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Compte-Rendu - CR CONSEIL 08 06 2022 signe Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Saint-Rogatien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 08 06 2022 signe)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie,

A SENS Ne, COMPTE-RENDU DU

t- : CONSEIL MUNICIPAL Saimt-Rogatien du 8 juin 2022

L'an deux mille vingt-deux, le huit juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la

mairie sous la Présidence de Monsieur LARELLE Didier, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de la convocation du Conseil Municipal : 2 juin 2022

Nom Prénom Présents (14) Absents (1) Excusés (4)

LARELLE Didier X

ROUCHER Michel X

BOURGENDOT Claire X

BOURSIER Yves X

TRAPIED Michel X

GROUSSARD Françoise X

DAVID Patricia X pouvoir à Didier

LARELLE

CLOUET Michel X pouvoir à Yves

BOURSIER

JAULIN Aurélie X

BREMAUD Fabrice X

CAUSSEQUE Stéphanie X pouvoir à Aurélie

JAULIN

MERCERON Pascal X

BATARD Emmanuel X

JOUINEAU Marie-Paule X

BRISSON Fabrice X

GOUYET Romain X

GEORGES Sandrine X

GARDIEN Maurice X pouvoir à Michel

ROUCHER

DUFAU Micheline Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination du secrétaire de séance : M. Pascal MERCERON. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la démission volontaire pour raisons familiales, de Madame Alexandra LANGLOIS, conseillère municipale de la majorité, depuis le 5 avril 2022. Madame Micheline DUFAU, candidate venant sur la liste de la majorité, immédiatement après le dernier élu, est donc appelée à remplacer Mme LANGLOIS sur son siège devenu vacant, selon article L.270 du

Code Electoral. Madame Micheline DUFAU prend immédiatement place au sein de l'assemblée.

Approbation du compte-rendu du Conseil du 20 avril 2022

Monsieur le Maire propose de voter pour l’approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 20 avril 2022. A l'unanimité, le compte-rendu de la séance est validé.

2022-51 — Reprise des lotissements Les Bourdines -— Les Peintres — Les oiseaux

Par courrier, les présidents des représentants des colotis des lotissements dénommés « Les Bourdines », « Les Peintres » et « Les oiseaux » ont demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal des voies privées de ces lotissements.

La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, le cas de figure suivant est applicable pour ces lotissements :

- Les colotis donnent unanimement leur accord, le conseil municipal peut approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d'entretien de la voie. Le transfert de propriété s'effectuera là aussi par acte authentique. L'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

Les voiries ont été réalisées conformément aux cahiers des charges. Les procès-verbaux des voiries établis contradictoirement entre les lotisseurs et la commune font état de voiries conformes et en bon état d'entretien. Les services concernant l'assainissement, l’eau potable et les eaux pluviales ont délivré les certificats de conformité permettant la reprise des lotissements.

De plus, l’ensemble des présidents des associations syndicales de lotissement ont demandé par écrit le transfert des lotissements dans le domaine public communal.

Il s'agirait donc, au vu de la demande des colotis par l'intermédiaire de leur Président, d'une cession amiable gratuite de la voirie, des réseaux, des espaces verts et des équipements des lotissements à la commune des linéaires et des parcelles suivants :

Lotissement « Les Bourdines » :

Rue des lauriers roses — Rue des lavandes — Rue des tournesols —- Rue des bégonias — Rue des Violettes

Section AB N°487 (11 599 m2?)

Section AB N°440 (1 085 m2)

Section AB N°441 (3 126 m2)

Lotissement « Les Peintres » :

Rue Auguste Renoir

Section ZC N°652 (4 506 m2)

Lotissement « Les Oiseaux » :

Rue des merles — Rue des grives

Section AB N°533 (8 544 m2?)

Section AB N°529 (158 m2)

Section AB N°531 (43 m2?)

Section AB N°532 (47 m2)

Section AB N°530 (176 m2)

M. Emmanuel BATARD demande si ces reprises de lotissements étaient prévues initialement, et si les coûts associés ont été budgétés, ce que confirme M. Michel ROUCHER. M. Fabrice BRISSON ajoute qu’il s’agit de voies de circulation ouverte à tous, ce qui légitime, de fait, l'intégration dans le domaine public de la voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'accepter le transfert amiable des voiries, des espaces verts, des réseaux et des équipements des 3 lotissements à la commune et de classer celles-ci dans le domaine public communal, tels qu’ils figurent sur les plans joints et tels qu'ils ont été décrits, et d'autoriser Monsieur le Maire à recevoir l'acte authentique notarié de transfert de propriété pour chaque lotissement

2022-52 — Proposition d’un avenant N°1 pour chaque contrat de location des logements communaux résidence Massiou prévoyant les clauses et conditions d’indexation des loyers

Les contrats de location existants pour les logements communaux (sociaux ou non) prévoient une indexation des loyers contredite par délibération du Conseil Municipal depuis. Afin d’harmoniser l’ensemble des contrats et de clarifier leur clause financière, Monsieur le Maire propose de rédiger un avenant pour chacun.

Ÿ Concernant les logements sociaux — Résidence MASSIOU (8 logements au total) :

AVENANT N°1 - Article 3 : Conditions financières

- Indexation

Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2022, le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, chaque année au mois de juillet et à compter du 1° juillet 2022. Pour calculer l'indexation, les parties prendront en compte l'Indice de référence des loyers publiée chaque trimestre par l'INSEE. L'indice de base à retenir est celui du 4?" trimestre de l'année. Le loyer de référence est de € (Montant différent en fonction des logements (cf tableau des logements annexé à la présente délibération)) avec indice INSEE IRL / T4 2021 à 132.62 formant le loyer révisé en date du 1°" juillet 2022.

Les autres articles restent inchangés.

Ÿ Concernant les logements non sociaux — Résidence MASSIOU (3 logements au total) :

AVENANT N°1- TITRE IV : CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION - Article 2 : le loyer

- Indexation

Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2022, le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, chaque année au 1° juillet et à compter du 1° juillet 2022. Pour calculer l'indexation, les parties prendront en compte l'Indice de référence des loyers publiée chaque trimestre par l'INSEE. L'indice de base à retenir est celui du 4"° trimestre de l'année. Le loyer de référence est de € (Montant différent en fonction des logements (cf tableau des logements annexé à la présente délibération)) avec indice INSEE IRL / T4 2021 à 132.62, formant le loyer révisé en date du 1°" juillet 2022.

Les autres articles restent inchangés.

Seul le contrat de location du studio, en vigueur depuis le 1°" octobre 2021 prévoira une révision identique mais au 1°’ octobre de chaque année, à compter du 1° octobre 2022.

Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant pour chaque logement communal, tels qu’ils ont été présentés.

M. Romain GOUYET demande s’il n’est pas gênant de mettre un indice associé à un montant de loyer, sans être obligé de le modifier chaque année par avenant. M. Michel ROUCHER répond que non, l'indice correspondant à un loyer fixé de référence, révisé chaque année avec l'indice suivant. Cette indexation fait l’objet de quasiment tous les contrats de baux privés pour location de logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’accepter les indexations telles qu’elles ont été présentées pour l’ensemble des logements communaux, sociaux ou non, aux échéances et indices de référence indiqués, de retenir comme base les loyers de référence tels qu'ils figurent dans le tableau annexé à la présente délibération, formant le loyer révisé au 1° juillet 2022, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer chacun des avenants pour les 11 logements communaux.

3

2022-53 — Avenant N°1 au bail professionnel pour le local

d’ostéopathie —- Renouvellement du baïl et augmentation du loyer

Le bail professionnel a été consenti et accepté pour une durée de 6 années commençant à courir le 1er octobre 2016, pour finir le 30 septembre 2022. Il est proposé de reconduire le bail à compter du 18" octobre 2022 sur de nouvelles conditions après avoir obtenu l’accord de la locataire concernant le montant du loyer.

Le loyer, fixé à 300 € à la prise d’effet du baïl a été réévalué sur la base de l’ICC en T3 la dernière fois le 1novembre 2019, portant le prix à 304,72 €. 20 € de charges (eau et électricité) sont réglées tous les mois depuis le début du baïl.

Il est proposé de retenir, pour ce nouveau bail, un montant de 330 € pour le loyer principal et 30 € de charges, avec une indexation prévue le 1 juillet de chaque année suivant l’ICC sur le 4ème trimestre de l’année. Le loyer de référence est de 330 € avec indice INSEE ICC / T4 de 2021 fixé à 1886.

Ces dispositions sont précisées dans un avenant N°1 au bail initial. Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à le signer, étant précisé que la prise d’effet du présent avenant est fixée au 1° juillet 2022.

Le local est issu d’une séparation de l'agence postale communale en deux locaux distincts. Un seul comptage existe pour les fluides, les coûts générés pour dissocier les compteurs étaient disproportionnés par rapport aux consommations relevées. Une provision pour charges reste donc indispensable à associer au coût du loyer du local d’ostéopathie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide l’ensemble des propositions.

2022-59 — Délégation de signature pour des actes administratifs

Les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d’actes « en la forme administrative » pour la vente ou l'acquisition d'immeubles. En effet, au terme de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et authentifier les actes administratifs.

Article L1311-13 du CGCT : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, l'exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. Il importe donc, pour assurer la neutralité de l'autorité recevant l’acte, que le conseil municipal désigne, par délibération, un ou des adjoints pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant et en présence du Maire. Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l'obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d'immeubles, servitudes, locations de longue durée).

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Michel ROUCHER, 1° adjoint, pour représenter la commune et signer les actes administratifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte que Monsieur le Maire reçoive ces actes et que Monsieur Michel ROUCHER les signe.

4

2022-54 — Politique territoriale d’équilibre de peuplement :

signature de la convention intercommunale d’attribution pour le territoire de l’agglomération de La Rochelle

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) portée par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle. Ce document participe à la définition et au pilotage des politiques d'attribution de logements sociaux en articulation avec les politiques locales de l'habitat, notamment le Plan Local Habitat (PLH).

Considérant que les objectifs du document-cadre et de la CIA sont les suivants :

- application des objectifs de la loi :

© réaliser 25 % d’attributions à des ménages du 1° quartile de revenus hors Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV : Villeneuve-les-Salines, Mireuil et Port- Neuf)/ Quartier de Veille Active (QVA : ex-Zus : La Pallice, Pierre Loti (Aytré)) et 50 % maximum d’attributions à ces ménages en QPV,

o réserver aux ménages prioritaires 25 % des attributions réalisées sur chaque contingent,

- ne pas ajouter d'objectif chiffré pour les demandes de mutation, mais renforcer la coopération inter- bailleurs et améliorer la gestion de ces demandes,

- adopter une gouvernance et une organisation interne pour la mise en œuvre et le suivi de la CIA,

- tendre vers une harmonisation des pratiques en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL),

- assurer le suivi et l'évaluation des attributions, suivre l’évolution du parc social.

M. le Maire ajoute que la commune dispose de peu de pouvoir pour les attributions de logements et qu'il est très difficile de placer des personnes, seuls les bailleurs sociaux sont décideurs. Près de 10 200 demandes de logements sont actuellement recensés sur l’agglomération et il manque énormément de biens à proposer. Sur la commune est prévue la construction d’une vingtaine de logements toujours en attente, ce qui complique la situation sur Saint-Rogatien.

M. Fabrice BRISSON souligne l'intérêt pour ces 20 logements attendus en 2023/2024, de positionner rapidement des demandes pressenties, notamment en s’assurant, bien en amont, de la complétude des dossiers. M. le Maire poursuit en indiquant un délai d'attente moyen de 3 ans environ entre la demande et l'attribution d’un logement. Mme Aurélie JAULIN précise que certaines offres sont refusées par des candidats suivant la commune où se situe le logement, ou bien le type de logement, notamment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la CIA pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle.

2022-55 — Approbation des demandes d’adhésions et de retraits à l’'Unima

Vu la délibération du Comité Syndical de l’'UNIMA (Union des Marais de la Charente-Maritime) en

date du 14 avril 2022, décidant d’approuver l’adhésion de trois entités et le retrait de 7 autres,

Considérant les statuts du syndicat, et en application des dispositions TITRE IV, et conformément aux articles 20 et 21, chacun des membres adhérents doit se prononcer dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la délibération du comité syndical sur ces adhésions et retraits d’entités,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur :

5 - les adhésions des communes de Saint-Palais-sur-Mer, Bernay-Saint-Martin et l’ASA des Marais Salés de Breuillet

- les retraits de l’ASA des Marais de Saint-Cyr et Cressé, l'ASCO de la Basse Seugne, l’ASA des Fossés à poissons de Seudre et Oléron, la commune de Bois, de Saint-Agnant, le syndicat intercommunal d'assainissement d’Aigrefeuille et le SYHNA

Pour rappel, la commune, en tant qu’adhérent de l'UNIMA, a pu bénéficier d’un diagnostic du réseau pluvial, assorti de solutions de travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à l’ensemble de ces demandes d’adhésions et de retraits.

2022-56 — Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à compter du 1° septembre 2022

Suite au départ à la retraite de la secrétaire principale, un poste au grade de rédacteur principal de 2ème classe a été créé pour accueillir la remplaçante de l’agent qui s’était portée candidate au grade de rédacteur principal de 1ère classe après avoir réussi un examen professionnel.

Considérant que l’agent répond aux orientations générales définies dans les lignes directrices de gestion, Monsieur le Maire propose de supprimer le poste au grade de rédacteur principal de 2ème classe pour créer le même poste au grade de rédacteur principal de 1ère classe à compter du 1° septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - La suppression à compter du 1° septembre 2022 de l'emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe,

- La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 1" classe,

Les crédits sont prévus au budget de l'exercice. Le tableau des effectifs est ainsi modifié.

2022-57 — Création d’un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour le service administratif à compter du 9 juin 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Pour assurer une bonne gestion du service administratif, il convient de créer un emploi non titulaire au sein du service à temps non complet pour une durée de 22,50h/sem afin d'assurer les tâches de comptabilité, notamment pour les recettes et les dépenses (engagements, mandats, titres, loyers), mais également pour la gestion de la liste électorale (inscriptions, radiations, tableaux des mouvements). Cet emploi permettra également de remplacer l’agente chargée d'accueil et d'état civil notamment. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents du service. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 9 juin 2022, un emploi non permanent dont la durée hebdomadaire de service est de 22,50 heures (22,50/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois suite à un accroissement temporaire d'activité du service administratif.

Mme Marie-Paule JOUINEAU demande si ce besoin occasionnel est lié aux modifications du protocole ARTT du service administratif modifié en début d’année. M. le Maire répond que non, que les besoins étaient déjà existants et qu’il était envisagé de créer un poste avant ces modifications. Dans l’attente de la restructuration du service administratif, il convient de pourvoir l'offre par un agent non titulaire en contrat déterminé. Le terme « besoin occasionnel » ou « accroissement temporaire d'activité» est défini par la réglementation qui donne peu de cas de recours aux agents contractuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de créer, à compter du 9 juin 2022, un emploi non permanent dont la durée hebdomadaire de service est de 22,50 heures (22,50/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois,

- La rémunération sera fixée par référence à l'indice de rémunération 360 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur

- La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2022 et sera prévue au budget primitif 2023

Le tableau des effectifs est ainsi modifié.

2022-58 — Modification du tableau des effectifs

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021 modifiant le tableau des effectifs et prévoyant la suppression du poste d’attaché principal,

Vu la délibération de ce Conseil Municipal décidant de supprimer le poste de rédacteur principal 2ème classe et créant un poste de rédacteur principal 1èr classe à compter du 1°" septembre 2022,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, également pour modifier certaine durée hebdomadaire reportées par erreur sur le dernier tableau,

Monsieur le Maire présente le nouveau tableau des effectifs qui est validé à l'unanimité par l'assemblée délibérante.

2022-60 — Proposition de cession de la parcelle communale AB 544

sise rue des coquelicots d’une contenance de 12 m2 en la forme administrative

La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AB N°544, d’une contenance de

12 m2, sise rue des coquelicots. La parcelle ne possède aucune valeur patrimoniale et apparaît comme dénuée d'intérêt pour la commune qui est contrainte de l’entretenir.

Les propriétaires voisins sont intéressés pour s’en porter acquéreurs. Ainsi, il est proposé de leur céder à l'euro symbolique en la forme administrative. L'ensemble des frais resteront à la charge des acquéreurs, dont les frais de géomètre déjà réglés par la commune pour un montant de 942 € et les frais de l'agent extérieur en charge de la rédaction de l’acte. M. Michel TRAPIED précise que les demandeurs ont été informés de ces frais et charges. M. Emmanuel BATARD se demande si cette parcelle triangulaire n’était pas réservée à un usage particulier. M. le Maire poursuit en précisant que la parcelle donnait sur les champs, avant qu'ils soient construits et qu’elle ne contient qu’un seul arbre. M. Romain GOUYET demande si les propriétaires se sont engagés à conserver cet arbre. M. Michel ROUCHER répond que cela n’a pas été évoqué.

M. le Maire appelle le Conseil Municipal à se prononcer pour l’autoriser à céder la parcelle à l'euro symbolique sous la forme administrative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à céder la parcelle AB 544 à l'euro symbolique au profit des propriétaires de la parcelle voisine AB 107, et lui donne tous pouvoirs pour contractualiser la vente en la forme administrative. Les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur, y compris les frais de géomètre pour un montant déjà réglé par la commune de 942 €.

2022-61 - Modification des tarifs municipaux — Tarifs des locations et proposition d’un tarif de location du domaine public

Compte tenu de la hausse des coûts de fonctionnement de la salle multiservices et du Centre Municipal de Rencontres, M. Michel TRAPIED, adjoint chargé des finances, rapporte la proposition de la municipalité d'augmenter les tarifs de location (dernière modification en 2018 pour le CMR et en 2014 pour la salle multi-services). Les montants des cautions sont également réévalués afin de garantir le financement d'éventuels sinistres.

SALLE MULTI-SERVICES

Week-end du vendredi 16h45 au En semaine une journée

lundi 9h00 de 9h à 9h

Résidents de la e e

commune 150 € 70 €

Extérieurs commune 226€ 250€ 400€ 140€

Caution 908€ 500€

CENTRE MUNICIPAL DE RENCONTRES

1 jour hors férié du | 1 jour férié la veille | Le week-end du | Le week-end du lundi au jeudi de à 16h30 au vendredi 16h30 | vendredighau | Caution ghàgh lendemain 9h au lundi 9h lundi 9h

a Asso Le _.... e 1 week-end (2 jours) gratuit par an

si social à St 8 Gratuit _ Le 2ème week-end = 45758€ / 170 €

Rogatien À partir du 3ème week-end = tarif commune

Salle entière : E

Utilisateurs 45750€ 170€ pu 5€ 350€ Ho 450€

propriétaires ou | Petites salle et bar : +5

locataires de la 506€ 50€ 5

commune Guise 3 SoeR 1009 €

350€ 50€

PU “s Salle En de 56€ 550€ 846€ 900€ & 006€

associations Petite salle et bar : Sans obiet

extérieures 63€ 100€ D

Cuisine : 63€ 100 € Sans objet

Concert,

exposition,

conférence,

entreprise

525€ 600€ 638€ 700€ 840€ 900€ | 846€ 900€

Réunion exceptionnelle

d’un partenaire

institutionnel de

la mairie, réunion publique campagne électorale Contrat gratuit avec assurance RC et chèque de caution M. Emmanuel BATARD trouve étonnant d'augmenter le montant de la caution et demande si elle est souvent utilisée. M. Michel TRAPIED répond que l'assurance répond aux principaux sinistres jusque-là peu recensés. M. Yves BOURSIER dénombre 4 à 5 problèmes par an de petits ordres, mais le montant de la caution permet de responsabiliser les personnes qui louent.

M. Romain GOUYET demande le taux d'occupation des salles. La salle du CMR est louée tous les WE en ce moment, les salles bénéficient d’une occupation estimée aux deux-tiers des possibilités.

Mme Claire BOURGENOT, pour répondre aux interrogations de M. Romain GOUYET concernant la non indication des tarifs de la sonorisation louée par la commune, précise que le matériel de

sonorisation est réservée aux associations.

M. le Maire fait part d’une demande pour un bar ambulant sur la commune les jeudis soirs Place des Chênes Verts. Des tables et des chaises seront installées sur le parvis du CMR à compter du 9 juin. Mme Marie-Paule JOUINEAU s'inquiète du souci de licence, s'agissant de vente d’alcool en face des écoles. Le commerce ambulant étant placé en soirée, après que les enfants aient quitté les locaux scolaires, ce souci est écarté.

M. Michel TRAPIED propose également d'ajouter un tarif de location du domaine public communal à usage commercial, ainsi qu’un forfait journalier pour le dépôt de bennes, de travaux ou matériaux, échafaudages, comme suit :

- Mètre linéaire à usage commercial par jour d'occupation :

--- 3,50 € / jour --- sans électricité

--- 5,00 € / jour --- avec électricité

- Forfait journalier pour dépôts de bennes, échafaudage (dans la limite de 7 mètres linéaires pour les bennes / dépôts de matériels de travaux ou matériaux) : --- 6,00 € / jour puis 2,15 € à partir du 3è"e jour ---

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Approuve les nouveaux tarifs de location de la salle multiservices et du Centre Municipal de Rencontres tels qu’ils sont présentés dans les tableaux annexés à la présente délibération, avec une date d’application fixée pour les contrats signés à compter du 9 juin 2022,

- Valide la proposition d’ajout de tarifs de location du domaine public commercial à compter du 9 juin 2022 tels qu’ils ont été présentés.

2022-62 — Budget principal - Décision modificative N°1

La dépense des agrès nouvellement installés aux Bourdines a été prévue au budget primitif 2022 opération 79 —- Aménagements sportifs à l’imputation 2315 — Travaux en cours. Or, il convient de réaliser la dépense à l’imputation 2188 — Autres immobilisations corporelles. Il est proposé de virer les crédits prévus au 2315 sur la ligne 2188 pour un montant de 21 404.40 €.

Les travaux de modernisation de l'éclairage public ont été prévus en dépense réelle mais omis d’être inscrits en restes à réaliser pour les opérations d'ordre associées, considérant la participation du Syndicat Départemental d’Electrification et Equipement Rural pour ces travaux, à hauteur de 50 %. Ces opérations sont équilibrées en recettes comme en dépenses d'investissement — Hors opération. Il convient de prévoir 8 881 € au 21534 — Chapitre 041 en dépenses d'investissement et 8 881 € au 13258 — Chapitre 041

Tableau récapitulatif :

Objets: DMI1

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

21534 (041) : Réseaux d'électrification 8 881.00113258 (041) : Autres groupements 8 881,00

2188 (21) - 79 : Autres immobilisations cor 21 404,40

2315 (23) - 79 : Installation, matériel et out -21 404,40

8 881,00 8 881,00

[ Total Dépenses | 8 881,00] Total Recettes| 8 881,00|

A l'unanimité, le Conseil Municipal valide cette décision modificative N°1 pour le budget principal.

INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire présente les travaux de la CDA de La Rochelle concernant l'application d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative au choix avec la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative, chacune ayant leur propre valeur, l'objectif, pour rappel, étant de réduire fortement les volumes de déchets. Après avoir présenté les avantages et inconvénients des deux taxations, M. le Maire précise que le Conseil Communautaire statuera lors de sa séance du 16 juin.

M. Théo MILOUD, agent d'animation jeunesse, adjoint au responsable enfance-jeunesse, part au 1° août pour une mutation sur la commune de Lagord. Mme Sandra FONSECA, agent technique, a fait part de son intention de démissionner pour d’autres projets. M. Yves BOURSIER souligne la qualité de leur travail et les remercie pour leur investissement. M. Michel ROUCHER travaille sur les remaniements organisationnels impactés. M. le Maire en profite pour informer l'assemblée sur des besoins saisonniers liés au ménage d’été des écoles. Des contrats sont proposés à cet effet.

Concernant les projets d’agrandissement des vestiaires et d'espaces médicaux, la Société d'Economie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS) a été contactée pour étudier la faisabilité de projets. Créée à l'initiative du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, la SEMDAS est un outil opérationnel au service de l'aménagement du territoire. Elle accompagne les entreprises privées et les collectivités locales du département de la Charente- Maritime dans la réalisation de leurs investissements, de leurs projets d'aménagement et de construction. Les coûts générés par cet accompagnement sont financés par le Département. Un nouveau rendez-vous est prévu pour préciser leur intervention.

10 Le marché pour les panneaux-sucettes est clos : l’entreprise JC DECAUX a été retenue par la commission d’appel d'offres. Un panneau supplémentaire a été intégré à l'offre aux abords du gymnase.

Chaque conseiller municipal est invité à se joindre au pot de départ en retraite de Mme Manuelle PAJOT le 10 juin dans la cour de l’école. La cérémonie de dénomination du gymnase est programmée le 2 juillet 2022 à 11h45. La remise des médailles d'honneur aura lieu, quant à elle, lors de la cérémonie des vœux le 8 janvier 2023.

Un point est proposé pour l’organisation des élections législatives des 12 et 19 juin.

Une réunion de préparation des travaux de la rue de Nice a permis d’orchestrer les travaux : une reprise des réseaux d'assainissement et eau potable prévue en septembre est nécessaire en amont des reprises de voirie qui devraient débuter en fin d'année ou début d’année prochaine.

M. le Maire a participé, dans le cadre des travaux de la commission intercommunale dont il est titulaire, au choix du candidat pour l'agrandissement de l'unité de compostage afin d'intégrer les bio- déchets. Trois groupements d'entreprises ont été sélectionnés pour lesquels chaque projet doit être revu, en phase de négociation.

M. Michel TRAPIED poursuit en informant l'assemblée qu’il est prévu que la tonte du terrain de l'aménageur Francelot (projet de construction des logements sociaux) soit réalisé par l’entreprise ID Verde.

Le dépôt de l’autorisation de travaux pour l'aménagement intérieur de la boulangerie ne saurait tarder. Cette autorisation permettra de valider les travaux en matière de sécurité et d'accessibilité, obligatoire pour ce type d'établissement.

La fête des écoles est prévue le 18 juin. La commune mettra à disposition du matériel et des agents techniques pour aider à l’installation.

Mme Claire BOURGENOT fait part de la préparation du MAG qui devrait être proposé à la commission communication début juillet.

M. Romain GOUYET évoque la dernière réunion des associations durant laquelle a été soulevée l'absence d’information de possibilité, pour les associations seulement, de louer du matériel de sonorisation à la commune. Mme Claire BOURGENOT répond que le matériel est présenté dans un contrat spécifique pour la location de la sonorisation, ainsi que dans le formulaire d’état des lieux.

Un dispositif a été mis en place par la CDA de La Rochelle pour que les habitants puissent faire part des odeurs ressentis dans l’atmosphère. Un flyer d’information a été distribué dans les boîtes aux lettres, mais pas dans toutes. M. Romain GOUYET aimerait que l'information soit diffusée plus largement. M. le Maire demande à ce que l’information soit relayée sur le site internet de la commune.

M. le Maire a été sollicité pour l'implantation d'un mât d'antenne de réception 5G pour le compte de l'opérateur SFR. Les lieux potentiellement adaptés seraient la parcelle triangulaire du côté de la limite de Périgny, mais elle ne permettrait pas de couvrir le côté Est de la commune. L'antenne pourrait être installée sur le terrain de sport, à la place d'un mât d'éclairage. L'intérêt pour la commune pourrait être, outre de pouvoir accéder à la 5G, de percevoir un loyer estimé à 4 000 €/an ou bien dans le cas d'une cession de parcelle, un encaissement d’un montant de 15 000 €. Les risques liés à la santé doivent être étudiés, ainsi que l'ensemble des avantages et contraintes qu'une telle installation pourrait susciter.

Séance levée à 22h 35

Le secrétaire de séance,

M. Pascal MERCERON