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Document publié le Mercredi 24 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 035 du 24 06 2026 Audit des comptes 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
DCC-2026-035
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire du Grand Dole
Séance du mercredi 24 juin 2026
Damparis - 18H30
Président : Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc BACLET
Nombre légal de conseillers : 84
Nombre de sièges vacants : 1
Nombre de conseillers en exercice : 83
Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 66 Nombre de procurations : 7
Nombre de votants : 73
Date de la convocation : 18 juin 2026
Date de publication : 1er juillet 2026
Conseillers présents
FICHERE Jean-Pascal
THEVENIN Hélène
BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire
GUERRIN Bernard
GAGNOUX Jean-Baptiste
DAUBIGNEY Jean-Michel
MEUGIN Olivier
SOLDAVINI Grégory
STOLZ Julien
LEFEVRE Jean-Philippe
MONNERET Christophe
BERTHAUD Mathieu
BOITET Julie
DOUZENEL Alexandre
DUPRE Philippe
FRANCHINI Patrick
GIROD Jacques
LABOUROT Céline
LACROIX Olivier
LAVRUT François
MAZIER Bruno
MIRAT Maryline
MUSSOT Jean-Paul
RYAT Thomas
RAMAUX Ingrid
BERNARDIN Daniel
ROBERT Jean-Claude
MELET Joëlle
AUVERNOIS Pascal
STEFANUTTI David
HIERHOLZER Thomas
TROGER Christelle
ANTOINE Patricia
BOUFFAUT Mathilde
CERNELA Patrice
CHAFFANGE Gilles
CHAMPANHET Stéphane
CRETIN-MAITENAZ Blandine
GRENIER Laurence
JOBELIN Sophie
NONNOTTE Catherine
REBILLARD Jean-Michel
ROCHE Paul
ROUX Serge
TOUAMA Fatiha
BOICHUT Elodie
JEANNEROD Georges
FRISA Gaëtan
PANNAUX Joël
OUDOT-LUPO Anna-Maria
GUIBELIN Hervé
MILLIER Cyril
RACINE Benoît
BACLET Jean-Luc
CHEVAUX Myriam
BOURDET Alain
BONJOUR Thierry
BOLIS Christine
PERNOUX Annie
EPAILLY Nicolas
BERTHET Romain
ROUGIER Delphine
LEGRAND Jean-Luc
MURA-BIRON Aurélie
Conseillers suppléés
CHEVAUX Bruno suppléé par CLAIROTTE Christian
MARCHAND Pascal suppléé par HURISSE Laurent
Conseillers absents ayant donné procuration
ROY Jean-Yves donne procuration à SOLDAVINI Grégory
CALINON Séverine donne procuration à THEVENIN Hélène
MENETRIER Louis-Joseph donne procuration à BOITET Julie
BROCARD Claire donne procuration à MAZIER Bruno
FIUMANA Christiane donne procuration à MIRAT Maryline
GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste MBITEL Mohamed donne procuration à CERNELA Patrice
Conseillers absents non suppléés et non représentés
GAUTHRAY-GUYENET Thierry
MATHIOT Agnès
BONIN Jean-Luc
DELAINE Isabelle
GOMET Nicolas
MARCHAND Sylvette
POIGEAUT Dominique
SAGET Emmanuel
DEJEAN Sylvie
BRUGNOT Florence Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Objet : Audit des comptes 2025 – Synthèse des travaux menés par le Commissaire aux Comptes
Rapporteur : Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Dans le cadre de l’article 110 de la loi du 7 Août 2015 portant sur une Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) et de l’expérimentation de la Cour des Comptes portant sur les conditions préalables et nécessaires à l’audit des comptes du secteur public local, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a été retenue dans le cadre de ce dispositif et soumet à un audit ses états financiers, composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe pour les exercices 2020 à 2023.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole a choisi de continuer cette démarche de manière volontaire pour les exercices 2024 à 2027.
Les comptes 2025 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole se présentent ainsi :
Bilan (Budget Principal) :
2024
BRUT Amort, dépréc° NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles (nettes)
Subventions d'investissement versées 23 787 4 523 19 265 16 361
Autres immobilisations incorporelles 4 183 3 093 1 090 1 235
Immobilisations corporelles (nettes)
Terrains 8 530 1 8 529 8 559
Constructions 66 827 4 772 62 055 76 205
Réseaux et installations de voirie 680 21 659 608
Réseaux divers 915 122 793 322
Installations techniques, agencements et matériel 1 735 1 085 651 683
Immobilisations mises en concessions ou affermées 31 086 0 31 086 3 986
Autres 10 161 5 291 4 870 4 550
Immobilisations corporelles en cours 2 675 2 675 2 211
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés 1 505 1 505 1 505
Immobilisations financières (nettes) 2 181 2 181 2 181
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 154 267 18 908 135 359 118 405 ACTIF CIRCULANT
Stocks
Créances 6 191 120 6 072 5 661
Charges constatées d'avance
Trésorerie 4 517 4 517 4 199
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 10 709 120 10 589 9 861 Comptes de régularisation (III) 0 0 Écarts de conversion actif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 164 975 19 027 145 948 128 266
2025 ACTIF NET (en K€)
Le bilan est arrêté à 145,9M€ net des amortissements et dépréciations, en hausse de +17,6M€ par rapport à 2024.
L’actif immobilisé augmente de +16 954K€ (cf. annexe - notes 1 à 4). L’actif circulant augmente également (+728K€, cf annexe – note 6). Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
FONDS PROPRES
Apports et subventions d'investissement 44 785 44 628
Neutralisations et régularisations -4 721 -2 760
Réserves 31 663 22 216
Report à nouveau 3 913 4 063
Résultat de l'exercice 6 860 9 140
Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant 27 327 16 400
TOTAL FONDS PROPRES (I) 109 827 93 688 PASSIF
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1) 512 474
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires
Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit 33 961 32 933
Dettes financières et autres emprunts 17 19
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 33 978 32 952
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 906 654
Autres dettes non financières 702 494
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 1 608 1 148
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 36 098 34 574 Comptes de régularisation (III) 23 4 Écarts de conversion passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 145 948 128 266
FONDS PROPRES ET PASSIF 2024 2025
Les fonds propres au 31 décembre 2025 s’élèvent à 109,8M€ (soit +16,1M€, cf. annexe – note 8). La forte hausse est liée en particulier aux éléments suivants :
Forte augmentation des droits du concédant : +10 927K€ Affectation en réserves du résultat 2024 : +9 448K€
Diminution du résultat de l’exercice : -2 280K€
Le passif augmente quant à lui de +1,5M€. Les évolutions portent sur :
Les dettes financières : +1 027K€ (cf. annexe - note 10) Les dettes non financières : +460K€, (cf. annexe - note 11)
Sur ces bases, le résultat net de 2025 présente un excédent de 6,9M€ contre 9,1M€ en 2024.
Celui-ci évolue selon le détail développé ci-après. Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Compte de résultat (Budget Principal) :
POSTES (en K€) 31/12/2025 31/12/2024 Variation (K€) Variation (%)
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subv° et pdt assimilés) 35 677 36 682 -1 004 -3%
Dotations de l'état 3 816 3 714 103 3%
Participations 2 157 2 293 -136 -6%
Compensations, autres attributions et autres participations 3 393 3 574 -181 -5%
Dons et legs 0 2 065 -2 065 -
Impôts et taxes 26 311 25 036 1 275 5%
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE 17 341 18 029 -687 -4%
Ventes de biens ou prestations de services 16 724 16 826 -103 -1%
Produits des cessions d'actifs 0 657 -657 -100%
Autres produits de gestion 618 546 72 13%
AUTRES PRODUITS 2 329 2 637 -308 -12%
Reprises sur amort., dépréciat°, provis° et transferts de charges 67 781 -714 -91%
Reprises du financement rattaché à un actif 875 720 155 22%
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions 1 386 1 135 251 22%
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 55 347 57 347 -2 000 -3%
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 5 892 5 910 -18 0%
Charges de personnel 25 503 25 314 189 1%
Indemnités des élus (et membres du CESR) 414 406 7 2%
Autres charges de fct (dont pertes sur créances irrécouvrables) 1 403 1 829 -426 -23%
Impôts et taxes 556 553 3 1%
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 3 504 3 082 422 14%
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 0 480 -480 -100%
Neutralisation des plus-values de cession 0 177 -177 -100%
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 37 271 37 752 -480 -1%
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre 4 515 3 625 890 25%
Autres charges 6 989 6 818 171 3%
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 11 504 10 443 1 061 10%
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I-II-III) 6 572 9 153 -2 581 -28%
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V) 811 538 273 51%
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 523 551 -28 -5%
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII= V-VI) 288 -13 300 -2370%
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII= IV + VII) 6 860 9 140 -2 280 -25%
Les principales variations proviennent des postes suivants :
Dons et legs : -2 065K€ suite au legs de Monsieur BESSON obtenu en 2024.
Impôts et taxes : +1 275K€ compte tenu de la hausse importante des rôles supplémentaires encaissés (+355K€) et d’un prélèvement exceptionnel effectué en 2024 à hauteur de 740K€. Ce prélèvement exceptionnel avait été neutralisé par une reprise de provision à due concurrence.
Charges de personnel (+369K€ net) : la hausse de ce poste est contenue malgré une nouvelle augmentation significative des charges sociales (+464K€ en lien avec la hausse des taux de cotisation retraite, maladie et accident du travail pesant sur les personnels titulaires en particulier). Ces hausses sont accentuées par la diminution des produits facturés aux communes et organismes partenaires dans le cadre de la mise en commun de services (-180K€) ; soit une augmentation globale de la masse salariale nette de +1,4%.
Charges d’intervention (+1 061K€) : la couverture du déficit du budget annexe des transports (774K€ en 2025) impacte désormais cette rubrique alors que cet abondement était répertorié dans le poste « autres charges de fonctionnement » précédemment. Les subventions aux associations et collectivités organisatrices d’évènements ainsi que les autres contributions au SDIS, SICTOM, Grande Tablée, Innovia et Hello Dole progressent quant à elles, soit +280K€. Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Comme le montre le schéma ci-dessous, le besoin en fonds de roulement (BFR) s’établit à 4,5M€, compte tenu d’un fonds de roulement de 9,0M€ et d’une trésorerie de 4,5M€ :
ACTIF PASSIF
145,9 M€ 145,9 M€
ACTIF IMMOBILISE NET CAPITAUX PROPRES
135,4 M€
(154,3M€ bruts - 18,9M€ amort.) PROVISIONS
0,5 M€
DETTES FINANCIERES
ACTIF CIRCULANT
6,1 M€
(6,2M€ - 0,1M€ dép° créances dout.)
DETTES NON FINANCIERES
TRESORERIE
4,5 M€
34,0 M€
109,9 M€
1,6 M€
FONDS DE ROULEMENT
(FR)
9,0 M€
BESOIN EN FONDS DE
ROULEMENT (BFR)
4,5 M€
L’opinion du commissaire aux comptes n’évolue pas sensiblement par rapport à 2024.
Ainsi, les points de réserves demeurent au nombre de quatre pour limitation (et aucun pour désaccord), et concernent les thématiques suivantes :
Actif immobilisé :
o Rapprochement de l’inventaire physique et de l’inventaire comptable non
finalisé : cette thématique complexe dont les observations sont communes à l’ensemble
des collectivités expérimentatrices a conduit la Communauté d’Agglomération du Grand
Dole à identifier et inventorier le plus précisément possible parcelles, bâtiments, véhicules
et matériel informatique dont elle est propriétaire. Toutefois, le rapprochement avec
l’inventaire comptable reste incomplet à la clôture de l’exercice, empêchant l’auditeur de
se prononcer sur l’existence et la réalité des immobilisations corporelles pour un montant
de 111 M€ en valeur nette ;
o Traduction en comptabilité des Délégations de Service Public (DSP) et des
transferts de compétences non achevée : le travail de recensement, de suivi et de
reclassement des actifs concernés a connu de grandes avancées au cours de l’exercice
2025 sans pouvoir être totalement achevé. Il reste en particulier à finaliser le transfert
des actifs de la compétence Eau dans un budget annexe dédié. Cette opération sera
réalisée courant 2026 après l’ouverture d’un budget annexe, inexistant en 2025. La
traduction comptable de ce transfert ainsi que les opérations comptables de mise à
disposition des actifs concernés à la SEMOp DOLEA Eau pourront ainsi être constatés à la
lecture des comptes 2026 ;
Produits de fonctionnement : le Commissaire aux Comptes estime être limité dans ses
assertions d’audit sur le poste fiscalité locale (39% des produits de fonctionnement) où des
insuffisances sont relevées quant au contrôle interne des services fiscaux. Ceux-ci assurent par
délégation le recouvrement des taxes locales (Cotisation Foncière des Entreprises, Cotisation sur
la Valeur Ajoutée des Entreprises, Taxes Foncières, Taxe d’habitation, Taxe sur la Valeur
Ajoutée…) sans pouvoir justifier l’exhaustivité et la mesure (mise à jour des bases sur lesquelles
celles-ci s’appliquent…). Cette réserve exogène demeure donc ; Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Budgets annexes : une limitation demeure sur la réalité, l’exhaustivité et la mesure des flux et
soldes présentés dans le bilan et le compte de résultat du budget annexe
Assainissement, les travaux sur la reprise des données ainsi que sur la justification des soldes
significatifs n’ayant pu être approfondis. Les budgets annexes des ZAE et celui des transports
n’appellent quant à eux aucune limitation ;
Engagements hors bilan : les diligences réalisées par la Communauté d’Agglomération ne
permettent pas au Commissaire aux Comptes de se prononcer sur l’exhaustivité des
engagements donnés, recensés dans l’annexe aux comptes. Ceux-ci correspondent en particulier
aux garanties liées aux emprunts bancaires.
Il convient de préciser que le processus d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités est une démarche d’amélioration continue et qu’un certain nombre de thématiques précitées devraient pouvoir continuer d’évoluer favorablement en 2026 compte tenu des travaux déjà engagés par la Collectivité. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole a en effet choisi de prolonger ce projet pour trois exercices supplémentaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- PREND ACTE du rapport d’audit des comptes 2025 de la Communauté d’Agglomération du Grand
Dole annexé à la présente délibération.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Direction Générale/Assemblées et Affaires juridiques
Direction Générale/Finances, subventions, commande publique Trésorerie Municipale du Grand Dole
Fait à Damparis, le 24 juin 2026.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE.