Compte-Rendu - CRM 3 juillet 20155903

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Compte-Rendu - CRM 3 juillet 20155903 Document publié le Lundi 1 juin 2015 par la commune de Saint-Quentin-de-Baron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRM 3 juillet 20155903)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Égalité et non-discrimination,

R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e

COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BARON

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03

JUILLET 2015

_________________

Nombre membres élus : 19

Nombre membres élus en

exercice : 19

présents : 16

représentés : 02

Votants : 18

Absents : 01

L’an deux mil quinze, le 3 juillet à 19 heures

Le Conseil Municipal de Saint Quentin de Baron,

Vu les articles L.2121-09 et suivant du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie

sous la Présidence de Jack ALLAIS, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Jack ALLAIS, maire,

Marc CHERRIER, Stéphanie DUPUY, Marie-Françoise DUMAIL-

LUREAU, adjoints au maire ;

Philippe GRACIEUX, Nadia DEMPTOS-COUSSIRAT, Jean-Claude

JOUBERT, Sylvie MARIONNAUD, Alain DURAND, Sylvie

CABONI, Pascal TRONCA, Fabiola ARLET, Marie-Céline

FREDEFON, Ludovic TEYCHENEY, Cyril LUBOUCHKINE, Jean-

Christophe BRICARD, Nathalie MAHEVAS, Hervé LAROCHE,

Hélène ANGUENOT, conseillers municipaux.

PROCURATION :

Pascal TRONCA donne procuration à Sylvie MARIONNAUD

Jean-Christophe BRICARD donne procuration à Nathalie MAHEVAS

SECRETAIRE DE SEANCE : Ludovic TEYCHENEY

Le quorum étant atteint, la réunion peut commencer.

Un point est à retirer de l’ordre du jour :

- repas de substitution au restaurant scolaire.

Monsieur LAROCHE demande que soit rajouté à l’ordre du jour :

- point « Jeun’s Attitude ».

Adoption du compte-rendu de la réunion du 1er juin 2015

Madame MAHEVAS précise que dans les questions diverses, en ce qui concerne le désherbage par les services techniques, il convient de rajouter le « souci écologique » en plus du côté esthétique à l’utilisation du désherbant.

Le compte-rendu ainsi complété est adopté à l’unanimité.

Date de la convocation :

29 juin 2015

DELIBERATION

N° 2015-07-03-29

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – COMMUNICATION

DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE

REGIONALE DES COMPTES RELATIVES A L’EXAMEN DE LA

GESTION DE LA COMMUNE ANNEE 2008 ET SUIVANTES

********************* Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.243-5 du code des juridictions financières, le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Saint Quentin de Baron à compter de 2008, reçu en Mairie le 5 juin 2015 :

- a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la présente réunion du Conseil municipal, - a été joint à la convocation adressée en date du 29 juin 2015 à chacun des membres du conseil municipal.

En application de l’article L.243-5 précité, la communication du rapport à l’assemblée délibérante donne lieu à un débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des juridictions financières et notamment son l’article L.243-5, Vu le rapport de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou Charente portant observations définitives relatives à l’examen de la gestion de la commune de Saint Quentin de Baron à compter de 2008, notifié à Monsieur le Maire par lettre du 3 juin 2015, reçue en Mairie le 5 juin 2015,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- PREND ACTE de :

o L’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal de la communication du rapport de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou Charente portant observations définitives relatives à l’examen de la gestion de la commune de Saint Quentin de Baron à compter de 2008,

o La transmission dudit rapport à chaque conseiller municipal avec la convocation du conseil municipal,

o La tenue du débat sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

DELIBERATION

N° 2015-07-03-30

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – MOTION POUR

ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR

LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES

DOTATIONS DE L’ETAT

*********************

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, vont être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le conseil municipal de Saint Quentin de Baron souhaite soutenir l’action de l’AMF pour mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.

En effet, si cette baisse est maintenue sur les 2 prochaines années, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

Le conseil municipal rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- SOUTIENT les demandes de l’AMF, à savoir :

o réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat et à minima un lissage dans le temps,

o arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

o réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

DELIBERATION

N° 2015-07-03-31

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

BRANNAIS – ORGANISATION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DU MERCREDI APRES-MIDI

*********************

La Communauté de Communes du Brannais a défini les compétences optionnelles dans ses statuts. L’article 2 – B4 alinéa 1 précise les « services à la population » de compétence communautaire relatifs à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse en excluant l’accueil périscolaire de ces compétences.

Or l’article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif au temps d’accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires, a été modifié par le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014. Ainsi, il est ajouté deux alinéas qui précisent que l'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n'y a pas école et que l'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école.

Dès lors, compte-tenu de la réforme des rythmes scolaires, le mercredi après-midi pendant la période scolaire est considéré comme un accueil périscolaire. A ce titre, et conformément aux statuts, il est exclu du champ de compétence de la communauté de communes du Brannais.

Il convenait donc de modifier les statuts de la communauté de communes afin de lui transférer la compétence ALSH mercredis après-midi périscolaires.

Ainsi, par délibération du 12 mai 2015, le conseil communautaire a approuvé et donné un avis favorable au transfert de la compétence ALSH mercredis après-midi périscolaires.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du transfert de compétence ALSH mercredis après-midi périscolaires à la Communauté des Communes du Brannais et la modification des statuts comme suit :

Article 1 : Modification des statuts

L’article 2 B/4 est modifié comme suit et fait apparaitre « du mercredi après-midi ».

SERVICES A LA POPULATION

PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE

· Etude, création, organisation et gestion, directe ou déléguée, d’équipements d’accueil de lapetite enfance, de l’enfance et la jeunesse, ainsi que l’accueil périscolaire du mercredi après- midi.

Sont d’intérêts communautaires :

o Les équipements d’accueil de la petite enfance (étude, réalisation et financement de halte-garderie, multi-accueil, crèche)

o Relais assistantes maternelles

o Accueil de loisirs sans hébergement ainsi que l’accueil périscolaire du mercredi après-midi,

LE CONSEIL MUNICIPAL, n’ayant pas les textes qui permettent de délibérer :

- PREND ACTE du transfert de compétence ALSH mercredis après-midi périscolaires à la Communauté des Communes du Brannais et la modification des statuts.

DELIBERATION

N° 2015-07-03-32

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – PREFINANCEMENT

DU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE CONTRACTER UN EMPRUN T AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION

*********************

La Caisse des Dépôts et Consignation a mis en œuvre un dispositif de préfinancement à taux zéro du fonds de compensation de la TVA au titre de l’année 2015.

Cette « passerelle de trésorerie » permet de soutenir nos investissements 2015. Le montant du préfinancement est calculé sur la base des dépenses réelles inscrites aux comptes 21 et 231 du budget principal 2015 (121 394 €).

Le taux de préfinancement est de 8, 037% des dépenses inscrites, soit pour la commune de Saint Quentin de Baron un montant d’environ 9 756 €.

Les fonds sont versés en une fois en octobre 2015 ou décembre 2015. Les remboursements s’effectuent sur deux exercices budgétaires.

Afin de contracter cet emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, il convient d’autoriser monsieur le maire à solliciter cet emprunt dont les principales caractéristiques seront les suivantes :

 Nom du bénéficiaire : commune de Saint Quentin de Baron

 Nom du Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignation

 Objet : préfinancement des attributions du FCTVA

 Taux fixe de 0 %

 Montant du prêt estimé : 9 756 €

 Durée du prêt : 1 an

 Date de remboursement en capital : 2016 et 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- AUTORISE monsieur le maire à solliciter cet emprunt selon les principales caractéristiques ci-dessus

DELIBERATION

N° 2015-07-03-33

FINANCES – FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A

L’EQUIPEMENT DES COMMUNES 2015 – DEMANDE DE

SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE

*********************

Monsieur le Président du Conseil Départemental de Gironde a transmis les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes au titre de l’année 2015.Le montant attribué à la commune est de 41 459 €.

Le projet d’équipement affecté à cette subvention se compose de deux volets :

1/ Un volet équipement pour un montant total de 26 176, 82 € HT :

→ Réfection du toit de la salle municipale : 21 449, 82 € HT

→ Réfection mur porte de la place du 21 juin : 4 727, 00 € HT

2/ Un volet voirie pour un montant total de 25 650, 50 € HT :

→ Réfection du chemin de Grand Fond : 16 262, 50 € HT

→ Réfection du chemin de Biron : 9 388, 00 € HT

Le plan de financement prévisionnel correspondant s’établit comme suit :

Partenaires Montant Pourcentage

Commune de Saint Quentin de Baron 10 368, 32 € 20, 01 %

Conseil Départemental de la Gironde 41 459, 00 € 79, 99 %

TOTAL 51 827, 32 € 100 %

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental de la Gironde.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- APPROUVE les opérations d’équipement et de voirie retenues,

- AUTORISE monsieur le maire à solliciter les subventions du FDAEC 2015 auprès du Conseil Départemental de la Gironde.

DELIBERATION

N° 2015-07-03-34

19H45 arrivée de Monsieur BRICARD

FINANCES – AMELIORATION DU POLE SCOLAIRE -

DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2015 – DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL

*********************

Par délibération n° 2015-06-01-19 du 1er juin 2015, le conseil municipal avait autorisé monsieur le maire à solliciter les subventions auprès du Préfet de région au titre de la DETR 2015 et auprès du Conseil Départemental de la Gironde notamment au titre du produit des amendes de police sur la base d’un plan de financement correspondant à des investissements relatifs à l’amélioration du pôle scolaire et la sécurisation de la voirie aux abords de l’école.

Or, les devis fournis par les artisans nécessitent d’ajuster le plan de financement.

Les travaux envisagés consistent à remplacer la toiture de la classe de CLIS, à mettre en sécurité la cour de l’école maternelle et le centre bourg devant l’école.

Les montants des travaux sont les suivants (indiqués hors taxes) :

Remplacement de la toiture de la classe de CLIS : 14 465, 00 €

Mise en sécurité de la cours d’école maternelle : 11 150, 00 €

Mise en sécurité du centre bourg devant l’école : 17 958, 00 €

Afin de financer ces projets, la commune a recours à différents partenaires. Il est proposé de solliciter les subventions suivantes : - La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux qui permet de financer des projets d’investissement ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le maintien des services publics en milieu rural.

- Le produit des amendes de police dont le reversement est assuré par le Conseil Départemental.

- Une subvention du conseil départemental

Les plans de financement prévisionnels de ces projets sont les suivants :

1/ BATIMENTS SCOLAIRES DU 1ER DEGRE :

Remplacement de la toiture de la classe de CLIS et mise en sécurité de la cours de l’école maternelle : 25 615, 00 € HT

Partenaires Montant Pourcentage

Commune de Saint Quentin de Baron 5 123, 00 € 20, 00 %

DETR 6 852, 00 € 26, 75 %

Conseil Départemental 13 640, 00 € 53, 25 %

TOTAL 25 615, 00 € 100 %

2/ AMENAGEMENT DE BOURG AYANT POUR OBJET LA SECURITE ROUTIERE :

Mise en sécurité du centre bourg devant l’école : 17 958, 00 € HT

Partenaires Montant Pourcentage

Commune de Saint Quentin de Baron 6 285, 30 € 35 %

DETR 4 489, 50 € 25 %

Conseil Départemental au titre des amendes de police 7 183, 20 € 40 %

TOTAL 17 958, 00 € 100 %

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les opérations d’équipements retenues et d’autoriser monsieur le maire à solliciter les subventions auprès du Préfet de région au titre de la DETR 2015 et auprès du Conseil Départemental de la Gironde notamment au titre du produit des amendes de police.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- APPROUVE les opérations d’équipements retenues ;

- AUTORISE monsieur le maire à solliciter la subvention auprès du Préfet de région au titre de la DETR 2015 ;

- AUTORISE monsieur le maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental de Gironde notamment au titre du produit des amendes de police.

DELIBERATION

N° 2015-07-03-35

FINANCES – SCENES D’ETE EN GIRONDE 2015 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRANNAIS

*********************

La municipalité a souhaité s’inscrire dans le programme des « scènes d’été en Gironde », initié par le Conseil Départemental de la Gironde.

La représentation aura lieu le lundi 20 juillet 2015. Jean-Claude Oleksiak et ses musiciens se produiront à la salle des fêtes.

Le montant global du spectacle est de 1 916 €. La participation du Conseil Départemental est de 50%.

Le coût négocié pour la commune est de 658 € au lieu de 958 €.

Enfin, la Communauté de Communes du Brannais participe à hauteur de 300 €. Le montant restant à la charge de la commune est donc de 358 € auxquels s’ajoutent les repas des musiciens et le paiement des droits SACEM.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à solliciter une subvention de la Communauté de Communes du Brannais.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- AUTORISE monsieur le maire à solliciter la subvention de la Communauté de Communes du Brannais.

DELIBERATION

N° 2015-07-03-36

FINANCES – BUDGET ANNEXE DE LA CANTINE – COMPTE DE GESTION 2014

*********************

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jack ALLAIS,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la cantine dressé, pour l’exercice 2014, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

DELIBERATION

N° 2015-07-03-37

FINANCES – BUDGET ANNEXE DE LA CANTINE – COMPTE

ADMINISTRATIF 2014

*********************

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Madame DUMAIL-LUREAU a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Jack ALLAIS, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame DUMAIL-LUREAU pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe de la cantine de l’exercice 2014, dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- APPROUVE le compte administratif 2014 lequel peut se résumer de la manière suivante :

● Résultat de l’exercice 2014 (fonctionnement) : - 350, 42 €

● Résultats antérieurs reportés : 4 235, 03 €

● Résultat à affecter (fonctionnement) : 3 884, 61 €

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

DELIBERATION

N° 2015-07-03-38

FINANCES – BUDGET ANNEXE DE LA CANTINE – TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE AU BUDGET PRIMITIF DE LA

COMMUNE

*********************

Monsieur le Maire indique que suite à la clôture du budget annexe de la cantine au 12 juin 2015, il y a lieu de procéder aux opérations de clôture du budget annexe de la cantine. Après contact pris auprès de Monsieur le comptable de RAUZAN, au vu de l’examen des résultats au compte de gestion 2014 dudit budget, il y a lieu de procéder :

- Au transfert du résultat de fonctionnement d’un montant de 3 884, 61 € du budget annexe cantine vers le budget général de la commune ;

- D’inscrire, pour cela en 2015, sur le budget général, les crédits de dépenses nécessaires au compte 022 pour 3 884, 61 € ;

- D’inscrire, pour cela en 2015, sur le budget général, les crédits de recettes nécessaires au compte 002 pour 3 884, 61 € ;

De même, après le vote du compte administratif du budget annexe de la cantine, l’intégration de ce résultat fera l’objet d’une écriture d’ordre non budgétaire, effectuée par le comptable public après le vote.

Il est donc proposé au conseil municipal d’inscrire pour clôture en 2015, les crédits mentionnés ci- dessus, au budget principal de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- INSCRIT, pour clôture en 2015, les crédits suivants au budget principal de la commune :

● 022 – Dépenses imprévues : 3 884, 61 €

● 002 – Excédents de fonctionnement : 3 884, 61 € DELIBERATION

N° 2015-07-03-39

FINANCES – BUDGET 2015 DE LA VILLE – DECISION

MODIFICATIVE N°1

*********************

Le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, chaque année, à voter des décisions modificatives.

Ces ajustements de crédits s’opèrent en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement et d’investissement sur le budget principal.

La décision modificative n° 1 ajuste les comptes pour permettre :

- En fonctionnement :

o D’augmenter le compte 673 pour permettre d’annuler des titres des exercices précédents,

o D’augmenter les crédits liés aux recettes des repas,

o De reprendre le solde du budget annexe de la cantine.

- En investissement :

o D’assurer le paiement des factures relatives au conservatoire botanique.

Elle est détaillée de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Compte 6064 : - 200, 00 €

Compte 673 : +200, 00 €

Compte 60623 : + 11 426, 00 €

Compte 7067 : + 11 426, 00 €

Compte 022 : + 3 884, 61 €

Compte 002 : + 3 884, 61 €

Section d’investissement :

Compte 2313 : - 6 890, 00 €

Compte 2031 : + 6 890, 00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- APPROUVE la décision modificative n°1 telle que définie ci-dessus.

DELIBERATION

N° 2015-07-03-40

URBANISME – DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI DE

DEPOT D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME

(AD’AP) – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE

*********************

L’Ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la Loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Avant le 27 septembre 2015, les établissements recevant du public (ERP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité programmée (Ad’AP).Cependant, l’article L111-7-6 du code de la construction et de l’habitation autorise la prorogation, pour une durée de trois ans, du délai de dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée, dans le cas de difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux.

La commune est propriétaire de sept établissements recevant du public :

- L’école maternelle

- L’école élémentaire

- La mairie

- La salle municipale

- Les vestiaires du stade

- L’école de musique

- L’église.

Compte tenu de la charge que l’évaluation et la programmation représentent dans le budget et des difficultés financières de la commune, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à solliciter une prorogation de trois ans du délai de dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 portant égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L111-7-6

APRES EN AVOIR DELIBERE

PAR 17 VOIX POUR

ET 01 ABSTENTION (Nathalie MAHEVAS)

- AUTORISE monsieur le Maire à solliciter la prorogation du délai de dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée.

QUESTIONS DIVERSES

Finances

Monsieur CHERRIER : 7000 € de pénalités de retard auprès de la caisse de retraite sont toujours en attente d’annulation...

Les futurs excédents de fonctionnements serviront à rembourser les lignes de trésorerie. Une réunion « commission finances » se tiendra courant septembre.

Monsieur BRICARD demande si en ce qui concerne le « réseau d’alerte » la trésorerie a signifié des préconisations à la commune.

Monsieur ALLAIS : des efforts sont à faire sur la masse salariale. Toutefois, sur l’exercice 2015, il y a eu des frais relatifs aux heures à rémunérer pour l’organisation des élections (2 scrutins) et recensement de la population.

Accessibilité des bâtiments

Monsieur BRICARD : l’agenda n’empêche pas une réflexion immédiate. En ce qui concerne l’accessibilité de l’accueil, les travaux peuvent se faire rapidement.

Repas de substitution

Monsieur BRICARD : même si la question ne se pose plus pour le moment (la famille demandeuse ayant quitté la commune), il faut se pencher sérieusement sur la question. Quelle politique devra adopter la commune ?

Fête de la musique 2015

Monsieur ALLAIS : nous n’avons encore pas tous les « retours », mais la fête s’est bien déroulée, même sur la fin de soirée. Groupes de grande qualité. Voir pour 2016 qui souhaitera s’investir. Monsieur BRICARD : Art et Expression souhaiterait s’inscrire dans un « mouvement culturel ». Monsieur CHERRIER : il est souhaitable qu’Art et Expression continue à s’investir pour cette fête et la culture en général. Restaurants du Cœur

Actuellement situés à Branne dans un local non adapté. Beaucoup de demandeurs de Branne, il conviendrait que ce service y reste, mais dans un bâtiment convenable. 311 personnes y ont été reçues – Possibilité du bâtiment de la C.D.C au Génébra qui pourrait aussi accueillir le Secours Populaire, d’autres associations. La commune de Branne réfléchit à cette question.

Urbanisme

Depuis le 1er juillet, c’est la D.D.T.M. de Langon qui instruit toutes nos demandes de documents d’urbanisme.

Il conviendra d’étudier avec les autres communes de la CDC la mutualisation d’un personnel qui, dans l’avenir, pourrait être chargé de l’instruction des permis.

Dans certaines communes, les pétitionnaires paient pour l’étude de leur PC.

Jeun’s Attitude

Intervention de Monsieur LAROCHE : la journée de samedi dernier a permis de nettoyer la boucle « Moulin neuf », les déchets ont été utilisés pour la confection d’un totem qui a été installé sur la place de la mairie, celui-ci est maintenant derrière l’école. Les jeunes ont apprécié l’après-midi rugby.

Lecture par Monsieur LAROCHE du communiqué relatif à l’attribution d’un local pour l’association et à l’ouverture du stade.

Monsieur ALLAIS-Monsieur CHERRIER : si l’association peut fournir un calendrier, un projet sportif bien défini et des encadrants pour les jeunes, l’ouverture du stade pourra être étudiée.

Fin de la séance à 20h45. Prochaine réunion prévue fin août/début septembre.