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Arrêté - Arrete de retrait PC 20 S0022
Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de retrait PC 20 S0022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de ia commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 20 S0022, déposée le 05/08/2020
De : SCCV ACTI MACON, représentée par Monsieur CORLAY Vincent
Demeurant : 8 rue Deroyer 22100 DINAN
Sur un terrain situé : Rue Marius Eacrouze - ZAC Europarc Sud Bourgogne, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parceile(s) : AX9, AX31, AX91, AX28, AX14, AX15, AX151
Pour : Construction d'un village d'entreprises de 3 bâtiments
- 3 bâtiments d'activités de gabarit R+1 (mezzanines partielles)
- Aménagement d'un parking de 62 places dont 2 PMR
Surface de plancher créée : 4 201,00 m°
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu le permis de construire susvisé, accordé le 27 octobre 2020, transféré le 22 décembre 2020 ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu Île plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 7 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu le courrier de demande de retrait en date du 3 juin 2024 ;
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est retiré.
Fait à CHARNAY-LES-MACON
Le 18 JUIN 2024 Le Maire, |
Pour te Malé, ue
L'Adjoint Délégué 7
\
Patrick BUH 1
\
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article. 2131-2 du
code général des collectivités territoriales,
Le (ou les) demandeur peut contester ta légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir
d'un recours gracieux l’auteur de fa décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge ie délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant là réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° PC 71105 20 50022 TO1 PAGE 1/1