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Déliberation - liste des deliberations approuvees du cm du 20.12.
Conseil Municipal - cm crdef18dec2018
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Riche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm crdef18dec2018)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
i a COMPTE RENDU DEFINITIF
A RICHE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2018 à 19 h 00
Ordre du jour :
COMMISSION 1 — PERSONNEL, FINANCES, INNOVATION ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
. à : Le ue SDS 18-08-551-01 Actualisation des délégations au maire
en application de l’article L2122-22 du
CGCT
18-08-7.1-02 Investissements 2019 par anticipation
18-08-7.1-03 Constitution d’une provision pour risque d’irrécouvrabilité de créances
18-08-756-04 Subvention au CCAS
+" # #t Décision budgétaire modificative n°3 et ajustement de fonds de concours
18-08-5.7-06 TMVL: avenant à la convention de transfert de service et de personnel
18-08-4.5-07 Actualisation de la délibération sur le régime indemnitaire des agents
18-08-4.1-08 Tableau des emplois
18-08-613-09 Cimetière : remboursement pour concession non échue
COMMISSION 2 - AMÉNAGEMENT, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET EMPLOI
18-08-6.1-10 Ouverture des commerces le dimanche
18-08-9.1-11 CRACL ZAC du Plessis Botanique
COMMISSION 3 - JEUNESSE, SOLIDARITÉS ET VIVRE ENSEMBLE
18-08-8.9-12 Convention bibliothèque numérique de référence
18-08-8.9-13 Création d’une maison de service civique
Décisions municipales prises par le Maire.
Désignation des secrétaires de séance :
Mme Kenani
Mme Touret NOMS DES ELUS PRÉSENT ABSENT REPRÉSENTÉ PAR MANDAT
M. SCHWARTZ
Mme ALLAIN
M. LANGE
Mme TEIXEIRA »*
M. CLEMENT
Mme HADJIDJ - BOUAKKAZ x
|»x
Mme AUDIN “
M. BOUIN
M. FERREIRA POUSOS
M. PLANTARD
Mme JEBARI
Mme DARCIER
Mme KENANI
Mme ROZAS
M. DOMINGO
Mme GERMOND
Mme PLOT-MUREAU
M. BOULAMLOUJ
Mme DELLA - ROSA Pouvoir à Mme Germond
Mme ORLIAC
M. BARBAULT
Mme BOURASS - BENSAID Pouvoir à M. Schwartz
M. BIET
M. SEISEN
Mme GUSTIN-LEGRAND
M. THUILLIER
Mme TOURET
M. FANDANT Pouvoir à Mme Touret
Mme MONTOT
Mme VIOUX M. DOULET Pouvoir à Mme Montot
Mme POTIRON Pouvoir à M. Autant
M. AUTANT x
Les comptes rendus des conseils municipaux des 28 mars, 19 juin, 5 juillet, 17 septembre et 3 octobre 2018 sont approuvés à l'unanimité.
M. le Maire ouvre la séance en indiquant qu’à l’issue de cette séance du Conseil municipal, M. Frédéric Augis, Vice-Président de la Métropole délégué aux Mobilités et aux infrastructures, accompagné par les services de la Métropole, présentera un point sur le tracé de la deuxième ligne
du Tramway.
M. le Maire : La Métropole a adopté, hier soir, le tracé retenu suite à la concertation donc ils feront un bilan sur le sujet et particulièrement sur l’insertion dans la rue de la Mairie. Nous allons avoir une présentation avec un Powerpoint car nous nous sommes engagés à ce que ce dossier soit suivi étape par étape de manière la plus transparente possible en fonction des informations que nous avons au fil du temps.
Vœu soutenant et relayant la résolution adoptée lors du 101ème Congrès de l'Association des Maires de France
Rapporteur : M. le Maire
A l'issue de leur 101ème Congrès, une résolution générale a été adoptée par l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalités. Cette résolution a été communiquée dans son intégralité avec la convocation à la réunion du conseil municipal. Elle définit le cadre d’un mandat de négociation avec le gouvernement dont il y a lieu de rappeler le contexte, les principes
directeurs et les sujets proposés.
Pour ce qui est du contexte, après cinq semaines de mobilisation du mouvement des « gilets jaunes » et les propositions annoncées par le Président de la République, l’Association des Maires de France entend l’appel lancé aux maires afin qu’ils contribuent à l’organisation du débat national. Si les maires sont disponibles et peuvent faciliter le dialogue, c’est parce qu’ils sont présents quotidiennement auprès des Français, qu’ils connaissent leurs difficultés et leurs attentes et qu’ils gardent leur confiance. Dans le dialogue avec les Français, les maires prennent leur part depuis longtemps et continueront de le faire selon les modalités qu’ils jugeront les plus appropriées. S’ils seront acteurs du débat républicain ouvert à tous, organisé par l'État sur les territoires avec l’implication nécessaire de tous les parlementaires, ils ne sauraient porter seuls une responsabilité
qui n’est pas la leur.
L'AMF a fait part de longue date de ses réserves sur les décisions qui lui paraissaient porter atteinte à la cohésion territoriale et sociale tels que la diminution des APL et l’affaiblissement des capacités d’investissement des bailleurs sociaux; la diminution drastique du nombre d’emplois aidés; l’affaiblissement du rôle et de la place des communes dans l’organisation territoriale, le retrait des services de l’Etat de pans entiers du territoire...Ces alertes insuffisamment prises en compte
demeurent d’actualité.
Concernant les principes directeurs de la négociation avec le gouvernement, l’association met en avant trois principes simples mais fondamentaux :
1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ; 3)La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.
Une relation équilibrée exige également une participation équitable de l’Etat, au côté des collectivités territoriales, au redressement des comptes publics. Il s’agit enfin que le gouvernement partage et s’engage dans une culture de la confiance.
La décentralisation donne, au quotidien, du sens à la démocratie, grâce à la force de la proximité et à la légitimité issue du suffrage universel. La campagne nationale « Ma commune j’y tiens », lancée à l’occasion du congrès et relayée dans toutes les communes de France, vise à consolider le lien indéfectible mais aujourd’hui fragilisé, entre le maire, son équipe et l’ensemble des habitants de la commune.
Enfin l’Association des Maires de France propose sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :
1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et dleurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier de la compétence « eau et assainissement » — qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
Je vous propose de soutenir cette démarche par l’adoption d’un vœu du Conseil municipal.
ARR AK AE
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la résolution adoptée par l’Association des Maires de France à l’issue de son 101° congrès, Vu le rapport présenté,
Décide
Atticle unique : d’adopter un vœu soutenant et relayant la résolution adoptée lors du 101° congrès de l’Association des Maires de France dans la conduite de négociations avec le gouvernement : La reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux : 1)Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide »,
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.
Une relation équilibrée exige également une participation équitable de l’Etat, au côté des collectivités territoriales, au redressement des comptes publics. Il s’agit enfin que le gouvernement partage et s’engage dans une culture de la confiance.
La décentralisation donne, au quotidien, du sens à la démocratie, grâce à la force de la proximité et
à la légitimité issue du suffrage universel. La campagne nationale « Ma commune j’y tiens », lancée à l’occasion de ce congrès et relayée dans toutes les communes de France, vise à consolider le lien indéfectible mais aujourd’hui fragilisé, entre le maire, son équipe et l’ensemble des habitants de la
commune.
La proposition de sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le
gouvernement :
1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier de la compétence « eau et assainissement » — qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
AAC
Sont intervenus dans le débat :
M. le Maire : J’ouvre les échanges si certains souhaitent s’exprimer sur le contexte général.
M. Bouin : Merci M. le Maire. Juste une remarque sur la résolution dans son entier, à propos de la politique de l’eau qui illustre finalement un des points de la résolution. Nous avons forcément donné à la Métropole la compétence de l’eau, que nous avions jusqu'ici. Ce que je remarque de curieux c’est qu'aucun élu de la commune ne va présider aux décisions concernant la politique de l’eau pour la Métropole. C’est-à-dire que d’autres élus vont décider pour nous.
Mme Touret : Pour ce vœu, nous en avons discuté et nous sommes d’accord pour le voter. Nous
avons entendu le cri et le désespoir de nombreux maires lors du Congrès. Beaucoup se découragent
et démissionnent.
M. Barbault : Je suis un peu mal à l’aise. Je comprends bien le fond, mais ce vœu est à charge sans prendre en compte qu’il y a quand même des problèmes dans les collectivités territoriales au niveau notamment de l’augmentation de la dette. Ce vœu est absolument engagé sur des tenants et des aboutissants que je ne connais pas forcément. Dans certains domaines, les collectivités territoriales n’ont pas toujours été complètement neutres sur certaines décisions. Je pense notamment au domaine de la recherche qui est un domaine que je connais mieux en l’occurrence. J’ai du mal à adhérer à un dossier qui est complètement à charge, donc je propose de m’abstenir sur ce point.
Mme Kenani : Pour ma part, je suis entièrement d’accord avec l’ensemble de ce vœu qui ne me paraît pas seulement à charge. Je voulais juste rappeler à la mémoire du public qu’effectivement, M. le Président de République, malgré sa promesse pendant la campagne présidentielle, a négligé et j'irai plus loin, a manqué de respect, de manière manifeste, envers tous les élus de la République en affirmant qu’il n’irait pas au Congrès des Maires à Paris. Je pense qu’effectivement, il y a un manque de respect par rapport à des élus. Ce n’est pas être à charge. Nous sommes simplement prévenants et demandeurs d’un peu plus de respect.
M. le Maire : Vous avez bien compris le sens du vœu. Depuis un an et demi, les collectivités territoriales le disent et ici même, je ne fais que relayer ce message. Nous n’avons cessé de le dire depuis la Conférence nationale des territoires, l’été dernier, à laquelle je représentais l’ Association des Maires de France. Les maires, nos mairies sont des piliers de notre République. Nous n’avons cessé de dire que nous ne pouvons pas faire République sans la commune et nous n’avons pas été entendus, ce qui fait que les corps intermédiaires, dont nous sommes, n’ont pas été considérés. Au final, cela fragilise le pouvoir central.
En ce qui concerne ce vœu, je vous propose ce soir de soutenir la décentralisation. Nous ne pouvons pas être aux ordres des préfets et croyez-moi, plus nous avançons dans le temps, plus on sent le pouvoir de la tutelle extrêmement présente. C’est finalement le sens même de notre démocratie locale, citoyenne, qui aujourd’hui est remise en question et j’ai abordé ce sujet avec mon équipe à de nombreuses reprises. On ne peut pas simplement faire appel aux maires parce qu’il y aurait le feu pour justement compter sur nous pour l’éteindre. Alors, nous voulons bien prendre notre part, mais en la négociant et en y mettant un certain nombre de conditions et en particulier le respect de notre libre administration.
Ce vœu appelle à ce que cette libre administration soit renforcée et inscrite dans notre Constitution et ce n’est pas rien. Ne pas soutenir ce vœu, c’est finalement ne pas aussi avoir compris ce qui s’est joué lors du Congrès des maires au mois de novembre. Tous les maires de France, de toute la France, y compris l’outre-mer ont fait le déplacement à Paris, pour justement échanger. Je vous l’ai dit la dernière fois, les débats étaient très riches, synonymes d’une vision du territoire que l’on peut porter pour une meilleure égalité entre nos territoires.
Il y a de nombreuses fragilités et nous le savons, mais il y a des pistes aussi pour les régler. Je pense en particulier lorsqu'il y a des métropoles. Le phénomène de métropolisation est un phénomène international. Les métropoles doivent être solidaires et c’est ce que nous faisons actuellement. Ce que nous avons engagé ici même, à Tours, par le biais des contrats de réciprocité. Nous faisons le tour de l’ensemble des communautés de communes pour proposer des solutions, des partenariats entre les territoires dans leur ensemble. Pour que la métropole n’aspire pas tout finalement, tous les moyens, toutes les grandes politiques publiques, au détriment de ce qui nous environne. Voilà, le sens de ce vœu. Il n’est pas contre le gouvernement. C’est un peu simple de nous dire que nous sommes contre le gouvernement à partir du moment où nous défendons les territoires.
C’est encore une fois une alerte, une alerte forte! Nous avons déjà signalé les choses. Je me souviens, ici, il y a eu un certain nombre de débats. Maintenant, nous devons rentrer en négociation et surtout pas en conflit. Les maires et je peux vous le dire, pour être membre du comité directeur de l’Association des Maires, nous avons tendu la main au gouvernement et au Président de la République. Nous n’avons fait que cela. Ce n’est pas notre rôle d’être en opposition aux préfets, au gouvernement, aux ministres. Cela n’a pas de sens lorsqu’on gère une collectivité territoriale au quotidien d’aller dans des petites luttes de pouvoir, cela n’a aucun intérêt. Nous avons envie de travailler main dans la main pour la plupart de nos politiques publiques avec le gouvernement et avec l'Etat. En particulier lorsqu'il s’agit de questions régaliennes, de problématiques liées à la sécurité, à la solidarité dans notre pays. Mais, force est de constater que ce n’est pas ça en ce moment. L’Etat tire la couverture à lui au détriment de notre libre administration. Nous devons être vigilants. Par conséquent, le sens de ce vœu qui n’est finalement que de défendre la décentralisation. Je le répète souvent. Que serait notre pays sans la décentralisation ? Et je me tourne en particulier vers les élus qui sont là depuis plus longtemps que nous. Ils ont connu le début de cette décentralisation très renforcée, avec une place des communes importante, avec la construction, en particulier, de l’agglomération à l’époque où finalement vous aviez les mains libres pour emmener nos territoires vers la destinée qui est la nôtre aujourd’hui. Sans cette décentralisation, que seraient aujourd’hui nos lycées par exemple ? Souvenez-vous dans quel état étaient nos lycées lorsqu’ils étaient gérés uniquement par l’État. De même pour beaucoup de services publics. Si nos régions et nos territoires ont pu se développer c’est parce que des élus locaux c’est-à-dire des citoyens directement qui gèrent leur ville ont pu le faire en toute autonomie et avec le pouvoir citoyen. Voilà le sens du vœu que je vous propose ce soir.
M. Langé : Je dirais que tout est dit par ta réponse Wilfried, par la perspective historique à l’évolution et la montée en puissance des territoires, depuis la grande réforme de la décentralisation à partir de 2010. C’est ce qui a permis de donner une assise au pouvoir des communes et qui a donné précisément un cran supplémentaire à la démocratie. Parce que la démocratie, on le sait à travers tous les débats qui existent en ce moment, la démocratie n’a de sens que si elle est à la base. Évidemment, la commune est déjà au-dessus de la base une certaine agrégation d’intérêts. C’est ce qui est le plus près du terrain avec un mécanisme de représentation qui existe. Nous avons vu dans les événements qui se sont produits récemment, la grande inquiétude qu’il pouvait y avoir. C’est parce que nous ne trouvons pas d’instrument de représentation. Cela est de nature à inquiéter dans
le fonctionnement des institutions en général.
Je voterai ce vœu. Je souhaite lui donner un sens. J’ai retenu, parmi les différents éléments qui ont été soulignés par l’Association, l’importance que doit prendre la place de la commune dans la Constitution. Si on y réfléchit, ce qui est à l’intérieur de la Constitution et censé représenter les territoires, c’est le Sénat. Vous savez les uns et les autres que le Sénat n’a plus cette image de représentation des territoires ou en tout cas cela un peu vieillie et distanciée. La véritable représentation des territoires, c’est l’Association des Maires de France. C’est le «Sénat national» qui représente directement et qui est la chambre de résonance de ce qui se passe sur les territoires. C’est pour cette raison que nous avons pu être choqués de l’attitude du pouvoir central par rapport à ce qui est le pouvoir de base, initial, qui monte des profondeurs, qui monte des territoires. Je pense que ça devrait être une alerte suffisante ce qui vient de se produire avec les mécontentements auxquels nous ne savons pas véritablement répondre car il manque les instruments de représentation. Et je termine là-dessus. Si l’on compare les taux de participation aux élections nationales voire bientôt européennes, aux taux de participation aux élections locales nous comprenons où se trouve la démocratie vivante. Lorsqu’elle vit encore, nous devons lui donner du
souffle et donc voter ce vœu de l’Association des Maires.
M. le Maire : Bien, Christian a la parole, ensuite nous allons procéder au vote.
M. Seisen : Un petit mot à dire, qui regroupe l’ensemble de ce qui a été dit. Nous avons besoin effectivement que la population soit entendue au plus proche des problématiques, des difficultés de vie au quotidien. Celui qui le vit le mieux aujourd’hui, c’est le Maire qui est l’interlocuteur le plus proche de la population. En fonction des problèmes dans les petites ou grandes communes, l’électeur, le citoyen, à la moindre difficulté, interpelle le Maire en lui demandant de trouver des solutions que ce soit pour le logement, le travail, les conditions de vie dans son quartier, etc. Tout pouvoir, quel qu’il soit, ne peut pas se couper des maires et ne pas être attentif aux expressions évoquées. Les élus, dont je suis, toutes tendances confondues, des élus communistes aux républicains, ont voté cette résolution. Cette résolution n’est pas partisane en tant que telle. Elle fait écho aux difficultés des maires dans toute la France. Il n’est pas normal qu’au moment où, du côté national, on demande aux maires de prendre à bras le corps une consultation nationale ils ne disposent pas des moyens qu’il faut pour répondre aux citoyens. Ce n’est pas admissible. Je le dis comme cela. Après, ce que doit faire l’Etat c’est s’assurer qu’il n’y ait pas dans les activités, dans les impôts au niveau du local, de territoire à l’abandon. Il doit s’en préoccuper, compenser les difficultés de certaines régions qui ont perdu leur industrie, qui ont énormément perdu d’emplois, qui se sont appauvries. En ce qui me concerne, j’ai travaillé pendant cinq dans les Ardennes, c’est une région complètement à l’abandon. S’il n’y a pas une consultation par l’Etat, des aides ou des méthodes pour donner dans ces régions, dans un futur proche, voire très proche, ces régions n’auront plus de vie, plus de commerces, ni d’industries et cela est insupportable. L'Etat doit travailler en écoutant les maires mais en ayant des services publics de proximité partout. Nous ne pouvons pas dire qu’il faut faire 10 kilomètres pour aller à l’école, faire x kilomètres pour aller à La Poste, etc. Tout citoyen a droit à l’accès aux services publics ; les maires le réclament ; ils s’en inquiètent grandement. Ils ne peuvent pas y répondre en ayant de moins en moins de moyens, moins de pouvoir et en plus ils ne sont pas écoutés.
Nous voterons cette résolution et j'espère qu’il y aura quelque chose de fait sinon ce qui se passe avec les gilets jaunes depuis plusieurs semaines, depuis plus d’un mois peut se reproduire n’importe quand et n’importe comment. Je souhaite dire aujourd’hui que le feu est très sec, n'importe quelle étincelle peut le faire brûler. Merci de m’avoir écouté.
M. le Maire : Merci, Christian. J’adhère parfaitement à ton intervention et à ce que disait Daniel sur le Congrès des maires et l’Association des maires de France. Il est vrai que lorsque l’on va à ce Congrès des maires, on découvre toute la France dans sa richesse, dans sa diversité, dans ses problèmes. Force est de constater qu’il y a beaucoup de points communs dans les difficultés que l’on rencontre ici à La Riche mais aussi dans des villes beaucoup plus importantes que les nôtres. Mais aussi dans des villes beaucoup plus fragiles. En effet, à chaque fois ce qui revient, c’est le rôle du maire qui d’ailleurs n’est rien sans son équipe, sans son Conseil municipal. Il est vrai que le maire est très symbolique dans notre République, qu’il a des pouvoirs importants et les citoyens comptent beaucoup sur lui. Je te remercie de tes propos, car c’est important. Je vous le dis à l’occasion de ce débat, je suis ravi finalement d’avoir pu présenter ce vœu et d’avoir ce temps d’échange avec vous. Prendre ce temps de recul sur le sens de notre action, mais aussi de voir que ceci est partagé. C’est important, je ne dis pas sur tous les aspects d’une politique municipale, que le maire de la commune soit aussi soutenu par l’ensemble de son Conseil municipal dans cette action quotidienne qui en effet est une action de plus en plus prenante dans tous les sens du terme. Il y a beaucoup d’attente de la part de nos concitoyens et nous ressentons dans certains échanges très forts avec chacun, finalement, le poids de ce rôle. Je suis assez touché de vos interventions, car c’est une fonction que l’on exerce chaque jour avec conviction et ses "tripes". Même si tout le monde ne partage pas toujours l’ensemble de mes convictions, vous savez mon engagement dans cette fonction. Je soumets ce vœu à vos voix.
KRRRREE A l’unanimité, par 28 voix pour et 1 abstention (M. Barbault) le Conseil municipal décide d’adopter un vœu soutenant et relayant la résolution adoptée lors du 101° congrès de l’Association des Maires de France dans la conduite de négociations avec le gouvernement : La reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux : 1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités
territoriales,
2) L’acceptation du principe : «qui décide paie, qui paie décide»,
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus
locaux.
Une relation équilibrée exige également une participation équitable de l’Etat, au côté des collectivités territoriales, au redressement des comptes publics. Il s’agit enfin que le gouvernement
partage et s’engage dans une culture de la confiance.
La décentralisation donne, au quotidien, du sens à la démocratie, grâce à la force de la proximité et à la légitimité issue du suffrage universel. La campagne nationale «Ma commune j’y tiens», lancée à l’occasion de ce congrès et relayée dans toutes les communes de France, vise à consolider le lien indéfectible mais aujourd’hui fragilisé, entre le maire, son équipe et l’ensemble des habitants de la
commune.
La proposition de sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le
gouvernement :
1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales
par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata
de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier de la compétence «eau et assainissement» — qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
1 - Actualisation des délégations faites au maire en application de l’article L2122-22 du GCT
Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil municipal a par délibération du 5 avril 2014 défini les matières et les modalités des délégations accordées au maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Cet article a été modifié et le domaine des délégations possibles a été
élargi. Il est proposé au Conseil de délibérer sur deux points :
- La délégation au maire des transactions avec les tiers dans la limite de 1000 €. Cette délégation permettra au maire de gérer dans les meilleurs délais les dommages mineurs dont la commune peut être responsable ou les situations pour lesquelles une transaction apparaît opportune. Le seuil retenu est la limite fixée légalement pour les communes de moins de 50 000 habitants. - La délégation au maire des demandes de subventions à tout organisme financeur dans les conditions définies par le Conseil municipal. Il est proposé de définir largement cette délégation à tout objet et montant de subvention afin de saisir les opportunités qui se présenteraient en la matière ou constituer des demandes récurrentes auprès notamment du Conseil départemental (F2D), de la Région, ou de l’État (DETR).
Il est rappelé qu’il revient au maire de rendre compte des mesures prises en application de cette délégation et que la liste de ces décisions sera exposée en Conseil municipal. Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport
RER
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22, Vu la délibération n°14-01-551-02 du 5 avril 2014,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : de déléguer au maire la possibilité de conclure des transactions avec les tiers dans la limite de 1000 €,
Article 2° : de déléguer au maire les demandes, à tout organisme financeur, pour l’attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant.
He EN
A l'unanimité, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide de déléguer au maire la possibilité de conclure des transactions avec les tiers dans la limite de 1000 € ; de déléguer au maire les demandes, à tout organisme financeur, d’attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant.
2 —- Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d'investissement pour 2019 par anticipation
Rapporteur : M.Filippe Ferreira Pousos
Lorsque le budget primitif n'a pas été voté, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites l'année précédente (2018) - article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.
En matière d'investissement, on distingue trois cas :
- les crédits non consommés du budget de l'exercice précédent (2018) : ces crédits, appelés «restes à réaliser» dans la mesure où ils ont été engagés, sont reportés sur l'exercice suivant (2019) et peuvent faire l'objet de mandatement avant leur reprise au budget primitif ou au budget supplémentaire de l'année suivante,
- les crédits afférents au remboursement du capital des emprunts : le Maire est en droit, lorsque ces crédits viennent à échéance avant le vote du budget, de les engager et de les mandater, - outre ces droits, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses du budget non encore votées (2019), dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (2018), déduction faite du remboursement en capital des emprunts et sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par le Conseil municipal. Pour ne pas retarder la mise en œuvre d’opérations indispensables, l'objet de cette délibération est donc de permettre l'engagement, la liquidation et le mandatement des opérations répertoriées en annexe à la délibération.
10 Un seuil plafond est défini sur les bases suivantes : le quart des crédits ouverts au titre de 2018 sur
les chapitres 20, 21 et 23 et les opérations d’équipement identifiées, déduction faite du montant des restes à réaliser 2017 repris sur l’exercice.
La limite du 4 de ces crédits inscrits en 2018 est donc de 3 885 913 €/ 4 = 971 478,25 €.
Des crédits sont affectés dès à présent tels qu’indiqués dans l’annexe à la délibération. Le montant total des crédits s’élève à 733 000 € et respecte le seuil précité.
- 300 000 € pour permettre de saisir des opportunités en matière d’acquisitions foncières dans le cadre du projet de ligne de tram. Ces acquisitions ont vocation à être au final portées par la
métropole maître d’ouvrage,
- 160 000 € pour engager le projet d’extension du centre social Equinoxe,
- 80 000 € pour engager le projet de construction de nouveaux vestiaires sur le stade de football. Ces crédits 2018 sont réinscrits sur l’exercice 2019,
- 80 000 € pour engager le projet d'aménagement du centre technique municipal,
- 70 000 € pour les travaux à réaliser pendant la période d’été en particulier dans les écoles,
- 43 000 € pour des interventions ou acquisitions de matériels diverses.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport
ARE
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-1,
Vu l’avis de la Commission 1 du 3 décembre 2018,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit, dans la limite de 971 478,25 € (dépenses d'équipement et travaux), les dépenses relatives aux opérations énumérées en annexe à la présente délibération pour un total de 733 000 €.
Article 2°: de préciser que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2019, lors de son adoption, aux chapitres et articles précisés en annexe.
RAR AK
Sont intervenus dans le débat :
M. le Maire : Y a-t-il des demandes de précisions sur ces votes par anticipation, pour que l’on puisse lancer les projets sans attendre le vote du budget du mois de mars ?
Mme Touret : Très rapidement, puisque ce sont des lancements de projets. J’en reviens aux demandes au Département, sur le fond départemental de développement (F2D). Je vois 160 000 € pour engager le projet d’extension du centre social Equinoxe. Ce sont des choses auxquelles le Département à travers le F2D peut répondre et normalement, il y a eu un appel du Département avant la fin de l’année pour déposer un dossier. Cette date butoir est passée, je voulais le dire. Idem pour les vestiaires sur le stade. Si une demande est faite, le F2D peut répondre à cela. Je le dis pour
l'intérêt de la municipalité. Je vais répondre comme, j’ai entendu la réflexion, je suis bien obligée de le dire, le Département n’a pas été plus généreux pour Ballan. Ici, la demande n’a pas été faite. Monsieur Chas en a fait la demande à Ballan, comme d’autres maires ; je peux en répondre avec mes collègues. Mais, c’est remis pour autre chose, vous en avez bénéficié sur les travaux pour le handicap donc il y a un autre dossier qui a été demandé.
M. le Maire : Ce soir, il y a eu des demandes sur l’éclairage public, également sur la mise en place de l’Ad’Ap qui est le plan sur l’accessibilité. Effectivement, il y a eu des subventions du
11 Département sur ces projets-là. Nous sommes en train de finaliser le dossier car j’ai bien entendu lappel du Vice-président, Monsieur Dateu, lors du temps de convivialité au foot. Nous allons faire la demande pour les vestiaires du club, c’est en cours, le dossier va être envoyé dans quelques jours.
RARE
A l'unanimité, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit, dans la limite de 971 478,25 € (dépenses d'équipement et travaux), les dépenses relatives aux opérations énumérées en annexe à la présente délibération pour un total de 733 000 € ; de préciser que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2019, lors de son adoption, aux chapitres et articles précisés en annexe.
Dépenses à
Lieux Objet Ra Chapitre| Article |Fonction
vote du BP
lAcquisitions foncières 300 000 € 21 2138 824 Programme 330 80 000 € Équipements sportifs Maîtrise d'œuvre pour le projet de création d'un vestiaire de football 80 000 € 330| 2313 412 [Travaux bâtiments 320 000 € Écoles élémentaires Travaux d'aménagement 35 000 €| 21 21312 212 Ecole H.Tamisier Travaux d'aménagement 35 000 € 21 21312 211| Equinoxe Extension du centre social 160 000 €, 23 2313 020 Centre technique JAménagement du Centre technique 80 000 € 23 2313 020 Divers [Travaux bâtiments divers 10 000 € 21) 21318] 020!
Voirie espaces publics 10000 € Divers [Travaux divers 10 000 € 21 2151] 822
Espaces verts et propreté urbaine 15 000 € Divers Aménagements divers 15 000 € 21 2128 824) Matériels et équipements 8 000 Divers materiels et équipements divers 8 000 € 21] 2188 020
TOTAL 733 000 €;
3 — Constitution d’une provision pour risque d’irrécouvrabilité de créances Rapporteur : Mme Plot-Mureau
La réglementation prévoit les cas dans lesquels une provision pour risques et charges doit être constituée. À ce jour le budget prévoit un montant de 6 500 € par an. Il y a lieu de faire délibérer le Conseil municipal pour préciser les conditions de constitution d’une telle provision. L'article R2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les cas de constitution d’une provision pour couvrir un risque. Ce sont les suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune.
12 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
Concernant le 3° alinéa, la constitution de la provision peut être faite au cas par cas après examen de la créance ou sur la base d’une approche forfaitaire à partir d’un taux annuel progressif en fonction notamment de l’ancienneté de la créance.
Le total des restes à recouvrer antérieurs à 2018 est de 62 360 € (cf tableau ci-dessous).
Il est proposé d’évaluer la provision à partir d’un taux de non recouvrement progressif en fonction de l’ancienneté de la créance. Ce taux va de 25 % à 100 % et est appliqué dans le tableau ci-
dessous. Sur cette base la provision à constituer est de 34 952 €.
Restes à
recouvrer en € Provisions en €
Total 62360] 34952,5)]
2017 24105] 25,00 % 6026,25]
2016] 14468] 50,00 % 7234
2015] 8379] 75,00 % 6284,25)
Ex antérieurs 15408] 100,00 % 15408]
La constitution de cette provision ne signifie pas que la commune, via le Trésor public, renonce à recouvrer les sommes dues. Elle nécessitera l’adoption d’une décision budgétaire modificative pour abonder les 6 500 € déjà inscrits.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
RARE
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2321-2, Vu les montants annuels des restes à recouvrer au 31 décembre 2017,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : décide de constituer une provision pour couvrir le risque d’irrecouvrabilité de créances sur les bases d’un taux forfaitaire progressif appliqué aux restes à recouvrer, n-1 correspondant au dernier exercice clos.
Article 2° : les taux retenus sont les suivants :
Taux appliqués
Exercices aux restes à
recouvrer
n-l 25%
n-2 50%
n-3 75%
Exercices antérieurs 100%
Article 3° : d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
Article 4° : d’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
13 DR RE
A l'unanimité, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide de :
- constituer une provision pour couvrir le risque d’irrecouvrabilité de créances sur les bases d’un taux forfaitaire progressif appliqué aux restes à recouvrer, n-1 correspondant au dernier exercice clos.
- les taux retenus sont les suivants :
Taux appliqués
Exercices aux restes à
recouvrer
n-1 25%
n-2 50%
n-3 75%
Exercices antérieurs 100%
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
4 - Subvention au Centre communal d’action sociale
Rapporteur : M. Ferreira Pousos
Le Conseil municipal s’est prononcé sur le montant de la subvention au Centre communal d’action sociale à hauteur de 390 000 €. Le budget prévisionnel de l’établissement s’équilibre à ce jour à 939 275 €. Une partie des recettes provient de subventions de tiers comme la Caisse d’allocations familiales.
Compte tenu de l’incertitude sur la date d’encaissement des sommes en cause, il convient de garantir la trésorerie de l’établissement. Il est proposé de procéder à un versement de subvention complémentaire à hauteur de 50 000 euros.
Cette somme n’a pas vocation à couvrir des charges et sera comptabilisée dans le résultat de clôture de l’exercice et donnera lieu le cas échéant à ajustement de la subvention 2019 attribuée par la commune.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport
HR RRIR
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : d’attribuer au Centre communal d’action sociale une subvention complémentaire de 50 000 €,
Article 2° : d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
Article 3° : d’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
AR HRK
A l'unanimité, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide d’attribuer au Centre communal d’action sociale une subvention complémentaire de 50 000 € ; d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal ; d’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
5 — Décision budgétaire modificative n°3 et ajustement de fonds de concours Rapporteur : M.Ferreira Pousos
14 Le Conseil municipal s’est prononcé d’une part sur les modalités de constitution de la provision pour couvrir le risque de non recouvrement de créances qui est portée à 35 000 € (soit + 28 500 €), d’autre part sur le versement d’un complément de subvention au Centre communal d’action sociale
à hauteur de 50 000 €.
Ces dépenses seront couvertes par la prise en compte au titre des produits, de la quote-part de la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) qui est reversée par le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire et sera encaissée cette année encore par la commune. Un
montant de 95 000 € est inscrit en recettes.
La différence entre les charges et les produits nouveaux sera inscrite en dépenses imprévues pour 16
500 €.
Par ailleurs, par délibération du 3 octobre 2018 un fonds de concours a été attribué à Tours Métropole Val de Loire à hauteur de 351 000 € HT pour la réalisation du programme espace public et voirie. Pour qu’il y ait parfaite concordance avec la délibération de la métropole il y a lieu de
préciser que ce montant est, sans arrondi, de 350 597 € HT.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
AA
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2018,
Vu le projet de décision budgétaire modificative n°3,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : d’adopter la décision budgétaire modificative n°3 jointe à la présente délibération, Article 2° : d’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
RARE
A l'unanimité, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter la décision budgétaire modificative n°3 jointe à la présente délibération; d’autoriser le Maire à signer tout document
afférent.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Modifications Crédits
BESDM2018 prévues proposés
DEPENSES 95 000,00
657362/520/DCF Subventions de fonctionnement versés au CCAS 390 000 50 000,00 440 00C
68/6817/01/DFM Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 6 500] 28 500,00] 35 00C
022/022/01/DFM Dépenses imprévues 585 645 16 500,00 602 14€
Modifications Crédits
BEDM2018 prévues proposés
RECETTES 95 000,00
73/7351/01/DFM Taxe sur l'électricité 0 95 000,00! 95 00€
15 5 bis — Versement d’un fonds de concours à Tours Métropole Val de Loire dans le cadre des opérations d’investissement sur le territoire de la commune de La Riche Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la charte de gouvernance de l’espace public et de la voirie de Tours Métropole Val de Loire, Vu le programme prévisionnel d’investissement espace public et voirie 2018, Vu les crédits inscrits à l’article 2041512 du budget 2018,
Vu la délibération n° 18-06-7.8-04 du 3 octobre 2018 relative au versement d’un fonds de concours à Tours Métropole Val de Loire de 351 000 € HT pour la réalisation du programme espace public et voirie,
Considérant que les délibérations de la Commune et de la Métropole doivent être concordantes à l’euro près sans arrondi sur un montant de fonds de concours de 350 597 € HT, Décide
Article ler : de verser à Tours Métropole Val de Loire un fonds de concours en investissement de 350 597 € HT pour la réalisation par celle-ci du programme prévisionnel espace public et voirie 2018 sur le territoire de la commune,
Article 2° : d'utiliser les crédits inscrits à l’article 2041512 du budget communal. AR HR
A l'unanimité, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide de verser à Tours Métropole Val de Loire un fonds de concours en investissement de 350 597 € HT pour la réalisation par celle-ci du programme prévisionnel espace public et voirie 2018 sur le territoire de la commune ; d'utiliser les crédits inscrits à l’article 2041512 du budget communal.
6 — Métropole: Avenants aux conventions de mise à disposition de service et de personnel entre la Ville de la Riche et Tours Métropole Val de Loire pour 2018 Rapporteur : Mme Allain
Dans le cadre des compétences exercées par la Métropole en lieu et place des communes membres, les services Espaces Verts et services d’appuis/fonctionnels des services techniques de la Ville de La Riche ont été mis à disposition de la Métropole. Après une année de pratique, la Ville a souhaité apporter des modifications sur le périmètre des agents concernés :
Libellé du poste Cadre d'emploi Ancienne situation Nouvelle situation
ï à 10 % de mise à 20 % de mise à
seponebiees CE Fecuiien disposition à TMVL | disposition A TMVL
, Agent transféré à TMVL 30 % de mise à
DSTU Ingénieur disposition à TMVL
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération permettant au Maire de signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services et de personnel. Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
ARNO
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 mai 2016 approuvant l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016, Vu la délibération du 12 décembre 2016 du Conseil communautaire portant approbation de la convention de mise à disposition de services,
16 Vu la délibération du 20 décembre 2016 du Conseil municipal portant approbation de la convention de mise à disposition des services communaux,
Vu la délibération du 20 mars 2017 du Conseil municipal permettant au Maire de signer les conventions de mise à disposition de services et de personnel,
Vu la délibération du 25 juin 2018 du Conseil Métropolitain permettant au Président ou son représentant de signer une nouvelle convention de mise à disposition,
Vu la convention initiale de mise à disposition de services et de personnel en date du 02 mai 2017,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : d’approuver l’avenant n°1 relatif à la convention de mise à disposition de services et de personnel entre la Ville et Tours Métropole Val de Loire.
Article 2° : d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 et tous les documents s’y rapportant. AH K
Sont intervenus dans le débat :
M. le Maire : Merci. Avant de passer à vos voix, cela me permet de vous présenter discrètement M. Simon Gauthier qui est notre nouveau directeur des services techniques et de l’urbanisme. Il arrive
de l’Agglopolys à Blois. Nous comptons sur vous.
AE
A l'unanimité, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide d’approuver l’avenant n°1 relatif à la convention de mise à disposition de services et de personnel entre la Ville et Tours Métropole Val de Loire ; d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 et tous les documents s’y rapportant.
7 - Actualisation de la délibération n°18-06-4.5-06 du 03 octobre 2018 relative au régime
indemnitaire (R.I.F.S.E.E.P.)
Rapporteur: Mme Allain
Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P), mis en place pour la fonction publique d’ État, est transposableà la fonction publique territoriale pour certains cadres d'emplois. Les adjoints d’animation sont désormais éligibles. Il convient donc de délibérer afin d’ajouter ce
cadre d’emplois au dispositif du R.I.F.S.E.E.P.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
ARR
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Va la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
17 Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu la délibération actualisant les dispositions de la délibération du 7 juillet 2004 et de ses annexes en date du 26 juin 2013,
Vu la délibération du 03 octobre 2018 relative au régime indemnitaire des agents de la commune, Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 septembre 2018,
Vu le tableau des effectifs,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article ler : d’ajouter comme bénéficiaire du R.I.F.S.E.E.P. le cadre d’emplois suivant : - les adjoints d'animation
Article 2° : que toutes les dispositions de la délibération du 03 octobre 2018 susvisée s’appliquent au cadre d'emplois cité à l’article 1° de cette délibération.
Notamment :
- il est fixé les groupes comme suit, pour l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, en conservant les montants maximums annuels de la Fonction Publique d’État :
Répartition des groupes de fonctions par emploi des agents P group P p 8 Montant plafond à l’Etat
: (en €) à titre indicatif
Groupes Emplois
CL 9 m4 Chef de service ou de structure, chef d’équipe 11 340 €
C2 [Agent d'exécution 10 800 €
C2 [Agent d'exécution logé 6 750 €
- les montants maximums du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) sont déterminés par emplois et groupes de fonctions. L'autorité territoriale est dans l’obligation de délibérer sur le C.I.A. et se réserve le droit de verser ou non ce complément. Les montants plafonds fixés le sont dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrête les montants individuels, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. L’enveloppe globale maximum de C.I.A. versé est de 10 000 € par an.
Répartition des groupes de fonctions par emploi des agents Montant plafond à l’Etat (en €) à titre indicatif
Groupes Emplois
18 ci Chef de service ou de structure, chef d'équipe 1260 €
C2 [Agent d'exécution 1 200 €
Les montants annuels choisis dans la commune se situent entre 0 € et 500 € pour les agents de catégorie C.
Article 2.1° : l’article 4.1 de la délibération du 03 octobre 2018 susvisée, relatif au complément indemnitaire annuel s’applique également aux agents logés.
Article 3° : que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
AR
A l'unanimité, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide
Article ler : d’ajouter comme bénéficiaire du R.I.F.S.E.E.P. le cadre d’emplois suivant : - les adjoints d'animation
Article 2° : que toutes les dispositions de la délibération du 03 octobre 2018 susvisée s’appliquent au cadre d’emplois cité à l’article 1° de cette délibération.
Notamment :
- il est fixé les groupes comme suit, pour l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, en conservant les montants maximums annuels de la Fonction Publique d’État :
Répartition des groupes de fonctions par emploi des agents B ÉFONP P F ë Montant plafond à l’Etat
= (en €) à titre indicatif
Groupes Emplois
C1 . Le Chef de service ou de structure, chef d’équipe 11 340 €
C2 Agent d'exécution 10 800 €
C2 lAgent d'exécution logé 6750€
- les montants maximums du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) sont déterminés par emplois et groupes de fonctions. L’autorité territoriale est dans l’obligation de délibérer sur le C.I.A. et se réserve le droit de verser ou non ce complément. Les montants plafonds fixés le sont dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrête les montants individuels, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. L’enveloppe globale maximum de C.I.A. versé est de 10 000 € par an.
Répartition des groupes de fonctions par emploi des agents Montant plafond à l’Etat
19 Groupes Emplois (en €) à titre indicatif
ci Chef de service ou de structure, chef d’équipe 1 260 €
C2 Agent d'exécution 1 200 €
Les montants annuels choisis dans la commune se situent entre O0 € et 500 € pour les agents de catégorie C.
Atticle 2.1° : l’article 4.1 de la délibération du 03 octobre 2018 susvisée, relatif au complément indemnitaire annuel s’applique également aux agents logés.
Aïticle 3° : que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
8 - Modification du tableau des emplois
Rapporteur : Mme Allain
Le tableau des emplois soumis au Conseil municipal comprend les modifications suivantes: EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
+ Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe suite au recrutement de la responsable des services à la population
Je vous propose d’adopter la délibération jointe à ce rapport.
AAA AK
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : de fixer le tableau des emplois de la commune conformément au document annexe joint. Atticle 2° : d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
RACE
Sont intervenus dans le débat :
M. le Maire : J’ai le plaisir de vous présenter Amélie Leguéré qui est la nouvelle directrice du service à la population de la Ville de La Riche.
Mme Allain : Mme Leguéré qui est titulaire du concours.
M. le Maire : Ensuite juste à côté, il y a Mme Djemila Chékioua - en fait c’était un piège de venir ce soir - qui est la nouvelle directrice des ressources humaines de la Ville, jeune attachée territoriale. Amélie va être prochainement titulaire rédactrice principale. Elles ont réussi brillamment toutes les deux les concours de la Fonction Publique Territoriale.
20 Mme Touret : Je souhaite avoir des explications, sur la création d’un poste de rédacteur, pourquoi un rédacteur ? C’est une catégorie B. En période d’économie, pourquoi et quelle est sa fiche de poste exactement ? Est-ce que cela a été diffusé en interne ou c’est vraiment la création d'emploi
d’une personne de l’extérieur ?
M. le Maire : Le poste de directrice des services à la Population a été ouvert aux candidatures en externe et aussi en interne, mais nous n’avons pas eu de candidature en interne. Il a été ouvert sur le grade de rédacteur principal qui est un grade de cadre qui permet d’encadrer des agents et aussi au grade d’attaché. Nous avons pu recruter une personne qui venait d’obtenir justement son concours de rédacteur principal. Nous sommes bien dans le même dispositif que les autres collectivités en particulier de la même taille que la nôtre sur ce type de poste donc il n’y a pas de difficulté. Le concours de rédacteur principal est un concours difficile aujourd’hui, au regard du nombre de candidats. Je vous invite à regarder les statistiques de réussite à ce concours et vous serez assez surprise de la difficulté pour l’obtenir.
Mme Allain : Sur ce poste de rédacteur principal, si la personne venait à passer le concours d’attaché, elle pourrait rester sur le poste puisque c’est un poste qui a été ouvert aux deux catégories
A et B.
M. le Maire : Amélie Leguéré a d’abord été recrutée sur un poste de contractuelle. Elle est cette année sur une période de stage puis va être titularisée. Nous ne sommes pas sur les postes de catégorie C où l’on peut mettre une personne en période de stage sans passer le concours. Ce n’est pas le cas sur ce niveau de grade. J’espère que nous sommes bien d’accord sur cette situation.
AR AHCR
A l'unanimité, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide de fixer le tableau des emplois de la commune conformément au document annexe joint ; d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
21 VILLE DE LA RICHE -TABLEAU DES EMPLOIS
AUTORISES
PLOIS CATÉGORIE | PARLE | Moniries | NOUVEL | pourvus | vACA NEIL EFFECTIF
EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES
À = FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services 10.000 à 20.000 h A 1 1 1 ü Directeur général adjoint a 1 1 ï ü attaché principal A 4 à 2 l traché A 3 3 2 i rédacteur principal Tère classe B 4 4 4 ü rédacteur principal 2éme classe 5 1 1 2 1 i rédacteur n 5 5 4 ï adjoint administratif principal de lêre classe c 7 2 2 ù Ésdjoint administratif principal de 2ème classe © ï 4 H ü adjoint administratif € $ 4 4 û ladjoint administratif principal de 2ème classe TNC 19.435 Ce 1 l | 0 frotar 3 1 40 36 4 B = FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur a 3 3 3 ü Mrechnicien Principal lére classe n 5 5 5 ü Cadre d'emploi des Techniciens B 1 1 ü ï [Technicien H Î ï Î 0 Agent de maîtrise principal € 2 2 2 ü gent de maitrise € 3 2 2 ü Adjoint technique principal tère classe € 5 5 5 ü adjoint technique principal 2ème classe © E E 17 ü adjoint technique c 25 25 25 ü Ésdjotnt technique prinetpal de 2ême classe AUS € 1 ï ï ü adjoint technique 32,535 C 1 1 ï ù adjoint technique 2034 c 1 1 1 ü hadijoint technique 26,255 € 1 ï 1 D adjoint technique 28438 c 1 1 1 ü fratat 65 u 65 6 1 (C = FILIERE CULTUREL
bibliothécaire A Î 1 ! n
HAssistante de conservation principal lère classe 5 1 1 1 ü adjoint du patrimoine principal de 2ème classe © 3 3 3 ü adjoint du patrimoine € 1 1 1 ü hssistant d'ensetgnement artistique princtpal 1ère classe TNC 3/20 B 1 1 1 û
assistant d'enscignement artistique princlpal 1ère classe TNC 7/20 B 1 1 1 ü
assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNCS,520 B 1 1 1 ù
assistant d'enseignement artistique principal lère classe TNC12,25/20 n 1 1 1 û
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNCÉ/20 B 1 1 1 u
assistant d'enseignement artistique prinelput fère classe TNC 2:20 3 1 1 û 1
assistant d'enseignement artistique principal ère classe 20/20 B 1 1 1 0
assistant d'enseignement artistique principal lére classe 5,67/20 5 1 1 1 0 frotal ni û m 5 1 D FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE
Cadre de santé de 2ème classe A } 1 l Ü
Puéricultrice classe normale A 1 1 1 ù éducatrice de jeunes enfants principal B 1 1 1 0 Ééduentrice de jeunes enfants 5 2 2 1 i Assistante socto-edueatif TNC 17.838 B 1 1 ü I auxiliaire de puéricuhure principal lère classe c 2 2 3 ü auxiliaire de puériculture principal 2ème classe C 5 5 4 1 fausitiaire de soins principal ère classe c 1 1 1 ü auxiliaire de soins principal Zëme classe c 1 1 1 ù fatsem principal de 2ème classe © 16 10 10 ü fotat 35 ù 2 2 3
22 RE POLICE
brigadier chef principal € 2 2 È ü Gardien brigadier e 2 2 1 1 total 4 o 4 3 t G=FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation principal de tère classe C ! Î | û
Adjoint d'animation c 2 2 Ë ù frotat 3 ü 3 3 0 SOUS-TOTAL EMPLOI TS TITULAIRES 150 1 151 141 10 11- EMPLOIS PERM TIEULAIRES
Directeur de Cabinet A I 1 6 l
Collaborateur chargé de projets 60 4 A 1 ! 1 0
Directeur des affaires culturelles À l } Î 0
Directeur de Communication. A 1 } 1 o
assistant d'enseignement principal de 2ëme classe art, TNC 10/20 5 1 ï 1 u
assistant d'enseignement art, TNCH'20 B 1 1 1 ü
Lssistant d'enseignement principal de 2ème classe art. TNC 6/20 B 3 3 3 0
SOUS-TOTAL EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES 5 û 9 8 1 NL - EMPLOIS NON PERMANENTS
agent d'entretien concierge RPA É 1 1 ! n
Adjoint administratif EPN € 1 1 Ô l
ATSEM Adjoint technique d 1 1 1 ù AESENM LS } 1 1 0 assistante maternelle 3 3 3 Ü Adjoint d'animation pause méridienne (sur 10 mois) c 1 1# ik ü Adjoints d'animation périscoluires ENC maxi HS (10 mois) c ni 1 n ü Adjoint d'animation référent maternelle c 1 1 1 ù médecin eréche 1 ï ï ü adjoint technique saisonnier c 3 4 ü 4 agents recenseurs vacataires non titulaires 2 2 2 ü ugents Adultes Relais Lo 2 2 2 ü agent du patrimoine saisonnier La 1 } 0 1 Adjoint technique CAP petite enfance C 2 2 3 ü apprentis 3 3 o 3 Contrats aidés (CU, CA, CAE, emplai avenir.) Î Î 1 o
SOUS-FOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS s ü 5 4 9
EMPLOIS RE FOIE ar POURVUS | VACANTS
EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES 150 1 Si 41 10 H1- EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES 9 € 9 # : HE: EMPLOIS NON PERMANENTS a ü 5 4 9 TOTAL GENERAL 2 1 213 103 20
9 — Rétrocession à titre onéreux de la concession de la famille Peretti Rapporteur : M. Plantard
La famille Peretti est titulaire d’une concession dans le cimetière pour une durée de 30 ans, depuis le 30 juillet 1999 jusqu’au 30 juillet 2029.
Or, les enfants Peretti demandent la rétrocession à la Ville de la concession de leur père. Ce dernier a été exhumé de la concession du cimetière de La Riche pour être inhumé avec son épouse récemment décédée. Mme Peretti est inhumée dans le cimetière de Véretz, commune dans laquelle elle habitait depuis le décès de son époux.
Le règlement du cimetière adopté le 19 novembre 2001, prévoit dans son article 22 que la rétrocession à la Ville, à titre onéreux, de terrains concédés est acceptée après avis du Conseil municipal.
23 La rétrocession à titre onéreux s’effectue selon la règle suivante: la somme à rembourser est calculée proportionnellement au nombre de jours restant à courir jusqu’à l’expiration de la
concession.
Le montant payé pour cette concession est de 213,12 €. Le nombre de jours restant à effectuer à partir de la date du Conseil municipal est de 3 878 jours. La famille a été titulaire durant 7 291 jours correspondant à un montant de 139,12 €. La somme à reverser à la famille est donc de 74 €. Je vous propose d’adopter la délibération jointe à ce rapport.
tk
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, Vu l’arrêté du 19 novembre 2001, portant règlement général sur la police du cimetière, article 22,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : La rétrocession à la Ville de la concession Peretti dans laquelle a reposé Monsieur Michel Peretti du 30 juillet 1999 au 28 novembre 2018.
Article 2° : La rétrocession s’effectue à titre onéreux. Le montant à restituer est calculé au prorata du temps restant jusqu’à l’expiration de la concession. La date d’effet est fixée à la date de la décision du Conseil municipal.
Le prix de la concession versé en 1999 est de 213,12 €. Le montant à restituer est calculé à partir de
cette somme.
ARE
À l'unanimité, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide la rétrocession à la Ville de la concession Peretti dans laquelle a reposé Monsieur Michel Peretti du 30 juillet 1999 au 28 novembre 2018 ; la rétrocession s’effectue à titre onéreux. Le montant à restituer est calculé au prorata du temps restant jusqu’à l’expiration de la concession. La date d’effet est fixée à la date de la décision du Conseil municipal. Le prix de la concession versé en 1999 est de 213,12 €. Le montant à restituer est calculé à partir de cette somme.
DELLE SE)
10 — Ouverture des commerces les dimanches pour l'année 2019 - Avis du Conseil municipal
Rapporteur : M.Clément
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron), dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé jusqu'à 5 dimanches par an, désignés par décision du maire prise après avis du Conseil municipal.
La loi prévoit qu'un total de 12 dimanches par an peuvent être travaillés. Une telle mesure est soumise à l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre (la métropole). Tours Métropole Val de Loire a engagé une procédure de concertation auprès des organisations représentatives des employeurs et des salariés qui a abouti à la proposition de retenir 6 dimanches pour 2019 plus un dimanche supplémentaire, au choix de chaque commune pour une manifestation
locale.
En ce qui concerne la Ville de La Riche, je vous propose de donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail pour les 5 dimanches suivants pour l’année 2019 : 13 janvier, 30 juin, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre.
24 Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont été consultées le 15 novembre 2018. La CPME a émis un avis favorable. La CGT a émis un avis défavorable.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
ARE
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment les articles L3132-26, R3132-21 et L3132-27 réglementant les conditions d'octroi de dérogation au repos hebdomadaire des salariés,
Vu la décision du bureau métropolitain en date du 10 septembre 2018 de Tours Métropole Val de Loire faisant suite à la concertation organisée par Tours Métropole Val de Loire auprès des commerçants, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, Vu la consultation effectuée le 15 novembre 2018 par la Ville auprès des organisations représentatives des employeurs et des salariés,
Considérant que les autorisations municipales de dérogation au repos hebdomadaire doivent bénéficier à l'ensemble des établissements de commerces de détail,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article Unique : de donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail le dimanche pour l'année 2019 aux dates suivantes : 13 janvier, 30 juin, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre.
AAA AA
A l'unanimité, par 21 voix pour et 8 abstentions (Mme Teixeira, M.Bouin, Mme Darcier, Mme
Kenani, Mme Germond, Mme Della-Rosa, M. Biet, M. Seisen), le Conseil municipal décide de
donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail le dimanche pour l'année 2019 aux dates suivantes : 13 janvier, 30 juin, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre.
11 - Compte rendu annuel de l'aménageur à la collectivité relatif à la zone d'aménagement concerté du Plessis Botanique pour l’année 2017
Rapporteur : M. Langé
Il revient à la SNC du Plessis Botanique, en tant qu'aménageur, de produire un bilan annuel des opérations techniques et financières réalisées dans le cadre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Plessis Botanique.
Les éléments essentiels du bilan relatif à l’année 2017 transmis à la Ville, sont décrits ci-après. L’année 2017 a été marquée par :
* la réalisation des travaux d'aménagement de l’allée François Villon et son raccordement avec la rue Philippe Maupas
+ l’engagement des études d’insertion du tramway sur l’avenue Pierre Mendès France en partenariat avec la Métropole
+ la poursuite des acquisitions foncières : 7 actes ont été signés en 2017 ainsi que trois promesses pour des acquisitions en 2018 et 2020. Cela représente environ 4,4 hectares de terrain
* les démolitions de hangars rue Louis XI
* la délivrance du permis de construire à Sully Promotion pour la réalisation d’un immeuble
de 25 logements
+ l’engagement de la révision du projet urbain de la ZAC
25 + l’obtention en décembre du label Ecoquartier par le Ministère de la Transition Ecologique
Sur le plan financier, les documents présentés font état des comptes de la SNC du Plessis Botanique au 31 décembre 2017. Les dépenses imputables à l’opération sont financées pour l’essentiel par des emprunts et avances auprès d’'ICADE. Ces financements ne font l’objet d’aucune garantie communale.
En ce qui concerne les comptes de l’opération d'aménagement proprement dits, les dépenses cumulées s’élèvent à 8 490 706 € HT au 31/12/2017 dont 5 113 329 € au titre de l’année 2017. Elles correspondent à des acquisitions foncières (près de 90 % des dépenses), des travaux, des frais de maîtrise d'œuvre et des honoraires. Ces opérations étaient des préalables à la commercialisation des terrains.
Les acquisitions foncières se sont poursuivies sur l’année 2018 et l’aménageur souhaite après les premières ventes, poursuivre activement la commercialisation.
La ville reste vigilante à la qualité des projets et à leur insertion dans le tissu urbain. Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
RAA AK
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L621-30 et L621-31, Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L300-5,
Vu le traité de concession de la Zone d'aménagement concerté du Plessis Botanique, Vu le compte rendu annuel 2017 de la ZAC du Plessis Botanique transmis par la SNC du Plessis Botanique,
Vu le rapport présenté,
Décide
Aïticle unique : d'approuver le compte rendu annuel 2017 de la zone d’aménagement concerté du Plessis Botanique.
KA HN
Sont intervenus dans le débat :
M. le Maire : Merci Daniel. Nous aurons un temps en particulier sur la question de la ZAC qui a bien avancé, sur le projet urbain qui est en train d’être revu pour insérer le tramway dont nous allons parler dans quelques instants. Nous aurons aussi un temps d’échange et nous inviterons l’aménageur au Conseil municipal pour faire un bilan d’étape sur le projet.
M. Seisen : Petite question, car nous en avions parlé à un moment des projets hors ZAC ou mitoyens de la ZAC. La ZAC aujourd’hui a-t-elle permis de débloquer ou de favoriser certains projets en proximité de la ZAC et est-ce que cela se raccorde bien ?
M. Langé : Je ne suis pas sûr de bien comprendre ta question, mais je vais y répondre de la manière suivante : les promesses de construction et de réalisation d’un nouveau quartier et d’un écoquartier à cet endroit-là, ont forcément attiré l’attention de tous les promoteurs qui étaient à la périphérie. Il y a des promoteurs qui ont saisi un certain nombre d’opportunités pour réaliser certaines opérations avec l’initiative et l’appui de M. le Maire. Un certain nombre de ces opérations ont été réalisées en considération de ce qui allait se passer sur la ZAC. Pour prendre un seul exemple, je citerais une très belle opération entre la rue de la Parmentière et la rue Saint-François, une très belle architecture. Je pense avec des qualités d’habitabilité dont les habitants pourront se réjouir.
26 Je signale au passage que le promoteur, grâce à ce travail que nous avons fait en amont pour ce
projet, a laissé un peu plus de 120 mètres carrés pour réaliser une crèche en pied d’immeuble. Vous imaginez le service à l’habitant, avec la possibilité d’avoir une douzaine de berceaux pour les familles qui viendront s’installer. C’est une approche maintenant de la manière de se loger qui parle de l’usage d’habiter et non pas simplement de la question des mètres carrés. Voilà ce que je peux dire sur ce qui se passe autour manifestement de la ZAC du Plessis Botanique qui attire beaucoup d'investisseurs.
Mme Touret : Justement sur la même lancée, qu’en est-il de ce projet de maison de partage qui
avait été voté ici sur un terrain à proximité de la ZAC ? C’étaient des gens qui voulaient vivre
ensemble. Que devient ce projet ?
M. Langé : Je peux vous dire que le permis de construire est terminé. Nous avons franchi toutes les difficultés y compris en faisant des choses très bien avec l’architecte des Bâtiments de France, avec les huit familles qui veulent absolument habiter dans un même immeuble et qui ont évoqué la
manière dont elles souhaitent habiter et je pense que M. Le Maire signera prochainement le permis de construire. Peut-être même est-il signé? En tout cas, il sera présenté en début d’année en
accueillant ses habitants. Ils ont choisi un très beau nom à cette résidence qui s’appelle «les
Tisserins». Ce sont des oiseaux de l’Ile de la Réunion. Ils tissent leurs nids accrochés aux branches. Le symbole des branches et de l’arbre colle très bien à ce bâtiment.
M. le Maire : Le permis est signé. Nous allons organiser un temps avec les habitants pour présenter ce beau projet. Merci Daniel, il y aura une présentation de la ZAC au cours du premier semestre 2019 plus en détail.
KkkHEE
A l'unanimité, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide d'approuver le compte rendu annuel 2017 de la zone d’aménagement concerté du Plessis Botanique.
12 — Adhésion de la médiathèque de La Riche au dispositif Bibliothèque Numérique de Référence (BNR), complémentaire du portail partagé de ressources numériques Nom@de Rapporteur : Mme Rozas
Ouverte en 2000, la médiathèque de La Riche, s’est attachée à proposer une diversité de contenus et de services à destination du plus grand nombre.
En 2014, pour compléter l’offre proposée dans les murs et sur supports physiques, la médiathèque a engagé un projet « Médiathèque numérique » visant à proposer des services numériques à ses usagers, inscrits comme non-inscrits, dans et hors-les-murs.
Rappel du projet initial de médiathèque numérique :
+ Renforcer le rôle social des bibliothèques, à travers des méthodes d’auto-formation qui favorisent l’insertion des adultes (code de la route, Français langue étrangère, informatique, préparations aux concours, langues étrangères, culture générale), ainsi que l’apprentissage des jeunes (éveil musical, soutien scolaire, aide aux révisions...)
+ Renforcer le rôle d'éducation artistique et culturelle des bibliothèques
+ Offrir un accès à domicile aux ressources numériques pour une véritable souplesse d'utilisation (s'affranchir des contraintes physiques et horaires )
+ Encourager la diversité culturelle et orienter parmi une offre pléthorique
27 Rappel des étapes :
2013 : étude des besoins / chiffrage
2014 : membre actif du comité de pilotage « portail partagé »
2015 : adhésion au portail Nom(@de pour 0,10 € / habitant
2016 : complément de collection numérique : LeKiosk (presse en ligne) WiFi public / Acquisition et mise en circulation de liseuses
2017 : mise en service en fixe de 3 tablettes (2 contenus bloqués, 1 navigation libre) acquisition régulière de livres numériques
2018 : création d’un espace jeux sur tablettes (contenus bloqués)
2018 : renouvellement d’adhésion au portail Nom(@de pour 0,11 € / habitant 2018 : proposition de participation à la Bibliothèque Numérique de Référence, extension du dispositif Nom(@de avec un objectif d’e-inclusion, soutenu par la DRAC Centre-Val de Loire.
A N+3, le portail Nom(@de est proportionnellement bien utilisé par les usagers de la médiathèque mais reste à médiatiser. Pour précision, la Médiathèque de La Riche compte plus d’usagers à Nom(@de que d’autres structures de taille comparable : Montlouis-sur-Loire, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire. Ce service propose essentiellement des contenus culturels pour des usagers à l’aise avec les environnements culturel et numérique.
Le projet BNR vise à :
- équilibrer l’offre de contenus et services dans Nom(@de et y inclure des contenus numériques à destination des publics dits fragiles (seniors, primo-arrivants, demandeurs d’emploi, personnes en situation d’illettrisme......)
- favoriser et accompagner l’e-inclusion des publics dits fragiles par des actions de formation co- construites avec les publics-cibles et les personnes en situation de médiation auprès de ces publics.
Proposition du Conseil Départemental 37 pour 2018-2021 :
+ Prise en charge de la maîtrise d’œuvre assurée par la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique - DDLLP (publication du marché pour identification des prestataires, coordination du comité de pilotage, demande de subvention auprès de la DRAC Centre-Val de Loire, etc)
* Financement et mise en ligne de ressources d’autoformation en ligne pour les publics dits fragiles à compter de 2018
* Financement au minimum de l’équivalent de 2 jours de formation par an pour l’équipe de la médiathèque / Ville à compter de 2018. En accord avec la DDLLP, peut être converti en ateliers de formation à destination des publics Equinoxe / PREM et Seniors + Formation aux ressources spécifiques destinées aux publics fragiles par la DDLLP pour l’équipe de la médiathèque / Ville à compter de 2018
* Financement au minimum de 2 ateliers de formation par an en direction des publics médiathèque / Ville à compter de 2019
Participation au financement du dispositif pour la Ville de La Riche : 1500 € en 2018, dégressif au fur et à mesure que le dispositif prendra de l’ampleur et que les participants seront plus nombreux. En 2018, 3 collectivités participantes : Communauté de Communes Gâtine et Choisille, Ville de La Riche, Ville de Tours.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé d’adhérer au dispositif Bibliothèque Numérique de Référence, complémentaire du portail partagé de ressources numériques Nom@de, et ce par la signature de la convention de partenariat émise par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire (convention jointe en annexe à ce rapport).
28 Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
KkkkEE
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 14 novembre 2018 reconduisant la participation et l’adhésion de la commune au portail partagé de ressources numériques Nom@de,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1°: d’adhérer au dispositif Bibliothèque Numérique de Référence (projet piloté par la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique, service du Conseil départemental d’Indre-et- Loire).
Article 2° : d’autoriser le Maire à signer les documents afférents et notamment la convention de partenariat avec le Conseil départemental pour les années 2018 à 2021 jointe à la présente délibération. AR AE
A l'unanimité, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide d’adhérer au dispositif Bibliothèque Numérique de Référence (projet piloté par la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique, service du Conseil départemental d’Indre-et-Loire); d’autoriser le Maire à signer les documents afférents et notamment la convention de partenariat avec le Conseil départemental pour les années 2018 à 2021 jointe à la présente délibération.
HR
13 — Création d’une maison de service civique international
Rapporteur : M. Domingo
La Ville de la Riche souhaite favoriser les échanges culturels internationaux des jeunes et
notamment développer l'implication des jeunes Larichois dans les relations de partenariat avec sa ville jumelle, Estarreja, en lien avec le comité de jumelage.
Pour ce faire, il est prévu d’avoir recours au dispositif du service civique international avec le partenariat de l’association Centraider qui assurera le recrutement et le tutorat de ces jeunes.
Pour leur hébergement, la Ville de La Riche propose une maison du service civique dont la
vocation sera d’accueillir 3 jeunes effectuant ce service dans une des communes du territoire métropolitain.
Cette maison, matérialisée par un appartement de 109 m°?, sera mise à disposition de Centraider, sur la base des principes posés dans le cadre d’une convention passée avec la Ville. En outre, un règlement intérieur définissant les règles de vie à respecter dans le logement doit être adopté.
KA
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les projets de convention et de règlement intérieur ci-annexés,
Vu le rapport présenté,
29 Décide
Article 1°: d’approuver le principe de création d’une maison de service civique international, 18, rue Paul Bert à La Riche,
Article 2° : d’approuver la signature de la convention, ci-annexée, avec l’association Centraider, Article 3° : d’adopter le règlement intérieur proposé,
Article 4° : d’autoriser le Maire à signer les conventions permettant de reconduire ce dispositif.
AR IE
A l'unanimité, par 28 voix pour (M. le Maire ne prend pas part au vote en sa qualité de membre du bureau de l’Association Centraider), le Conseil municipal décide d’approuver le principe de création d’une maison de service civique international, 18, rue Paul Bert à La Riche ; d’approuver la signature de la convention, ci-annexée, avec l’association Centraider ; d’adopter le règlement intérieur proposé ; d’autoriser le Maire à signer les conventions permettant de reconduire ce dispositif.
La séance est levée à 20 h 11
Affiché à la porte de la mairie en application de l'article L2121-25 du code général des collectivités territoriales.
Les secrétaires de séance
Mme Kenani
Mme Touret
30