Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 17 03 26 TAUX2026
Déliberation - 16.02.25 ZAC T6 LOGEMENTS SOCIAUX
Procès Verbal - 20250403 PV CM
Compte-Rendu - 2023.03.30 CR CONSEIL MUNICIPAL SIGNE COMPRESSE
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 31 mars 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 1er avril 202
Ordre du Jour - 2023.03.28 ODJ CM
Procès Verbal - 20260305 PV CM
Procès Verbal - 20240328 PV CM COMP
Déliberation - 23 03 26 SOLIDARITE FINANC A CONVENT TAXE ECO
Déliberation - 29.04.25 Taux2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rocheservière.
Lien du pdf (Déliberation - 29.04.25 Taux2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 09/64/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2025
Publié
le
ID
: 085-218501906-20250403-29_04_25-DE
i
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
3 AVRIL
2025
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2025
Nombre
de
présents
: 19
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
votants
: 22
dont
3
pouvoirs
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
avril
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
ROCHESERVIÈRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
la
maison
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
DABRETEAU,
Maire
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
individuellement
conformément
à
l'article
L.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
MM.
Bernard
DABRETEAU
-—
Joël
OIRY
—
Mme
Martine
FAUCHARD
-
M.
Antoine
ORCIL
—
Mme
lraceme
GONCALVES
—
M.
Laurent
BERTAUD
—
Mmes
Christelle
SAUVAGET
—
Véronique
BERGER
MACOIN
—
Marie
Andrée
LARDIÈRE
—
MM.
Vincent
BRETÉCHER
=
Patrice
PAVAGEAU
—
Mmes
Valérie
TARDY
—
Mélanie
CHOBLET
—
MM.
Fabien
GUIBRETEAU
—
Grégory
THÉPAULT
-
Mmes
Aurélie
JOULIN
—
Solène
GUIBERT
—
MM.
Mathieu
ROBIN
- Baptiste
SORIN
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
: M.
Franck
CORNEVIN
a
donné
pouvoir
à
M.
Antoine
ORCIL
—
M.
Sébastien
PAVAGEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Grégory
THÉPAULT
- Mme
Sylvia
CORDEL
a
donné
pourvoir
à
Mme
Aurélie
JOULIN ÉTAIT
ABSENTE
: Mme
Aurélie
GAZEAU
Assistait
également
à
la
réunion
: Mme
Véronique
CANTIN,
Directrice
Générale
des
Services
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
M.
Grégory
THÉPAULT
comme
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°29.04.25
OBJET:
TAUX
D'IMPOSITION
2025
M.
le
Maire
expose
:
En
application
de
l'article
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
la
collectivité
doit
faire
connaître
aux
services
fiscaux
avant
le
15
avril,
les
taux
pour
les
impositions
directes
perçues
à
son
profit
pour
permettre
leur
recouvrement
dans
l'année.
Depuis
la
réforme
de
la
fiscalité
locale
qui
a
consacré
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
le
panier
de
recettes
fiscales
de
la
commune
de
ROCHESERVIERE
est
composé
comme
suit
(taux
2024)
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
29,86
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
51,85
%
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THS)
24,00
%
Depuis
2023,
le taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés à
l'habitation
principale)
peut
à nouveau
varier.
Cette
variation,
en
vertu
des
règles
de
lien,
ne
peut
être
supérieure
à
la variation
du
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
A
la
suite
de
cet
exposé,
M.
le
Maire
propose
de
modifier
les
taux
d'imposition
en
2025
en
les
augmentant
de
3,00%. Vu
l'article
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
les
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
septies
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
le projet
de
budget
2025,
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
4
mars
2025,
Page
1sur2 Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2025
Publié
le
ID
: 085-218501906-20250403-29_04_25-DE
Vu
l'état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2025
(état
1259),
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
M
ARRÊTE
en
conséquence
les
taux
communaux
d'imposition
pour
2025
comme
suit
:
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
30,76
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
53,41
%
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THS)
24,72
%
S
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Fait
à
ROCHESERVIERE,
le
9
avril
2025
Le
secrétaire
de
séance
Grégory mely
Myué
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
allée
de
l'île
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Page
2 sur
2