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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 335 0001 du 01 12 15 MS renforcement AEP à Rémire
Document publié le Mardi 1 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 335 0001 du 01 12 15 MS renforcement AEP à Rémire)
Thèmes du document : Union Européenne, Eau et assainissement, Humanitaire,
Page 1/4
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015335-0001 du 1er décembre 2015
(2ème avenant)
à la convention n° 2015069-0004 du 10 mars 2015
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 32038
Date de la notification de l’avenant 1er décembre 2015
Bénéficiaire Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL)
Intitulé de l’opération
Extension et renforcement du réseau
d'AEP de la CACL - Secteur Attila
Cabassou (commune de Rémire-
Montjoly)
Action C.2 : Réaliser les ouvrages nécessaires à la fourniture d’eau potable
Date du dossier complet 07-03-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 22-10-2014 et 19-11-2014 et 09-09-2015
Date du comité de programmation 29-10-2014 et 26-11-2014 et 24-09-2015
Montant du concours financier 1 000 000,00 €
Service instructeur Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 9 avril 2015
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/4
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
la Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL)
représentée par Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, présidente
N° SIRET : 249 730 045 00047
Statut : Communauté d’agglomération
Coordonnées : Chemin de la chaumière – BP 92 66 – 97306 CAYENNE Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l’avis du comité de programmation du 29 octobre 2014 et du 26 novembre 2014 et du 24 septembre 2015 ;
VU la convention FEDER n° 2015069-0004 du 10 mars 2015;
VU l’avenant n° 2015266 – 0026 du 23 septembre 2015 ;
VU la demande de Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) en date du 14 août 2015;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
L’article 1, paragraphe 1, de la convention n° 2015069-0004 du 10 mars 2015 est modifié comme suit :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013), Axe C « Améliorer le cadre de vie par le développement d’infrastructures de base », Action C.2 « Réaliser les ouvrages nécessaires à la fourniture d’eau potable »,
L’opération intitulée :
« Extension et renforcement du réseau d'AEP de la CACL - Secteur Attila Cabassou, Phase 1 (commune de Rémire-Montjoly) »
sera appelée
« Extension et renforcement du réseau d'AEP de la CACL - Secteur Attila Cabassou (commune de Rémire-Montjoly) »
Article 2 : Dispositions financières
L’article 4 de de la convention n° 2015069-0004 du 10 mars 2015 est modifié comme suit :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l’État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS : Page 3/4
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 2 230 000,35 euros.
- Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 1 000 000,00 euros soit 44,84 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière, est de 1 000 000,00 euros soit 44,84 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d’aides publiques.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle « de minimis », ce taux est intangible.
Article 3 : Description technique de l’opération
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de la description technique de l’opération de la convention n° 2015069-0004 du 10 mars 2015 :
Les travaux initialement prévus sur la RD3/RD2 le long de la route d’Attila Cabassou, sont prolongés par des travaux complémentaires toujours le long de la route d’Attila Cabassou. Ces derniers permettent de faire la jonction jusqu’à la RD3 (cf annexe). Les entreprises présentes sur le site finissent ainsi les travaux prévus sans surcoût de déplacement. Ces travaux supplémentaires consistent en le rajout de 2476 ml de fonte en diamètre 250, 21 branchements supplémentaires avec 16 antennes et 18 ventouses.
Article 4 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 2015069-0004 du 10 mars 2015, telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :
Postes de dépenses Anciens montants (€) Nouveaux montants (€)
Travaux AEP 1 747 445,00 1 970 350,35
Etudes, divers et imprévus
Etudes topographiques
Maîtrise d’œuvre
Etudes géographiques
Divers (SPS, compactage,…)
252 555,00
12 255,00
117 800,00
22 500,00
100 000,00
259 650,00
12 255,00
130 000,00
22 500,00
94 895,00
TOTAL 2 000 000,00 2 230 000,35 Page 4/4
Après consultation des entreprises, il y a une forte différence entre l’estimation escomptée et le montant proposé par l’entreprise retenue (SOGEA). Ces reliquats obtenus vont servir à financer les travaux complémentaires.
Article 5 : Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 2015069-0004 du 10 mars 2015, tel que décrit dans l’annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : 2 000 000,00 € 2 230 000,35 € Subvention européenne : FEDER 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € Votre participation : 1 000 000,00 € 1 230 000,35 €
Article 6 : Echéancier prévisionnel de réalisation
L’échéancier prévisionnel de réalisation de la convention n° 2015069-0004 du 10 mars 2015, tel que décrit dans l’annexe technique et financière (point 6) est modifié comme suit :
Les travaux initialement prévus sont en cours de réalisation et devraient se terminer début octobre. Les travaux complémentaires sont en cours d’approvisionnement et devraient se terminer durant le mois de novembre.
La CACL a insisté sur la réalisation du projet dans le temps qui lui était imparti. Une prime d’avance est mise en place, celle-ci correspond à 1/1000 du montant TTC du marché par jour calendaire d’avance sur le délai de réalisation. Dans l’analyse des offres, un critère délai représentant 30 points sur la note finale a été mis en place.
Article 7 :
Les autres articles de la convention n° 2015069-0004 du 10 mars 2015 demeurent inchangés.
Article 8 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2015069-0004 du 10 mars 2015;
- l’avenant n° 2015266 – 0026 du 23 septembre 2015 ;
- la demande de Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) en date du 14 août 2015.
Le bénéficiaire
Le Président de la Communauté d'agglomération
du Centre Littoral
SIGNE
Marie-Laure PHINERA-HORTH
Date : 16/11/2015
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint pour les
affaires régionales
SIGNE
Yves-Marie RENAUD