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Acte Administratif - Arrerte retrait PC 22 S0017 JOULIN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrerte retrait PC 22 S0017 JOULIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAV-LES-MACON RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 22 S0017, déposée le 24/06/2022
De : Entreprise de Menuiserie JOULIN
représentée par Monsieur JOULIN Pascal
Demeurant : 97 Grande rue de la Coupée 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé : 97 Grande rue de la Coupée, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : AR373
Pour : Construction d'un bâtiment de bureaux en RDC et R+1
Surface de plancher créée : 221,68 m°
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée — Dossier complet au 21/07/2022 ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu le courriel de demande de retrait en date du 18 novembre 2025 ;
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est retiré.
D
Fait à CHARNAY-LES-MACON Pour le Maire,
L NOV.
Le ae ; ne, L'Adjoint Délégué
/ Patrick BUHOT
ss
La présente décision est transmise au représentänt-del'État dans les cond ions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir
d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° PC 71105 22 S0017 PAGE 1/1