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Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 004 2022 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 15
Présents: 12
Votants: 15
Date de convocation
Le 20/01/2022
Date d’affichage
Le 20 /01/2022
Objet de la délibération 2022-4 :
Instauration de la redevance
d’occupation des sols due par les
opérateurs et confiée au Syndicat
d'Électrification de la Haute-
Loire
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
Et publication ou notification
du
AR Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 28 janvier 2022
N° 2022 — 4
L'an deux mil vingt-deux et le 28 janvier à vingt heures
trente, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
COSME Vincent, GUILHOT Stéphane JACQUES Cyrille,
MAZOYER Gérard, METHON Rodolphe, Mesdames
BLANC Sandrine, CHACORNAC Emmanuelle,
FELGINES Florence, FOURNET-FAYARD Marjolaine,
GIRAUD Corinne.
Excusés : Messieurs BOYER Joseph qui a donné
procuration à Monsieur MAZOYER Gérard, Madame
DURAND Claudine qui a donné procuration à Monsieur
BERAUD Jean-Yves, Madame DELMAS Marie-Claude qui
a donné procuration à Monsieur MAZOYER Gérard.
Participait à la réunion: Madame ALBARET Jeannine
secrétaire de mairie/DGS.
Madame FELGINES Florence a été désignée secrétaire de
séance.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
son article L. 2121-29 ;
Vu le code des postes et communications électroniques
(CPCE), notamment les articles L33-7, L 45-9, L 46, L 47
et les articles R 20-51 à 20-53 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux
redevances d'occupation du domaine publie ;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energies de la
Haute-Loire et notamment l'article 4.3 relatif à la mise en
commun de moyens et actions communes qui prévoit que le
Syndicat peut « mettre, en tout ou partie, à disposition d'un
ou plusieurs de ses membres pour l'exercice de leurs
compétences, un service lorsque cette mise à disposition
présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation
des services » ;
Vu la délibération du Comité du Syndicat Départemental
d'Energies de la Haute-Loire N° DCS-2021-020 en date du
ovembre 2021 approuvant la mise en place d'un service
muthalisé de collecte, de gestion et de contrôle de la
33-20220128-2022 4-DE
2/02/2022
le 02/02/2022
vance d'Occupation du Domaine Publie (RODP) due
es opérateurs de communications électroniques ;
KE
pa Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Les articles L 45-9 et 47 du code des postes et
communications électroniques prévoient que l'occupation
du domaine public par les réseaux et installations de
télécommunication rend exigible le versement par les
opérateurs d'une redevance (RODP) au profit des
communes.
Le montant de cette redevance, revalorisé annuellement, est
calculé sur la base du patrimoine implanté en domaine
public (linéaire d'artères, antennes, pylônes et autres
installations). À ce titre, la commune fixe par délibération
les montants des redevances de télécommunication
applicables sur son territoire.
Considérant que le Syndicat Départemental d'Energies de la
Haute-Loire propose à ses communes membres un service
de mutualisation de la de collecte, de la gestion et du
contrôle de la Redevance d'Occupation du Domaine Public
(RODP) due par les opérateurs de communications
électroniques et que ce service présentera de nombreux
avantages pour les communes qui décideront de l'intégrer
(dispense pour les communes des démarches liées à la
RODP due par les opérateurs , optimisation des recette
communales, rationalisation des démarches auprès des
opérateurs, contrôle des montants des redevances, suivis des
quantités linéaires déclarés, …)
Considérant la multiplication des opérateurs de
télécommunications et la difficulté technique du contrôle
des réseaux existants servant d'assiette au calcul des
redevances, le Syndicat Départemental d'Energies de la
Haute-Loire propose aux communes qui le souhaitent un
service dont les modalités d'organisation sont détaillées ci-
après :
Les communes intéressées pour intégrer le service de
mutualisation de la collecte, de la gestion et du contrôle de
la RODP Télécom, délibèrent pour fixer les montants des
redevances de télécommunication applicables sur leurs
territoires respectifs et autoriser le Syndicat à collecter,
gérer et contrôler, en leur nom et pour leur compte, la RODP
auprès des différents opérateurs de communications
électroniques ;
Le Syndicat, sur la base des délibérations des communes
membres du service de mutualisation, sollicite l'ensemble
des opérateurs afin de collecter les éléments d'assiette de
caleul de la RODP de chaque commune (linéaire, aérien et
souterrain, des artères ouvrant droit à redevance, surface
d'emprise des autres installations) ;
3070QUZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
0128-2022
e 02/02/2022 Sur la base des éléments fournis par les différents
opérateurs, dont la cohérence sera contrôlée par le Syndicat,
le Syndicat établit un état déclaratif et émet un titre de
recettes à chaque opérateur redevable :
Le Syndicat encaisse les recettes correspondantes et ventile
à chacune des communes membres du service, la quote-part
de RODP qui lui revient pour l'année concernée ;
Chaque commune, membre du service, se voit ainsi ouvrir
un « crédit RODP » auprès du Syndicat qui pourra à tout
moment, sur simple demande, informer la commune
concernée du montant de ce crédit ;
En l'absence de travaux de dissimulation coordonnée des
réseaux téléphoniques sur une commune membre du
service, le « crédit RODP » est abondé chaque année des
nouvelles recettes de redevance collectées pour son compte
par le Syndicat ;
A l'occasion d'un chantier de dissimulation coordonnée des
réseaux téléphoniques sur une commune, le «crédit
RODP » de la commune concernée est utilisé (en tout ou
partie selon son montant) pour le financement de l'opération
et son montant vient en déduction de la participation
communale ;
Dans l'hypothèse où la commune membre du service n'aurait
pas de travaux de dissimulation coordonné des réseaux
téléphoniques à court ou moyen terme, le « crédit RODP »
pourra être utilisé pour financer des travaux d'autre nature
(Eclairage Public, Enfouissement de réseau, ..). Pour éviter
au Syndicat la multiplication des écritures comptables, il est
convenu que cette possibilité ne sera offerte qu'aux
communes capitalisant au moins 5 années de « crédit
RODP ».
Considérant l'intérêt pour la commune de Sanssac l’Église
d'instaurer la Redevance d'Occupation du Domaine Public
(RODP) due par les opérateurs de communications
électroniques, d'en fixer le montant au plafond maximum
autorisé et revalorisé chaque année et de confier au Syndicat
Départemental d' Energies de la Haute-Loire, compte tenu
de ses compétences spécifiques dans ce domaine, la
collecte, la gestion et le contrôle de la Redevance
d'Occupation du Domaine Public (RODP) par les opérateurs
de communications électroniques.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer
la RODP due par les opérateurs de communications
électroniques, d'en fixer le montant au plafond maximum
d'adhérer au dispositif de mutualisation de la gestion de la
AR Prefecture ROTMPP instauré par le Syndicat.
043-214302333-20220128-2022 4-1
Reçu le 02/02/2022
Publié le 02/02/2022 AR Prefecture
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide d'instaurer la RODP due par les opérateurs
de communications électroniques sur le territoire de la
commune de Sanssac l’Église ;
- décide d'appliquer les tarifs maxima prévus par le
décret précité à savoir, pour 2021 :
ARTERES* INSTALLATIONS AUTRES
(en €/km) RADIOELECTRIQUES (cabine tél.,
(pylône, antenne de sous
Souterrain | Aérien | téléphonie mobile, répartiteur) antenne Wimax, armoire (E/m2) echnique.…
Domaine INT
public
router |. 4132? communal ï si
Domaine
public non
routier
communal
POUR INFORMATION : AUTRES DOMAINES POSSIBLES
Autoroutier | 412.90 55.05 Non plafonné 27.53
Fluvial | 1376.33 | 1 376.33 Non plafonné 894.61
Ferrov 4 128.98 | 4 128.98 Non plafonné 894.61
Maritime Non plafonné
*On entend par « artère » : dans le cas d'une utilisation du sol ou du
sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine
terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux
supports.
- décide de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la
moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général
relatif aux travaux publics;
- décide de confier au Syndicat Départemental d'Energies de la
Haute-Loire la collecte, la gestion et le contrôle des RODP
télécommunications dues sur le territoire de la commune de Sanssac
l'Église ;
- habilite le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire à
représenter la commune de Sanssac l’Église auprès des opérateurs :
- charge le Syndicat Départemental d' Énergies de la Haute-Loire du
recouvrement des RODP télécommunications dues en établissant
annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes ;
- autorise le Maire à signer tous documents afférents à la mise en
application de cette délibération,
Ma3-21430233"
Reçu le 02/02/2022
Publié le 02/02/2022
20220128-2022 4-
Pour: 15
Contre : 0
Abstention : 0 Fait et délibéré, le 28 janvier 2022,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
Le Maire,
BERAU Jean-Yves
La présente délibération peut faire l’objet d'un recofrs contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand/dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de 6a publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
ë
8
ë
AR Prefecture
-20220128-2022 4-DE
Re 02/02/2022
Publié le 02/02/2022