, Saint-Justin et Villeneuve-de-Marsan. |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau 60 Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/152
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d’inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,
XXX, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,
pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à 000000000k%, le xx/xxhocxx
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00007 - AP 2024-152 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 du réseau 61 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-23-00008
AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de
la réalisation d'inventaires et de suivis
naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura
2000 des Zones humides de l'ancien étang de lit
et Mixe (FR 7200715), zones humides de l'étant
de Léon(FR7200716), Zones d'arrière dune du
Marensin (FR7200717) et Zones humides de
Moliet, la Prade et Moïsan (FR7200718)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 62 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-149 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes de
Landes Nature sur les sites Natura 2000 des Zones humides de l’ancien étang de Lit-
et-Mixe (FR7200715), Zones humides de l'étang de Léon (FR7200716), Zones humides
d’arrière dune du Marensin (FR7200717) et Zones humides de Moliet, la Prade et
Moïsan (FR7200718)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement,
VU la demande par courriel en date du 16 février 2024 de Landes Nature,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits par Landes Nature et ses partenaires dans le cadre de l'animation Natura 2000,
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens / naturalistes titulaires,
contractuels et stagiaires de Landes Nature et des membres du groupement chargés
de l'animation Natura 2000,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 63 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 — Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) du département des Landes, dans le cadre d’inventaires et de suivis naturalistes pour le. programme d'amélioration des connaissances des sites
Natura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31/03/2025.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être
présentés à toute réquisition. |
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après:
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l’article 32 pour la circulation des véhicules et à l’article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer au numéro
05 40 25 40 20 sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée en
COUrS.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 64 Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 3 FEV, 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
LS F
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des Landes
DDTM - Service Nature Forêt
‘351 Boulevard Saint Médard - BP 369 — 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ; |
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un.
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunal
Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 65 Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/149
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des
Zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe FR7200715
Zones humides de l'étang de Léon FR7200716
Zones humides d’arrière dune du Marensin FR7200717
Zones humides de Moliet, la Prade et Moïsan FR7200718
Maître d'ouvrage
Périmètre d'étude
Objet
Programme d’inventaires 2024
| Modalités
Secteurs/milieux prospectés
Période
Personnes mandatées
Landes Nature
Département des Landes
Liste des communes concernées ci-après |
Inventaire Fluteau nageant
inventaires loutres et odonates
(Luronium natans),
Inventaires floristiques et faunistiques de manière
générale réalisés dans le cadre de l'animation du
|Document d'Objectifs (DOCOB) des sites
Inventaires floristiques et faunistiques
Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les.
communes concernées :
De la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31/03/2025
Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE,
et Anaïs BRIGNONE
Pour le CPIE Seignanx Adour: Léa GOUTAUDIER,
Frédéric CAZABAN, Elisabeth MERCADER, Laurine
BOUFFANDEAU et Béatrice DUCOUT
Pour la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir :
Stéphanie DARBLADE, Mathieu MOULIS et Tristan | BERRY
Pour la Fédération de pêche des Landes (FDPPMA) :
Vincent RENARD, Marion
COSTEDOAT
ainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernées
ESCARPIT et Sylvain
Azur, Castets, Herm, Léon, Lesperon, Lévignacq, Linxe, Lit-et-Mixe, Magescq, Messanges,
Mézos, Mobliets-et-Maä, Onesse-Laharie,
Seignosse, Sindères, Soustons, Tosse et Uza.
Saint-Julien-en-Born, Saint-Michel-Escalus,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 66 Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/149
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d’inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des
Zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe FR7200715
Zones humides de l'étang de Léon FR7200716
Zones humides d’arrière dune du Marensin FR7200717
Zones humides de Moliet, la Prade et Moïsan FR7200718
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,
pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à xX000000000:X, le xx/xx/xxxx
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00008 - AP DDTM -SNF 2024-149 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 67 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-23-00009
AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de
la réalisation d'inventaires et de suivis
naturalistes de Landes Nature sur le site Natura
2000 des Côteaux du Tursan (FR 7200771)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 68 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-150 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes de Landes
Nature sur le site Natura 2000 des Coteaux du Tursan (FR7200771)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 28 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer :
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l’environnement,
VU la demande par courriel en date du 16 février 2024 de Landes Nature,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits par Landes Nature et ses partenaires dans le cadre de l'animation
Natura 2000,
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens / naturalistes titulaires,
contractuels et stagiaires de Landes Nature et des membres du groupement chargés
de l'animation Natura 2000,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 69 ARRÊTE :
Article 1 - Les agents düment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis
naturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sites
Natura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1:
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31/03/2025.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l’article 32 pour la circulation des véhicules et à l’article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer au numéro
05 40 25 40 20 sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée en
COUFS.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 70 Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 3 FEV, 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
administrative :
= un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des Landes
DDTM - Service Nature Forêt
351 Boulevard Saint Médard — BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunal
Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
wwu.telerecours.fr
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 71 Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/150
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
des Coteaux du Tursan (FR7200771)
Programme d’inventaires 2024
Maître d'ouvrage Landes Nature
Périmètre d'étude | Département des Landes
Liste des communes concernées ci-après
Objet Inventaire flore et chiroptères
inventaires floristiques et faunistiques de manière
générale réalisés dans le cadre de l'animation du
| Document d'Objectifs (DOCOB) du site.
Modalités inventaires floristiques et faunistiques
Secteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les
communes concernées
Période De la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31/03/2025
Personnes mandatées Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE,
et Anaïs BRIGNONE
Pour le CPIE Seignanx Adour: Léa GOUTAUDIER,
Frédéric CAZABAN, Elisabeth MERCADER, Laurine
BOUFFANDEAU et Béatrice DUCOUT
ainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernées
Castelnau-Tursan, Clèdes, Eugénie-les-Bains, Geaune, Lauret, Mauries, Miramont-Sensacq,
Payros-Cazautets, Pimbo, Puyol-Cazalet, Saint-Loubouer, Vielle-Tursan.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 72 Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/150
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
des Coteaux du Tursan (FR7200771)
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d’inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à xxxxxxXxxxXxX, le xx/xx/xxxXx
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-23-00009 - AP DDTM-SNF n°2024-150 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000 73 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-09-00006
Arrêté DDTM-SNF 2024-113 portant autorisation
de tournage sur la réserve naturelle d'Arjuzanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-09-00006 - Arrêté DDTM-SNF 2024-113 portant autorisation de tournage sur la réserve naturelle d'Arjuzanx 74 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024113 portant autorisation de tournage sur la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29:
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes :
VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer :
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande de tournage par courrier électronique du 8 février 2024 de
Dia!Films ;
VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du
8 février 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;
CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la
flore ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-09-00006 - Arrêté DDTM-SNF 2024-113 portant autorisation de tournage sur la réserve naturelle d'Arjuzanx 75 ARRÊTE :
Article 1 - Le reportage vidéo de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx pour la
réalisation d'un clip pour le département est autorisé les 13 et 14 février 2024 avec
accompagnement des agents du syndicat mixte de gestion des milieux naturels.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code de
l'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autres
législations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le - 9 FEW, 555:
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale et par
délégation
Le chef de service
D
Bernard 'GUILLEMOTONIA
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-09-00006 - Arrêté DDTM-SNF 2024-113 portant autorisation de tournage sur la réserve naturelle d'Arjuzanx 76 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00016
Arrêté DDTM-SNF 2024-153 portant autorisation
de tournage sur la réserve naturelle nationale
d'Arjuzanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00016 - Arrêté DDTM-SNF 2024-153 portant autorisation de tournage sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 77 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024153 portant autorisation de tournage sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx ;
VU l'arrêté du ministre de l‘'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR]/2022-254 du 1% mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande de tournage par courrier électronique du 15 février 2024 du conseil
départemental;
VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du
15 février 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de faire connaître l'évolution d’un paysage industriel en espace naturel;
CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00016 - Arrêté DDTM-SNF 2024-153 portant autorisation de tournage sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 78 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÈÊTE :
Article 1 - Le reportage vidéo de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx pour la
réalisation d'un reportage de France 3 pour le département est autorisé le 21 février
après-midi avec accompagnement des agents du syndicat mixte de gestion des
milieux naturels. Le survol du drone ne sera possible qu'après vérification que les
grues ont quitté le site.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code de
l'environnement et ne l’exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autres
législations notamment l'aviation civile.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la réserve naturelle nationale d’Arjuzanx et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
+
;
Mont-de-Marsan, le A4 férter 2
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale et par
délégation
Le chef de service
Bernard GUILLEMOTONIA
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de) recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00016 - Arrêté DDTM-SNF 2024-153 portant autorisation de tournage sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 79 Préfecture des Landes
40-2024-02-23-00001
A63-asf dif-ondres trvx-talus bs-s1 2024-109
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00001 - A63-asf dif-ondres trvx-talus bs-s1 2024-109 80 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité :
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/109
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX DE CONFORTEMENT TALUS PR 165+400 ONDRES
DIFFUSEUR N° 7 ONDRES |
FERMETURE DE LA BRETELLE DE SORTIE
SENS 1 France/Espagne
NUITS DU 26 FÉVRIER AU 1°’ MARS 2024
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE, LABENNE, ONDRES ET TARNOS
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00001 - A63-asf dif-ondres trvx-talus bs-s1 2024-109 81 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, |
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions |
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état, modifiée, |
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets.à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès de l'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation
de transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)
entre Saint-Geours- pal Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portant réglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté n° 2023- 609 du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation particulier du 13 février 2024, relatif aux travaux de
confortement du talus situé au PR 165+400 sens 1, établi par la société ASF, en application
de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
VU l'avis du Conseil département des Landes, UTD de Soustons,
VU l'avis des communes de Labenne, Ondres et Tarnos,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France
et aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la fermeture des bretelles de sortie
du sens 1 France-Espagne du diffuseur n°7 d'Ondres, en vue des travaux de sondages des
chaussées sur l'ensemble des bretelles, au niveau de l'échangeur d'Ondres.
SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la
société des autoroutes du sud de la France.
A63-asf Confortement Talus 165+400 sens 1- échangeur d'Ondres 2/4
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00001 - A63-asf dif-ondres trvx-talus bs-s1 2024-109 82 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre de travaux d'entretien de l'autoroute de la côte basque A63 entre Saint-
Geours-de-Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de réaliser
des travaux de confortement du talus situé au PR 165+400 sens 1, au niveau de l'échangeur
d'Ondres. Ces travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie dans le sens 1
France-Espagne, de l'échangeur n° 7 d'Ondres
Les travaux auront lieu :
les nuits du lundi 26 février 2024 au vendredi 1° mars 2024 de 21h00 à 6h00 chaque nuit
pour la fermeture de la bretelle de sortie du sens 1 France-Espagne de l'échangeur
d'Ondres.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie du sens France Espagne de l'échangeur n° 7 d'Ondres.
Déviations
Les usagers circulant sur l’A63 en sens France=>Espagne souhaitant sortir à l'échangeur
d'Ondres (n° 7) seront amenés à sortir à l'échangeur précédent n° 8 (Capbreton) et à suivre
l'itinéraire de déviation S21 empruntant la RD28, puis la RD810 jusqu'à Ondres
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier :
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société des
autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la
signalisation des routes et autoroutes. |
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et
de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de
la France.
ARTICLE 5 —- Dérogation :
Il sera dérogé :
e à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans
le département des Landes et des Pyrénées Atlantiques concernant :
° l’article 3 : « détournement trafic sur le réseau secondaire »
8 l’article 8 : « inter distance entre chantier »
e à l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières
dangereuses précité,
(Q à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports
de marchandises d'un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,
A63-asf Confortement Talus 165+400 sens 1- échangeur d'Ondres 3/4
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00001 - A63-asf dif-ondres trvx-talus bs-s1 2024-109 83 ARTICLE 6 - Informations
Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables
se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci
Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 — Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 — Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le sous-préfet de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
| - UTD Soustons,
-- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Landes,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSRA40O,
- Peloton Motorisé de Saint-Geours-de-Maremne,
. - Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Landes,
- Monsieur le directeur du SAMU 40,
- Madame et messieurs les maires des communes traversées.
-de-Marsan, le 2 3 FEV. 2024
éfète et par délégation,
L#sous-bréfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site
internet www.telerecours.fr
A63-asf | Confortement Talus 165+400 sens 1- échangeur d'Ondres 4/4
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00001 - A63-asf dif-ondres trvx-talus bs-s1 2024-109 84 Préfecture des Landes
40-2024-02-23-00002
A63-landes Fermeture Aire Porte des Landes
Ouest-s1 2024-110
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00002 - A63-landes Fermeture Aire Porte des Landes Ouest-s1 2024-110 85 En
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de
la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/110
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS
Travaux d'entretien de la signalisation verticale
sur l'entrée de l'aire de service de Porte des Landes Ouest
(sens Bordeaux/Bayonne)
Le lundi 4 mars 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00002 - A63-landes Fermeture Aire Porte des Landes Ouest-s1 2024-110 86 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée
entre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le
financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et
la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant les
déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du
27 août 2004, :
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-
landes, :
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 2 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour | année
2024 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en
application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
VU l'avis de du Commandant de l’'EDSR des Landes,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des
agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur
l'autoroute et de réduire, autant que passible, les entraves à la circulation provoquées par
ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00002 - A63-landes Fermeture Aire Porte des Landes Ouest-s1 2024-110 87 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation des travaux d'entretien de la signalisation verticale se
trouvant dans la bretelle d'entrée de l'aire de service de Porte des Landes Ouest dans le
sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1), en garantissant d'une part la sécurité des
entreprises intervenantes dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers
circulant sur l’A63 landes, la circulation sera réglementée :
Le lundi 4 mars 2024 de 7h00 à 11h00.
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l’organisation de chantier prévue dans le desser
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Le lundi 4 mars 2024 de 7h00 à 11h00 (plage horaire maximum) : |
e Fermeture de la bretelle d'entrée de l'aire de service Porte des Landes Ouest
(PR 56+400) dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1);
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur
la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00002 - A63-landes Fermeture Aire Porte des Landes Ouest-s1 2024-110 88 Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
e Monsieur le sous-préfet de Dax,
e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de la
dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition
écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition
énergétique,
e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Fait à MOntfde-Marsan, le 9 3 FEV. 2024
Pougla préfète et par délégation,
ous-préfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours
Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application nisrnatique
Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00002 - A63-landes Fermeture Aire Porte des Landes Ouest-s1 2024-110 89 Préfecture des Landes
40-2024-02-20-00003
a63-landes fermeture de sortie diffuseur 13
S1_2024-106.pdf
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00003 - a63-landes fermeture de sortie diffuseur 13 S1_2024-106.pdf 90 PRÉFET
DES LANDES
Tihouts 1211474272
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
ARRÊTÉ N° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/105
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE FAUCHAGE
DU MARDI 20 FÉVRIER AU VENDREDI 1°’ MARS 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00003 - a63-landes fermeture de sortie diffuseur 13 S1_2024-106.pdf 91 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, modifié, |
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée
entre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le
financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et
la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant les déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du
27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-
landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 2 février 2024 définissant le calendrier des jours hors éheñtier pour l’année 2023 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en
application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
VU l'avis de du Commandant de l’EDSR des Landes,
CONSIDÉRANT qu'il im importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des asgante A rnnracci Oonn ira Aac antrarnvricac rhaorodoc Aa lisvériitinn ne Hrousaiiv Giir agviilo GU CVUTILLODIUTITIQILRL, URL) CHILI CI ISES ARLES URL I CALLU LIUI I aes travaux 2UI
l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par
ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00003 - a63-landes fermeture de sortie diffuseur 13 S1_2024-106.pdf 92 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation de travaux de fauchage d'accotement et du terre-plein
central du PR 74+000 au PR 139+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne
et Bayonne/Bordeaux) en garantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant
dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur l'A63-landes,
la circulation sera réglementée de 7h00 à 19h00 sauf les week-ends et les jours hors
chantiers.
Du mardi 20 février au vendredi 1° mars 2024.
En fonction des aléas de chantier et de la météo, les périodes précisées ci-dessus peuvent
être décalées sur les 7 jours suivants.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l’organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Du lundi 19 février 7h00 au vendredi 1° mars 19h00 du PR 74+000 au PR 139+100 :
e Neutralisation de la voie de droite,
+ La longueur de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale,
e Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l’ensemble des
véhicules sur les zones de travaux définies à l’article 1, est fixée à 110km/h,
e Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le
__ poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à
3,5 tonnes.
OU
e Neutralisation de la voie de gauche,
+ La longueur de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale,
e Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l’ensemble des
véhicules sur les zones de travaux définies à l’article 1, est fixée à 110km/h,
interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à
3,5 tonnes.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de
la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par
l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours :
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Lee s) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 —- Dérogation :
Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et
Saint-Geours-de-Maremne (40) concernant :
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00003 - a63-landes fermeture de sortie diffuseur 13 S1_2024-106.pdf 93 + L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera
de 6km »
D La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.
e L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».
© L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :
- _5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1
voie et un chantier sur 2 voies.
- __10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.
ARTICLE 6 - Information :
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur
la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 7 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
+ Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
+ Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
e Monsieur le sous-préfet de Dax,
e Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion
des Territoires et ministère de la Transition énergétique, |
e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Fait à nt-de-Marsan, le 20 février 2024
Po réfète et par délégation,
L#sSous-préfet directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
dl
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00003 - a63-landes fermeture de sortie diffuseur 13 S1_2024-106.pdf 94 Préfecture des Landes
40-2024-02-20-00004
doc01226120240220144225-1.pdf
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00004 - doc01226120240220144225-1.pdf 95 + L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera
de 6km »
D La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.
e L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».
© L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :
- _5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1
voie et un chantier sur 2 voies.
- __10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.
ARTICLE 6 - Information :
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur
la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 7 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
+ Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
+ Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
e Monsieur le sous-préfet de Dax,
e Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion
des Territoires et ministère de la Transition énergétique, |
e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Fait à nt-de-Marsan, le 20 février 2024
Po réfète et par délégation,
L#sSous-préfet directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
dl
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00004 - doc01226120240220144225-1.pdf 96 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de
la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/106
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS À LA RÉPARATION DE DISPOSITIFS DE RETENUE
BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR 13 SENS 1
Le mercredi 21 février 2024 de 08h00 à 12h00
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00004 - doc01226120240220144225-1.pdf 97 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée
entre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le
financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et
la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, :
VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant les
déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du
27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-
landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VÜ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 2 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année
2023 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en
application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
VU l'avis de du Commandant de l’'EDSR des Landes,
VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,
VU l'avis des mairies de Castets et Lesperon.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des
agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur
l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par
ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00004 - doc01226120240220144225-1.pdf 98 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation de travaux de réparation de dispositifs de retenue dans la
bretelle de sortie du diffuseur n°13 (LESPERON) dans le sens de circulation
Bordeaux/Bayonne (sens 1), en garantissant d’une part la sécurité des entreprises
intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur
l'A63-landes, la circulation sera réglementée.
Le mercredi 21 février 2024 de 8h00 à 12h00.
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Le mercredi 21 février 2024 de 8h00 à 12h00 (plage horaire maximum) :
o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°13 (LESPERON) dans le sens de
circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec mise en place de la déviation sui-
vante :
> Les usagers venant de Bordeaux par l’A63 et souhaitant sortir au diffu-
seur n°13 « LESPERON » devront sortir au diffuseur n°12 « CASTETS »,
puis faire demi-tour pour reprendre l'A63 en Direction de Bordeaux,
afin de sortir au diffuseur n°13 « LESPERON » en sens 2.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de
la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par
l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur
la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et PEURSAME conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00004 - doc01226120240220144225-1.pdf 99 ARTICLE 7 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Dax,
Monsieur le sous-directeur des financements innovants, et du contrôle des
concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion
des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
Aux maires des communes de Castets et Lesperon.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-02-20-00004 - doc01226120240220144225-1.pdf 100 Préfecture des Landes
40-2024-02-21-00002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du mardi 5
mars 2024.odt
Préfecture des Landes - 40-2024-02-21-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du mardi 5 mars 2024.odt 101 Ex
PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion mardi 5 mars 2024
Préfecture des Landes
Salle Duplantier
ORDRE DU JOUR
9h00 Demande d'extension d'un ensemble commercial par la création de
deux cellules commerciales non-alimentaires sur la commune de Mées
déposée par la SAS PANAFRANCE
représentée par M. Cédric GUYOT
Rapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes
26 rue Victor Hugo
40021 MONT-DE-MARSAN
Tél. : O5 58 06 58 06
www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-02-21-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du mardi 5 mars 2024.odt 102