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Procès Verbal - pv cm 10juin Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune d'Arvieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10juin)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Travail et emploi, Commune d’Arvieu

Aveyron

Procès-verbal du conseil municipal

du 10 juin 2024 à 20h30

Date de convocation et d'affichage : 06 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à vingt-heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arvieu s’est

réuni dans la salle du conseil municipal d’Arvieu, en séance publique ordinaire.

Les membres du conseil municipal de la commune d’Arvieu, proclamés par le bureau électoral à la suite des

opérations du 15 mars 2020 se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément

aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Mmes, Marie-Paule BLANCHYS, Hélène BOUNHOL, Anne-Lise CASTELBOU, Cécile LACAZE, Mrs

Rodolphe ALBOUY, Joël BARTHES, Vincent BENOIT, Jean-Luc GINESTE, Guy LACAN, Jean-Charles VAYSSETTES.

Absents : Madame Gislaine ALARY donne procuration à Monsieur Guy LACAN

Monsieur Jean-Claude TROUCHE

Madame Marie-Paule BLANCHYS a été élue secrétaire de séance.

Conseillers en exercice : 12 Présents : 10 Absents : 2

Quorum :7 Votants: 11

Le compte rendu du conseil municipal du 21 mai 2024 est approuvé à 10 voix pour, 1 abstention

PRESENTATION DU PROJET DE FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS ET LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES LEVEZOU-PARELOUP

Monsieur Arnaud VIALA et Monsieur Yves REGOURD, présidents respectifs de la Communauté de Communes

Lévézou Pareloup et de la Communauté de Communes Pays de Salars, assistés de Madame Laurence GUIDERA,

DGS de notre Communauté de Communes présentent à l’assemblée le projet de fusion de ces deux EPCI, qui

devra être effectif au 1° janvier 2026.

ASSAINISSEMENT DE PARELOUP

REALISATION D’UN PRET AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de contracter un prêt d’un montant total de 490 000 € auprès

de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de travaux de réhabilitation des réseaux

d’assainissement et de la construction d’une station d'épuration à Pareloup.

Il donne lecture de l’offre proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations :

Ligne du Prêt : Aqua prêt

Montant : 490 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois (PSPL)

Durée d'amortissement : 40 ans

Dont différé d'amortissement : néant

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.40% de frais de gestion

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit (si profil d'amortissement avec échéance prioritaire)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité

de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du

capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielleTypologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Oui l'exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à 10 voix pour et 1 abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de Prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignation, suivant les

conditions énumérées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette décision.

LOTISSEMENT LE GAZET

APPROBATION DU PROJET ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l’achat du terrain relatif à la création du nouveau

lotissement est finalisé. La commission d’élus chargée de cette opération, accompagnée du CAUE, a travaillé

sur la faisabilité et la mise en œuvre de de projet.

Il convient maintenant de lancer une consultation pour la mission de maîtrise d'œuvre. A cet effet,

Monsieur le maire fait part du Dossier de Consultation à publier.

Ouï l'exposé de monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE le projet de réalisation du nouveau lotissement Le Gazet, à Arvieu,

APPROUVE le Dossier de Consultation concernant la mission de maîtrise d'œuvre,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer cette consultation,

AUTORISE Monsieur à effectuer les différentes démarches liées à cette décision.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » DE LA COMMUNE AU SIEDA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et

activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage,

exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes :

- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage public,

- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public

Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :

- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)

- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ..)

- Assistance technique et administrative

- Conseil et veille règlementaire et technologique

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil

municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.

Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence Eclairage Public.

Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit :

- Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT. Cette

mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et

le SIEDA

- De communiquer au SIEDA :

e Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d'éclairage

public, de maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage

e Des immobilisations comptables

° Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré

Il'est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la

date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune

devenue exécutoire.

Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d'exécution

par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024

par le SIEDA.

Il est également déclaré qu'aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence

optionnelle transférée, ni qu'aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci-dessus.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA.Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au

Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

Vu le règlement d'usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,

Oui l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

AUTORISE le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d'éclairage Public, le

personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l’exception des contrats de

fournitures d'électricité relatives à l'éclairage public.

APPROUVE le règlement d'usage annexé à la présente délibération,

DECIDE d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à

Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents

relatifs à ce transfert de compétence.

REPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors du budget prévisionnel 2024, le conseil municipal a

voté la somme de 6 000 € au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ».

Il y a donc lieu de répartir cette somme, en attribuant une subvention aux associations qui en ont fait

la demande.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée, les propositions de subventions qui ont été étudiées par la

commission « Associations » de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 10 voix pour et 1 abstention

DECIDE d'attribuer les subventions ci-dessous :

Club des Aînés La Céorette 200.00 €

Familles Rurales Arvieu 600.00 €

Volley Club Arvieu 500.00 €

Société de chasse d’Arvieu 400.00 €

FNACA 200.00 €

Capétoiles 400.00 €

Le Château d’Arvieu 750.00 €

Pueblo Latino 750.00 €

Comité des fêtes de Caplongue 400.00 €

Lévezou Segala Aveyron XV 150.00 €

Lévezou Segala Handball 150.00 €

Société de pêche du Lévézou 100.00 €

ADMR du Lévézou 600.00 €

Prévention routière 100.00 €

Les restos du Coeur 200.00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions au compte 65748 du budget

principal de la commune.

VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION OBRADOR (DANS LE CADRE DU FABLAB)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que

- le programme Fablab, a reçu les derniers accords de financement en fin d'année 2022,

-__ la convention de partenariat a été signée en date du 29 juin 2021, entre la commune, chef de file du projet,

et l’association locale Obrador, chargée de la gestion et l'animation de cette opération. A cet effet

l’association a recruté un agent à mi-temps.

Cette convention définit les missions et les actions que chacune des parties doit porter.

Monsieur le Maire précise que l’association Obrador demande à la commune, le versement de la part

subventionnée par le Conseil Régional (dans le cadre de l’Appel A Projet Fablab) sur la part salariat dont le

contrat s'achève au 3 septembre prochain.Oui l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE d’accorder à l’association Obrador, une subvention d’un montant de 5000€,

PRECISE que cette somme sera déduite du montant dont la commune sera redevable à Obrador (part de

subvention encaissée par la commune, liée au fonctionnement et notamment au salariat),

AUTORISE monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette affaire et à mandater la

présente subvention au compte 65748.

ASSUJETISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’'HABITATION SUR LES RESIDENCES

SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant

au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise

qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la

charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la proposition du Service de Gestion Comptable de la

collectivité, de statuer sur les admissions en non-valeurs ci-dessous :

Budget 38601 — budget assainissement :

- Exercice 2018 : 36.45 €

- Exercice 2019 : 129.98 €

- Exercice 2020 : 44.76€

- Exercice 2021 : 243.48 €

- Exercice 2022 : 227.69€

Compte tenu que malgré toutes les actions possibles effectuées par le Service de Gestion Comptable

de la collectivité, ces factures sont irrécouvrables, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessus énumérés,

DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 682.36 € pour le budget assainissement

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune,

APPROUVE d’acter ces admissions en non-valeurs,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les deux mandats de régularisations sur chacun des deux budgets

respectifs.

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L'ASSOCIATION AQUA’GAMES — ACTIVITE PEDALOS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la mise à disposition de locaux pour l’activité de location de

pédalos et canoës à l'association AQUA'GAMES domiciliée La Garibale - Villecomtal :

- un bureau situé dans le bâtiment de la plage pour la gestion des réservations,

- un local afin de stocker les pédalos durant toute l’année.

Ilindique que la mise à disposition arrive à son terme le 15 juin 2024 et qu’il convient de la renouveler.

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE de mettre à disposition de l'association AQUA'GAMES,

- le bureau situé dans le bâtiment de la plage, du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024,

- l’espace de stockage de la base nautique, à compter du 15 juin 2024 et pour une durée de un an,FIXE le montant du loyer annuel à 100 € pour le bureau, et à 400 € pour le bâtiment de stockage,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les opérations comptables nécessaires.

REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

MODIFICATION DE L'ENVELOPPE BUDGETAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les délibérations

- __n°2016-13-12-105 du 13 décembre 2016

- _n°2020-09-11-085 du 9 novembre 2020,

- _n°2021-123-12-127 du 13 décembre 2021,

- _n°2022-13-06-054 du 13 juin 2022,

- _n°2023-17-07-073 du 17 juillet 2023

instaurant et modifiant le régime indemnitaire de l’ensemble du personnel communal, et plus particulièrement

VIFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) qui valorise la nature des fonctions des agents et

leur expérience professionnelle). 11 précise que dans le cadre des récents mouvements de personnel, des

modifications sont applicables aux agents de la collectivité.

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre

d'emplois concerné, ainsi qu’aux contractuels de droit public.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques,

- Animateurs territoriaux,

- Adjoints territoriaux du patrimoine

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- Agents techniques territoriaux.

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d'indice de la

fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas

de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et

indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la

fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et

conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque

prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet

ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des

primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP

sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié

pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement),

- Congés maternité, paternité, adoption (plein traitement)

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, et mise en disponibilité

pour convenance personnelle.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel chaque

année.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des

agents et leur expérience professionnelle,- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière

de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

L'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance

acquise par la pratique et repose sur : l'élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs, la

consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé en cas de changement de fonctions,

Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par

l'agent,

En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emploi Groupe Emploi Montant maximal

par groupe

Adjoints administratifs

JOURS CmERCEN 1 Administratif 7 800€ territoriaux

Animateurs territoriaux 1 Animation 2650€

Adjoint territorial du patrimoine 1 Agent d'animation culturelle 2650 €

Agent territorial spécialisé des Een ASE Of8"SpECIA! 1 Aide-maternelle 2000€

écoles maternelles

Adjoints techniques territoriaux 1 Agent technique polyvalent 13 300 €

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) - Indemnité facultative

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de

la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

5 La valeur professionnelle de l’agent,

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- Son sens du service public,

- Sa capacité à travailler en équipe,

- Sa contribution au collectif de travail.

CIA — sans objet pour l’ensemble des agents de la collectivité

Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Ilest donc cumulable, par nature, avec :

= L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

- L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

- L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,

Oui l’exposé et après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité

Compte tenu de l’avis favorable du Comité Technique Départemental du Centre de Gestion de l’Aveyron du 15

mai 2024,DECIDE de modifier le régime indemnitaire des agents de la collectivité, en tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés dans

le respect des dispositions fixées ci-dessus,

DIT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, et

que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°' juillet 2024.

QUESTIONS DIVERSES |

- Logement locatif ancienne école - Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision du jugement du

Juge des contentieux de la protection, qui ordonne la résiliation de plein droit du bail et donc, l’expulsion

des locataires, ainsi que la condamnation au règlement d’une partie des loyers impayés.

- _ Soirée de l’école — Elle aura lieu le 28 juin. Lors de cette soirée, sera fêté le départ à la retraite de Madame

Isabelle VAYSSETTES, enseignante à Arvieu depuis septembre 1993.

- Repas cantine -Le traiteur vient de faire part d’une augmentation des prix des repas pour le 1°’ septembre

prochain.

- Salle-des Tilleuls — Jean-Charles Vayssettes informe l’assemblée qu’au vu du nombre important et de la

diversité des utilisations de la salle des Tilleuls, il parait difficile d’utiliser un pilotage à distance permettant

l’utilisation du chauffage (devis de la Met de 15 413.98€ HT).

- Moto-club Lévézou - Monsieur Le Maire fait part du nouvel itinéraire proposé par l’organisateur de la

course moto qui se déroulera en septembre prochain. Arvieu ne sera plus qu’une liaison entre Salmiech et

Trémouilles.

- Monument aux morts à St Martin des Faux — L’inauguration de la nouvelle plaque aura lieu le 23 juin à

11h30.

- L’Arvieunois — en cours de préparation, pour une édition cette fin de mois.

- Distribution des sacs poubelles — elle aura lieu le 3 juillet

- Planning tenue des bureaux de votes pour les prochaines législatives.

La séance est levée à 23h15

Guy LACAN Marie-Paule BLANCHYS

Maire d’Arvieu Secrétaire de séance