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Arrêté - Arrete dedignant les personnes qualifiees et les p
Conseil Municipal - N 22PJ
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 22PJ)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
AVIGNON Ville d'exception AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT Pour l'aménagement d’un poste de police mutualisé PN / PM à AVIGNON dans le quartier Sud Rocade Entre La Commune d'Avignon, ayant ses bureaux Place de l'Horloge, 84045 AVIGNON CEDEX 9, dont le numéro de SIREN est le 218 400 075, représentée par son Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de sa Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 18 juillet 2024 (Cf. annexe 1). Ci-après, dénommée « La Commune » d'une part, Et Monsieur l'aministrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Pubiicues de Vaucluse, dont les bureaux sont SIS Cité Administrative, avenue du 7ème du Génie = 3P 31091 — 84097 AVIGNON CEDEX 9, - agissant au nom et pour le compte de l'Etat en exécution de l’article R. 4111-8 du Code Général de la propriété des personnes publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral n°84 2021-031 du 22 mars 2021, complété par l'arrêté de subdélégation n°84-2021-094 du 1% septembre 2021, pris par l’'Administrateur Général des Finances Publiques de Vaucluse, Et assisté de Monsieur le Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud dot les bureaux sont SIS 299 chemin de Sainte Marthe — CS 90495 — 13311 MARSEILLE CEDEX 14, intervenant aux présentes qualités de représentant du Ministère de l'Intérieur, Ci-après dénommé « l'Etat » d'autre part, ÉEESS. IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 367 ARTICLE 1 — OBJET DU PRÉSENT AVENANT - Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de la convention de. partenariat pour l'aménagement d'un poste de police mutualisé Police Nationale / Police Municipale à Avignon dans le quartier Sud Rocade. Dans le cadre des études de Conception du poste de Police, le coût d'opération pour la création du Poste de Police mutualisé a été actualisé à 980 000 TTC. Ce cout intègre notamment, l'inflation du cout des matériaux, le renforcement de la sécurité de nos agents par là mise en œuvre de vitrages pare-balles et de vidéoprotection dans les locaux ainsi que la prise en compte de toutes les sujétions techniques liés à la transformation de locaux d'habitation en Etablissement Recevant du Public. L'ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIERES est modifié comme suit : 7.1. Principes généraux Le montant prévisionnel retenu pour cette opération, études comprises, Srélève à 980 000 €TTC. La participation financière de l'Etat est basée sur un principe de co-financement des travaux à hauteur de 50%. ll est toutefois précisé que la participation: financière de l'état ne dépassera pas A9OKE TTC. . © 7.2 Procédure de versement de la participation de l'Etat : Sans modification | us 7.3. Modification du coût En cas de nouvelle majoration du.cout de cette opération, et en, dehors d'une majoration induite par uné demande de travaux supplémentaires faite par l Elat, £ cemmüne s'engage à ne pas répercuter cette incidence financière sur le montant forte’ faire de l& participation financière de l’État fixée dans le présent avenant. Les autres articles de la convention en date du G janvier 2022 restent inchangés. Fait en-trois exemplaires originaux à .................. , le... ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs bureaux respectifs. Le Préfet de la zone de défense Le Directeur Départemental | La Commune, et de sécurité sud, des Finances Publiques, - : Par délégation du Préfet, 368