Compte-Rendu - CR CM 03 05 2024

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Compte-Rendu - CR CM 03 05 2024 Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 05 2024)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Système de retraite, E A DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE 5 Le village où il fair bon vivre !

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le trois mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 26 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire. NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17

Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus.

MM. SADIN Christine, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, FOURNIER Anne-Laure, GENILLON André, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, NARDY

Cédric.

Excusé(e)s et pouvoirs : M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie Mme CLEMENT Céline donne pouvoir à Anne-Laure FOURNIER

M. VERNAISON Clément donne pouvoir à M MALATRAY Arnaud Mme HESNARD-DOURIS Nathalie donne pouvoir à M André GENILLON Mme Maryline MOIROUD donne pouvoir à M. CAUGNON Patrick

Mme PIAGUET Marine

Madame Virginie ALLAROUSSE est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à dix-neuf heures trente.

Le procès-verbal de la séance du 08 avril 2024 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du Jour :

- Autorisation de signature de la convention entre Suez et la municipalité pour la future exploitation (reporté) - Autorisation d'utilisation de parcelles communales pour l'implantation de la résidence autonomie dans le

cadre de l'appel à projet du Département (38)

-__ Autorisation d’achat d'un bien immobilier par suite de préemption

- Autorisation de signature de la convention d'adhésion à l'assistance du CDG38 sur les dossiers retraite

relevant de la CNRACL

- Passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux : approbation des conventions de réservation sur le territoire de la CAPI

-__ Marché extension restaurant scolaire, école maternelle, centre aéré Oo Avenant lot 02-01 entreprise SAUGEY (pour information)

o Avenant lot 08-03 entreprise LARDY (pour information)

Oo Avenants lot 09-03 et 09-04 et 09-05 entreprise TOFFOLETTI (pour information) o Avenant lot 13-04 entreprise JEANJEAN (pour vote)

-__ Point travaux

-__ Point urbanisme et espaces verts

-__ Point vie économique et environnement

-__ Point affaires scolaires

-__ Point ressources humaines

-__ Point actions sociales

-_ Point espaces verts

-__ Point vie associative

-__ Point communication

-__ Questions diverses :

© Elections européennes 09/06/2024

o Statistiques e-born

bonce fr /\N SE ol

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceINFORMATION, ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER PAR SUITE DE PREEMPTION

Madame Christine SADIN, Maire, informe les membres de l'assemblée délibérante que la vente aux enchères du bien immobilier de la SCI VALYAN « LE RELAIS DU CHAFFARD » (401 — Route de la Bourbre 38290 SATOLAS ET BONCE) avait été annulée.

Un délai devait être respecté dans le cadre de la préemption objet des décisions précédentes du maire 2024-01 et

2024-02.

La vente définitive sera signée le 21 mai 2024.

Madame le Maire confirme que la commune se porte toujours acquéreur du bien.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal le montant du bien qui s'élève à 240 000 euros et qu'un avis préalable du service des domaines au regard du montant financier en jeu avait été rendu le 27/12/2024.

Les crédits sont inscrits au budget de la commune.

AUTORISATION D'UTILISATION DE PARCELLES COMMUNALES POUR L’IMPLANTATION DE LA RESIDENCE AUTONOMIE

DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET DU DEPARTEMENT (38)

Madame Christine SADIN, Maire, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l'appel à projet du Département (38) pour l'implantation de la Résidence Autonomie, la commune souhaite mettre à disposition des parcelles communales.

Il s’agit des parcelles suivantes, en tout ou partie :

- A 1105

- À 970

- A 971

- A 412

Madame Le Maire situe ces parcelles au « Clos des Marronniers » à l'emplacement de l'ancienne maison et autour de

cette maison, sans que cela ait d'impact sur les locaux associatifs neufs ou rénovés existants.

Un accord entre la Mairie et le gestionnaire de la Résidence autonomie sera établi afin de délimiter précisément l'emprise du projet sur les parcelles concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> EMET un avis favorable à l’utilisation de ces parcelles pour l'implantation de la Résidence Autonomie

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce de nature administrative ou financière relative à l'exécution de la présente délibération

> APPROUVE, par 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION A L'ASSISTANCE DU CDG38 SUR LES DOSSIERS RETRAITES DES AGENTS RELEVANT DE LA CNRACL

La Collectivité confie souhaite confier au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents relevant

de la CNRACL.

Par délibération du 13 octobre 2022 (modifiée le 30 novembre 2023), le conseil d'administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des prestations ne

rentrant pas dans ses missions obligatoires :

- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable) - 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR, DAP ou liquidation partielle préalable) - 250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive - 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu'un an avant le départ effectif de l'agent - 125€ pour DAP en contrôle

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce

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\A Setbo NC A ff | e.TlI- 250€ pour la réalisation d’un dossier d'APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l'agent et fiabilise le compte individuel retraite) - 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation

- 125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive - 125€ pour le contrôle d'une estimation de pension

- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général. Il est rappelé l'étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :

- L'information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des notes d'information de la CNRACL

- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite

- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite : - Le conseil sur la constitution des dossiers

- Le contrôle et le suivi des dossiers :

o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :

Retraite normale (âge légal)

Pension de réversion

Limite d'âge

Parents de 3 enfants

Catégorie Active

Conjoint invalide

Enfant invalide

Fonctionnaire handicapé

Vérification des dossiers préalables à la retraite

"Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)

"Estimation indicative Globale

" Dossiers de demande d'avis préalables

o Validation de service

o Régularisation de cotisation

o Rétablissement au régime général

- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d'avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.

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La collectivité s'engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.

Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent. Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les

pièces demandées :

La collectivité s'engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.

La collectivité et le Centre de gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP'S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.

Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit. Le Centre de gestion de l'Isère assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels. Il est proposé au conseil d'approuver la mise en place de cette prestation au 07 mai 2024 et d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la mise en place de cette convention et autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires.

>. APPROUVE par 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitiage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce

\/ \ \/ m| GéPASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX : APPROBATION DES CONVENTIONS DE RESERVATION SUR LE TERRITOIRE DE LA CAPI

VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles R441-1 et suivants, R441-5 à R441-5- 4, L441 et suivants ;

VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ;

VU la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « loi 3DS ») ; VU le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

VU le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Isère 2022-

2028 ;

VU le Programme Local de l'Habitat de la CAPI approuvé le 25 septembre 2018 ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 31 janvier 2012 fixant les modalités d'intervention de la CAPI et des

communes en matière de garanties d'emprunt des logements locatifs sociaux ;

VU le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs de la CAPI approuvé le 25 juin 2019 ;

VU la Convention Intercommunale d’Attribution de la CAPI approuvée le 25 juin 2019 ; VU la commission Habitat réunie le 21 novembre 2023 ;

Le rapporteur expose :

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux,

en généralisant la gestion en flux annuel, en lieu et place de la gestion en stock. La mise en œuvre de cette réforme ayant été freinée par la crise sanitaire, l'échéance a été prolongée par la loi 3DS du 21 février 2022 au 24 novembre 2028. La gestion en stock porte sur des logements identifiés par réservataire dans chaque programme. Lorsqu'ils sont libérés,

ils sont mis à la disposition du réservataire pour qu'il propose des candidats. La gestion en flux porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l’échelle de la collectivité, lorsque celle-ci dispose de droits de réservations. Les réservations concernent un flux annuel de logements disponibles à la

location et mis à disposition du réservataire.

Les objectifs de cette réforme sont de favoriser la mixité sociale et l'accès au logement des plus défavorisés, faciliter la mobilité résidentielle et proposer une offre de logements répondant aux besoins des demandes exprimées. Cette réforme s'impose à tous les réservataires (Etat, communes, EPCI, Département, Action Logement Service) ayant contracté des droits de réservation, en contrepartie des garanties d'emprunt et des aides financières apportées aux bailleurs sociaux.

L'enjeu de cette réforme à l'échelle de la CAPI est de s'organiser pour définir des modalités de mise en œuvre cohérente

entre les treize bailleurs du territoire aux patrimoines hétérogènes.

Le décret du 20 février 2020 prévoit la signature d'une convention de réservation signée par organisme bailleur et par

réservataire, à l'échelle du département.

Cette convention de réservation doit définir : le cadre territorial de la convention, le patrimoine locatif social concerné

par la convention, les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale, les modalités d'évaluation annuelle,

les modalités d'ajustement liées à la répartition du flux de logements et la durée de la convention. Par simplification administrative, l'Association des Baïlleurs Sociaux de l'Isère (Absise), comprenant cinq bailleurs sur le territoire de la CAPI a sollicité la signature d‘une convention unique avec la CAPI, ses communes et le Département de

l'Isère.

Pour les bailleurs dont le siège social est situé hors de l'Isère, il s'agira également de les regrouper, dans la mesure du possible, lorsque les modalités de la convention seront similaires.

Au total, ce sont donc trois conventions d'une durée de 3 ans et reconductibles qui devront être signées pour les treize

bailleurs du territoire.

Une première convention sera signée entre la CAPI, ses 22 communes, le Département de l'Isère et les bailleurs

Absise, c’est-à-dire Alpes Isère Habitat, Pluralis, Société Dauphinoise de l'Habitat, Advivo et CDC Habitat social.

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ village de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceUne deuxième convention sera signée entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Immobilière Rhône-Alpes, Semcoda, Batigère Habitat, Batigère Rhône-Alpes et Dynacité.

Une troisième convention sera signée entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Poste Habitat Rhône-Alpes, Erilia et ICF Habitat Sud Est Méditerranée.

Le flux annuel de logements est déterminé réglementairement comme suit :

Logements

Défense

Nationale

Sécurité

intérieure

Parc

locatif

total du

bailleur Logements à la vente ou voués

à la démolition

Taux

rotation

moyen

Si logements pour

NPNRU et LHI

de

Logements pour

les mutations

internes

NPRU=opérations de renouvellement urbain - LHI=habitat indigne

Flux annuel de

logements

Le taux départemental de rotation moyen estimé sur les trois dernières années (en excluant l’année 2020 non représentative) est de 10 % et sera réévalué chaque année.

Le taux départemental retenu par les bailleurs pour les mutations internes est fixé à 20 %. Ce flux annuel de logements est ensuite réparti entre les différents réservataires. La détermination du flux annuel pour chaque collectivité s'est basée sur l’état des lieux réalisé par les bailleurs et a pu faire l'objet de négociations lorsque le taux s’est révélé trop bas. Pour rappel, les collectivités sont réservataires au titre de l'octroi des garanties d'emprunts et des financements apportées pour soutenir la production de logements sociaux, conformément notamment à l'article R441-5-3 du CCH. La CAPI a ainsi négocié au nom du bloc collectivités territoriales, qui regroupe l'EPCI, les 22 communes et le Département de l'Isère, un flux annuel de réservation de 20% minimum pour l'ensemble des bailleurs sociaux.

Le tableau ci-dessous recense les flux du bloc collectivités territoriales par bailleur du territoire et sa répartition :

ICF HABITAT RHONE-ALPES

Bloc Répartition du % du bloc collectivités territoriales

collectivités .

territoriales CAPI Communes Département

Bailleurs ABSISE 20% 30% 26% 44%

Immobilière Rhône-Alpes 3F

SEMCODA

DYNACITE 20%

BATIGERE Rhône Alpes

- 60% 40% 0% BATIGERE Habitat

POSTE HABITAT

ERILIA 30%

Les réservations seront gérées en flux annuel, la part des droits de réservation sera donc exprimée en pourcentage des logements disponibles à la relocation.

Dans chaque convention, les modalités de gestion de réservation de chaque collectivité locale seront indiquées. Ainsi, les communes étudieront les offres de logements sociaux directement transmises par les bailleurs sociaux en

commission communale si elles en possèdent une, et/ou elles procèderont directement au rapprochement offre/demande en positionnant des candidatures.

La CAPI présentera les avis de vacance en commission de coordination, instance partenariale qui étudie les candidatures des demandeurs en difficulté à l'échelle intercommunale. Le Département mettra à disposition ses réservations auprès de la commission de coordination de la CAPI, afin de participer localement à la gestion de la demande prioritaire de logement social.

Au-delà de ce flux annuel défini, les bailleurs sociaux du territoire poursuivront leur partenariat, notamment avec les communes, en continuant de proposer des logements.

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04 74 90 22 97-ma

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159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce

© © @ village de Satolas-et-BonceDes bilans à mi-parcours et annuels sont prévus dans les conventions, afin d'évaluer le flux de logements mis à disposition des réservataires. La Conférence Intercommunale du Logement de la CAPI sera l'instance de suivi de la mise en œuvre de la gestion en flux sur le territoire.

Conformément à ces dispositions, il est proposé Conseil Municipal :

> D'APPROUVER la convention unique ci-jointe entre la CAPI, ses 22 communes, le Département de l'Isère et les bailleurs Absise (Alpes Isère Habitat, Pluralis, Société Dauphinoise de l'Habitat, Advivo et CDC Habitat social) relative au passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

> D’APPROUVER la convention unique ci-jointe entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Immobilière Rhône-Alpes, Semcoda, Batigère Habitat, Batigère Rhône-Alpes et Dynacité relative au passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

> D’APPROUVER la convention unique ci-jointe entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Poste Habitat Rhône-Alpes, Erilia et ICF Habitat Sud Est Méditerranée relative au passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

> D’'AUTORISER Madame le Maire, ou, en cas d'empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de

la commune, les conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux, et toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

> APPROUVE, par 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.

MARCHE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE ET DU RESTAURANT SCOLAIRE, CREATION D'ESPACES PERISCOLAIRES

> Information : demande d’avenant lot 02-01 entreprise SAUGEY - MARCHE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE L'ÉCOLE MATERNELLE ET DU RESTAURANT SCOLAIRE, CREATION D'ESPACES

PERISCOLAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-12-05 en date du 15 décembre 2023 portant délégation du Conseil Municipal au Maire par laquelle le conseil municipal a autorisé Mme Le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 10 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre un avenant au marché -— restructuration et extension de l’école maternelle et du

restaurant scolaire, création d'espaces périscolaires.

L'avenant concerne la prise en compte de travaux supplémentaires non prévus au marché et générés par des erreurs de calculs de métrés de coffrage et de cubage pour un mur de soutien apparus en cours de chantier. Des économies sur le

projet (isolant, tranchées et regards de pied de chute supprimés) ont permis en partie un équilibre financier.

Toutefois, l'entreprise SAUGEY a établi des devis de démolition et de réseaux non absorbés par les moins-values.

L'incidence financière de l'avenant n° 1 représente une plus-value de 15 972,40 € HT.

Soit un total cumulé des travaux modificatif par rapport au marché initial de 630 237,92 € de + 2.53%

La dépense résultant de cet avenant est inscrite au budget de la Commune.

Toutefois, cet avenant est pour le moment rejeté.

Une réunion sera prochainement organisée avec cette entreprise.

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ village de Satolas-etBonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce> Décision du Maire 2024-05-02 : avenant lot 08-03 entreprise LARDY - MARCHE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE ET DU RESTAURANT SCOLAIRE, CREATION D'ESPACES

PERISCOLAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-12-05 en date du 15 décembre 2023 portant délégation du Conseil Municipal au Maire par laquelle le conseil municipal a autorisé Mme Le Maire à prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 10 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre un avenant au marché — restructuration et extension de l’école maternelle et du restaurant scolaire, création d'espaces périscolaires.

L'avenant concerne la mise en œuvre d’un plafond coupe-feu et isolant sur la partie existante de l’école. Des

cloisons bois n’ont par contre pas été installées.

L'incidence financière de l'avenant n° 3 représente une plus-value de 11 170,51€ HT.

Soit un total cumulé des travaux modificatifs par rapport au marché initial de 14 236,60€ soit + 8.51%, portant le marché à 181 568,96€ HT.

La dépense résultant de cet avenant est inscrite au budget de la Commune.

> Décision du Maire 2024-05-02: avenants lot 09-03, 04 et 05 entreprise TOFFOLETTI - MARCHE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE L’'ECOLE MATERNELLE ET DU RESTAURANT SCOLAIRE, CREATION D'ESPACES PERISCOLAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-12-05 en date du 15 décembre 2023 portant délégation du Conseil

Municipal au Maire par laquelle le conseil municipal a autorisé Mme Le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 10 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des avenants au marché — restructuration et extension de l’école maternelle

et du restaurant scolaire, création d'espaces périscolaires.

Les avenants concernent :

- l'ajout de cloisons avec portes sur sanitaires périscolaire en remplacement des séparatifs urinoirs prévus, l'ajout de trois meubles éviers et l'ajout de gaines techniques sur nourrices de chauffage. Le maitre d'ouvrage a par ailleurs demandé la suppression des séparateurs urinoirs et des stores d'occultation à commande électrique. A cet effet, l'entreprise TOFFOLETTI avait proposé des devis en date du 12/12/2023 et 19/02/2024 pour un montant cumulé de 12 215€ HT auxquels il convient de déduire les moins-values pour un montant de - 8 832€HT, soit 3

383€ HT, 4 059,60€TTC.

- la dépose de menuiseries existantes entre nouvelle galerie et hall existant pour augmenter la surface de bancs et dans la galerie, le remplacement de la menuiserie par une simple porte 2 vantaux vitrés. À cet effet, l'entreprise TOFFOLETTI avait proposé des devis en date du 08/03/2024 pour un montant de 3 420€ HT, soit 4 104,00€TTC.

L'incidence financière des avenants n° 3 et 4 représente malgré tout une moins-value de 6 803,00€ HT.

Soit un total cumulé des travaux modificatif par rapport au marché initial de -3 975,00 € HT, soit -2.17%

Les dépenses résultant de ces avenants sont inscrites au budget de la Commune.

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ village de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceAVENANT N° 4 — lot 13 —- ELECTRICITE CFO / CFA - MARCHE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE ET DU RESTAURANT SCOLAIRE, CREATION D'ESPACES PERISCOLAIRES

Madame Christine SADIN, Maire, informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de prendre un avenant au marché -— restructuration et extension de l'école maternelle et du restaurant scolaire, création d'espaces périscolaires. La commission d'appel d'offres propose de signer l'avenant au marché ci-dessus désigné.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER - OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant concerne la prise en compte de travaux supplémentaires non prévus au marché et générés par des besoins qui n'étaient pas apparus lors des études et par l’évolution du projet.

En effet, la collectivité a demandé à l'entreprise JEANJEAN d'établir un devis suite à la demande du bureau de contrôle et du SDIS38 car l'établissement de l'école maternelle sera à terme raccordé au réfectoire. Il est demandé que soit installé

une alarme type SSI.

ARTICLE 2 - MONTANT DE L'INCIDENCE FINANCIERE

L'incidence financière de l'avenant n° 4 représente une plus-value de + 1.76 %, soit 2 981.07 € HT. Soit un total cumulé des travaux modificatif par rapport au marché initial de 10.87 % soit 18 402.90 € HT

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA DEPENSE AUTORISEE

Le montant de la dépense autorisée à la suite du présent avenant s'établit comme suit :

Montant H.T. du marché initial 169 242, 28 €

Montant de l'avenant :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT: 4 932.93 € HT

Montant TTC: 5 919.52 € HT

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA: 20 %

Montant HT avantavenant4 : 07 473, 84€ HT

Montant HT après avenant 4 : 102 406. 77 € HT

Montant TTC après avenant 4 : 122 888.12 € TTC

Evolution du marché :

“ % d'écart introduit par l'avenant : 5.78 %

“" _% d'écart cumulé par rapport au marché initial : 19,93%

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la proposition de la commission d'appel d'offres et autorise Madame le Maire à signer l'avenant.

>. APPROUVE par 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

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antiPOINT URBANISME ET ESPACES VERTS

Monsieur Cédric NARDY, conseiller délégué en charge de l'Urbanisme, présente les différentes autorisations du sol traitées sur la commune sur les mois d'avril 2024.

POINT TRAVAUX

Monsieur Christian BOUCHÉ adjoint en charge des travaux informe le Conseil Municipal de l'avancée des différents travaux sur la commune :

Les chantiers avancent : .

La maison médicale avance mais il faut informer de la neutralisation de la place du Syndicat à partir du 13/05/2024 pour 2 semaines pour des VRD.

Les travaux de fibre reprennent route de la Savane, les trous seront rebouchés et les poteaux enlevés.

POINT VIE ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT

Pièges à frelons : succès de l'opération

Traiteur asiatique : fonctionne bien.

POINT AFFAIRES SCOLAIRES

Monsieur Arnaud MALATRAY informe les élus sur les affaires scolaires des points suivants :

e Sur le chantier des écoles, une grande partie de la cour de l'école maternelle a pu être rendue aux enfants à la

rentrée des dernières vacances.

e Comportements sur les temps méridiens et périscolaires. À la suite du bilan de la dernière période scolaire

écoulée, nous avons dû prononcer deux avertissements et une exclusion temporaire de deux jours.

e Numérisation des inscriptions aux temps périscolaires : cette simplification pour tous, qui avait été initialement

prévue cette année, a été repoussée d’un an du fait des difficultés en personnel sur le pôle administratif.

e Une cérémonie de citoyenneté pour remettre les cartes d'électeurs aux jeunes néo-votants est organisée le

samedi 25 mai à 10h30.

POINT RESSOURCES HUMAINES

Monsieur Arnaud MALATRAY conseiller municipal aux affaires scolaires pour Madame Maryline MOIROUD adjointe en charge du personnel communal énonce les points suivants pour le mois de février :

e _Absences :

Pole scolaire : absence d'un agent 14 jours, remplacé majoritairement en interne et sur le temps de cantine en partie par un intérimaire.

Pôle administratif : 2 postes vacants et recrutements en cours, assistant(e) accueil/administratif et gestionnaire urbanisme/administratif.

à ET 7e se | DOnNCe

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ village de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Boncee Formation:

Pôle scolaire :

Fin de formation le 10/04 à destination des agents périscolaire et cantine en union avec d'autres collectivités (17 agents au total), « La prévention et la régulation des situations conflictuelles entre et avec les enfants de 3 à 12 ans ». Formation de 2 agents les 16-17/04/24 à « L'accompagnement éducatif des temps périscolaires ».

Pôle administratif :

Formation de 2 agents aux « Elections européennes » une demi-journée le 11/04/2024.

POINT ACTIONS SOCIALES

Madame Nathalie HESNARD-DOURIS, Présidente du CCAS, présente les dernières actions :

Très prochainement arrive le don du sang, le 07 juin 2024

Reprise des ateliers « Jeux m'adapte » les 29/04, 13/05, 10/06, 08/07, 09/09, 30/09.

POINT VIE ASSOCIATIVE

Madame Céline CLEMENT, conseillère déléguée à la vie associative informe le Conseil Municipal sur les points

suivants :

e Bilan des vacances scolaires :

Semaine du 15 au 20 avril : le stage de foot organisé par le FCCS a accueilli plus de 100 enfants sur les communes de Satolas-et-Bonce et Colombier-Saugnieu. Une totale réussite grâce à l'implication de nombreux encadrants et

bénévoles. Chaque enfant est reparti avec une nouvelle tenue, une médaille et une photo de leur équipe.

Bravo au FCCS !

Semaine du 22 au 26 avril : les Ado ont pu découvrir de nouvelles activités comme la fabrication de bijoux en macramé et le baseball. Merci également à l’amicale boule et au tennis club d’avoir accepté d'encadrer un groupe. Seulement 13

jeunes se sont inscrits sur cette période. Nous allons réfléchir à de nouvelles activités pour 2025.

e Formation UDAI pour nos bénévoles :

Samedi 27 avril, l'Union Des Associations de l'Isère a réalisé une formation « président et secrétaire », gratuite, à Satolas-et-Bonce. 38 bénévoles, dont une quinzaine de personnes des communes voisines, se sont rassemblés au foyer pour écouter les précieux conseils de Mr et Mme PRAS. Une deuxième session sera proposée en fin d'année.

e WE Relais Isère Terre de Jeux :

80 bénévoles nous ont accompagnés dans ce projet depuis novembre dernier pour coconstruire ensemble un beau WE

sportif.

e Evènement marquant à venir :

L'inauguration du stade de foot est prévue le samedi 8 juin. Le FFCS prépare une belle journée de fête.

POINT COMMUNICATION

Madame Virginie ALLAROUSSE, adjointe en charge de la communication évoque les points suivants :

Ravis de l’arrivée de l’assistante communication / administratif.

IN Satolaseflhoonce ti

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr ©© 6 vilage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceQUESTIONS DIVERSES

- Projet « Village d'avenir » : rencontre du chef de projet avec secrétaire général de la Sous-Préfecture et deux représentants du département. Nous serons accompagnés pour ce projet dans l'ingénierie financière notamment et la réflexion globale du projet. Travail à venir ensemble avec notre programmiste.

- 08 mai : cérémonie à 11h00, présence des pompiers, CME.

- Elections européennes dimanche 09 juin 2024, organisation des bureaux de vote.

-__ E-born : présentation du bilan, notre borne a 4 ans, elle est de plus en plus utilisée.

Après l'évocation des questions diverses la séance est close à

Prochaine séance le lundi 14 juin 2024 à 20h00

Madame le Maire, La secrétaire de séance,

Christihe SADIN Virginie ALLAROUSSE

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