unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1790322419 PV CCOM 250626

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1790322419 PV CCOM 250626 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1790322419 PV CCOM 250626)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE

55 rue René Cassin

42 430 ST JUST EN CHEVALET

Procès-Verbal du Conseil Communautaire

Du 25 juin 2026

à 20h au Siège de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé

Etaient présents :

MEUNIER Ingrid, ARCHAIMBAUD Fabrice, LABOURE Charles, PRAS Séverine, ERVAS Gilles, ROLLET Dominique, BADOUARD Jérémy, ESPINASSE Patrice, BLACHON Jean- Paul, DUFOUR Maxime, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, BARLERIN Emmanuelle, DAUSSY Michael, VIETTI Dominique, DURAY Eric, OSSEDAT Nathalie, CHABRE Michel, FAVREAU Gilles, CHARBONNIER Jérôme, COUPET Michel, CANUT Louis, HELOU Jean.

Suppléant : BUTIN Pierre.

Etaient présents pour le Département de la Loire : BURELIER Huguette, Antoine VERMOREL MARQUES.

Était présent pour les services techniques de la CCPU : AVRARD Emmanuel.

Absents excusés : ROUX Lorraine, PONCET Didier, BETHENOD Quentin.

Absent : MOISSONNIER Clément.

Ordre du jour :

Séance publique :

- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 mai 2026 ;

- Devenir du Contrat Négocié avec le Département ;

- Evolution du régime fiscal de la CCPU / Passage en Fiscalité Professionnelle Unique ; - Zone d’Activités / Implantation du projet de M. BENIGAUD ;

- Cession de l’atelier partagé ;

- Tarifs de l’eau 2026 sur la commune de Les Salles ;

- Désignation des représentants du conseil au sein des groupes de travail.

Séance de travail :

-Interventions et questions diverses :

Organisation d’une journée de dépistage des cancers ;

Situation de l’association Musicadanse ;

Gouvernance de la CTG ;

Mise à disposition de locaux pour des actions de soutien à la parentalité ; Bilan de la mise à disposition du mini-bus intercommunal ;

Maison France Services – La Poste ;

Fonds de Solidarité Logement (FSL) ;

Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde ;

Programme de voirie ;

Piégeage des corneilles.

***

Séance publique :2

1/ Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 mai 2026 :

Le compte rendu de la réunion précédente est soumis à approbation.

Mme MEUNIER étant absente lors de la dernière séance du conseil communautaire, elle décide de s’abstenir.

Le compte rendu est validé sans autre observation.

2/ Devenir du Contrat Négocié avec le Département :

Les membres de l’assemblée accueillent Mme BURELIER et M. VERMOREL-MARQUES, conseillers Départementaux afin d’évoquer les réflexions engagées autour du devenir du contrat négocié.

M. VERMOREL-MARQUES rappelle que le Département de la Loire accompagne les projets structurants des territoires intercommunaux au travers du dispositif des contrats négociés, distinct de l’enveloppe territorialisée attribuée aux communes.

Dans ce cadre, la Communauté de communes avait obtenu une subvention départementale de 345 000 € pour le projet d’extension de la déchèterie intercommunale, formalisée par une convention signée le 13 janvier 2025.

Toutefois, compte tenu des contraintes financières actuelles de la collectivité, ce projet a été ajourné.

Mme BURELIER et M. VERMOREL-MARQUES précisent les perspectives offertes pour l’avenir de ce contrat.

Ils confirment la possibilité de conserver le contrat initial. Dans cette hypothèse, l’extension de la déchèterie demeurerait un engagement de la collectivité, avec une échéance de réalisation fixée à janvier 2030.

Ils évoquent également une autre alternative avec la signature d’un avenant qui pourrait être conclu afin de maintenir l’enveloppe financière attribuée au territoire, sous réserve de conserver le contrat et de préciser les projets susceptibles d’être financés.

Les représentants du Département conditionnent cette évolution éventuelle du contrat à l’adoption d’une décision unanime de l’assemblée communautaire.

Afin d’en permettre l’examen par la Commission permanente au cours du second semestre 2026, cette demande devrait être transmise avant la fin du mois de juillet.

Les échanges portent également sur les possibilités de redéploiement de l’enveloppe départementale vers d’autres opérations structurantes présentant un intérêt intercommunal.

Dans ces conditions, M. VERMOREL-MARQUES précise que le financement départemental pourrait représenter jusqu’à 50 % du coût des opérations. Ainsi, la mobilisation de l’intégralité de l’enveloppe de 345 000 € supposerait la réalisation d’environ 700 000 € de travaux. Il ajoute également que les communes bénéficiant de ces financements verraient leur enveloppe territorialisée réduite en conséquence.

Plusieurs projets sont évoqués au cours des débats, notamment la création d’une maison d’assistants maternels sur la commune de La Tuilière ainsi qu’un projet d’aménagement de stationnement à proximité de la maison de santé pluridisciplinaire. D’autres opérations pourraient également être étudiées dès lors qu’elles répondent aux critères d’éligibilité du dispositif.3

Mme BARLERIN précise que le projet d’école ne relève pas du périmètre de réflexion actuellement engagé.

M. PEURIERE souligne pour sa part que, dans la mesure où les capacités financières de la collectivité demeurent limitées, il pourrait être opportun de conserver l’enveloppe départementale initialement attribuée afin de la mobiliser ultérieurement pour le projet d’extension de la déchèterie, qui constitue un équipement structurant à l’échelle intercommunale.

En tout état de cause, il est envisagé de préserver une partie de l’enveloppe pour financer les aménagements de l’entrée de la déchèterie, estimés à environ 100 000 €, ainsi que pour honorer les engagements pris envers l’association Musicadanse.

À l’issue des échanges, les membres de l’assemblée conviennent de statuer sur la conduite à tenir lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire :

- soit maintenir le contrat négocié dans sa configuration actuelle, avec l’engagement de réaliser à terme le projet d’extension de la déchèterie,

-soit solliciter un avenant permettant de réorienter tout ou partie des crédits vers d’autres projets structurants du territoire.

Cette réflexion devra être poursuivie afin de définir la stratégie la plus adaptée aux capacités financières de la collectivité et aux besoins du territoire.

Les membres de l’assemblée remercient Mme BURELIER et M. VERMOREL-MARQUES pour cette intervention.

3/ Evolution du régime fiscal de la CCPU / Passage en Fiscalité Professionnelle Unique :

M. LABOURE expose que depuis le 1er janvier 2026, la Communauté de communes du Pays d’Urfé exerce la compétence en matière d’eau et d’assainissement. Toutefois, ces services demeurent marqués par des déséquilibres financiers, en particulier en ce qui concerne l’assainissement. Leur fonctionnement repose actuellement sur des contributions des communes membres, dans le cadre d’un dispositif exceptionnel autorisé à titre dérogatoire par la Préfecture jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce mécanisme, par nature transitoire, devra être remplacé à court terme par une solution pérenne et juridiquement sécurisée.

Dans ce contexte, le courrier conjoint adressé par la Préfecture et la Direction départementale des finances publiques vient rappeler que, malgré certaines améliorations, la situation financière de la collectivité demeure fragile et fait toujours l’objet d’une vigilance particulière de la part des services de l’État. Ce même courrier invite explicitement la Communauté de communes à engager une réflexion sur les leviers d’amélioration de sa situation, en mentionnant notamment l’hypothèse d’un passage à la fiscalité professionnelle unique comme piste d’évolution.

Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire d’engager une démarche structurée afin de définir une stratégie financière et fiscale adaptée aux enjeux du territoire.

La mission d’accompagnement proposée vise à répondre à cet objectif en analysant les conditions permettant de substituer au dispositif transitoire actuel un modèle de financement stable et durable. Elle portera notamment sur l’étude comparative de plusieurs scénarios, parmi lesquels le passage à la fiscalité professionnelle unique et l’évolution de la fiscalité communautaire existante, afin d’en mesurer les incidences pour la communauté de communes, les communes membres et les contribuables.4

Au-delà de ces simulations, la mission prévoit la réalisation d’un diagnostic financier et fiscal approfondi, offrant une vision consolidée de la situation budgétaire de la collectivité et de ses marges de manœuvre. Ce travail doit permettre aux élus, notamment les plus récemment installés, de mieux appréhender les équilibres financiers et de se projeter sur la capacité de la collectivité à porter de futurs projets.

La méthodologie repose sur une phase initiale de cadrage, incluant une réunion de lancement, une présentation pédagogique des enjeux, en particulier sur la fiscalité professionnelle unique, ainsi qu’un travail de collecte et d’analyse des données. Cette première étape sera suivie par l’élaboration de simulations approfondies selon différents scénarios, avant une phase de restitution donnant lieu à la production d’un rapport de synthèse et à une présentation devant les élus.

La réalisation de cette mission est estimée à douze jours d’intervention, pour un coût de 12 320 € hors taxes, soit 14 784 € toutes taxes comprises, avec une restitution attendue avant le début du mois de novembre 2026 afin de permettre une prise de décision avant la fin de l’année.

M. LABOURE indique que la mission envisagée présente un haut degré de technicité et nécessite des analyses approfondies, des simulations fines et une approche comparative structurée difficilement réalisable sans appui extérieur. Elle s’inscrit en outre dans une réflexion stratégique globale pour le territoire, dépassant un simple éclairage technique ponctuel.

Cette mission apparaît comme un outil d’analyse et d’aide à la décision tant pour répondre aux exigences formulées par les services de l’État que pour sécuriser les orientations futures de la collectivité. Elle doit permettre d’objectiver les impacts des choix envisagés, d’éclairer les arbitrages et d’inscrire la Communauté de communes dans une trajectoire financière plus stable et maîtrisée.

Tout en reconnaissant la pertinence de la mission proposée, M. CHAUX exprime des réserves quant au choix du cabinet RYDGE pour sa conduite, compte tenu des retours d’expérience et des difficultés constatées lors de son intervention relative au transfert des compétences eau et assainissement.

À la suite des opérations de vote, l’assemblée communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

4/ Zone d’Activités / Implantation du projet de M. BENIGAUD :

M. LABOURE expose que la Communauté de communes du Pays d’Urfé a été sollicitée par M. BENIGAUD dans le cadre d’un projet d’acquisition d’un terrain situé sur la zone d’activités du Pays d’Urfé. Cette demande s’inscrit dans une démarche de développement économique reposant sur la création d’une activité dédiée à la transformation et à la commercialisation de bois de chauffage, complétée par une offre de vente et de réparation de matériel forestier.

Le porteur de projet, qui dispose d’une expérience significative dans les domaines de la mécanique et de la métallurgie, souhaite implanter sur le territoire un outil de production structurant. Le projet prévoit la construction d’un bâtiment d’environ 2 000 m² regroupant des espaces de production, de stockage, de logistique, de vente et d’accueil des salariés. Le programme se veut évolutif puisqu’une partie des surfaces serait volontairement conservée en réserve afin d’accompagner un éventuel développement futur de l’activité.

Au-delà de son volet économique, le projet intègre plusieurs dimensions complémentaires. M. BENIGAUD envisage notamment la création d’un espace de démonstration des équipements proposés à la vente ainsi qu’une réflexion sur les questions énergétiques et5

environnementales, avec le recours au photovoltaïque et la valorisation des sous-produits issus de l’activité bois.

L’implantation est envisagée sur la parcelle cadastrée section B n°794, d’une superficie d’environ 7 997 m², située sur la zone d’activités du Pays d’Urfé. Les premiers éléments présentés indiquent une compatibilité du projet avec les dispositions du plan local d’urbanisme et du cahier des charges de la zone. Le bâtiment, d’une emprise d’environ 100 mètres par 20 mètres, serait implanté selon une logique d’optimisation des flux de circulation, avec deux accès au site et un fonctionnement majoritairement organisé à l’intérieur de l’emprise foncière. Des aménagements paysagers, notamment sous la forme de haies, sont également prévus afin de favoriser l’intégration du projet dans son environnement.

Les échanges ont cependant mis en évidence une contrainte technique importante liée à la nature du terrain. La qualité du sol impose en effet la réalisation de travaux d’empierrement conséquents afin de garantir la stabilité des aménagements et des bâtiments projetés. Cette contrainte représente un surcoût significatif pour le porteur de projet et impacte directement l’équilibre économique global de l’opération.

C’est dans ce contexte que M. BENIGAUD sollicite l’acquisition du terrain au prix de 10 € HT par mètre carré, alors que le tarif actuellement appliqué sur la zone est fixé à 12 € HT par mètre carré.

Les membres de l’assemblée soulignent l’intérêt que présente ce projet pour le territoire. Celui- ci contribuerait à renforcer le tissu économique local, à soutenir la filière bois, à favoriser la création de plusieurs emplois à court terme et à poursuivre la commercialisation des terrains disponibles sur la zone d’activités. Il s’inscrit également dans l’objectif poursuivi par la collectivité de développer l’attractivité économique du territoire tout en valorisant les disponibilités foncières existantes.

Dans le cadre des échanges, M. CHAUX souligne que la réalisation de cette opération conduirait à ne laisser qu’une seule parcelle disponible sur la zone d’activités. Il s’interroge, dès lors, sur les perspectives foncières de la collectivité et sur sa capacité à accueillir de nouvelles activités économiques à moyen terme.

M. BADOUARD souhaite savoir si d’autres contacts ou marques d’intérêt ont été enregistrés récemment en vue de nouvelles implantations sur la zone. M. LABOURE indique qu’aucune autre sollicitation avancée n’est recensée pour le moment.

M. LABOURE témoigne des discussions intervenues en bureau communautaire concernant la nécessité de veiller à la cohérence de la politique foncière communautaire. Il souligne que la demande formulée par le porteur de projet doit ainsi être appréciée au regard des conditions tarifaires habituellement pratiquées sur la zone, des éventuels précédents et du principe d’égalité de traitement entre les entreprises.

Au terme des échanges, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire se déclare favorable sur le principe de la cession de la parcelle à M. BENIGAUD au prix de 12€ HT/m².

5/ Cession de l’atelier partagé :

M. LABOURE rappelle que la Communauté de communes du Pays d’Urfé est propriétaire d’un atelier partagé réalisé afin de favoriser l’implantation et le développement d’activités économiques sur le territoire. Cet équipement est aujourd’hui occupé par un locataire qui a manifesté son souhait de pérenniser son activité en procédant à l’acquisition du bâtiment. Dans cette perspective, plusieurs échanges ont été engagés afin d’examiner les conditions dans lesquelles une telle opération pourrait être envisagée.6

Le bâtiment concerné développe une surface d’environ 750 m² et comprend deux ateliers ainsi qu’un espace commun d’environ 150 m².

Conçu pour répondre aux besoins des entreprises tout en favorisant la mutualisation de certains espaces, il bénéficie de plusieurs équipements appréciés des utilisateurs, parmi lesquels une salle de réunion meublée, un espace détente, des places de stationnement à proximité immédiate, une accessibilité aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’une aire de lavage.

L’équipement a également été conçu selon une logique de performance énergétique et environnementale. Il est doté d’une installation photovoltaïque en toiture, d’un système de chauffage collectif au granulé bois et d’un dispositif de récupération des eaux de pluie.

Une partie de ces équipements, notamment la chaufferie et l’installation photovoltaïque, appartient actuellement au SIEL-TE. Dans l’hypothèse d’une vente, leur rachat préalable par la Communauté de communes serait nécessaire afin de permettre le transfert de la pleine propriété de l’ensemble immobilier.

L’analyse financière du dossier met en évidence plusieurs éléments à prendre en considération. Le coût total de réalisation de l’équipement s’est élevé à environ 800 000€.

Après déduction des subventions obtenues, le coût net supporté par la collectivité s’établit à environ 550 000€. Le financement de l’opération repose sur un emprunt dont le capital restant dû s’élève aujourd’hui à 261 000€, avec une échéance de remboursement courant jusqu’en novembre 2035.

Par ailleurs, le budget annexe rattaché à cet équipement demeure fortement déséquilibré. Le compte financier unique 2025 fait apparaître un déficit cumulé d’environ 280 000€.

En complément de l’estimation sollicitée auprès du service des domaines, les services de la CCPU ont réalisé une analyse visant à déterminer le prix minimal permettant à la collectivité de préserver ses équilibres financiers.

Les échanges ont également mis en évidence que la seule reconstitution du coût historique supporté par la collectivité ne pouvait constituer un critère de décision suffisant. La question de l’opportunité de conserver durablement un équipement structurellement déficitaire mérite également d’être examinée.

Il est par ailleurs relevé que le prix d’équilibre ainsi identifié demeure cohérent avec l’estimation du service des domaines, établie à 675 000 €.

Il est également précisé que la CCPU reste dans l’attente d’une expertise complémentaire qui a été confiée à un expert indépendant pour sécuriser et éclairer la décision à prendre.

Au-delà de ses aspects financiers, cette éventuelle cession présente plusieurs enjeux pour le territoire. Elle permettrait tout d’abord au locataire actuel de consolider son implantation et de poursuivre le développement de son activité dans un cadre pérenne. Elle pourrait également contribuer à améliorer la situation financière de la Communauté de communes en clôturant un budget annexe durablement déficitaire. Enfin, elle pose la question plus générale du rôle que la collectivité souhaite conserver en matière de gestion directe de l’immobilier économique et de l’opportunité de transférer certains équipements à des opérateurs privés lorsque les conditions le permettent.

À ce titre, M. HELOU souligne que les recettes susceptibles d’être générées par la vente de l’atelier partagé, cumulées à celles attendues de la cession du terrain destiné au projet de M. BENIGAUD, pourraient contribuer au financement du projet d’extension de la déchèterie, dont la réalisation avait dû être différée pour des raisons budgétaires.7

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les membres de l’assemblée se déclarent favorables à l’unanimité au principe d’une cession de l’atelier partagé au locataire actuel et mandate M. LABOURE pour mener les négociations sur la base du prix fixé par le service des domaines.

6/ Tarifs de l’eau 2026 sur la commune de Les Salles :

M. LABOURE explique que dans le cadre du transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de communes du Pays d’Urfé, il apparaît nécessaire de sécuriser les conditions de facturation applicables aux usagers de la commune de Les Salles pour l’exercice 2026.

En effet, préalablement au transfert de compétence, le conseil municipal de Les Salles a délibéré le 27 juin 2025 afin de fixer, à compter du 1er juillet 2025, les tarifs du service d’eau potable. La commune avait ainsi arrêté un tarif de 1,20 € par mètre cube d’eau consommée ainsi qu’un abonnement annuel de 59 €. Les tarifs relatifs au service d’assainissement avaient également été définis à cette occasion, de même que les montants applicables aux branchements, maintenus à 700 € pour l’eau potable comme pour l’assainissement.

Depuis le transfert de compétence, la Communauté de communes s’est substituée à la commune pour l’exploitation du service et détient désormais seule le pouvoir de fixer les redevances dues par les usagers. Toutefois, les tarifs actuellement appliqués reposent sur une délibération communale adoptée avant le transfert. En l’absence d’une délibération communautaire venant confirmer expressément ces montants, leur application pourrait être fragilisée sur le plan juridique, dès lors que les redevances d’un service public doivent être fixées par l’autorité désormais compétente.

Afin de garantir la continuité du service public et de sécuriser la facturation des abonnés, il est proposé de confirmer pour l’année 2026 les tarifs antérieurement adoptés par la commune de Les Salles. Cette démarche permettrait d’assurer une parfaite continuité dans la gestion du service tout en évitant tout risque de contestation des titres émis.

Cette solution présente également l’avantage de maintenir une stabilité tarifaire pour les usagers dans une période marquée par la réorganisation de la compétence à l’échelle intercommunale. Elle laissera par ailleurs à la Communauté de communes le temps nécessaire pour conduire une réflexion plus globale sur l’harmonisation et l’évolution des tarifs de l’eau potable, en tenant compte des coûts réels du service, des investissements à programmer et des équilibres financiers à atteindre.

Au regard de ces éléments, le conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer, pour l’année 2026, des tarifs précédemment adoptés par la commune de Les Salles pour le service de l’eau potable, afin d’assurer la continuité du service, la sécurité juridique de la facturation et le maintien des équilibres financiers dans cette phase transitoire suivant le transfert de compétence.

7/ Désignation des représentants du conseil au sein des groupes de travail :

M. LABOURE rappelle que par délibération du 30 avril 2026, la Communauté de communes du Pays d’Urfé a précisé les modalités de fonctionnement de ses commissions thématiques et de ses groupes de travail.

Cette organisation vise à renforcer l’implication des élus dans la préparation des projets communautaires tout en favorisant une réflexion collective sur les enjeux structurants du territoire.

Cette délibération a confirmé le maintien des commissions thématiques existantes, composées de représentants désignés par les conseils municipaux, ainsi que le rôle du bureau communautaire en matière financière. Elle prévoit également le recours à des groupes de8

travail associant directement les conseillers communautaires souhaitant s’investir sur des thématiques spécifiques.

Ces instances, plus souples dans leur fonctionnement, ont vocation à formuler des propositions et à contribuer à l’élaboration des orientations communautaires dans leurs domaines respectifs.

Dans ce cadre, deux groupes de travail ont été identifiés comme prioritaires. Le premier est consacré à l’attractivité du territoire et regroupe les sujets liés au développement économique, à l’agriculture et au tourisme. Le second est dédié au Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et doit permettre d’accompagner la définition ainsi que la mise en œuvre de la stratégie intercommunale en matière de transition écologique et énergétique.

Afin de permettre leur mise en œuvre effective, il apparaît désormais nécessaire d’identifier les conseillers communautaires volontaires pour participer à ces travaux. La constitution de ces groupes permettra d’engager rapidement les réflexions attendues sur plusieurs dossiers Il sera procédé à un appel à volontaires pour la composition des groupes de travail lors de la prochaine séance du conseil communautaire.

Suite à l’appel à volontaire, les groupes de travail sont constitués comme suit :

-Groupe de travail « attractivité » : M. Jean-Hervé PEURIERE, Mme Dominique VIETTI, Mme Emmanuelle BARLERIN, M. Michel CHAUX, M. Louis CANUT, M. Gilles FAVREAU et M. Maxime DUFOUR.

-Groupe de travail « PCAET » : Mme Lorraine ROUX, Mme Ingrid MEUNIER, M. Jérémy BADOUARD et M. Jean HELOU.

M. LABOURE précise que ces groupes de travail pourront être complétés en tant que de besoin par d’autres conseillers communautaires volontaires, par décision ultérieure.

Séance de travail :

8/ Interventions et questions diverses :

Organisation d’une journée de dépistage des cancers :

Mme BARLERIN informe l’assemblée que la journée dédiée au dépistage et à la prévention des cancers dans le cadre du Contrat Local de Santé a rassemblé une quinzaine de personnes. Cette opération organisée avec l’appui des professionnels de santé, gratuite et accessible sur rendez-vous, a permis de proposer des frottis, la distribution de kits de dépistage du cancer colorectal, la prise de rendez-vous pour les mammographies.

Situation de l’association Musicadanse :

M. LABOURE rappelle que Musicadanse constitue la seule structure d’enseignement musical du territoire et intervient à l’échelle des onze communes du Pays d’Urfé. Bien que la compétence culturelle ne relève pas de la Communauté de communes, celle-ci accompagne historiquement l’association sur le plan financier. Depuis son installation dans de nouveaux locaux à Saint-Just-en-Chevalet à la suite du départ de l’ancienne gare, l’association supporte des charges locatives plus importantes. Un dispositif transitoire, associant la CCPU et le Département, permet actuellement d’absorber ce surcoût jusqu’en 2027. Malgré un niveau d’activité satisfaisant avec 124 élèves pour l’année 2024-2025, la question du financement pérenne des locaux demeure posée et nécessitera une réflexion entre la Communauté de communes, la commune et l’association afin de sécuriser son avenir.9

Mise à disposition de locaux pour des actions de soutien à la parentalité :

Mme BARLERIN présente un projet porté par le Département de la Loire visant à organiser, à partir de septembre 2026, des « cafés des parents » à destination des familles du Pays d’Urfé. Animés par des éducatrices spécialisées, ces temps d’échange ont pour objectif d’offrir aux parents un espace d’écoute et de partage. Afin de permettre la mise en œuvre de ces actions, le Département sollicite la mise à disposition ponctuelle de locaux de l’espace enfance- jeunesse, en dehors des périodes d’occupation par l’ADMR. Cette utilisation s’inscrit dans la continuité des actions déjà menées sur le territoire en matière de soutien à la parentalité.

Gouvernance de la Convention territoriale globale (CTG) :

Mme BARLERIN informe ses collègues concernant les évolutions récentes de la gouvernance de la CTG. Le comité de pilotage intègre désormais un représentant désigné par chacune des communes du territoire. Cette évolution vise à renforcer l’association des communes aux orientations stratégiques et au suivi des actions mises en œuvre dans le cadre du partenariat avec la CAF. Il convient par conséquent de veiller à ce que chaque commune procède à la désignation de son représentant afin de permettre le fonctionnement complet de cette instance.

Bilan de la mise à disposition du mini-bus intercommunal :

M. LABOURE présente un premier bilan du service de mise à disposition du mini-bus intercommunal, mis en service en février 2025. Depuis son lancement, le véhicule a fait l’objet de 87 réservations par 12 structures différentes et a parcouru près de 9 000 kilomètres. Utilisé principalement pour les activités sportives, les actions enfance-jeunesse, les sorties scolaires et les besoins associatifs, il répond à un besoin réel de mobilité sur le territoire.

Sur la base d’un coût moyen de location estimé à 90 € par utilisation, le dispositif représente une économie globale de près de 7 800 € pour les utilisateurs. Il est toutefois précisé que cette estimation ne prend pas en compte certains coûts supportés par la collectivité, tels que le temps de gestion, les assurances ou les frais annexes. Une augmentation de la consommation électrique d’environ 200 € a également été constatée depuis l’installation de la borne de recharge. Malgré ces éléments, le bilan apparaît très positif et confirme l’intérêt de ce service pour les associations, les établissements scolaires et les services publics du territoire.

Maison France Services – La Poste :

Mme BARLERIN rend compte d’une réunion organisée en sous-préfecture de Montbrison consacrée au fonctionnement des Maisons France Services portées par La Poste. À cette occasion, La Poste a évoqué la possibilité d’une participation financière supplémentaire des collectivités au travers de la prise en charge de 0,5 équivalent temps plein. Cette perspective a fait l’objet d’un retour défavorable de la part des représentants des collectivités, plusieurs participants estimant que ce dispositif relève avant tout d’une mission soutenue par l’État et que son financement ne doit pas être reporté sur les budgets locaux.

Les éléments de fréquentation présentés témoignent toutefois d’une activité satisfaisante du service, avec 2 100 actes réalisés au bénéfice de 1 219 usagers. Au regard de ces résultats, Mme BARLERIN souhaite qu’une présentation des missions assurées par France Services puisse être réalisée devant le Conseil communautaire afin de mieux faire connaître le dispositif aux élus. Elle souligne également l’intérêt de renforcer les liens entre cette structure et les autres services présents sur le territoire, notamment les services de la Communauté de communes et les acteurs de l’accompagnement social, afin de favoriser les complémentarités

Célébration du centenaire de La Tuilière :

M. DUFOUR remercie les communes qui ont participé à la réussite de cette manifestation.10

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

***

Le Président,

Charles LABOURE

Le secrétaire de séance,

Jérôme CHARBONNIER