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Arrêté - Arrete de retrait refus PC 23 S0037 AKHRIF CL
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de retrait refus PC 23 S0037 AKHRIF CL)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envovè en orerectore le 15/04/2024
R(-iÇU en pretecture le 15l04/202,J
Publié le 15/(Mi2024
10 071-2'\ 7101054-20240408-110j4-AJ
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
ÇANTON
MACON-CENTRE
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N°1 I0/24
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Arrêté portant retrait d'un refus de permis de construire
Dossier n° PC 071 105 23 S0037
Reçu le 20 décembre 2023
Refusé le 14 mars 2024
Demandeur : M. Ahmed Akhrif
Lieu des travaux : 260 chemin des Bruyères
Nature des travaux : Maison individuelle et piscine enterrée
LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MACON
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R421- 14, L424-3, L42 l -6 et L410-1 ; VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L243-3 ; VU le permis de construire n' PC 071 105 23 S0037 déposé le 20 décembre 2023; VU l'arrêté de refus dudit permis du 14 mars 2024 ;
VU le certificat d'urbanisme n' CU 071 105 23 S0064 délivré le 15 juin 2023; VU le recours gracieux du 25 mars 2024 de M. Ahmed Akhrif;
CONSIDÉRANT que le permis de construire n' PC 071 105 23 S0037 de M. Ahmed Akhrif a été refusé au regard des nouvelles règles des articles UC7 et UC 10 du PLU de Charnay-lès-Mâcon, ajoutées lors de la modification de droit commun n' 2 du PLU du 18 septembre 2023; CONSIDÉRANT que M. Ahmed Akhrif est titulaire du certificat d'urbanisme n' CU 071 105 23 S0064 délivré le 15 juin 2023 concernant le terrain faisant l'objet du projet ; CONSIDÉRANT que ledit certificat d'urbanisme implique d'instruire le permis de construire au regard des règles du PLU non modifié ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des règles du PLU non modifié, le permis de construire est conforme ; CONSIDÉRANT que l'arrêté du 14 mars 2024 est entaché d'illégalité ; CONSIDÉRANT qu'un arrêté refusant un permis de construire est un acte non règlementaire non créateur de droits et ne peut donc être retiré que s'il est illégal et dans le délai de quatre mois suivant
son édiction ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté de refus du permis de construire a été pris le 14 mars 2024 et que le délai pour le retrait de l'acte prend fin le 14 juillet 2024 ;
ARRETE
L'arrêté portant refus du permis de construire n' PC 071 105 23 S0037 délivré le 14 mars 2024 à M. Ahmed Akhrif est retiré.
Le permis de construire n' PC 071 105 23 S0037 est accordé. Envoyé en préfecture I~~ 1510412024
Reçu ton préfecture !e 15/04/2024
Publi8 le 15104/2024
!D · 071-217 !O 1054-20240408-110_24-Al
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le
Le Mai~,
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0 8 AVR. 2024
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[)éla_is,tt voiçs de . .i::eçow:,;: le prèsenr arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lés- Mâcon dans le délai de deux mois à compter de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CEDEX ou sur le site ww,,.,_.telerec9:t1i:-s,.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de l'affichage du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lés-Mâcon.