Procès Verbal - 1664205119 2022 06 23 PV 22 CM

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Procès Verbal - 1664205119 2022 06 23 PV 22 CM Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Landelles. Lien du pdf (Procès Verbal - 1664205119 2022 06 23 PV 22 CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Mairie de LANDELLES

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

5, rue de la Mairie, 28190 LANDELLES – Tél. 02 37 23 36 13 - Mail : mairie@landelles.fr

PROCES VERBAL DE RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 JUIN 2022

Nombre de conseillers en exercice : 14. Convocation du 17 juin 2022 Présents : 12

L’an deux mil vingt- deux, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-sept juin deux mil vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Luc JULIEN, Maire de Landelles. La séance a été publique.

Etaient présents : M. Jean-Luc JULIEN, M. Jean-Frédo CROSNIER, Mme Michèle RIPOCHE, M. Sylvain SERIN, Mme Christine VELLA, Mme Bénédicte POUCIN, Mme Irène LANDRE, Mme Marie-France JANNEAU, Mme Mélanie ROUSSEAU, M. Patrick TESSIER, : M. Erick GAROT, M. Julien TROUSSIER

Absents excusés : Mme Morgane DECOURTIL, M. Claude VILLEFAILLEAU

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à vingt heures.

Secrétaire de séance : Michèle RIPOCHE

1. Réforme des actes administratifs : Délibération relative aux modalités de publicité des

actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Landelles afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :- Publicité par affichage sur les panneaux d’affichages habituels

- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal

DECIDE :

- D’ADOPTER la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022, soit : • Publicité par affichage sur les panneaux d’affichages habituels • Publicité sous forme électronique sur le site de la commune

2. Demandes de riverains : Enrobé sur la voie publique devant des propriétés privées

Monsieur le Maire informe les Conseils Municipaux qu’il a reçu deux demandes de riverain (Rue du Parc et Rue de l’Eure) souhaitant que l’entrée de leur propriété, partie sur la voie publique, soit recouverte d’enrobé.

De nombreuses rues du village auraient besoin de travaux d’aménagement de trottoir et d’entretien de voirie.

Les Conseillers Municipaux sont conscients que ces travaux sont à réaliser. D’ailleurs, des travaux dans le Rue de la Mairie ont déjà été planifiés ainsi que des travaux de voiries sur la Rue de la Chevardière et la Rue du Saut du Loup.

Les travaux d’entretien/création de trottoir et de voirie sont des projets qui doivent se prévoir et qui rentrent dans un programme de demande de subvention.

De plus, un projet d’aménagement est envisagé en continuité de la Rue de l’Eure vers la Sente de la Cave à Christine. Lorsque ce projet sera réalisé d’importants travaux de voirie seront envisagés.

Au vu de la hausse de prix de ce genre de travaux, la Commune ne peut pas se permettre financièrement de réaliser des travaux qui seraient refaits dans un avenir proche. Le Conseil Municipal n’accepte pas la demande de ses deux riverains.

3. Création de poste : Rédacteur principal de 2ème classe – Projet de délibération

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 Qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

 Que le Comité Technique (CT) doit être consulté :

❖ Sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

❖ Pour toutes modifications de durée hebdomadaire de travail assimilées à une suppression de poste puis à une création de poste :

✓ D’agents à temps complet,

✓ Ou d’agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tous emplois confondus), qui excèdent 10 % de l’emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui a pour effet de faire perdre l’affiliation CNRACL,

✓ Ou d’agents à temps non complet affiliés au régime général et à l’IRCANTEC qui excèdent 10% de l’emploi d’origine,

❖ Pour toute réorganisation de service.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).

La délibération doit préciser :

→ Le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

→ Le temps de travail du poste→ Le cas échéant, si l’emploi est pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Il convient dans ce cas, de fixer les éléments suivants, en application de l’article 34 de cette même loi

✓ Le motif invoqué (viser le cas de recours parmi ceux listés ci-dessus et le justifier),

✓ La nature des fonctions

✓ Le niveau de recrutement

✓ Le niveau de rémunération

Considérant l’avis du Comité Technique n° *****en date du **/**/2022,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l’unanimité :

• ACCEPTE la création d’un poste permanent de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions :

- De Secrétaire de Mairie

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement 3-3 de la loi n° 84- 53 précitée qui permet aux collectivités et établissements de recruter des agents contractuels de droit public :

Dans le cas où les recherches d’un candidat statutaire restent infructueuses, pour les fonctions d’agent technique. Les candidats devront justifier d’une durée d’expérience d’au moins une année. La rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B. La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 13ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

• L’emploi ouvre le bénéfice à des heures supplémentaires conformément à la loi en vigueur

• DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413

4. Création de poste : Adjoint technique principal de 1ère classe– Projet de délibération

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).

Compte tenu de la possibilité d’avancement de grade suivant le tableau des effectifs des agents « promouvables » fourni par le Centre de Gestion, il convient de créer le poste correspondantConsidérant l’avis du Comité Technique n° *****en date du **/**/2022,

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Principaux de 1ère classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE

1) De créer, à compter du 01/09/2021, un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe appartenant à la catégorie C à 31h20/35ème heures par semaine en raison de possibilité d’avancement de grade suivant le tableau des effectifs des agents « promouvables » fourni par le Centre de Gestion

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : ❖ D’agent technique de nettoyage des locaux,

❖ D’agent auprès des enseignants de maternelle (aide en classe auprès des enseignants), ❖ D’agent de restauration scolaire (aide aux services des repas et surveillance cantine) ❖ D’agent de surveillance à la pause méridienne et service garderie.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

➢ L’article 3-3 3° : pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Le contrat conclu sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels ne devront alors justifier d’aucun niveau d’étude particulier et/ou de conditions particulières d’expériences professionnelles

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, à l’échelle C1.

La rémunération sera basée au maximum sur le 6ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

2) D’autoriser le Maire :

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, - à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

3) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,5. Délibération : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du21/06/2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de LANDELLES au 1er janvier 2023.

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide - d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; - de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : Budget principal de LANDELLES (43200)

- que l’amortissement obligatoire des immobilisations (compte 204 « subventions d’équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ; Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service, il est possible de les amortir à compter de la date du dernier versement pour celles qui financent une immobilisation acquise ou construite sur une période inférieure à 12 mois.

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ; - d’autoriser M. Jean-Luc JULIEN, le Maire, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d’autoriser M. Jean-Luc JULIEN, le Maire, à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

6. Réflexions : Tarifs des repas de la cantine

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Michèle RIPOCHE, adjointe au maire en charge de la gestion du

périscolaire.

Mme RIPOCHE informe le Conseil Municipal que l’entreprise de restauration Yvelines Restauration, au vu

des différentes difficultés que l’entreprise a rencontrées (Conséquences de la crise sanitaire, augmentation

des tarifs des matières premières, de la main-d’œuvre, des emballages et de l’énergie) sollicite la commune

de leur accorder une revalorisation des tarifs de 4% ou bien de leur accorder une indemnité sur le

fondement de la théorie de l’imprévision sachant que ces hausses des prix des matières premières étaient

imprévisibles dans leur ampleur et qu’elles ont provoqué un déficit d’exploitation nous mettant en difficulté.Le dernier contrat avait été conclu pour une année au vu de la dissolution du SIRP Landelles/Billancelles.

Le nouveau contrat sera de 4 ans mais sera résiliable sur simple demande.

Monsieur le Maire en accord avec les Conseillers Municipaux invite Mme RIPOCHE à interroger

l’entreprise Yvelines Restauration concernant les détails de calcul de l’indemnité sur le fondement

de la théorie de l’imprévision. Si ce calcul est moins favorable à la commune, le Conseil Municipal

accepte la revalorisation des tarifs de 4%.

7. Divers

Garage 6bis Rue du Perche : Contrôle de la DREAL :

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que à la suite de la plainte que la Commune a déposée le 12/04/2022 auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire (DREAL), l'inspection des installations classées a réalisé une visite d'inspection le 30/05/2022 de

l'établissement raison sociale implanté 6Bis rue du Perche 28190 LANDELLES. A l'issue de cette visite d'inspection et au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, l’activité exercée n’est pas classée au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, étant inférieure à 2 000m². Cette activité relève du pouvoir de police du maire, il n’est pas proposé de suites administratives.

La complexité de la procédure juridique à mettre en place afin de faire appliquer les pouvoirs de police du maire au regard des pratiques non conformes aux règles du respect de l’environnement et des règles d’hygiène de base du code du travail ne permet pas au seul Maire d’engager la commune n’ayant ni les compétences juridiques ni les moyens humains.

Devant le manque de soutien de la part des services de préfecture censés être compétents dans ce dossier, Monsieur le Maire a envoyé un courrier à tous les services administratifs susceptibles de l’aider. (Ministère de l’Environnement, Préfecture, Assemblée Nationale, Sénat, Conseil Départemental d’Eure-et-Loir, toutes les associations des maires) afin de leur faire part de son indignation et de demander un soutien juridique pour faire avancer ce dossier et ainsi éviter un désastre écologique sur notre commune et épargner au voisinage des nuisances que notre village tranquille n’est pas coutumier.

Tirs des feux d’artifices par les particuliers : Rappel des règles

Suivant la catégorie de feu d’artifice :

- F1 – F2 – F3 : Pas d’autorisation obligatoire, seulement du bon sens et du civisme : ❖ Avertir par écrit le secrétariat de mairie pour pouvoir répondre aux plaintes éventuelles ❖ Avertir les voisins

❖ Vérifier s’il existe un arrêté sècheresse, pas autorisé si c’est le cas - F4 et plus ou/et plus de 35kg :

Avant d’organiser un tel spectacle (feux de Bengale, feux d’artifice, etc.) dans votre jardin, vous devez obligatoirement demander une autorisation. Il faut pour cela déposer une déclaration préalable auprès du préfet de votre département et du maire de votre commune, plus d’un mois avant la date à laquelle vous souhaitez organiser l’évènement.

Une fois que vous avez obtenu l’autorisation de réaliser un spectacle pyrotechnique, vous devez informer par courrier la gendarmerie et les services de secours (pompiers) du lieu et de la date du tir dans les plus brefs délais (au minimum 15 jours avant le jour du tir)

Manifestation : La Grande Balade :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré Mme ERGUY qui organise une manifestation appelée « La Grande Balade » le week-end du 3 et 4 septembre 2022 et qu’elle passera par la commune au niveau des étangs communaux.

Plusieurs demandes : de prêt de matériels (banc, tables, salles...), d’accessibilité, ainsi qu’un « apéritif festif » Le Conseil Municipal a répondu favorable aux différentes demandes dans la mesure des moyens de la commune. Concernant l’apéritif festif, un complément d’information sera demandé et une aide financière de la part de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche va être faite par Monsieur le Maire. Barnums communaux :

La Commune dispose de deux barnums pour ses différentes manifestations. Plusieurs demandes de location ont été formulées. Le Conseil Municipal décide de fixer à 50€/week-end la location d’un barnum ainsi que le dépôt d’un chèque de caution d’un montant de 1 000€.

CCEBP Commission Transport :

Mme Michèle RIPOCHE, adjointe au maire informe le Conseil Municipal qu’elle a assisté, accompagné par Mme Christine VELLA à la réunion de la Commission Transport de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perchele 14/06/2022. Lors de cette réunion, l’organisation et la tarification du transport scolaire et sorties scolaires ont été expliquées.

Sorties scolaires : forfait de 20€ par sortie plus 1.947€/kms, facturation du forfait en cas d’annulation de la réservation, sauf force majeure. Un protocole des demandes de transport a été exposé et sera diffusé aux secrétariats des mairies et aux directeurs des écoles

Il est envisagé l’achat de deux cars pour remplacer des cars ayant des soucis mécaniques important. Théâtre :

La troupe de théâtre, « le Théâtre de Quatr’Sous » a fait la demande de pouvoir se produire également le dimanche 2 octobre 2022 à 15h auprès de M. Jean-Fredo CROSNIER, adjoint au maire. Le Conseil Municipal donne son accord, la troupe se produisant déjà le samedi 1er octobre 2022 à 20h30.

Cimetières :

Marie-France JANNEAU, Conseillère Municipale, demande s’il serait possible d’installer un composteur dans chaque cimetière. Actuellement, ce sont des containers d’ordures ménagères qui sont à la disposition. Le Conseil Municipal accepte l’installation d’un composteur et d’un container jaune dans chaque cimetière. Travaux sur la commune :

Sylvain SERIN, adjoint au maire, informe le conseil municipal qu’une balançoire et une table de pique-nique ont été installé sur le site des étangs communaux et qu’une second table sera installée très prochainement. Le recensement et la réparation de nids poule sur les voies communales vont être réalisés prochainement également. Demande d’achat d’un chemin communal :

M. Jessy MARCHAL domicilié au 1 Lieu-dit Chèvre Pendue demande la possibilité d’acheter le chemin communal dit « de Chèvre Pendue » situé de part et d’autre de ses deux parcelles pour un montant de 500 €. Des promeneurs se permettent de rentrer sur ses parcelles. De plus, il avait déjà fait cette demande en 2019 et le Conseil Municipal lui avait fait une proposition d’un montant de 5 000€ qu’il avait refusé, la somme lui étant trop chère. Le Conseil Municipal n’est pas contre la vente de ce chemin mais n’accepte pas le montant proposé. Monsieur le Maire est invité à prendre rendez-vous avec M. MARCHAL afin de voir avec lui les modalités d’acquisition de ce chemin.

Clôture du procès-verbal : Le procès-verbal, dressé et clos, le sept avril deux mil vingt-deux à minuit quinze, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le Maire et les Conseillers Municipaux. Signatures

Jean-Luc JULIEN

Maire

Jean-Frédo CROSNIER

1er adjoint

Pouvoir de C. VILLEFAILLEAU

Michèle RIPOCHE

2ème adjointe

Sylvain SERIN

3ème adjoint

Christine VELLA

4ème adjointe

Bénédicte POUCIN

Conseillère

Irène LANDRE

Conseillère

Julien TROUSSIER

Conseiller

Marie-France JANNEAU

Conseillère

Pouvoir de M. DECOURTIL

Mélanie ROUSSEAU

Conseillère

Claude VILLEFAILLEAU

Conseiller

Pouvoir à JF CROSNIER

Morgane DECOURTIL

Conseillère

Pouvoir à MF JANNEAU

Patrick TESSIER

Conseiller

Erick GAROT

Conseiller