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unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2026 05 27 Document publié le Mercredi 27 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2026 05 27)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, me

communauté de communes

A

D

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire

du 27 mai 2026 à Lavazan

L'an deux mille vingt-six le, 27 mai, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 20

mai, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de Lavazan sous la présidence de Madame

Isabelle DEXPERT.

Etaient présents :

Aubiac : Valérie BELIS

Bazas : Richard BAMALE, Danielle BARREYRE, Gaël BEUVELOT, Francine CHADEFAUD, Sonia CILLARD-

CARRARA, Patrick DARROMAN, Magali DESCACO-ESPUNY, Isabelle DEXPERT, Marie-Bernadette

DULAU, Arlette EDJOLO, Jules-Henri GONZALES, Raphaël MELON, Jean-Yves RÉMAUT

Bernos-Beaulac : Laurent AUSSILLOUS

Birac : Brigitte MELON

Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY

Cauvignac : Sophie FRANCO-CARLU

Cazats : Laurent ESPAGNET

Cours-les-Bains : Valérie DUCASSE

Cudos : Jean-Claude DUPIOL, Sylvie LALANE

Escaudes : Hélène PUJOLS

Gajac : Pascal LOSSE

Gans : Laurent BELLOC

Giscos : Fabienne BARBOT

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH, Léa REMACLE

Labescau : Denis ESPAGNET

Lados : Martine FRANCELIN

Lartigue : Catherine LIVOLSI

Lavazan : Henrique CHANFRANTE

Le Nizan : Aude FLEURY

Lerm-et-Musset : Stéphane ESPUNY

Lignan-de-Bazas : Alexandre LARTIGAU

Marimbault : Brigitte LABORDE

Marions : Samuel DURAND

Masseilles : Nicole VIGNE

Saint-Côme : /

Saint-Michel-de-Castelnau : Michel GARBAYE

Sauviac : Michel AIMÉ

Sendets : André LE MOIGNE

Sigalens : Jean-Marc VAZIA

Sillas : Mélanie ZAGO

CdC du Bazadais — séance du mercredi 23 septembre 2026Absents ou excusés LAPOUGEF, Pascale LARTIGUE

Dominique DAVID, Vanessa GOUZON, Anthony HEMOUS, Bastien

Dominique DAVID à Laurent AUSSILLOUS

Vanessa GOUZON à Christine LUQUEDEY

Pouvoirs de Bastien LAPOUGE à Francine CHADEFAUD

Pascale LARTIGUE à isabelle DEXPERT

Secrétaire de séance Valérie BÉLIS

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

d'effacement de dettes — Budget général

N° de délibération Objet Vote

Rapport n°1 : Changement de délégués au sein du syndicat

DE_27052026_01 mixte du Sud-Gironde et retrait de ia délibération Unanimité

N°DE_08042026_10 du 8 avril 2026

Rapport n°2 : Changement d’une déléguée suppléante au

DE_27052026_ 02 | sein du syndicat mixte interterritorial pour l'habitat et la Unanimité

maitrise de l’énergie {(SIPHEM)

Rapport n°3 : Location de la salle de réception et de la _

DE_27052026_03 salle de réunion de La Prade Unanimité

Rapport n° 4 : Finances.

DE_27052026_04 | Admission en non-valeur de créances éteintes — Budget Majorité

Abattoir

Rapport n°4 : Finances.

DE_27052026_05 Admission en non-valeur de créances éteintes et Majorité

|: ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 AVRIL 2026

Le compte rendu est adopté à l'unanimité.

{- RAPPORT N°1 : CHANGEMENT DE DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DU SUD-

GIRONDE ET RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°DE_08042026_10 DU 8 AVRIL 2026

Rapporteur : Isabelle DEXPERT

Délibération n° DE_27052026_O1

Madame la Présidente expose que par délibération n° DE_08042026_07 en date du 8 avril 2026, le

Conseil communautaire a procédé à l'élection des délégués amenés à siéger au sein du comité syndical

du Syndicat du Sud-Gironde, à savoir 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants, ainsi que des

représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein des commissions PCAET, SCOT, ACP et

Contrat Local de santé.

Par mail adressé à la Communauté de communes le 4 mai 2026, les services de la Préfecture ont

soulevé une irrégularité liée à la désignation des représentants au sein des commissions PCAET, SCOT,

ACP et Contrat Local de santé.

CdC du Bazadais — séance du mercredi 23 septembre 2026En effet, l’article L. 5212-16 du CGCT, s'appliquant aux syndicats mixtes fermés à la carte comme le

Syndicat Mixte Sud-Gironde, dispose notamment que, pour les délibérations qui ne présentent pas

d'intérêt commun mais touchent exclusivement à une compétence à la carte particulière, ne prennent

part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en

délibération.

Ainsi seuls les élus délégués au Syndicat mixte peuvent siéger au comité syndical et donc au sein des

différentes commissions et groupes de travail mis en place par le syndicat.

l'est donc proposé au Conseil communautaire de procéder à une nouvelle élection des délégués de la

Communauté de communes au sein du comité syndical du Syndicat mixte du Sud-Gironde et des

différentes instances de travail.

Sont proposés :

> Pourle comité syndical :

- délégués titulaires :

+ __ Fabienne BARBOT (Giscos)

* Henrique CHANFRANTE (Lavazan)

° __ Dominique DAVID (Bernos-Beaulac)

° Isabelle DEXPERT (Bazas)

* _ Jules-Henri GONZALES (Bazas)

* Denis GONZALEZ (Aubiac)

°__ Brigitte MELON (Birac)

- délégués suppléants :

° Michel AIMÉ (Sauviac)

°__ Laurent AUSSILLOUS {Bernos-Beaulac)

°__ Samuel DURAND (Marions)

+ __ Françoise DUPIOL-TACH (Grignols)

° Jean-Luc GIEYZE (Captieux)

+ Christine LUQUEDEY (Captieux)

*__ Nicole VIGNE (Masseilles)

> Pour le groupe de travail PCAET :

+ Michel AIMÉ (Sauviac)

°__ Jules-Henri GONZALES (Bazas)

+ Denis GONZALEZ (Aubiac)

> Pour la commission SCOT :

- titulaires :

* Fabienne BARBOT (Giscos)

° Brigitte MELON (Birac)

- Suppléants :

* Laurent AUSSILLOUS (Bernos-Beaulac)

° Samuel DURAND (Marions)

> Pour le comité de pilotage ACP :

*__ Jean-iuc GLEYZE {Captieux)

° Nicole VIGNE (Masseilles)

> Pour le groupe de travail « Contrat Local de santé » :

°__ Christine LUQUEDEY (Captieux)

CdC du Bazadais — séance du mercredi 23 septembre 2026+ Henrique CHANFRANTE (Lavazan)

> Pour le groupe de travail « Projet alimentaire territorial » :

+ Michel AIMÉ (Sauviac)

° Jules-Henri GONZALES (Bazas)

+ Denis GONZALEZ {Aubiac)

Conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

© DE DESIGNER les délégués, amenés à siéger au sein du comité syndical du Syndicat mixte du Sud-Gironde et des différentes instances de travail, suivants :

© Pour le comité syndical :

- délégués titulaires :

Fabienne BARBOT (Giscos)

o Henrique CHANFRANTE (Lavazan)

© Dominique DAVID (Bernos-Beaulac)

© Isabelle DEXPERT (Bazas)

o

Le]

©

O

Jules-Henri GONZALES (Bazas)

Denis GONZALEZ (Aubiac)

Brigitte MELON (Birac)

£

- délégués suppléants :

Michel AIMÉ (Sauviac) ©

© Laurent AUSSILLOUS (Bernos-Beauliac)

© Samuel DURAND (Marions)

© Françoise DUPIOL-TACH (Grignols)

© Jean-Luc GLEYZE {Captieux)

© Christine LUQUEDEY (Captieux}

© Nicole VIGNE (Masseilles)

# Pourle groupe de travail PCAET :

o Michel AIMÉ (Sauviac)

© Jules-Henri GONZALES (Bazas)

© Denis GONZALEZ (Aubiac)

# Pour la commission SCOT :

- titulaires :

© Fabienne BARBOT (Giscos)

© Brigitte MELON (Birac)

- suppléants :

© Laurent AUSSILLOUS (Bernos-Beaulac)

© Samuel DURAND (Marions)

“ Pourle comité de pilotage ACP :

© Jean-Luc GLEYZE (Captieux)

o Nicole VIGNE (Masseilles)

= Pour le groupe de travail « Contrat Local de santé » :

o Christine LUQUEDEY (Captieux)

© Henrique CHANFRANTE {Lavazan)

CdC du Bazadais - séance du mercredi 23 septembre 2026# Pour le groupe de travail « Projet alimentaire territorial » :

o Michel AIMÉ (Sauviac)

© Jules-Henri GONZALES (Bazas)

© Denis GONZALEZ {Aubiac)

© de RETIRER la délibération n° DE_08042026_07 en date du 8 avril 2026 portant élection des

délégués au sein du Syndicat Mixte Sud-Gironde.

HI- RAPPORT N°2 : CHANGEMENT D'UNE DÉLÉGUÉE SUPPLÉANTE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE

INTERTERRITORIAL POUR L'HABITAT ET LA MAÎTRISE DE L'ENERGIE (SIPHEM)

Rapporteur : Isabelle DEXPERT

Délibération n° DE_27052026_02

Par délibération n°DE_08042026_10 en date du 8 avril 2026, le Conseil communautaire a procédé à

l'élection des délégués amenés à siéger au comité syndical du Syndicat mixte interterritorial pour

l'habitat et la maîtrise de l'énergie {SIPHEM).

Mme Aude FLEURY (Le Nizan) a été élue en tant que déléguée suppléante. Elle demande à être

remplacée par M. Serge GEROMETTA {Le Nizan).

Conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT, le Conseil communautaire décide à l'unanimité de ne pas

procéder au scrutin secret aux nominations des délégués.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

© DE REMPLACER Mme Aude FLEURY par M. Serge GEROMETTA pour siéger en qualité de

délégué suppléant au sein du comité syndical du Syndicat mixte interterritorial pour l'habitat

et la maîtrise de l'énergie (SIPHEM).

Isabelle DEXPERT souligne que René CARDOIT et Pascal LOSSE ont été élus vice-présidents du SIPHEM.

De même, Jules-Henri GONZALES a été élu vice-président du Pôle territorial en charge du Projet

alimentaire territorial. Elle les félicite pour leur élection.

IV - RAPPORT N°3 : LOCATION DE LA SALLE DE RÉCEPTION ET DE LA SALLE DE RÉUNION DE LA PRADE

Rapporteur : Isabelle DEXPERT

Délibération n° DE_27052026_03

isabelle DEXPERT expose que la mise en location des salles de réception et de réunion de La Prade a été

travaillé par le groupe de travail ad hoc, le Bureau communautaire et la Conférence des Maires. Cette

mise en location est proposée jusqu’à la mi- décembre 2026 en direction des particuliers, associations ou

entreprises.

Elle explique que la CdC va très vite communiquer sur la mise en location pour des événements et se

rapprochera d'agences spécialisées dans l’organisation de manifestations pour une plus large diffusion.

En parallèle, un appel à manifestation d'intérêt va être lancé pour une mise en location du restaurant à

partir du 1° janvier 2027. Ce délai va permettra à des candidats de monter correctement leur projet.

CdC du Bazadaïis — séance du mercredi 23 septembre 2026- Laurent AUSSILLOUS intervient pour préciser qu’au niveau des attestations d'assurance exigées dans

les contrats, il seraït nécessaire de rajouter l'attestation couvrant les risques locatifs. Cette précision doit

être apportée sur les deux conventions.

- Hélène PUJOLS demande si la location se poursuivra au-delà du 31 décembre.

- isabelle DEXPERT répond que non, l’idée étant de signer un bail commercial dès janvier 2027.

Deux personnes ont d’ailleurs demandé à visiter récemment le restaurant et seraient intéressées par une

reprise.

Une question est posée sur le branchement des poêles.

- Isabelle DEXPERT précise que le branchement sera de la responsabilité des agents techniques de la CdC. Il est précisé dans la convention de la location de la salle de réception que les poêles ne doivent pas être

utilisés. Cette formulation porte à confusion. Elle sera modifiée.

- Fabienne BARBOT s'interroge sur le fait d’être un peu plus restrictif sur le type de manifestations qui

pourraient s’y dérouler (ex. : enterrements de vie de jeune fille ou de garçon).

- Isabelle DEXPERT souligne qu’il y en a qui se déroulent de manière sérieuse. Certains anniversaires se

passent bien, d'autres moins.

- Mélanie ZAGO se questionne sur un porteur de projet qui voudrait installer une guinguette ; il faudra

donc qu'il paie 12 mois d'échéances.

- Isabelle DERXPERT confirme ce point.

La délibération suivante est adoptée :

Madame la Présidente rappelle que le restaurant de La Prade est vacant depuis la fin février 2025 et

représente une charge financière pour la Communauté de communes.

Un nouveau groupe de travail a été constitué afin de définir une stratégie viable pour le site. Les

participants ont évalué plusieurs options, dont la vente, la location à long terme et la location événementielle et ont convergé vers une solution en deux temps : une location événementielle à court

terme pour générer des revenus immédiats, suivie du lancement d’un Appel à Manifestation d'Intérêt

{AMI) pour une exploitation pérenne dès 2027.

Seront ainsi proposées à la location la salle de réception et la salle de réunion attenante.

Pour se faire, des projets de conventions d'utilisation de la salle de réception de La Prade et de la salle

de réunion ont été élaborés, qui fixent les modalités d'utilisation des deux salles. Ils sont joints en pages

suivantes.

” TARIFS DE LOCATION :

Les tarifs proposés sont les suivants :

Tarif Salle de réception Salie de réunion

Journée 800 € 150 €

Demi-journée / 100 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 1 200 € 200 €

CdC du Bazadaïis - séance du mercredi 23 septembre 2026La réservation sera effective lors de la remise d’un chèque établi à l’ordre du Trésor public, remboursé

en cas de force majeure.

En cas d'annulation de la réservation par la Communauté de commune, le chèque sera restitué dans

son intégralité.

En cas d'annulation par l'utilisateur :

- plus de T5 jours avant la date de l'événement : le remboursement sera de 50% du tarif de

location,

- moins de 15 jours : le chèque ne sera pas restitué.

# CAUTIONS :

- Pour la salle de réception :

Un chèque de caution de 1 500 € sera déposé à la Communauté de communes lors de la signature de

la convention d'utilisation, ainsi qu’un chèque de caution de 250 € pour les frais de ménage.

Les chèques de cautions ont pour but de garantir les éventuels dommages et le défaut d'entretien. Ils

seront restitués sous 8 jours si aucun dégât n’est constaté : équipements dégradés, détérioration sur

les murs et sols, dommages sur les ouvertures, non-respect de l’environnement extérieur (poubelles,

parking...) etc.

Si les frais de réparation constatés sont supérieurs au montant de la caution, celle-ci sera encaissée. La

Communauté de communes émettra un titre de recette correspondant à la différence et le bénéficiaire

devra s’en acquitter

- Pour la salle de réunion :

Un chèque de caution de 600 € sera déposé à la Communauté de communes lors de la signature du

contrat, ainsi qu’un chèque de caution de 150 € pour les frais de ménage.

Salle de réception | Salle de réunion

Montant de la caution 1500 € 600 €

Montant de la caution pour le ménage 250 € 150 €

Pour la commercialisation de la salle de réception, il est proposé de référencer la salle sur des

plateformes spécialisées et de collaborer avec des agences événementielles bordelaises.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

© DE VALIDER les tarifs de location de la salle de réception et de la salle de réunion de La

Prade suivants :

Tarifs Salle de réception Salle de réunion

Journée 800 € 150 €

Demi-journée / 100 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin} 1 200 €

CdC du Bazadais - séance du mercredi 23 septembre 2026D DE VALIDER les montants des cautions suivants :

Salle de réception Salle de réunion

Montant de ia caution 1 500 € 600 €

Montant de la caution pour le ménage 250 € 150 €

DE VALIDER les projets de conventions de location joints à la présente délibération ;

D'AUTORISER Madame la Présidente à signer lesdites conventions avec des particuliers,

associations ou entreprises ;

D'AUTORISER Madame la Présidente à signer des contrats avec des agences événementielles

en vue de la location de la salle de réception et de la salle de réunion attenante ;

> DE CHARGER Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.

ET

V- RAPPORT N°4 : FINANCES

Rapporteur : Laurent BELLOC

5,1- Admission en non-valeur de créances éteintes - Budget Abattoir

Délibération n° DE_27052026_04

- Isabelle DEXPERT explique qu’il s'agit d’une délibération qui n’a pas fait l’objet d’une présentation en

Conférence des maires.

Ce type de délibération est connu dans les communes et malheureusement elle s'impose à tous. Mais

malgré tout, la discussion reste ouverte.

Lors des prochaines conférences des maires, on énumérera chaque point qui sera présenté en conseil

communautaire, si tant est qu’on les connaisse car certains sujets se rajoutent au dernier moment.

- Laurent BELLOC indique qu’une collectivité génère des produits (loyers, produits des services...) et émet

des titres. Ces titres font l’objet d’une procédure de recouvrement qui peut aller jusqu’à une mise en

demeure par le Trésor Public. Lorsque le recouvrement n’est plus possible, il y a deux dispositifs : la non-

valeur pour des créances irrécouvrables., qui ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites et les

créances éteintes, dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique définitive qui s'impose à la

collectivité.

Il souligne que les montants qui sont proposés ce soir ont été validés lors de la séance de vote du budget

en mars, à l’unanimité des maires présents. Il a été ainsi fait le choix de solder les dettes de l’abattoir sur

l'exercice 2026 de façon à pouvoir démarrer de nouveaux projets en 2027.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;

Considérant que le comptable public de la Communauté de communes a transmis un état relatif à des

demandes d'admission en non-valeur de créances éteintes, dont les éléments figurent ci-après :

N° de liste Date Compte Montant

7868361911 23/03/2026 6542 116 225.38 €

CdcC du Bazadais - séance du mercredi 23 septembre 2026N° de liste Date Compte Montant

TOTAL 116 225.38 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

æ DE DIRE que ces créances seront inscrites au compte budgétaire 6542 ;

© DE CHARGER Madame la Présidente de l'exécution de {a présente délibération.

Abstention de jean-Marc VAZIA

5.2- Admission en non-valeur de créances éteintes et d’effacement de dettes - Budget général

Délibération n° DE_27052026_05

- Laurent BELLOC présente les créances sur le budget général et précise que les 6 698.51 € concernent

des professionnels et les 5 161 € des particuliers.

- Samuel DURAND demande si des provisions sont prévues sur le budget en ce qui concerne les

concernant les ordures ménagères des particuliers.

- Isabelle DEXPERT le confirme. Des provisions sont prévues chaque année pour couvrir ces dettes.

- Mélanie ZAGO connaît certaines situations individuelles, avec des personnes suivies par la MDSI où

l’'UDAF et qui bénéficient de plans d'apurement et pour certains, depuis plusieurs années. Elle est

surprise de retrouver les dossiers à ce niveau. Elle s'interroge sur la possibilité de proposer d’autres

solutions que les admissions en non-valeur car il est important que les personnes finissent par épurer

leurs dettes.

- Laurent BELLOC indique que les dossiers présentés ont fait l’objet de décisions de justice.

Il ajoute que le SGC a annoncé en réunion hier qu’il recouvrait plus de 90% des produits. C'est assez

étonnant. Précédemment, il y a encore deux ou trois ans, ce suivi n'était pas toujours fait.

- Valérie BÉLIS demande si les communes sont informées des surendettements.

- Isabelle DEXPERT répond que non. Elle souligne que les tableaux annexés à la note sont confidentiels

et que les noms et montants ne doivent pas être communiqués.

- Jean-Marc VAZIA souligne qu'il est allergique aux admissions en non-valeur. C’est la raison pour

laquelle il s’abstient.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que le comptable public de la Communauté de communes a transmis des états relatifs à

des demandes d'admission en non-valeur de créances éteintes et d’effacement de dettes, dont les

éléments figurent ci-après :

N° de liste Date Compte Montant

7868274411 24/03/2026 6542 5 161.00 €

CdC du Bazadaïs - séance du mercredi 23 septembre 2026N° de liste Date Compte Montant

7864710511 20/03/2026 6542 6 698.51 €

TOTAL 12 259.51 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

æ DE DIRE que ces créances seront inscrites au compte budgétaire 6542 ;

DE CHARGER Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.

Abstention de Jean-Marc VAZIA

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.

La Secrétaire de séance, La Présidente,

Valérie BÉLIS Isabelle DEXRERT

Le

CdcC du Bazadaïis — séance du mercredi 23 septembre 2026