Arrêté - c1d1wypmxvkrx7v

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Arrêté - c1d1wypmxvkrx7v Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Yzeron. Lien du pdf (Arrêté - c1d1wypmxvkrx7v)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET.

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Lyonle —{ fjQy 2070 Territoires du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Nature et Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A148

FIXANT LE CADRE D’ORGANISATION DES BATTUES DE RÉGULATION DE LA FAUNE

SAUVAGE POUVANT OCCASIONNER DES DÉGÂTS

PENDANT LA PÉRIODE D'URGENCE SANITAIRE COVID-19

DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

le Code de l’Environnement ;

le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables ;

éé

ééé le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

£ de la Métropole de Lyon 2017-2023 ;

£

l'arrêté préfectoral n°2017-E68 approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétique du Rhône et

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

£ le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ; £

2020 ;

l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon ; éE

2020 ;

la note de Madame la ministre de la Transition Écologique adressée aux préfets en date du 31 octobre

la consultation de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 novembre

CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles et le confinement découlant de l’épidémie de covid-19 qui intervient en pleine période de chasse ;

CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les regroupements et de respecter les gestes barrière afin de protéger la population de l’épidémie de covid-19 ;CONSIDÉRANT que des espèces non domestiques de faune sauvage sont susceptibles d’occasionner des

dommages aux activités agricoles qui sont indemnisables;

CONSIDÉRANT que la lutte et la prévention des dommages importants aux activités agricoles causés par ces espèces relève d’une mission d’intérêt général qui doit être maintenue dans cette période où la part la plus

importante dé prélèvements est réalisée ;

CONSIDÉRANT que des espèces non domestiques de faune sauvage sont susceptibles de mettre en péril le maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique par les dégâts aux forêts ;

CONSIDÉRANT que l'équilibre sylvo-cynégétique relève d’une mission d’intérêt général qui doit être maintenue dans cette période où la part la plus importante de prélèvements est réalisée ;

CONSIDÉRANT que des actions de prévention ne peuvent être mises en œuvre du fait de la situation sanitaire :

CONSIDÉRANT qu’il convient de réguler les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et de rompre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter les risques sanitaires affectant la faune sauvage par le maintien d’une pression significative de prélèvements du sanglier, espèce concernée par la peste porcine africaine, la tuberculose bovine et la maladie d’Aujeszky ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de limiter le nombre de collisions routières impliquant la faune sauvage ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La régulation de la faune sauvage susceptible d’occasionner des dégâts aux activités agricoles, forestières et autre formes de propriété est assurée pour les espèces sanglier et chevreuil, dans les conditions d'organisation générale ci-après.

Cette régulation d’intérêt général entre dans le champ des dérogations prévues à l’article 4 alinéa 8 du décret du 29 octobre 2020 relatif au confinement, en tant que participation à des missions d’intérêt général sur demande

de l’autorité administrative.

ARTICLE 2 : La régulation des espèces sanglier et chevreuil est réalisée uniquement par l’organisation de battues collectives au grand gibier, les samedi et dimanche, à compter d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil jusqu’à une heure après l’heure légale du coucher du soleil et dans les conditions de sécurité fixées par

le Schéma départemental de gestion cynégétique.

Afin d’assurer la mission d’intérêt général, un élargissement de la période d’intervention peut être autorisée sur demande et justification de dégâts importants et localisés, auprès de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon. Celle-ci transmet la demande avec son avis technique à la Direction départementale des territoires qui délivre l’autorisation.

À l’occasion de ces opérations, les participants peuvent tirer le renard, classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts, en respect avec les conditions définies par l’arrêté du 3 juillet 2019.

ARTICLE 3: Les battues sont organisées par un responsable de battue ayant été formé à cet effet conformément aux dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique, sous l’autorité du président

de l’association ou société de chasse.

ARTICLE 4 : Le responsable de la battue prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer la sécurité des participants ainsi que

celle de toute autre personne.

La battue commence par le briefing ou rond de début de battue (émargement, règles de sécurité, etc.) et se termine à la sonnerie de fin de battue après laquelle, les participants se dispersent.

2La battue :

+ est préparée par le repérage non armé du gibier (faire les pieds) ;

+ peut être suivie par la recherche au sang des animaux blessés exécutée par un conducteur de chien de sang agréé ;

* ainsi que par la récupération des chiens.

Le traitement de la venaison est assurée dans l’espace de découpé dédié, par 3 participants au maximum nommément et formellement désignés par le responsable de la battue équipés de masques et de gants.

Les intervenants sont impérativement au nombre de 30 (trente) maximum (chasseurs et traqueurs), titulaires d’un permis de chasser validé.

Pour justifier de leur participation à la battue en cas de contrôle, ils doivent : + détenir un document par lequel le responsable de la battue les désigne nommément et formellement pour participer à la battue en référence au présent arrêté ;

+ compléter l’attestation de déplacement dérogatoire leur permettant de justifier du motif « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » en application du décret du 29 octobre 2020.

lis devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation et être porteur d’un masque de protection dès lors que les mesures de distanciation ne peuvent pas être respectées. .

Au rendez-vous de la battue fixé dans un espace dégagé, le responsable de la battue inscrit sur son carnet de battue les chasseurs sous sa responsabilité qui sont munis d’un masque et d’un stylo et espacés de 1 m au moins. La « cabane de chasse » est accessible au président ou à son délégué et demeure fermée à tous les autres participants.

Les déplacements en véhicule nécessaires à la battue sont effectués en respectant strictement les règles de distanciation et les gestes barrière.

Lors des déplacements pour se rendre aux postes et les quitter, les règles de distanciation entre les participants sont scrupuleusement respectées.

Les repas pris en commun sont interdits.

Le responsable de la battue peut refuser la participation de toute personne ne respectant pas ces règles.

ARTICLE 5 : La tenue d’un livret de battue est obligatoire pour toute opération, conformément au Schéma départemental de gestion cynégétique. Ce registre est tenu à disposition de tout agent chargé du contrôle du présent arrêté.

Conformément à la réglementation en vigueur dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon, chaque animal prélevé est muni d’un bracelet de marquage et sa capture est obligatoirement déclarée dans un délai de 48 heures maximum par saisie en ligne sur www.fdc69.com.

ARTICLE 6 : Des interventions à l’affût peuvent être pratiquées sur justification de conditions de sécurité le nécessitant, sur les jours et horaires prévus à l’article 2 du présent arrêté.

L’affût est pratiqué individuellement et isolément, sur désignation individuelle nominative écrite du président de l’association ou de la société de chasse en référence au présent arrêté.

Les personnes désignées doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire leur permettant de justifier du motif « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » en application du décret du 29 octobre 2020.

ARTICLE 7 : Le responsable des opérations (battue et affût) doit aviser le maire, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police compétent, la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon et le service départemental de l'Office français de la biodiversité, des dates et lieu(x) de l'opération.ARTICLE 8 : Toute autre action de chasse est interdite.

ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté cessent à la fin des dispositions prescrites par le décret du 29 octobre 2020

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa parution ou sur www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté est notifié à Messieurs le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l’Office national des forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départemental du Rhône. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.

La préfète

Cégite DINDAR