Compte-Rendu - crcm 140625

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Compte-Rendu - crcm 140625 Document publié le Mercredi 25 juin 2014 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 140625)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2014

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’an deux mil quatorze, le 25 juin à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 13 juin 2014, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Didier DOUSSET, Maire.

Etaient présents : M. Didier DOUSSET, Maire

M. MARECHAL, Mme PATOUX, M. HASQUENOPH, Mme REBICHON-COHEN, M. VILLETTE, Mme HAOND, M. ROYEZ, Mme VALLEE, MM. CARON, JEGOU, Mme ROUSSEAU, M. TEXIER, Mme DRIDI, M. AVRIL, Mmes WIELGOCKI, GUERMONPREZ, MM. RICCIARELLI, BERHAULT, FROT, Mmes TARDIF, ORFAO, MM. CHEVALLIER, GERARD, Mme LEMAIRE

Absents excusés représentés par pouvoir :

- Mme HEE : pouvoir à Mme WIELGOCKI - Mme FLORENTIN : pouvoir à M. MARECHAL

- M. DE OLIVEIRA : pouvoir à M. VILLETTE

- M. JOUANNEAUX : pouvoir à M. TEXIER

- M. LEVEQUE : pouvoir à M. CHEVALLIER

- Mme FRANCE : pouvoir à M. GERARD

Absentes excusées:

- Mme MELOCCO

- Mme GOMIS

Secrétaire de séance : Mme GUERMONPREZ

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

° ° ° °

I II I– – A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DE ES S P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AU UX X D DE ES S S SE EA AN NC CE ES S D DU U 1 11 1 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 01 13 3 E ET T 1 18 8 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 01 13 3

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1 19 9 m ma ai i 2 20 01 14 4 est approuvé à l’unanimité.

° ° ° °2

I II II I– – I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S D DE EC CI IS SI IO ON NS S P PR RI IS SE ES S E EN N A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E L L 2 21 12 22 2- - 2 22 2 D DU U C CO OD DE E G GE EN NE ER RA AL L D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S : :

Liste des marchés publics conclus du 10 mai 2014 au 13 juin 2014 en application de l’arrêté du 21 juillet 2011 (article 133 du code de marchés publics).

Décision n°06/2014 : Convention d’occupation précaire d’un logement sis15, résidence des Chênes / M. EL HAMMIOUI,

Décision n°07/2014 : Convention de mise à disposition de locaux sis Espace Georges Roussillon avec l’association AMICALE LAÏQUE,

Décision n°08/2014 : Convention d’occupation précaire d’un logement sis15, résidence des Chênes / M. MAZZAR,

Décision n°09/2014 : Contrat de prêt entre la Caisse Régionale de crédit mutuel Agricole de Paris et IDF – portage foncier 2014,

Décision n°10/2014 : Contrat de prêt entre la Caisse Régionale de crédit mutuel Agricole de Paris et IDF – financement des investissements,

Décision n°11/2014 : Convention de mise à disposition de locaux entre la Ville et l'association DELFINA, Décision n°12/2014 : Délégation du Droit de Préemption Urbain au profit du SAF94 - lots 2 et 22 d'un bien sis 38, avenue du Tramway et 7, avenue Georges Foureau.

° ° ° °

2 20 01 14 4- -0 02 29 9- - C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N D DU U H HA AU UT T V VA AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E - - P PR RO OC CE ES S- - V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A C CO OM MM MI IS SS SI IO ON N D D’ ’E EV VA AL LU UA AT TI IO ON N D DE ES S C CH HA AR RG GE ES S T TR RA AN NS SF FE ER RE EE ES S D DU U 1 13 3 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 01 12 2 / / A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U M MO ON NT TA AN NT T D DE EF FI IN NI IT TI IF F D DE E L L’ ’A AT TT TR RI IB BU UT TI IO ON N D DE E C CO OM MP PE EN NS SA AT TI IO ON N 2 20 01 13 3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C IV,

VU le procès-verbal de la commission d’évaluation des charges transférées de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne en date du 13 décembre 2012,

ENTENDU l’exposé de M. MARECHAL, Premier Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE l’évaluation des transferts de charges intervenus durant l’année 2013 entre la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne et ses Communes membres, déterminée par la commission d’évaluation des charges transférées dont le rapport est joint à la présente.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °3

2 20 01 14 4- -0 03 30 0- - D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE ES S M ME EM MB BR RE ES S D DE E L LA A C CO OM MM MI IS SS SI IO ON N C CO OM MM MU UN NA AL LE E D DE ES S I IM MP PO OT TS S D DI IR RE EC CT TS S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

2 contre : MM. CHEVALLIER, LEVEQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1650 du Code Général des Impôts,

VU la lettre de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Val-de-Marne en date du 08 avril 2014 sollicitant l’établissement d’une liste de présentation de 32 contribuables comportant 16 commissaires titulaires, et 16 commissaires suppléants afin de constituer la commission communale des impôts directs,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la liste de présentation ci-après :

TITULAIRES

M. Alexis MARECHAL (Taxe foncière)

M. François GERARD (Taxe foncière)

M. Jean-Louis BRACHET (Taxe foncière)

Mme Michèle BOULAY (Taxe foncière)

Mme Suzanne FRANCESE (Taxe foncière)

Mme Nadine RUFFIER (Taxe foncière)

M. Patrick GAILLARD (Taxe foncière)

Mme Annick LAVAUD (Taxe d’habitation)

M. Fabrice OUGIER (Taxe d’habitation)

M. Daniel LEVY (Taxe d’habitation)

Mme Floréal PEDROL (Taxe d’habitation)

M. Ahmed BOUBEKEUR (Taxe d’habitation)

Mme Eliane CANDA (Taxe d’habitation)

Mme Sabine PATOUX (Cotisation foncière des entreprises)

Mme Monique GUERMONPREZ (Cotisation foncière des entreprises)

Hors Commune:

Mme Marie-Christine DIRRINGER (Taxe foncière)4

SUPPLEANTS

Mme Martine PIZZINAT (Taxe foncière)

M. Emile-Claude RODRIGUEZ (Taxe foncière)

M. Patrick WINCKE (Taxe foncière)

M. Bernard DRAGHI (Taxe foncière)

Mme Monique MARECHAL (Taxe foncière)

M. Gérard VERSOT (Taxe foncière)

Mme Michèle CHEVREUX (Taxe foncière)

Mme Dalila CHERAIET MARCHAND (Taxe d’habitation)

Mme Pascale VILLETTE (Taxe d’habitation)

Mme Christiane ROMANI (Taxe d’habitation)

M. Jean-Pierre SIMONNET (Taxe d’habitation)

M. Philippe BESNARD (Taxe d’habitation)

M. Gilbert FERRER (Taxe d’habitation)

M. Michel COSTES (Cotisation foncière des entreprises)

M. Jean Claude BERTOLINO (Cotisation foncière des entreprises)

Hors Commune:

M. Hubert PETIET (Taxe foncière)

Cette liste de présentation sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 14 4- -0 03 31 1- - C CO OM MP PT TE E A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF F – – A AN NN NE EE E 2 20 01 13 3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire s’étant retiré,

M. JEGOU ne prenant pas part au vote

A la majorité,

24 pour,

5 abstentions : M. GERARD, Mmes FRANCE, LEMAIRE,

MM. CHEVALLIER, LEVEQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif de l’exercice 2013,

VU le Budget Supplémentaire de l’exercice 2013,

ENTENDU l’exposé de M. MARECHAL, Premier Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population, sur le compte administratif de la commune pour l’exercice 2013, dont les résultats font apparaître un excédent global de clôture de 3 212 997,69€,5

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le compte administratif de la commune – exercice 2013, faisant apparaître les résultats d’exécution suivants :

Section d’investissement : - 61 492,22€

Section de fonctionnement : + 3 274 489,91€

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 14 4- -0 03 32 2- - C CO OM MP PT TE E D DE E G GE ES ST TI IO ON N – – A AN NN NE EE E 2 20 01 13 3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

26 pour,

5 abstentions : M. GERARD, Mmes FRANCE, LEMAIRE,

MM. CHEVALLIER, LEVEQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable et budgétaire M14,

VU le compte administratif 2013,

VU le compte de gestion de l’exercice 2013 établi par le Trésorier Principal de Chennevières-sur- Marne,

VU la délibération du Conseil Municipal n° en date du 25 juin 2014 approuvant le compte administratif 2013 de la Ville,

ENTENDU l’exposé de M. MARECHAL, Premier Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CONSTATE la conformité du compte de gestion de l’exercice 2013 avec le compte administratif de la commune,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °6

2 20 01 14 4- -0 03 33 3- - T TA AX XE E C CO OM MM MU UN NA AL LE E S SU UR R L LA A C CO ON NS SO OM MM MA AT TI IO ON N F FI IN NA AL LE E D D’ ’E EL LE EC CT TR RI IC CI IT TE E ( (T TC CF FE E) ) : : F FI IX XA AT TI IO ON N D DU U C CO OE EF FF FI IC CI IE EN NT T M MU UL LT TI IP PL LI IC CA AT TE EU UR R

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

26 pour,

5 abstentions : M. GERARD, Mmes FRANCE, LEMAIRE,

MM. CHEVALLIER, LEVEQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-2 et suivants,

VU la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), et notamment son article 23,

VU la délibération n° 2011-031 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2011 relative à la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité,

CONSIDERANT que l’arrêté fixant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité n’est toujours pas publié à ce jour,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le coefficient multiplicateur unique l’année qui précède celle d’imposition avant le 1er octobre,

CONSIDERANT que depuis 2012, la limite supérieure des coefficients multiplicateurs applicables est actualisée chaque année en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année qui précède par rapport au même indice établi pour l’année 2009,

ENTENDU l’exposé de M. MARECHAL, Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population,

Sous réserve de la publication de l’arrêté susvisé et de modifications législatives ou règlementaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE, pour 2015, le coefficient multiplicateur unique de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité prévu à l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales à 8,50,

PRECISE que la recette correspondante sera inscrite au budget de l’exercice concerné.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °7

2 20 01 14 4- -0 03 34 4- - R RE ES ST TA AU UR RA AT TI IO ON N S SC CO OL LA AI IR RE E E ET T M MU UN NI IC CI IP PA AL LE E – – R RE EV VA AL LO OR RI IS SA AT TI IO ON N D DE E L LA A P PA AR RT TI IC CI IP PA AT TI IO ON N D DE ES S F FA AM MI IL LL LE ES S E ET T D DU U P PE ER RS SO ON NN NE EL L C CO OM MM MU UN NA AL L – – A AN NN NE EE E S SC CO OL LA AI IR RE E 2 20 01 14 4/ /2 20 01 15 5

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

26 pour,

3 contre : M. GERARD, Mmes FRANCE, LEMAIRE,

2 abstentions : MM. CHEVALLIER, LEVEQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2013-021 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2013 fixant le montant de la participation des familles et du personnel communal pour la restauration scolaire et municipale - année 2013-2014,

VU le Budget de la Ville,

CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer le montant de la participation des familles et du personnel communal au titre de la restauration scolaire et municipale afin de tenir compte de l’évolution des coûts du service,

ENTENDU l’exposé de Mme HAOND, Maire-Adjoint délégué à l’Enseignement et à la Restauration municipale,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer, à compter du 01 septembre 2014, le montant de la participation des familles et du personnel communal au titre de la restauration scolaire et municipale, comme suit :

- 4,40 € le repas pour les enfants plesséens fréquentant les écoles préélémentaires, élémentaires, et pour les enfants plesséens fréquentant le centre de loisirs,

- 6,45 € le repas pour les enfants domiciliés hors commune, et le repas pris occasionnellement, - 4,40 € le repas pour le personnel communal.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 14 4- -0 03 35 5- - F FO ON ND DS S D DE E S SO OL LI ID DA AR RI IT TE E D DE ES S C CO OM MM MU UN NE ES S d de e l la a R RE EG GI IO ON N I Il le e d de e F Fr ra an nc ce e – – R Ra ap pp po or rt t d d’ ’u ut ti il li is sa at ti io on n 2 20 01 13 3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2531-12 à L. 2531-16 ,8

VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes,

VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales,

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération Intercommunale,

VU la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013,

VU le décret n°91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, et notamment son article 1er – alinéa 3,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,

VU la circulaire NOR/INT/B/13/10092/C du 18 avril 2013 du ministre de l’intérieur relative au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2013,

VU l’avis émis le 16 avril 2013 par le Comité des Elus de la région d’Ile-de-France,

VU l’arrêté n°2013-031 du Préfet de la région d’Ile-de-France portant attribution à la Ville du Plessis- Trévise de la somme de 594 749 €,

VU le compte administratif 2013 de la Ville,

CONSIDERANT qu’il convient d’établir un rapport d’utilisation de l’attribution du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Ile-de-France, perçu au titre de l’exercice précédent, présentant les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement,

ENTENDU l’exposé de M. MARECHAL, Premier Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population, concernant l’utilisation du F.S.R.I.F. au titre de l’année 2013,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation attribuée au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Ile-de-France en 2013 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °9

2 20 01 14 4- -0 03 36 6- - D DO OT TA AT TI IO ON N D DE E S SO OL LI ID DA AR RI IT TE E U UR RB BA AI IN NE E E ET T D DE E C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E – – R RA AP PP PO OR RT T D D’ ’U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON N 2 20 01 13 3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2334-15 à L.2334-18-4 ;

VU la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes,

VU la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993,

VU la loi n° 96-241 du 26 mars 1996,

VU la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005,

VU la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008,

VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 fixant le montant minimal d’évolution de la DSU-CS pour l’année 2013,

VU la circulaire NOR:INTB1310146C du 18 avril 2013 relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au titre de l’année 2013,

VU le compte administratif 2013 de la Ville,

CONSIDERANT que les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale doivent établir un rapport d’utilisation du montant perçu au titre de l’exercice précédent, mentionnant les actions de développement social urbain entreprises et précisant leur mode de financement,

CONSIDERANT que la Ville a bénéficié en 2013 d’une somme de 264 250 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale,

ENTENDU l’exposé de M. MARECHAL, Premier Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population, concernant l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au titre de l’année 2013,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE du rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale allouée en 2013 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °10

2 20 01 14 4- -0 03 37 7– – C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E M MI IS SE E A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S E EN NT TR RE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N E ET T L LA A V VI IL LL LE E D DU U P PL LE ES SS SI IS S- -T TR RE EV VI IS SE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permettant la mise à disposition de services entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres dès lors qu’elle présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », depuis le 1er janvier 2006, en application de la délibération n°2005-34 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2005 relative à la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie,

CONSIDERANT qu’il est apparu opportun de mutualiser les ressources pour l’entretien de la voirie et de permettre à la Communauté d’utiliser pour l’exercice de sa compétence, le service voirie de la Commune, compte-tenu du linéaire de voirie communale transféré (9,2%) moyennant le remboursement des sommes correspondantes à la Ville,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler la convention conclue en 2007 de mise à disposition de services,

ENTENDU l’exposé de M. Ronan VILLETTE, Maire-Adjoint délégué à la Voirie, aux Réseaux et aux Nouvelles Technologies,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de services passée entre la Communauté d’Agglomération et la Ville du Plessis-Trévise pour l’entretien de la voirie communautaire, jointe à la présente,

DIT que la présente convention prend effet au 1er janvier 2013 pour une durée d’un an, renouvelable par accord exprès entre les parties, deux fois pour une durée d'un an,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °11

2 20 01 14 4- -0 03 38 8- - A AV VE EN NA AN NT T N N° °1 1 A A L LA A C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N E EN N D DA AT TE E D DU U 2 23 3 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 01 13 3 C CO ON NC CL LU UE E A AV VE EC C L L’ ’A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N A AN NI IM MA AT TI IO ON N J JE EU UN NE ES SS SE E E EN NE ER RG GI IE E ( (A AJ JE E) )

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

28 pour,

3 abstentions : M. GERARD, Mmes FRANCE, LEMAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention en date du 23 décembre 2013 conclue avec l’association Animation Jeunesse Energie (AJE) définissant les conditions et modalités d’utilisation de la subvention allouée par la Commune à l’association pour l’année 2014,

CONSIDERANT que dans le cadre du nouvel aménagement des rythmes scolaires prévu à compter de la rentrée scolaire 2014/2015, il est confié à l’association Animation Jeunesse Energie l’organisation des activités péri-éducatives en complément des activités périscolaires existantes,

CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de modifier l’article 2 de la convention,

ENTENDU l’exposé de Mme Lucienne ROUSSEAU, Conseillère Municipale déléguée aux activités pré et post scolaires et aux centres de loisirs maternels et élémentaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association Animation Jeunesse Energie (AJE) un avenant à la convention en date du 23 décembre 2013 définissant les conditions et modalités d’utilisation de la subvention allouée par la Commune à l’association pour l’année 2014, joint à la présente.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 14 4- -0 03 39 9- - A AC CT TI IV VI IT TE ES S P PE ER RI I- -E ED DU UC CA AT TI IV VE ES S – – P PA AR RT TI IC CI IP PA AT TI IO ON N D DE ES S F FA AM MI IL LL LE ES S – – A AN NN NE EE E S SC CO OL LA AI IR RE E 2 20 01 14 4/ /2 20 01 15 5

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

28 pour,

3 contre : M. GERARD, Mmes FRANCE, LEMAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 décembre 1991 confiant la gestion des accueils périscolaires et des centres de loisirs à l’association Animation Jeunesse Energie à compter du 1er janvier 1992,12

VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles élémentaires et maternelles,

VU le projet éducatif territorial,

CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires applicable à compter de la prochaine rentrée scolaire, il est prévu la mise en place d’activités péri-éducatives au bénéfice des enfants fréquentant les écoles communales à raison d’1h30 par semaine dans les écoles élémentaires et de quatre fois une demi-heure par semaine dans les écoles maternelles,

CONSIDERANT qu’il convient de définir le montant de la participation des parents,

ENTENDU l’exposé de Mme Lucienne ROUSSEAU, Conseillère Municipale déléguée aux activités pré et post scolaires et aux centres de loisirs maternels et élémentaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE la participation des familles à 45 € par an (35 € par enfant supplémentaire) dans les écoles élémentaires et à 30 € par an (20 € par enfant supplémentaire) dans les écoles maternelles,

PRECISE que les familles ayant un enfant en école maternelle et un enfant en école primaire, la participation est fixée forfaitairement à 65 € pour deux enfants inscrits (35 € ou 20 € par enfant supplémentaire selon les cas).

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 14 4- -0 04 40 0- - C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D D’ ’A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N P PO OU UR R L LE E S SO OU UT TI IE EN N D DU U D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT T A A U UN NE E A AC CT TI IO ON N D DE E S SE EN NS SI IB BI IL LI IS SA AT TI IO ON N E ET T D D’ ’I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N S SU UR R L LE ES S M ME ET TI IE ER RS S, , L LE ES S R RE EC CR RU UT TE EM ME EN NT TS S E ET T L LE ES S D DI IS SP PO OS SI IT TI IF FS S F FA AV VO OR RI IS SA AN NT T L L’ ’A AC CC CE ES S A A L L’ ’E EM MP PL LO OI I E ET T A A L LA A C CR RE EA AT TI IO ON N D D’ ’E EN NT TR RE EP PR RI IS SE E / / F FO OR RU UM M E EM MP PL LO OI I

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Ville a décidé d’organiser, le 07 octobre 2014, à l’Espace Paul Valéry, un forum pour l’emploi en partenariat avec Pôle Emploi et la Mission Locale des Portes de la Brie,

CONSIDERANT que pour l’organisation de ce forum, elle a sollicité une participation financière auprès du Conseil Général du Val-de-Marne,

ENTENDU l’exposé de M. ROYEZ, Maire-Adjoint délégué à l’Emploi et au Développement économique,13

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Général du Val-de-Marne la convention définissant les conditions et modalités d’attribution de la subvention allouée par lui à la Commune pour l’organisation du Forum Emploi du 07 octobre 2014, jointe à la présente délibération,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 14 4- -0 04 41 1 P PR RE ES SC CR RI IP PT TI IO ON N D DE E L LA A R RE EV VI IS SI IO ON N D DU U P PL LA AN N D D’ ’O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DE ES S S SO OL LS S V VA AL LA AN NT T E EL LA AB BO OR RA AT TI IO ON N D DU U P PL LA AN N L LO OC CA AL L D D’ ’U UR RB BA AN NI IS SM ME E – – D DE EF FI IN NI IT TI IO ON N D DE ES S O OB BJ JE EC CT TI IF FS S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

2 abstentions : MM. CHEVALLIER, LEVEQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 121 – 10 et suivants, L123-1 et suivants, L 300- 2, et les articles R 121-14 et suivants et R123-1 et suivants,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et notamment ses articles 135,136 et 158,

VU la délibération du Conseil Municipal du 11 février 1991 ayant approuvée la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la Commune du Plessis-Trévise,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 23 décembre 1991, 16 septembre 1993, 9 juillet 2003 et 7 février 2011 ayant approuvé les modifications du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune du Plessis-Trévise,

VU l’arrêté du 28 juillet 1995 de mise à jour du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune du Plessis-Trévise,

CONSIDERANT que la conception du Plan d’Occupation des Sols de la Commune du Plessis -Trévise date de 1991 et qu’il n’est plus adaptée ni à l’évolution de la commune, ni aux exigences de l’urbanisme durable,

CONSIDERANT la disposition codifiée à l’article L123-19 du code de l’Urbanisme de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui prévoit la caducité des POS non transformés en PLU à l’échéance du 31 décembre 2015,14

CONSIDERANT que l’article L300.2 du code de l’Urbanisme prévoit que l’élaboration d’un PLU doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les habitants, les associations locales et autres personnes concernées dès sa prescription et jusqu’à ce que le conseil municipal arrête le projet,

CONSIDERANT les objectifs poursuivis pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune du Plessis - Trévise :

- adapter les règles d’urbanisme aux nouvelles dispositions législatives,

- répondre aux objectifs de production de logements prévus dans le Programme Local de l’Habitat

intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne,

- maintenir la qualité résidentielle et l’identité urbanistique et paysagère de la commune,

- préserver l’équilibre entre zones constructibles, zones agricoles et naturelles et mettre en valeur

les ressources naturelles,

- promouvoir la mutation de certains secteurs urbains notamment celui du secteur « Bony

Tramway »,

- développer une approche durable du fonctionnement urbain.

ENTENDU l’exposé de Mme PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme, à l’Habitat et à la

Politique de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1: DECIDE de prescrire la révision du POS sur l’ensemble du territoire et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

ARTICLE 2 : APPROUVE les objectifs de la révision du POS visant à :

- adapter les règles d’urbanisme aux nouvelles dispositions législatives,

- répondre aux objectifs de production de logements prévus dans le Programme Local

de l’Habitat intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne, - maintenir la qualité résidentielle et l’identité urbanistique et paysagère de la commune,

- préserver l’équilibre entre zones constructibles, zone agricole et naturelle et mettre en

valeur les ressources naturelles,

- promouvoir la mutation de certains secteurs urbains notamment celui du secteur

« BonyTramway »,

- développer une approche durable du fonctionnement urbain.

ARTICLE 3 : DECIDE d’engager dès à présent, en vertu des articles L123-6 et L300.2 du Code de l’Urbanisme, une concertation publique avec les habitants, les associations locales et autres personnes concernées selon les modalités suivantes et ce, pendant toute la période d’élaboration du projet de PLU :

- organisation de trois réunions publiques,

- organisation d’une exposition en mairie,

- tenue d’un registre destiné aux observations du public en mairie, aux heures et jours habituels

d’ouverture,

- publication d’articles dédiés dans la presse locale,

- publication d’articles dans le bulletin municipal,

- publication d’articles sur le site internet de la commune.15

Des modalités de concertation complémentaires pourront être mises en place si cela s’avérait nécessaire.

ARTICLE 4 : ASSOCIE les services de l’Etat, à l’élaboration du projet de PLU conformément à l’article L123-7 du code de l’Urbanisme.

ARTICLE 5 : APPROUVE la consultation de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements, à l’initiative du maire au cours de l’élaboration du projet de PLU, conformément à l’article L123-8 du code de l’Urbanisme.

ARTICLE 6 : DECIDE de consulter à leur demande, au cours de l’élaboration du projet de PLU, conformément à l’article L121-5 du code de l’Urbanisme, les associations locales d’usagers agréées et les associations agréées de protection de l’environnement visées au titre de l’article L252-1 du code rural.

ARTICLE 7 : DECIDE de donner tout pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, pour lancer la procédure de mise en concurrence conformément au Code des Marchés Publics en vue de sélectionner un bureau d’étude qui sera en charge des études liées à la révision du PLU et pour signer tout contrat, avenant ou convention, de prestation ou de service nécessaires à l’élaboration de la révision du PLU.

ARTICLE 8 : DIT que conformément à l’article L123-6 du code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au Préfet du Val-de-Marne,

- au Président du Conseil Régional d’Ile de France et au Président du Conseil Général du Val-

de-Marne,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de

la Chambre d’Agriculture du Val-de-Marne,

- au Président du Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF),

- au Président de la Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne compétente en

matière de programme local de l’habitat et de plan local de déplacement,

- aux maires des communes voisines,

- aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents.

ATICLE 9 : DIT que conformément aux articles R 123-24 et R123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie, et d’une insertion dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne.

La présente délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °16

2 20 01 14 4- -0 04 42 2- - M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U R RE EG GL LE EM ME EN NT T D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S S ST TR RU UC CT TU UR RE ES S D D’ ’A AC CC CU UE EI IL L D DE E L LA A P PE ET TI IT TE E E EN NF FA AN NC CE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement de fonctionnement des structures communales d’accueil de la Petite Enfance,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le règlement de fonctionnement des structures communales d’accueil de la Petite Enfance,

ENTENDU l’exposé de Mme VALLEE, Maire-Adjoint délégué à la Famille et à la Petite Enfance,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le règlement de fonctionnement des structures communales d’accueil de la Petite Enfance modifié, joint à la présente.

DIT que les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2014.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 14 4- -0 04 43 3- - C CR RE EA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N C CO OM MI IT TE E T TE EC CH HN NI IQ QU UE E C CO OM MM MU UN N E EN NT TR RE E L LA A V VI IL LL LE E E ET T L LE E C CE EN NT TR RE E C CO OM MM MU UN NA AL L D D’ ’A AC CT TI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E ( (C CC CA AS S) )

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

VU le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et modifiant le décret n°85-565 du 30 mai 1985 susvisé,

CONSIDERANT que par délibérations concordantes, une collectivité et un établissement public qui lui est rattaché peuvent décider de créer un comité technique commun, à la condition que l’effectif global soit d’au moins 50 agents,17

CONSIDERANT l’effectif global des agents de la Ville et du CCAS apprécié au 1er janvier 2014 et servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel,

CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du Centre Communal d’Action sociale,

CONSIDERANT que les représentants des organisations syndicales auprès du Comité Technique Paritaire ont été consultés le 10 juin 2014,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de créer, à compter du 4 décembre 2014, un Comité Technique unique et compétent pour les agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) selon les modalités suivantes :

- Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé à 5.

- Le nombre de représentants de la Ville et du CCAS titulaires est fixé à 5.

L’avis du comité technique est rendu lorsqu’ont été recueillis d’une part l’avis des représentants du personnel et d’autre part, l’avis des représentants de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

° ° ° °

2 20 01 14 4- -0 04 44 4- - F FI IX XA AT TI IO ON N D DE ES S M MO OD DA AL LI IT TE ES S D D’ ’E EX XE ER RC CI IC CE E D DU U D DR RO OI IT T A A L LA A F FO OR RM MA AT TI IO ON N D DE ES S E EL LU US S L LO OC CA AU UX X

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

30 pour,

1 abstention : M. JEGOU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-12 à L 2123-16,

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus, de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer les orientations suivantes en matière de formation des élus :

- Les règles fondamentales de l’action publique locale,

- Les finances locales,

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions.18

PRECISE que sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus dans les conditions fixées par la réglementation.

DIT que le montant des crédits de formation est voté chaque année dans le cadre du budget primitif de l’exercice considéré dans la limite fixée à l’article L2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

° ° ° °

2 20 01 14 4- -0 04 45 5- - C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N R RE EL LA AT TI IV VE E A A L L’ ’U US SA AG GE E D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X P PU UB BL LI IC CS S D DE E D DI IS ST TR RI IB BU UT TI IO ON N D D’ ’E EL LE EC CT TR RI IC CI IT TE E B BA AS SS SE E T TE EN NS SI IO ON N ( (B BT T) ) E ET T H HA AU UT TE E T TE EN NS SI IO ON N( (H HT TA A) ) P PO OU UR R L L’ ’E ET TA AB BL LI IS SS SE EM ME EN NT T E ET T L L’ ’E EX XP PL LO OI IT TA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N R RE ES SE EA AU U D DE E C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON NS S E EL LE EC CT TR RO ON NI IQ QU UE ES S E EN N F FI IB BR RE ES S O OP PT TI IQ QU UE ES S S SU UR R S SU UP PP PO OR RT TS S D DE E L LI IG GN NE ES S A AE ER RI IE EN NN NE ES S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’accord cadre national conclu entre ERDF et ORANGE au terme duquel ERDF autorise ORANGE à utiliser ses poteaux pour le déploiement de la fibre optique,

CONSIDERANT qu’en sa qualité d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité, la Commune est localement partie prenante de cet accord,

CONSIDERANT que cette convention permettra à ORANGE de poursuivre le déploiement de la fibre optique dans la Commune et la desserte d’habitations qui jusqu’à présent ne pouvaient pas bénéficier de ce nouveau réseau,

ENTENDU l’exposé de M. VILLETTE, Maire-Adjoint délégué à la Voirie, aux Réseaux et aux Nouvelles Technologies,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec ERDF et ORANGE la convention, déclinée localement, relative à l’usage des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques en fibres optiques sur supports de lignes aériennes, jointe à la présente.19

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

La séance est levée à 20h20.

Le Maire,

Didier DOUSSET