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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 122)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Démocratie,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 122
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation d'un avenant de résiliation anticipée de la convention portant occupation de locaux en gare de Gardanne non constitutive de droits réels
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François - CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent - FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GRANIER Hervé - GRUVEL Jean- Christophe —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger - PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian —- GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy -— JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale - RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre - TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_122-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
H Séance du 28 avril 2022
03 1 06
# Approbation d'un avenant de résiliation anticipée de la convention portant occupation de locaux en gare de Gardanne non constitutives de droits réels
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_122-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Transports, Mobilité durable
u Séance du 5 mai 2022
20187
MOB-004-05/05/2022-BM
# Approbation d'un avenant de résiliation anticipée de la convention portant occupation de locaux en gare de Gardanne non constitutives de droits réels
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Autorité Organisatrice des transports et de la Mobilité Durable a approuvé en décembre 2016 son agenda de la mobilité structuré "autour de lignes et de pôles d'échanges Premium, gages de l'attractivité du système de mobilité dans son ensemble", dont celui de Gardanne.
Sur ce site, des travaux importants ont été entrepris qui ont permis de construire un parking relais, un abri-vélo et une gare routière. A titre accessoire, un espace commercial spécifique à la Métropole Mobilité a été prévu au sein du Bâtiment voyageurs SNCF. Par délibération TRA 015-7332/19/BM du 19 décembre 2019, un contrat d'occupation de locaux a été établi entre SNCF et Métropole.
Cet espace d'une superficie de 27m2 est loué pour un coût annuel de 5876€, qui se compose d’un loyer de 3623.13 €HT, d'un forfait de charges des parties communes de 1504.71 € HT d'un forfait de charges liées à l'utilisation des parties privatives en sus de 540 €HT/an, et d’un forfait d'impôts et taxes en sus de 209 €HT/an.
Cependant, les pratiques d'achat ont évolué ces dernières années, avec notamment le déploiement d'automates de ventes, de l'application de vente de titre en lignes. De plus, la mise en en service d’un espace commercial dans le parking-relais voisin a permis une mutualisation pertinente.
Après une période d'évaluation des besoins, l’espace commercial au sein du bâtiment voyageurs n'apparaît pas utile aux clients de la Métropole Mobilité et il est nécessaire de résilier de manière anticipée la convention d'occupation, en juin 2022 au lieu de 2034.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_122-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La délibération TRA 015-7332/19/BM du 19 décembre 2019 ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e L'évolution des pratiques de vente des titres de la Métropole Mobilité, et l'absence de besoins de maintenir un espace commercial, au sein de Bâtiment voyageur de la gare de Gardanne, en juin 2022 au lieu de 2034.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la résiliation anticipée de la convention portant occupation des locaux en gare de Gardanne.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'avenant ci-annexé et tous les documents y afférents.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe transport 2022 de la Métropole Aix-Marseille- Provence : Chapitre 011 Nature 6137 —- 614.
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué,
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_122-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 G À R E 5
AVENANT N°1
AU CONTRAT D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT
EN GARE DE GARDANNE
NON CONSTITUTIF DE DROITS REELS
Référence Contrat — À - 005637
ENTRE
SNCF Gares & Connexions, Société Anonyme au capital de 93.710.030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 507 523 801, dont le siège social se trouve au 16, Avenue d'lvry — 75013 Paris, représentée à l'effet des présentes par Madame Agnès MOUTET-LAMY, Directrice de la Direction Régionale des Gares Occitanie et Sud, élisant domicile au 4 rue Léon Gozlan — CS 70014 — 13331 Marseille Cedex 03, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « SNCF Gares & Connexions »,
D'une part,
ET
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège est situé au Pharo, 58 Boulevard Charles Livon à Marseille (13007), représentée par Madame Martine VASSAL, en sa qualité de Présidente, dument habilitée à cet effet.
Ci-après dénommée « l'Occupant »,
D'autre part.
SNCF Gares & Connexions et l'Occupant pouvant être, également, dénommés ci-après ensemble les « Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_122-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 GARES
IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE CE QUI SUIT
Aux termes d'un contrat d'occupation, SNCF Gares & Connexions a mis à disposition à la Métropole de Marseille un emplacement situé en gare de Gardanne, afin d'y exploiter à titre principal une activité liée au transport routier de voyageurs ;
Ledit contrat a été consenti pour une durée ferme de quinze ans (15) prenant effet à compter du 31 décembre 2019 jusqu’au 30 décembre 2034 ;
L'Occupant souhaite mettre fin au contrat par anticipation. Les parties se sont rapprochées et sont convenues du présent avenant afin de modifier l’article 3 de la Convention intitulé « Durée et date d’effet du contrat » en vue d’acter une fin de contrat au contrat au 30 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_122-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 CECI RAPPELE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT
Article 1er de l'avenant :
Les dispositions de l’article 3 de la Convention intitulé « Durée et date d'effet du contrat d'occupation » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
| Article 3 : Durée et date d’effet du contrat
« Le Présent Contrat est consenti pour une durée ferme de 2 ans et demi, à compter du 31 décembre 2019 pour se terminer le 30 juin 2022. »
Article 2 de l'avenant :
Le présent avenant entre en vigueur à sa signature.
Les autres dispositions non modifiées par les présentes restent inchangées.
Fait à Marseille, en deux exemplaires originaux, le...
Pour l'Occupant
Henri PONS
Pour SNCF Gares & Connexions
Agnès MOUTET-LAMY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_122-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 _CT2 122
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation d'un avenant de résiliation anticipée de la convention portant occupation de locaux en gare de Gardanne non constitutive de droits réels
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant -
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE
Pen
Signé, le 1 9 MAI 2077
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_122-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022