ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-077
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2018 w2
Sommaire
ARS
64-2018-10-24-005 - Arrêté déclarant la fin de l’état d’insalubrité des parties communes
d’un immeuble et d’un logement sis 49, rue Palassou à OLORON SAINTE MARIE,
parcelle cadastrée AK 19 (2 pages) Page 6
64-2018-10-24-004 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties
communes d’un immeuble sis 25, rue Montpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, en
application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique (7 pages) Page 9
64-2018-10-24-003 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties
communes d’un immeuble sis 38, rue Carnot à PAU, parcelle cadastrée CO 305, en
application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique (7 pages) Page 17
64-2018-10-24-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement
sis 38, rue Masure à BAYONNE, parcelle cadastrée BR N° 004, en application de l’article
L.1331-26 du code de la santé publique (7 pages) Page 25
DDCS
64-2018-10-25-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation
locative "un chez soi d'abord" à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" (3
pages) Page 33
64-2018-10-25-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation
locative à l'Association "Gadjé Voyageurs 64" (3 pages) Page 37
64-2018-10-24-006 - Arrêté portant autorisation de création d'une résidence accueil de 15
places à Oloron Sainte-Marie - Association "organisme de gestion des foyers amitié" (2
pages) Page 41
64-2018-10-25-002 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au
public : Domaine de Sers, sise à Pau et Montardon.pdf (3 pages) Page 44
DDFIP
64-2018-10-26-006 - 2018 10 26 convention de délégation DNID-PGP 907
SLD-GPP-CAS Immo (3 pages) Page 48
64-2018-10-31-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques-CFP Anglet-Adour-Océan (1 page) Page 52
DDPP
64-2018-10-29-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (2 pages) Page 54
64-2018-11-05-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (4 pages) Page 57
DDSP
64-2018-10-26-001 - 2018-10 - Délégation de signature - Immobilisations et mise en
fourrière art L 325-1-2 (3 pages) Page 62
2 64-2018-10-26-010 - Subdélégation de signature budget (1 page) Page 66
DDTM
64-2018-10-23-016 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale d'Autevielle (1
page) Page 68
64-2018-10-26-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de dégravement de la prise d'eau de l'usine d'Aste-Béon (3 pages) Page 70
64-2018-10-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre des travaux de reméandrage de l'Ousse des bois au niveau de l'école des Lilas sur la
commune de Pau (3 pages) Page 74
64-2018-10-26-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour le
suivi environnemental pluriannuel de la vidange décennale du lac de Bious-Artigues (3
pages) Page 78
64-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers hybrides sur
la commune de Jurançon (2 pages) Page 82
64-2018-10-24-007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation
administrative des remblais déposés dans le lit majeur du cours d'eau Alotzeko Erreka sur
la parcelle cadastrée section CC n° 36 à Arcangues (3 pages) Page 85
64-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la
centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune
d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 89
64-2018-10-30-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite de
la centrale Sainte-Claire et de sa sortie dans le gave d'Aspe sur la commune
d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 94
64-2018-10-26-005 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal du moulin
de Begorre sur la commune de Rébénacq (4 pages) Page 99
64-2018-10-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2018-10-16-003 autorisant
des pêches électriques dans le cadre du suivi réglementaire du CET de Précilhon (2 pages) Page 104
64-2018-10-26-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réparation d'une digue
sur le cours d'eau le Joos sur la commune de Géronce (3 pages) Page 107
64-2018-10-29-004 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'élaboration de la révision du
PPRN de Bedous prescrit par arrêté préfectoral 2015 323-019 du 19 novembre 2015 (2
pages) Page 111
DIRECCTE
64-2018-10-29-005 - Agrément initial pour les services à la personne Free Dom Pau (2
pages) Page 114
64-2018-10-29-006 - Déclaration modificative pour les services à la personne Free Dom
Pau (1 page) Page 117
3 64-2018-09-27-009 - Déclaration pour les services à la personne ADS 64 (1 page) Page 119
64-2018-09-24-004 - Déclaration pour les services à la personne Dartiguelongue (1 page) Page 121
64-2018-10-26-011 - Déclaration pour les services à la personne Dufresnoy Franck (1
page) Page 123
64-2018-09-19-006 - Déclaration pour les services à la personne Flogreengarden (1 page) Page 125
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2018-10-29-003 - Donné acte des mesures prescrites à la Compagnie des Salines du
Midi et des salines de l'Est dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les
concessions d'Harrechia et d'Eyhartzia (4 pages) Page 127
64-2018-10-26-013 - 2018-10-22 ArreteDP portailZIMELA (2 pages) Page 132
64-2018-10-29-002 - AP Abais et Remplacement OLHADOKO (6 pages) Page 135
64-2018-10-23-015 - Demande d’autorisation spéciale de travaux portant sur une bergerie
dans le site classé de "la Rhune", sur la commune d’Urrugne, déposée par Mme Isabelle De
Caunes (2 pages) Page 142
64-2018-10-23-014 - Demande d’autorisation spéciale pour la pose de deux barrières et
d’une clôture à l’entrée de pistes pastorales dans le site classé de "la Rhune", déposée par
la mairie d’Ascain (2 pages) Page 145
PREFECTURE
64-2018-11-06-002 - AP convocation jury examen secourisme (2 pages) Page 148
64-2018-11-06-001 - AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie D par la commune Gan (2 pages) Page 151
64-2018-10-30-006 - AP renouvellement agrément de formation aux premiers secours -
Croix Rouge Française (3 pages) Page 154
64-2018-10-26-014 - Arrete du 261018 portant composition BVE CT Pref (2 pages) Page 158
64-2018-10-26-015 - Arrete du 261018 portant composition BVE CT police (2 pages) Page 161
64-2018-10-31-001 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité de logement due aux
instituteurs ne bénéficiant pas d'un logement de fonction au titre de l'exercice 2017 (1
page) Page 164
64-2018-10-26-012 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant le projet de renouvellement de la canalisation de
transport de gaz naturel DN 650 LACAL entre Mont et Ogenne-Camptort (3 pages) Page 166
64-2018-11-07-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale du département des Pyrénées-atlantiques (2 pages) Page 170
64-2018-10-31-006 - Arrêté portant dissolution de l'Association Syndicale autorisée de
drainage de la région de Pontacq (2 pages) Page 173
64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents (16 pages) Page 176
64-2018-10-30-005 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à
vocation unique de la voirie du canton de Lembeye (3 pages) Page 193
64-2018-10-31-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'aide matérielle à la scolarisation en vallée d'Aspe (3 pages) Page 197
4 Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-10-30-002 - Agrément abrogé CSSR "Auto-école Conduite et Formation.com" (2
pages) Page 201
64-2018-10-30-001 - Agrément Dr ISSANY - Martignas/Jalles (2 pages) Page 204
64-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral de retrait d'une carte professionnelle de taxi PITA
DE ALMEIDA (3 pages) Page 207
5 ARS
64-2018-10-24-005
Arrêté déclarant la fin de l’état d’insalubrité des parties
communes d’un immeuble et d’un logement
sis 49, rue Palassou à OLORON SAINTE MARIE,
parcelle cadastrée AK 19 Arrêté déclarant la fin de l’état d’insalubrité des parties communes d’un immeuble et d’un logement sis 49, rue Palassou à OLORON SAINTE MARIE, parcelle cadastrée AK 19
ARS - 64-2018-10-24-005 - Arrêté déclarant la fin de l’état d’insalubrité des parties communes d’un immeuble et d’un logement sis 49, rue Palassou à OLORON SAINTE MARIE, parcelle cadastrée AK 19 6 DX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine
Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n°
déclarant la fin de l’état d’insalubrité des parties communes d’un immeuble et d’un logement sis 49, rue Palassou à OLORON SAINTE MARIE, parcelle cadastrée AK 19
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11 et R.1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4 et L.541-1 à L. 541-5 ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) d’Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-06-16-002 du 16 juin 2017 déclarant insalubre remédiable les parties communes et le logement situé au 1er étage à droite de l’immeuble sis 49, rue Palassou à Oloron Sainte Marie (64400), cadastré AK 19, dont le propriétaire est M. Jean BRUN ;
Vu la visite de contrôle des travaux réalisées les 6 mars et 16 octobre 2018 dans l’immeuble sis 49, rue Palassou à Oloron Sainte Marie (64400), par un agent de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l’ARS Nouvelle Aquitaine, en présence de Mme LACUES de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), de Mme ETCHEBEST et M. ARROSERES des services de la mairie d’Oloron Sainte Marie et du propriétaire;
Vu les justificatifs de travaux et factures fournis par M. Jean BRUN;
Vu le rapport du 19 octobre 2018 établi par le la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine, constatant l’achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 64-2017-06-16-002 du 16 juin 2017 et que les parties communes et le logement susvisés ne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
A R R E T E :
Article 1er : Décision
L'arrêté préfectoral n° 64-2017-06-16-002 du 16 juin 2017 déclarant insalubre remédiable les parties communes et le logement situé au 1er étage à droite de l’immeuble sis 49, rue Palassou à Oloron Sainte Marie (64400), référence cadastrale AK 19 et portant interdiction temporaire d’habiter, est abrogé.
Cette main levée est prononcée au vu de l’état apparent des prescriptions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 64-2017-06-16-002 du 16 juin 2017. Elle n’est, en aucun cas, une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
ARS - 64-2018-10-24-005 - Arrêté déclarant la fin de l’état d’insalubrité des parties communes d’un immeuble et d’un logement sis 49, rue Palassou à OLORON SAINTE MARIE, parcelle cadastrée AK 19 7 Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. Jean BRUN, propriétaire.
Article 3 : Utilisation
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation. Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus, à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 4 : Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er. Il sera transmis au maire d’Oloron Sainte Marie, au procureur de la république, à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 5 : Publication – publicité foncière
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, à la diligence et aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées- Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 64000 Pau), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire d’Oloron Sainte Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Le préfet,
ARS - 64-2018-10-24-005 - Arrêté déclarant la fin de l’état d’insalubrité des parties communes d’un immeuble et d’un logement sis 49, rue Palassou à OLORON SAINTE MARIE, parcelle cadastrée AK 19 8 ARS
64-2018-10-24-004
Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des
parties communes d’un immeuble
sis 25, rue Montpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé
publique
Arrêté n° 64-………………….
relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble
sis 25, rue Montpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique
ARS - 64-2018-10-24-004 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 25, rue Montpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, 9 DX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n° 64-………………….
relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 25, rue Montpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu la visite de l’immeuble et de ses parties communes, situé au N° 25, rue Montpezat à PAU, référence cadastrale CK n° 154, réalisée par M. GARCIA et M. POEY-DOMENGE du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la ville de PAU le 9 août 2018 ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de PAU en date du 28 août 2018, signalant l’état très dégradé des parties communes de l’immeuble situé au N° 25, rue Montpezat à PAU, adressé à l’Immobilière Paloise, syndic de l’immeuble susvisé ;
Vu le rapport établi le 13 septembre 2018 par la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l’ARS Nouvelle Aquitaine, constatant l’insalubrité de ces parties communes, mis à disposition à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la mairie de PAU du 18 septembre au 18 octobre 2018 à l’attention de la copropriété, des locataires, ou de leurs ayants droit ;
Vu l’avis du 18 octobre 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) concluant à la réalité de l’insalubrité de ces parties communes et à la possibilité d’y remédier et approuvant la liste des travaux de sortie d’insalubrité à réaliser dans un délai de 6 mois ;
Considérant que l’état de ces parties communes est notamment caractérisé par les désordres suivants :
• revêtements intérieurs et extérieurs dégradés,
• structure bois extérieure dégradée, poteaux, planchers et colombages en mauvais état, • risque de chute pour les usagers dû à l'état des marches de l'escalier, et des coursives et à la mauvaise fixation des garde-corps où par manque de balustres, • installation électrique défaillante,
• accès non sécurisés (dégradations, vols), blocage intempestif de la grille d’entrée, • gouttière obstruée par des feuilles.
• aucune information sur la présence de peintures dégradées contenant du plomb (constat de risque d’exposition au plomb, obligatoire en location, non communiqué), • dossier technique amiante (DTA) non communiqué, ni aucun diagnostic obligatoire.
ARS - 64-2018-10-24-004 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 25, rue Montpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, 10 Considérant que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent cet immeuble ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : électrocution, incendie, risques de chutes, intoxication potentielle par le plomb, atteinte à la santé mentale ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire d’une part, les mesures visant à supprimer l’insalubrité constatée et d’autre part, leur délai d'exécution indiqué par le CoDERST ;
Considérant que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er : Décision
Les parties communes de l’immeuble situé au N° 25, rue Montpezat à PAU, copropriété représentée par l’agence l’Immobilière Paloise sise 50, rue Maréchal Joffre à PAU sont déclarées insalubres avec possibilité d’y remédier. Ce bien est cadastré parcelle CK n° 154.
Article 2 : Nature des travaux et délai d’exécution
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient à la copropriété mentionnée à l’article 1er de réaliser, selon les règles de l’art, les mesures ci-après dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• reprise des revêtements intérieurs et extérieurs dégradés,
• mise en sécurité de la totalité de l’installation électrique, *
• réfection des galeries extérieures (planchers, poteaux, garde-corps…), • réfection de l’escalier et des rampes de l’immeuble,
• purger la descente d’eau pluviale,
• prendre toutes dispositions pour sécuriser l’entrée de l’immeuble, • réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et suppression de l’accessibilité au plomb sur tous les revêtements dégradés si nécessaire et réalisation d’un contrôle par un opérateur agrée*,
• réalisation d’un dossier technique amiante (DTA) par un opérateur agrée.
* : Pour les travaux faisant l’objet d’un astérisque (*), un document d’un professionnel en activité ou d’un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l’art, sera adressé au SCHS de la ville de Pau et à la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine (attestation, certificat de conformité, facture détaillée…).
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose la copropriété au paiement d’une astreinte par jour de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique. Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais de la copropriété mentionnée à l’article 1er, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code précité.
Article 3 : Contraintes urbanistiques
L’immeuble se situe dans le secteur « centre urbain architectural en continuité » du site patrimonial remarquable (Z.P.P.A.U.P, créée le 20 mars 2007).
A ce titre les travaux devront permettre de conserver les dispositions constructives et l’aspect extérieur notamment les structures et les galeries bois sur cours, d’utiliser des matériaux en adéquation avec les lieux.
Tous les travaux extérieurs doivent être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Il est conseillé à la copropriété de se mettre en relation avec le service urbanisme de la commune.
ARS - 64-2018-10-24-004 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 25, rue Montpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, 11 Article 4: Droit des occupants
La copropriété mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l’article 2. La copropriété mentionnée à l’article 1er tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais de la copropriété.
Il sera transmis au maire de PAU, au procureur de la république, à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera affiché à la mairie de PAU.
Article 8 : Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 de code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judicaire et le maire de PAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le ………….
Le préfet,
ARS - 64-2018-10-24-004 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 25, rue Montpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, 12 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
ARS - 64-2018-10-24-004 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 25, rue Montpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, 13 III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
ARS - 64-2018-10-24-004 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 25, rue Montpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, 14 VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
ARS - 64-2018-10-24-004 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 25, rue Montpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, 15 II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521- 1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2018-10-24-004 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 25, rue Montpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, 16 ARS
64-2018-10-24-003
Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des
parties communes d’un immeuble
sis 38, rue Carnot à PAU, parcelle cadastrée CO 305,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé
publique
Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble
sis 38, rue Carnot à PAU, parcelle cadastrée CO 305,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique
ARS - 64-2018-10-24-003 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 38, rue Carnot à PAU, parcelle cadastrée CO 305, 17 DX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n° 64-………………….
relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 38, rue Carnot à PAU, parcelle cadastrée CO 305,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu la visite de l’immeuble et de ses parties communes, situé au N° 38, rue Carnot à PAU, référence cadastrale CO n° 305, réalisée par M. RITOURET, agent assermenté et habilité de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine le 14 mai 2018, en présence de M. DUPOUY technicien du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la ville de PAU et de Mme CORMIER du bureau d’études URBANIS ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de PAU en date du 12 juin 2018, signalant l’état très dégradé des parties communes de l’immeuble situé au N° 38, rue Carnot à PAU, adressé à Monsieur le directeur du cabinet « Citya Carnot Syndgest » représentant les copropriétaires de l’immeuble susvisé ;
Vu le rapport établi le 25 juillet 2018 par la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine, constatant l’insalubrité de ces parties communes, mis à disposition à la préfecture des Pyrénées- atlantiques et à la mairie de PAU du 20 août au 20 septembre 2018 à l’attention des copropriétaires, locataires, ou de leurs ayants droit ;
Vu l’avis du 21 septembre 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) concluant à la réalité de l’insalubrité de ces parties communes et à la possibilité d’y remédier et approuvant la liste des travaux de sortie d’insalubrité à réaliser dans un délai de 6 mois ;
Considérant que l’état de ces parties communes est notamment caractérisé par les désordres suivants :
• Revêtements extérieurs dégradés,
• Installation électrique ancienne et dangereuse (nombreux fils à nus), • Surfaces verticales et horizontales dégradées, instables, poreuses et difficiles d’entretien,
• Escalier et rampes dégradés.
• aucune information sur la présence de peintures dégradées contenant du plomb (constat de risque d’exposition au plomb, obligatoire en location, non communiqué), • dossier technique amiante (DTA) non communiqué, ni aucun diagnostic obligatoire.
ARS - 64-2018-10-24-003 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 38, rue Carnot à PAU, parcelle cadastrée CO 305, 18 Considérant que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent cet immeuble ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : électrocution, incendie, risques de chutes, pathologies et allergies liées à l’humidité, intoxication potentielle par le plomb, atteinte à la santé mentale ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire d’une part, les mesures visant à supprimer l’insalubrité constatée et d’autre part, leur délai d'exécution indiqué par le CoDERST ;
Considérant que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er : Décision
Les parties communes de l’immeuble situé au N° 38, rue Carnot à PAU, copropriété de 9 lots représentée par le cabinet « Citya Carnot Syndgest » situé 241, boulevard de la Paix à Pau (64000), sont déclarées insalubres avec possibilité d’y remédier. Ce bien est cadastré parcelle CO n° 305.
Article 2 : Nature des travaux et délai d’exécution
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient aux copropriétaires mentionnés à l’article 1er de réaliser, selon les règles de l’art, les mesures ci-après dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
• Reprise des revêtements extérieurs dégradés,
• Mise en sécurité de la totalité de l’installation électrique, *
• Réfection des cloisons, revêtements intérieurs, enduits et peintures dégradés aux murs, plafonds et sols,
• Réfection de l’escalier et des rampes de l’immeuble,
• réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et suppression de l’accessibilité au plomb sur tous les revêtements dégradés si nécessaire et réalisation d’un contrôle par un opérateur agrée*,
• réalisation d’un dossier technique amiante (DTA) par un opérateur agrée.
* : Pour les travaux faisant l’objet d’un astérisque (*), un document d’un professionnel en activité ou d’un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l’art, sera adressé au SCHS de la ville de Pau et à la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine (attestation, certificat de conformité, facture détaillée…).
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose les copropriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique. Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais des copropriétaires mentionnés à l’article 1er, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code précité.
Article 3 : Contraintes urbanistiques
L’immeuble se situe dans le secteur « centre urbain architectural en continuité » du site patrimonial remarquable (Z.P.P.A.U.P, créée le 20 mars 2007).
A ce titre les travaux devront permettre de conserver les dispositions constructives et l’aspect extérieur, d’utiliser des matériaux en adéquation avec les lieux. Il est conseillé au propriétaire de se mettre en relation avec le service urbanisme de la commune.
ARS - 64-2018-10-24-003 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 38, rue Carnot à PAU, parcelle cadastrée CO 305, 19 Article 4: Droit des occupants
Les copropriétaires mentionnés à l’article 1er sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l’article 2. Les copropriétaires mentionnés à l’article 1er tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais des copropriétaires.
Il sera transmis au maire de PAU, au procureur de la république, à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera affiché à la mairie de PAU.
Article 8 : Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 de code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judicaire et le maire de PAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le ………….
Le préfet,
ARS - 64-2018-10-24-003 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 38, rue Carnot à PAU, parcelle cadastrée CO 305, 20 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
ARS - 64-2018-10-24-003 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 38, rue Carnot à PAU, parcelle cadastrée CO 305, 21 III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
ARS - 64-2018-10-24-003 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 38, rue Carnot à PAU, parcelle cadastrée CO 305, 22 VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
ARS - 64-2018-10-24-003 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 38, rue Carnot à PAU, parcelle cadastrée CO 305, 23 II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521- 1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2018-10-24-003 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble sis 38, rue Carnot à PAU, parcelle cadastrée CO 305, 24 ARS
64-2018-10-24-002
Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un
logement sis 38, rue Masure à BAYONNE, parcelle
cadastrée BR N° 004,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé
publique
Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 38, rue Masure à
BAYONNE, parcelle cadastrée BR N° 004,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique
ARS - 64-2018-10-24-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 38, rue Masure à BAYONNE, parcelle cadastrée BR N° 004, 25 DX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n° 64 -………………….
relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 38, rue Masure à BAYONNE, parcelle cadastrée BR N° 004,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331- 3 à R.1331-11 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 10 juillet 2018, signalant l’état dégradé du logement situé en rez de jardin de l’immeuble sis au N° 38 rue de Masure à BAYONNE, adressé à Monsieur Bernard HELIOT propriétaire, l’invitant à une visite de celui-ci le 13 juillet 2018 ;
Vu la visite du logement situé en rez de jardin de l’immeuble sis au N° 38 rue de Masure à BAYONNE, occupé par Mme. CHARLES, réalisée le 13 juillet 2018 par le service communal d’hygiène et de santé de la ville de BAYONNE, par M. BARDOU technicien sanitaire assermenté de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, en présence du propriétaire et de la locataire ;
Vu le rapport de visite du service communal d’hygiène et de santé de la ville de BAYONNE en date du 31 juillet 2018 constatant l’insalubrité du logement occupé par Madame CHARLES, situé en rez de jardin de l’immeuble sis 38 rue de Masure à BAYONNE ;
Vu le rapport établi le 6 septembre 2018 par la DD64 de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la mairie de BAYONNE du 18 septembre au 18 octobre 2018 à l’attention du propriétaire, de la locataire, ou de leurs ayants droit ;
Vu l’avis du 18 octobre 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) concluant à la réalité de l’insalubrité de ce logement et à la possibilité d’y remédier et approuvant la liste des travaux de sortie d’insalubrité à réaliser dans un délai de 6 mois ;
Considérant que l’état de ce logement est notamment caractérisé par les désordres suivants :
• Absence d’aération permanente et de ventilation dans tout le logement, • Installation électrique vétuste et dangereuse (absence de mise à la terre et tableau à l’extérieur dans le couloir),
• Fenêtre simple vitrage, vétuste et non étanche à l’air, store dégradé, • Isolation thermique des murs et de l’ouverture très insuffisante, • Humidité et condensation importantes, aggravées par les dysfonctionnements sus mentionnés,
• Revêtements des murs et des sols en mauvais état et difficiles d’entretien, • canalisation d’évacuation d’eau de l’évier obstrué et fuyard,
• volet roulant non fonctionnel.
ARS - 64-2018-10-24-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 38, rue Masure à BAYONNE, parcelle cadastrée BR N° 004, 26 Considérant que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité de la personne qui occupe ce logement ou des personnes qui sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : électrocution, incendie, pathologies et allergies liées à l’humidité, atteinte à la santé mentale ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire d’une part, les mesures visant à supprimer l’insalubrité constatée et d’autre part, leur délai d'exécution indiqué par le CoDERST ;
Considérant que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er : Décision
Le logement actuellement occupé par Madame CHARLES, situé en rez de jardin de l’immeuble sis au N° 38 rue de Masure à BAYONNE, propriété de Monsieur Bernard HELIOT sis, 6 rue Delphin Allard 64100 BAYONNE, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Ce bien est cadastré sous la section BR N° 004.
Article 2 : Nature des travaux et délai d’exécution
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1er de réaliser, selon les règles de l’art, les mesures ci-après dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• Création des ventilations réglementaires,
• Mise en sécurité de la totalité de l’installation électrique, *
• Amélioration des capacités d’isolation thermique de la fenêtre : remplacement ou réfection la rendant étanche (hormis les éventuelles réglettes de ventilation), • Réfection des cloisons, revêtements intérieurs, enduits et peintures dégradés aux murs, plafonds et sols,
• Remise à neuf du réseau d’évacuation des eaux du logement, • Réfection ou remplacement du volet roulant.
* : Pour les travaux faisant l’objet d’un astérisque (*), un document d’un professionnel en activité ou d’un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l’art, sera adressé à la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine (attestation, certificat de conformité, facture détaillée…).
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique. Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code précité.
Article 3 : Interdiction temporaire d’habiter
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres et afin de permettre la bonne réalisation des mesures ci-dessus prescrites, le logement visé à l’article 2 est interdit à l’habitation à titre temporaire, pendant la durée des travaux, au plus tard à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à la mainlevée du présent arrêté. Durant cette période, l’hébergement de l’occupante sera à la charge du propriétaire mentionné à l’article 1er.
Le propriétaire doit, avant le 1er décembre 2018, informer le préfet de l’offre d’hébergement qu’il a faite à l’occupante pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. A défaut pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement temporaire de l’occupante, la collectivité publique s’y substituera à ses frais.
Article 4: Droit des occupants
Le propriétaire mentionné à l’article 1er est tenu de respecter les droits de l’occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
ARS - 64-2018-10-24-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 38, rue Masure à BAYONNE, parcelle cadastrée BR N° 004, 27 Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l’article 2. Le propriétaire mentionné à l’article 1er tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er.
Il sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la république, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’à l’occupant des locaux concernés. Il sera affiché à la mairie de BAYONNE.
Article 8 : Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 de code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judicaire et le maire de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le ………….
Le préfet,
ARS - 64-2018-10-24-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 38, rue Masure à BAYONNE, parcelle cadastrée BR N° 004, 28 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
ARS - 64-2018-10-24-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 38, rue Masure à BAYONNE, parcelle cadastrée BR N° 004, 29 destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
ARS - 64-2018-10-24-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 38, rue Masure à BAYONNE, parcelle cadastrée BR N° 004, 30 -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
ARS - 64-2018-10-24-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 38, rue Masure à BAYONNE, parcelle cadastrée BR N° 004, 31 -le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521- 1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2018-10-24-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 38, rue Masure à BAYONNE, parcelle cadastrée BR N° 004, 32 DDCS
64-2018-10-25-005
Arrêté portant attribution de subvention au titre de
l'intermédiation locative "un chez soi d'abord" à
l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié"
DDCS - 64-2018-10-25-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative "un chez soi d'abord" à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 33 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant attribution de subvention
au titre de l’intermédiation locative « un chez soi d’abord »
A l’Association « Organisme de Gestion des Foyers Amitié- OGFA »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU,
DDCS - 64-2018-10-25-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative "un chez soi d'abord" à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 34 2/3 2/3
directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention du 25 mai 2018 transmise par l’association OGFA;
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 13 200 € (TREIZE MILLE DEUX CENT EUROS) pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 pour contribuer aux dépenses réalisées dans le cadre du dispositif d’intermédiation locative « un chez soi d’abord » ; elle est allouée au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
Dénomination : Organisme de gestion des foyers amitié (OGFA)
N°SIRET : 33783349500019
N°CHORUS : 1000359028
statut : Association loi 1901
Coordonnées : 34 avenue Henri IV à Jurançon
Nom et qualité du représentant signataire : Jacques CABANES, président.
Pour rappel le coût cible national est de 2 200 € par place et par an.
Article 2
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période citée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « intermédiation locative - un chez soi d’abord ».
Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour faciliter l’accès et le maintien dans le logement de personnes en difficultés sans domicile fixe et souffrant de troubles mentaux.
Pour cela, l’association dispose d’une capacité d’accueil de 6 places (soit la mobilisation d’au moins 3 logements).
La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de ces 6 places sur orientation du SIAO (service intégré de l’accueil et de l’orientation).
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiche 6.
Article 3:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12, sous-action 14, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701061242, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
DDCS - 64-2018-10-25-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative "un chez soi d'abord" à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 35 3/3 3/3
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’organisme susvisé, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation: Crédit coopératif
- Code établissement : 42559 Code guichet : 00043 - Numéro de compte : 21020257005 Clé RIB : 95
Article 5:
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.
Fait en deux exemplaires à Pau, le 25 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable du pôle des politiques de solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2018-10-25-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative "un chez soi d'abord" à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 36 DDCS
64-2018-10-25-004
Arrêté portant attribution de subvention au titre de
l'intermédiation locative à l'Association "Gadjé Voyageurs
64"
DDCS - 64-2018-10-25-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'Association "Gadjé Voyageurs 64" 37 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’intermédiation locative
A l’association « Gadjé Voyageurs 64 »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
DDCS - 64-2018-10-25-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'Association "Gadjé Voyageurs 64" 38 2
Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention du 9 mai 2018 transmise par l’Association « Gadjé Voyageurs 64 »;
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 4 400 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT EUROS) pour la période du 1er novembre 2018 au 28 février 2019 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Association « Gadjé Voyageurs 64
- N° SIRET : 300 691 790 0052;
- N° CHORUS : 1000386274 ;
- Statut : association;
- Coordonnées du siège social : allée Bernard Laffitte – 64140 Billère;
- Nom et qualité du représentant signataire : Gérard JULIEN, président.
Pour rappel le coût cible national est de 2 200 € par place et par an.
Article 2
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « intermédiation locative ».
Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour accompagner le parcours locatif de ménages issus de la communauté des gens du voyage souhaitant accéder à la location immobilière en logement ordinaire.
Pour cela l’association dispose d’une capacité de 6 places (soit la mobilisation d’au moins 3 logements).
La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de ces 6 places sur orientation du SIAO (service intégré de l’accueil et de l’orientation).
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande de subvention du cerfa n° 12156*05, fiche 6 et suivantes.
Article 3:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 14, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701061242, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
DDCS - 64-2018-10-25-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'Association "Gadjé Voyageurs 64" 39 3
- Titulaire du compte : association gadjé voyageurs 64
- Domiciliation: CCM Pau Université
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02268
- Numéro de compte : 00020214001
- clé RIB : 64
Article 5:
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé cerfa n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau en deux exemplaires, le 25 octobre 2018
Le préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle des politiques de solidarité
Christine BILLONEAU
DDCS - 64-2018-10-25-004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'Association "Gadjé Voyageurs 64" 40 DDCS
64-2018-10-24-006
Arrêté portant autorisation de création d'une résidence
accueil de 15 places à Oloron Sainte-Marie - Association
"organisme de gestion des foyers amitié"
DDCS - 64-2018-10-24-006 - Arrêté portant autorisation de création d'une résidence accueil de 15 places à Oloron Sainte-Marie - Association "organisme de gestion des foyers amitié" 41 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant autorisation de création d’une résidence accueil
de 15 places à Oloron Sainte-Marie
Association « Organisme de Gestion des Foyers Amitié-OGFA »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment les articles R.351-55 et R.353- 165-1 à R.353-165-12;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale;
Vu la circulaire n°DGAS/SDA n°2002/595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais;
Vu la circulaire n°DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008 relative à la création de maison relais ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 du 20 avril 2017 relative à la mise en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil ;
Vu le Plan quinquennal 2018-2022 pour le logement d’abord et la lutte contre le sans- abrisme ;
Vu la note du 26 février 2018 de la DRDJSCS Nouvelle Aquitaine relative à la programmation régionale des créations de places de pensions de famille et résidences sociales ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission spécialisée du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) du 25 janvier 2018 pour la création de 15 places de résidence accueil pour public souffrant de troubles psychiques à Oloron;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Considérant l'attribution au département des Pyrénées-Atlantiques d'une enveloppe de crédits dédiée au financement de 15 places nouvelles de résidence accueil dans le cadre du programme 177 "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables";
DDCS - 64-2018-10-24-006 - Arrêté portant autorisation de création d'une résidence accueil de 15 places à Oloron Sainte-Marie - Association "organisme de gestion des foyers amitié" 42 2
Considérant la demande de création de 15 places de résidence accueil pour publics souffrant de troubles psychique à Oloron déposée par l’OGFA;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’autorisation de créer une résidence accueil d’une capacité de 15 places est accordée à compter du 1er septembre 2018 à l’Association « Organisme de Gestion des Foyers Amitié- OGFA » sis 34 avenue Henri IV à Jurançon.
ARTICLE 2 :
Cette structure est destinée à l’accueil, sans limitation de durée, de personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion sociale, fragilisées et handicapées par des troubles psychiques mais suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif
ARTICLE 3 :
La participation de l’Etat aux frais de fonctionnement correspondants sera financée par subvention dans la limite des crédits délégués chaque année pour cette action et dans le cadre d’une convention précisant également les conditions d’organisation et de fonctionnement de la structure.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.
Fait en deux exemplaires à Pau, le 24 octobre 2018
Le Préfet
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable du pôle des politiques de solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2018-10-24-006 - Arrêté portant autorisation de création d'une résidence accueil de 15 places à Oloron Sainte-Marie - Association "organisme de gestion des foyers amitié" 43 DDCS
64-2018-10-25-002
Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive
ouverte au public : Domaine de Sers, sise à Pau et
Montardon.pdf
DDCS - 64-2018-10-25-002 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Domaine de Sers, sise à Pau et Montardon.pdf 44 ee
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 courrier@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE N°
PORTANT HOMOLOGATION D’UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2; VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.211-11 ; VU le Code du Sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2 à 9; VU la Loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'obligation de mise aux normes d'accessibilité pour tout type de handicap des établissements recevant du public existant au plus tard le 01/01/2015 à favoriser l’accueil aux personnes handicapés des locaux d’habitation, des lieux de travail et des établissements recevant du public;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
VU le décret 2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret 2007-1327 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme;
VU l'arrêté du 1er août 2006 et modificatif du 30 novembre 2007 concernant l'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-10-009 du 10 novembre 2017 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU la nouvelle demande d’homologation de l’enceinte sportive du Domaine de Sers, sise à Montardon et Pau, présentée par monsieur le président de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées le 1er octobre 2018 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de la visite sur site du 23 octobre 2018 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale,
DDCS - 64-2018-10-25-002 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Domaine de Sers, sise à Pau et Montardon.pdf 45 ARRETE
ARTICLE 1er : l’enceinte sportive dénommée Domaine de Sers à Montardon et Pau, est homologuée. Elle se compose des installations suivantes : Domaine de Sers, chemin de la forêt Bastard, hippodrome du Pont-Long sans les tribunes, comme indiqué sur les plans du 23 octobre 2018 annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : l’effectif de l’établissement est fixé à : 20 000.
ARTICLE 3 : l’effectif maximal des spectateurs est fixé à : 20 000.
ARTICLE 4 : la capacité d’accueil est de 3312 places assises réparties sur des tribunes provisoires : - terrain d’honneur :
* angle sud-ouest : 246 ;
* ouest : 948 ;
* sud : 810 ;
* nord-est : 176 ;
* nord-ouest : 420 + 420 ;
* angle sud-est : 106 ;
* à côté des tribunes sud-est : 10 places pour personnes en fauteuil roulant (le parking voitures pour personnes à mobilité réduite a une capacité de 40 places pouvant, si nécessaire, être augmentée avec le parking VIP) ; - Rond D’Havrincourt : 176.
Chaque montage d’installations provisoires sur l’emplacement prévu devra respecter la procédure spécifique décrite aux articles R 312-16 à R 312-21 du Code du Sport.
Afin d’éviter tout sureffectif sur les tribunes, la gestion de l’accès du public est placée sous l’autorité et la responsabilité d’un responsable des tribunes.
ARTICLE 5 : l’effectif maximal des spectateurs hors tribune est fixé à 16 000 places debout, ainsi réparties :
- sur le terrain d’honneur : 1 000 places;
- sur le reste de l’espace : environ 15 000 places.
ARTICLE 6 : conditions inhérentes aux dispositifs de secours : - des espaces sont réservés pour 4 postes de secours (comportant téléphone, point d’eau, matériel de secours) : 1 poste de secours central de 50 m2 avec 1 à 2 ambulances, 3 postes de secours avec ambulance (1 près du lac, 1 près du kiosque, 1 sur la piste d’entraînement).
ARTICLE 7: conditions inhérentes au dispositif de sécurité :
Un espace est réservé sous la tente organisation pour le PC sécurité.
ARTICLE 8 : l'organisateur respecte le cahier des charges et de fonctionnement de la manifestation « Les 4 Etoiles de Pau ». Il s’impose à l’organisateur et aux services concernés. Il indique notamment, pour chaque tribune, sa capacité, inférieure ou égale à sa capacité maximale définie à l’article 4, et la capacité d’accueil totale.
ARTICLE 9 : toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté doit être signalée à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives.
DDCS - 64-2018-10-25-002 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Domaine de Sers, sise à Pau et Montardon.pdf 46 ARTICLE 10 : un avis d’homologation est affiché prés des entrées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de celle-ci.
ARTICLE 11 : un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.
ARTICLE 12 : l’arrêté préfectoral d’homologation n° 2015-294-004 en date du 21/10/2015 est abrogé.
ARTICLE 13 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale de la Cohésion Sociale, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le président de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées et le maire de la commune de Montardon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 25 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christian VEDELAGO
DDCS - 64-2018-10-25-002 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Domaine de Sers, sise à Pau et Montardon.pdf 47 DDFIP
64-2018-10-26-006
2018 10 26 convention de délégation DNID-PGP 907
SLD-GPP-CAS Immo
DDFIP - 64-2018-10-26-006 - 2018 10 26 convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS Immo 48 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - de la délégation du 03 septembre 2018, accordée par la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques au responsable du pôle gestion publique de la direction départementale des Pyrénées-Atlantiques.
Entre la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques , représentée par M. Philippe POULAIN, directeur du pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l 'Etat »
1
DDFIP - 64-2018-10-26-006 - 2018 10 26 convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS Immo 49 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
I) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
II) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
III) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
2
DDFIP - 64-2018-10-26-006 - 2018 10 26 convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS Immo 50 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Pau
Le 26 octobre 2018
Le délégant Le délégataire
L'adjointe au DNID
en charge des opérations non comptables
Le Directeur du pôle Gestion Publique
Philippe POULAIN
Anne-Marie CHEVALIER
Visa du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Administratrice des
Gilbert PAYET Finances publiques
3
DDFIP - 64-2018-10-26-006 - 2018 10 26 convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP-CAS Immo 51 DDFIP
64-2018-10-31-005
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public
des services de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques-CFP
Anglet-Adour-Océan
DDFIP - 64-2018-10-31-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques-CFP Anglet-Adour-Océan 52 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
La Directrice Départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2018-01-02-003 du 2 janvier 2018 (publié au recueil des actes administratifs n°64-2018-001 du 2 janvier 2018) portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Centre des Finances Publiques d'Anglet-Adour-Océan sera fermé à titre exceptionnel tous les après- midi du 6 novembre au 6 décembre 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Pau, le 31 octobre 2018
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-10-31-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques-CFP Anglet-Adour-Océan 53 DDPP
64-2018-10-29-001
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-10-29-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 54 EE = Elherié + Égalirs + Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
de levee de déclaration d'infection d’une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
(Annexe III, section IX, chapitre 1) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre Il, chapitres 1 à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre Il, Titre préliminaire, chapitre l et Titre Il, chapitres lil
et VII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de signature
à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose
des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les modalités
pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département
des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2018-03-28-002 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine
de l'exploitation de l'EARL SAUBADE sise 64150 LAGOR (numéro d'exploitation 64301072) ;
VU les trois contrôles consécutifs favorables des 23 avril, 2 juillet et 10 septembre 2018 réalisés
dans le cadre de la procédure d’abattage partiel ;
VU la réalisation le 28 septembre 2018 de la désinfection des bâtiments d'élevage de l'EARL
SAUBADE sise 64150 LAGOR (numéro d'exploitation 64301072) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
DDPP - 64-2018-10-29-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 55 ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d'infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de l'EARL SAUBADE sise 64150 LAGOR (numéro
d'exploitation 64301072) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l'exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
susvisé, le troupeau bovin de EARL SAUBADE {numéro d'exploitation 64301072) est considéré
comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les
dix années suivant sa requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de
prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à
destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue
par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les
tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection
des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64150 LAGOR, le directeur
du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire
SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE VETERINAIRES GASTON PHOEBUS 64300 ORTHEZ sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 29/10/2018
Pour le Préfet et par Subdélégation,
DDPP - 64-2018-10-29-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 56 DDPP
64-2018-11-05-001
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-11-05-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 57 EX 2 Lrbersé + Égaliré » Fesiétaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règiement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine :
VU le Code Rural, partie législative Livre IL, Titre IL, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II,
chapitres III et VII] ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du O1 février 2017, donnant délégation de
signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9
et 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins;
DDPP - 64-2018-11-05-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 58 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2018-03-29-002 portant déclaration d'infection en tuberculose
bovine de l'exploitation de l’EARL PUYALOU sise 64190 AUDAUX (numéro
d’exploitation 64075003) ;
VU les trois contrôles consécutifs favorables du 17/04/2018, du 19/06/2018 et du
21/08/2018 réalisés dans le cadre de la procédure d’abattage partiel ;
VU la réalisation le 05/10/2018 de la désinfection des bâtiments d'élevage de l’'EARL
PUY ALOU sise 64190 AUDAUX (numéro d’exploitation 64075003) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de l’'EARL PUY ALOU sise 64190 AUDAUX
(numéro d’exploitation 64075003) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié susvisé, le troupeau bovin de EARL PUYALOU (numéro d’exploitation
64075003) est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la
tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification « officiellement
indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de
prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l’exploitation, sauf
à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation
prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les
tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
DDPP - 64-2018-11-05-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 59 Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE4 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64190
AUDAUX, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et
le vétérinaire sanitaire CHARBONNE - MAUDUIT 64390 SAUVETERRE DE BEARN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 05/11/2018
DDPP - 64-2018-11-05-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 60 DDPP - 64-2018-11-05-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 61 DDSP
64-2018-10-26-001
2018-10 - Délégation de signature - Immobilisations et
mise en fourrière art L 325-1-2
Délégation de signature donnée aux commissaires, aux officiers et aux gradés du SCN
DDSP - 64-2018-10-26-001 - 2018-10 - Délégation de signature - Immobilisations et mise en fourrière art L 325-1-2 62 À
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Adresse postale : 5 rue O'Quin, B.P 1511 64015 PAU Cedex
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Direction Départementale de la Sécurité Publique
des Pyrénées Atlantiques
Hôtel de Police de PAU
N° 64-2018-
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
POUR LES IMMOBILISATIONS ET MISES EN FOURRIERES EN VERTU DE L'ART L325-1-2
- Vu l'arrêté DAPN/RH/CR N° 480 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juillet 2015 nommant Mme Brigitte POMMEREAU, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ;
- Vu les circulaires du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et du budget des 19 et 26 février 1992 relatives à l’exécution des budgets déconcentrés des services de police ;
- Vu l’article 44 – I du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
- Vu l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-021 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Brigitte POMMEREAU, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ;
- Vu les changements d'affectation intervenus depuis le 16 mai 2018 ;
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES PYRENEES-ATLANTIQUES DECIDE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l’ensemble des officiers de police, des gradés de police en fonction au Service Commandement Nuit et des commissaires de la D.D.S.P des Pyrénées- atlantiques à l’effet de signer les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l’art L 325-1-2 du Code de la Route.
DDSP - 64-2018-10-26-001 - 2018-10 - Délégation de signature - Immobilisations et mise en fourrière art L 325-1-2 63 Article 2 – A ce jour la liste des officiers de police de la D.D.S.P est établie comme suit :
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION ADMINISTRATIVE
INDABURU Jean-Bernard Commandant DF CSP PAU
CALMEJANE Pierre-Henri Commandant DF CSP PAU
BAEY François Commandant CSP PAU
CAPDEVIELLE Philippe Commandant CSP PAU
COLLET Sandrine Commandant CSP PAU
DELOS Jean Michel Commandant CSP PAU
FERRAND Erwan Commandant CSP PAU
MARTY Joël Commandant CSP PAU
PANIZZA Dominique Commandant CSP PAU
BOYER Dominique Capitaine CSP PAU
BUISSON MILAN Véronique Capitaine CSP PAU
FERIOLO Marie Capitaine CSP PAU
HACALA Sophie Capitaine CSP PAU
SIOT TAILLEFER Pierre Capitaine CSP PAU
MICHEL Sophie Commandant CSP BAYONNE
MOLET Ludovic Commandant CSP BAYONNE
BAYE Laurent Commandant CSP BAYONNE
SANS Pierre Commandant CSP BAYONNE
COCOYNACQ Alain Capitaine CSP BAYONNE
COUREL ZANON Valérie Capitaine CSP BAYONNE
COURRIBET LECUIROT Corinne Capitaine CSP BAYONNE
DEVAURS Edouard Capitaine CSP BAYONNE
ETCHEVERRY Frédéric Capitaine CSP BAYONNE
FERRER Denis Capitaine CSP BAYONNE
LHEUREUX Karine Capitaine CSP BAYONNE
CHEVRIER Valérie Commandant CSP BIARRITZ
LAFITTE Eric Commandant CSP BIARRITZ
AGIUS Karine Capitaine CSP BIARRITZ
GRANDJEAN Denis Capitaine CSP BIARRITZ
SOULAN Thomas Capitaine CSP BIARRITZ
BIRABENT Bruno Commandant Div CSP ST JEAN DE LUZ
NAVARRO Thierry Commandant CSP ST JEAN DE LUZ
FAUCHET SOUBIRAN Pascal Capitaine CSP ST JEAN DE LUZ
DDSP - 64-2018-10-26-001 - 2018-10 - Délégation de signature - Immobilisations et mise en fourrière art L 325-1-2 64 MERE Alain Capitaine CSP ST JEAN DE LUZ
PILLON David Capitaine CSP ST JEAN DE LUZ
POUSTIS Eric Capitaine CSP ST JEAN DE LUZ
Article 2 – A ce jour la liste des gradés en fonction au Service Commandement Nuit est établie comme suit :
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION ADMINISTRATIVE
AMOURABEN Olivier Major de police CSP PAU
DE VARDO Jean-Christophe Brigadier Chef CSP PAU
BRIS Bruno Brigadier CSP PAU
BRUNO Jean-Robert Major de police CSP BAYONNE
DROPSIT Dorothée Brigadier Chef CSP BAYONNE
FONTAGNE Mickaël Brigadier Chef CSP BAYONNE
DAGES GILLES Brigadier CSP BAYONNE
Article 3 – A ce jour la liste des commissaires de police de la D.D.S.P est établie comme suit :
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION ADMINISTRATIVE
POMMEREAU Brigitte Commissaire Général CSP PAU
MAZIN-BOTTIER Agnès Commissaire de Police CSP PAU
COTTO Alexandre Commissaire de Police CSP PAU
TARAYRE Luc Commissaire de Police CSP BAYONNE
PUJOL Eddie Commissaire de Police CSP BAYONNE
MARTINEZ Olivier Commissaire de Police CSP BIARRITZ
CALIA Olivier Commissaire de Police CSP ST JEAN DE LUZ
Article 4 - Copie de la présente subdélégation est transmise à Monsieur le Préfet.
Article 5 - La décision de subdélégation en date du 16 mai 2018 est annulée.
Fait à PAU, le 26 octobre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
LE COMMISSAIRE GENERAL
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
des Pyrénées-Atlantiques
B. POMMEREAU
DDSP - 64-2018-10-26-001 - 2018-10 - Délégation de signature - Immobilisations et mise en fourrière art L 325-1-2 65 DDSP
64-2018-10-26-010
Subdélégation de signature budget
Subdélégation donnée pour le budget et les cartes achat
DDSP - 64-2018-10-26-010 - Subdélégation de signature budget 66 À
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Direction Départementale de la Sécurité Publique
des Pyrénées Atlantiques
Hôtel de Police de PAU
N° 64-2018-10
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
- Vu les circulaires du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et du budget des 19 et 26 février 1992 relatives à l’exécution des budgets déconcentrés des services de police ;
- Vu l’article 44 – I du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
- VU l'arrêté DAPN/RH/CR N° 480 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 09 juillet 2015 nommant Mme POMMEREAU Brigitte, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ;
- Vu le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-021 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Brigitte POMMEREAU, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées- Atlantiques ;
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES PYRENEES-ATLANTIQUES DECIDE :
Article 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte POMMEREAU, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Laurence KERSAUZE, attachée d'administration principale, et M. Thomas FLACHAT, attaché d'administration de l'état, dans la limite de 3000 euros en ce qui concerne l’engagement juridique.
Article 2 - Aux fins d’utilisation de la carte achat, dans la limite des plafonds fixés, une délégation sera également exercée par :
- Mme Laurence KERSAUZE, chef du Service de Gestion Opérationnelle - M. Luc TARAYRE, Commissaire de Police, chef du district de la côte basque - M. Olivier MARTINEZ, Commissaire de Police, chef de la circonscription de Biarritz - M. Olivier CALIA, Commissaire de Police, chef de la circonscription de Saint Jean de Luz
Article 3 – Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à PAU, le 26 octobre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Le COMMISSAIRE GENERAL
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Des Pyrénées-Atlantiques
B. POMMEREAU
DDSP - 64-2018-10-26-010 - Subdélégation de signature budget 67 DDTM
64-2018-10-23-016
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale
d'Autevielle
DDTM - 64-2018-10-23-016 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale d'Autevielle 68 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal d’Autevielle-Saint-Martin-Bideren du 11 octobre 2016 prescrivant l'élaboration de la carte communale,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers du 1er février 2018,
Vu l’avis favorable de la chambre d'agriculture du 26 février 2018,
Vu l’avis favorable de la mission régionale de l’autorité environnementale, Vu l’arrêté du maire du 5 juin 2018 soumettant à enquête publique le projet de la carte communale, Vu les conclusions du commissaire-enquêteur du 25 août 2018,
Vu la délibération du conseil municipal d’Autevielle-Saint-Martin-Bideren du 4 septembre 2018 approuvant la carte communale,
Vu la dérogation à l’article L.142-4 sollicitée par la commune le 5 septembre 2018, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Article 1er :
La dérogation à l’article L.142-4 du code de l’urbanisme est accordée.
Article 2:
La carte communale d’Autevielle-Saint-Martin-Bideren, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d’Autevielle-Saint-Martin-Bideren, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 23 octobre 2018
P/Le Préfet,
Le secrétaire général
signé : E. Bouttera
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme et
Risques n°
DDTM - 64-2018-10-23-016 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale d'Autevielle 69 DDTM
64-2018-10-26-007
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de dégravement de la prise d'eau de l'usine
d'Aste-Béon
DDTM - 64-2018-10-26-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de dégravement de la prise d'eau de l'usine d'Aste-Béon 70 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-03-009 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la SHEM Engie à Balma en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 24 octobre 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de dégravement de la prise d’eau de l’usine d’Aste-Béon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La SHEM Engie (n° SIRET 55213938800805), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de dégravement de la prise d’eau de l’usine d’Aste-Béon.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Mathieu Bourgeois ou Fabrice Masseboeuf, salariés de la fédération pour la pêche des Pyrénées-Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-10-26-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de dégravement de la prise d'eau de l'usine d'Aste-Béon 71 Intervenants : Salariés de la fédération pour la pêche des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 29 octobre 2018 au 15 novembre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : Gave d’Ossau sur la commune d’Aste-Béon.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, dans le gave d’Ossau en amont de la zone des travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
2
DDTM - 64-2018-10-26-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de dégravement de la prise d'eau de l'usine d'Aste-Béon 72 Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 26 octobre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2018-10-26-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de dégravement de la prise d'eau de l'usine d'Aste-Béon 73 DDTM
64-2018-10-31-004
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre des travaux de reméandrage de l'Ousse des
bois au niveau de l'école des Lilas sur la commune de Pau
DDTM - 64-2018-10-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de reméandrage de l'Ousse des bois au niveau de l'école des Lilas sur la commune de Pau 74 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 modifié donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-03-009 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 26 octobre 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 octobre 2018 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 26 octobre 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de reméandrage de l’Ousse des Bois au niveau de l’école des Lilas sur la commune de Pau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La Communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées (SIRET n° 200 067 254 00017), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de reméandrage de l’Ousse des Bois au niveau de l’école des Lilas sur la commune de Pau.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Monsieur Mathieu Bourgeois ou Monsieur Fabrice Masseboeuf, salariés de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-10-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de reméandrage de l'Ousse des bois au niveau de l'école des Lilas sur la commune de Pau 75 Intervenants : salariés de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 5 novembre 2018 au 15 décembre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : l’Ousse des Bois (2ème catégorie piscicole) sur la commune de Pau.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans l’Ousse des Bois, dans le lit en eau au moment des travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
2
DDTM - 64-2018-10-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de reméandrage de l'Ousse des bois au niveau de l'école des Lilas sur la commune de Pau 76 Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 31 octobre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité Quantité/Lit-Majeur
Christophe Boulay
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2018-10-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de reméandrage de l'Ousse des bois au niveau de l'école des Lilas sur la commune de Pau 77 DDTM
64-2018-10-26-008
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
pour le suivi environnemental pluriannuel de la vidange
décennale du lac de Bious-Artigues
DDTM - 64-2018-10-26-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour le suivi environnemental pluriannuel de la vidange décennale du lac de Bious-Artigues 78 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-03-009 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la SHEM Engie à Balma en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 24 octobre 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique pour le suivi environnemental pluriannuel de la vidange décennale du lac de Bious-Artigues dans le cadre des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d’Ossau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La SHEM Engie (n° SIRET 552 139 388 00805), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique pour le suivi environnemental pluriannuel de la vidange décennale du lac de Bious-Artigues dans le cadre des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d’Ossau.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Fabrice Masseboeuf, chargé d’études de la fédération pour la pêche des Pyrénées- Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-10-26-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour le suivi environnemental pluriannuel de la vidange décennale du lac de Bious-Artigues 79 Intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, éventuellement assistés des personnels des AAPPMA du Gave d’Oloron ou du Pesquit.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 novembre 2018 au 15 novembre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Lieu de capture :
Rivière Commune
Méthode
d’échantillonnage
(nombre de
stations)
Localisation
Coordonnées (Lambert 93)
X Y
Gave de Bious Laruns Inventaire (1) 1300 m en aval du barrage 418465 6203450
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de leur capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, leur nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2
DDTM - 64-2018-10-26-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour le suivi environnemental pluriannuel de la vidange décennale du lac de Bious-Artigues 80 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 26 octobre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
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DDTM - 64-2018-10-26-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour le suivi environnemental pluriannuel de la vidange décennale du lac de Bious-Artigues 81 DDTM
64-2018-10-25-001
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
hybrides sur la commune de Jurançon
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers hybrides sur la commune de Jurançon
DDTM - 64-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers hybrides sur la commune de Jurançon 82 Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers hybrides
sur la commune de Jurançon
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 :
Vu l'arrêté 2014217-0010 du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à
feu :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-019-0027 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louvete-
rie du département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 64-2018-09-03-009 en date du 03 septembre 2018 du directeur départemental des terri-
toires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des terri-
toires et de la mer ;
Vu la demande d’intervention exprimée par le lieutenant de louveterie de la circonscription de Jurançon,
monsieur Jean-Michel Lempegnat en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la demande d’intervention exprimée par l’'ONCFS en date du 15 octobre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Fédération des Chasseurs en date du 17 octobre 2018 ;
Considérant le risque de pollution génétique de la population de sangliers de souche pure par la présence de
sanglier hybride;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1° :
Le lieutenant de louveterie de la circonscription de Jurançon, monsieur Jean-Michel LEMPEGNAT,
est autorisé à effectuer des battues administratives à tir sur la population de sangliers hybrides sur la
commune de Jurançon durant la période allant de la signature du présent arrêté au 18 novembre 2018.
Les opérations pourront consister en des tirs à l’approche, à l’affût ou en battue, autant de fois que
nécessaire sur la période précitée pour détruire les animaux visés.
Article 2 :
L'intervention s’effectuera par tout moyen approprié. L'usage de tous les moyens de communication est
également autorisé.
Le lieutenant de louveterie aura notamment la possibilité :
* de se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie,
DDTM - 64-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers hybrides sur la commune de Jurançon 83 ° _ d’organiser les chasses si besoin avec des chasseurs choisis par ses soins, tous porteurs du permis de
chasser, validé pour la saison 2018-2019,
* d’utiliser les téléphones portables ou tout moyen électronique,
* tir de sangliers hybrides indifférenciés suivant le sexe ou l’âge et tir à balle fichant uniquement,
Article 3 :
Le lieutenant de louveterie est responsable des modalités d’organisation. Si, au cours de la battue, les
animaux poursuivis pénètrent dans une autre circonscription de louveterie ou commune, le droit de
poursuite, de recherche, de tir de gibier pourra s’exercer sur le territoire de celle-ci, et ce exclusivement
dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 :
Le maire de la commune concernée, la brigade de l’O.N.C.FS, le groupement départemental de gendarmerie
seront prévenus préalablement.
Article 5 :
Le lieutenant de louveterie rendra compte dans les 10 jours des opérations effectuées, du résultat et des
observations liées à la présence des sangliers à la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie fixera la destination des animaux abattus.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national
de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée, le maire de la
commune concernée, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 site 21
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
par délégation, l’adjointe à la cheffe du service EMTEF,
Marine Chavanne
Destinataires :
* M. le Lieutenant de louveterie de la circonscription de Jurançon
+ M. Le maire de la commune de Jurançon,
+ La Fédération départementale des chasseurs,
L'ONCFS,
+ Le Groupement de gendarmerie.
DDTM - 64-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers hybrides sur la commune de Jurançon 84 DDTM
64-2018-10-24-007
Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la
situation administrative des remblais déposés dans le lit
majeur du cours d'eau Alotzeko Erreka sur la parcelle
cadastrée section CC n° 36 à Arcangues
DDTM - 64-2018-10-24-007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais déposés dans le lit majeur du cours d'eau Alotzeko Erreka sur la parcelle cadastrée section CC n° 36 à Arcangues 85 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la
situation administrative des remblais déposés dans le lit
majeur du cours d’eau Alotzeko Erreka sur la parcelle
cadastrée section CC n°36 à Arcangues
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 171-7 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;
Vu l’étendue des inondations du 16 juillet 2018 au droit de la parcelle CC n° 36 à Arcangues ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 9 août 2018, transmis à la SARL Gubiak Transports par courriers en date du 30 août et du 11 septembre 2018 ;
Vu l'absence d'observation de la SARL Gubiak Transports concernant le rapport de manquement administra- tif du 9 août 2018 ;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à la SARL Gubiak Transports par courriers en date du 30 août 2018 et du 11 septembre 2018;
Vu l’absence d’observation de la SARL Gubiak Transports sur le projet d’arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais déposés dans le lit majeur du cours d’eau Alotzeko Erreka sur la parcelle cadastrée section CC n°36 à Arcangues ;
Considérant que lors de la visite du 9 août 2018, l'agent de contrôle a constaté la présence de remblais, d’une surface d’environ 900 m², déposés dans le lit majeur du cours d’eau Alotzeko Erreka sur la par - celle cadastrée section CC n°36 à Arcangues ;
Considérant que ces remblais réalisés par la SARL Gubiak Transports dans le lit majeur du cours d’eau Alotzeko Erreka sur la parcelle cadastrée section CC n°36 à Arcangues ont pour effet d’aggraver le risque d’inondation sur la berge opposée et vers l’aval où des habitations sont susceptibles d’être sur- inondées ;
Considérant que les remblais réalisés relèvent du régime de la déclaration (rubrique 3.2.2.0 – article R. 214 1 du code de l’environnement) et ont été réalisés sans le titre requis (déclaration) au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la SARL Gubiak Transports de régulariser la situation administrative des aménagements constatés le 9 août 2018 ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM - 64-2018-10-24-007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais déposés dans le lit majeur du cours d'eau Alotzeko Erreka sur la parcelle cadastrée section CC n° 36 à Arcangues 86 Considérant la sensibilité du milieu et l’aggravation induite, non évaluée, du risque d’inondation pour les propriétés à l’aval et sur la berge opposée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
!"!
Article 1er : Mise en demeure
La SARL Gubiak Transports (n° de SIRET : 398 233 585 00023), sise chemin Oyhanaundi 64780 Irissarry, est mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais, d’une surface d’environ 900 m², déposés dans le lit majeur du cours d’eau Alotzeko Erreka sur la parcelle cadastrée section CC n°36 à Arcangues, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, en déposant auprès du service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques :
1 - soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
2 - soit un projet de remise des lieux en l’état.
Préalablement à la remise des lieux en l’état, l’intéressé établit un dossier détaillant les modalités de réalisa - tion des travaux. Le dépôt de ce dossier se fait auprès de la direction départementale des territoires et de la mer – service gestion et police de l'eau – Boulevard Tourasse - Cité administrative – CS 57577 - 64032 PAU Cedex.
La SARL Gubiak Transports est informée que :
• le dépôt d’un dossier de déclaration administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’accord par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ; • le dépôt d’un dossier de demande de remise des lieux en l’état peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise des lieux en l’état proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'accord donné sur le dossier de déclaration soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Non respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SARL Gubiak Transports s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi qu’à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, il peut être présenté un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
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DDTM - 64-2018-10-24-007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais déposés dans le lit majeur du cours d'eau Alotzeko Erreka sur la parcelle cadastrée section CC n° 36 à Arcangues 87 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfèt de Bayonne, le maire d'Arcangues, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Gubiak Transports par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 24 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eddie BOUTTERA
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DDTM - 64-2018-10-24-007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais déposés dans le lit majeur du cours d'eau Alotzeko Erreka sur la parcelle cadastrée section CC n° 36 à Arcangues 88 DDTM
64-2018-10-30-004
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la reprise de la restitution de la
centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et
d'Ossau sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie
DDTM - 64-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 89 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d’Aspe et d’Ossau sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie
Pétitionnaire : SARL Pottier
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 8 août 2018, présenté par la SARL Pottier, enregistré sous le n° 64-2018-00165 et relatif à la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d’Aspe et d’Ossau ;
Vu la demande de compléments formulée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) le 9 août 2018 ;
Vu le courrier de la SARL Pottier reçu le 15 octobre 2018 complétant le dossier déposé le 8 août 2018, en réponse à la demande de la DDTM du 9 août 2018 ;
Vu le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 15 octobre 2018 ;
Vu l'avis du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté transmis par courrier électronique le 29 octobre 2018 ;
Considérant que l’engravement du canal de fuite nuit au bon fonctionnement de la centrale Pottier ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 90 Considérant que les profils en long et en travers sur les zones à curer permettant de caractériser l’état initial et l’état projeté, tels que demandés le 9 août 2018, n’ont pas été transmis ;
Considérant que le volume de matériaux à déplacer n’est pas justifié ;
Considérant que la simulation établie par le cabinet de géomètre-expert sur un seul profil en travers du gave d’Aspe ne constitue pas une étude hydraulique ;
Considérant qu’une étude hydraulique consisterait en une modélisation des écoulements sur un périmètre étendu ;
Considérant que la SARL Pottier n’a pas transmis une étude hydraulique permettant de quantifier les gains attendus des travaux sur la ligne d’eau à la confluence des gaves d’Aspe et d’Ossau, en fonction des débits des cours d’eau et sur le fonctionnement de la centrale, et qu’elle n’a pas évalué les incidences du curage en amont et en aval de la zone objet des travaux ;
Considérant que l’intérêt du curage dans le gave d’Aspe n’est pas justifié dans le dossier d’incidence produit par la SARL Pottier ;
Considérant que la centrale appartenant à la SARL Pottier est en zone inondable ;
Considérant que la SARL Pottier n’a pas étudié d’autres alternatives que le curage du gave d’Aspe pour réduire la vulnérabilité de ses installations ;
Considérant que la SARL Pottier ne justifie pas la nécessité de procéder au curage du gave d’Aspe conformément aux dispositions de l’article R. 214-32 e) du code de l’environnement ;
Considérant que les gaves d’Aspe et d’Ossau sont retenus dans les listes de cours d’eau établis en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement et qu’ils présentent des enjeux particulièrement élevés pour la préservation des espèces migratrices amphihalines ;
Considérant que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 15 octobre 2018 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
*
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la SARL Pottier de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d’Aspe et d’Ossau.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1°) Sur une longueur de cours d’eau supérieure où égale à 100
m (A) ;
2°) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
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DDTM - 64-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 91 3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2000 m3 (A),
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après.
• Le curage du canal de fuite de la centrale est autorisé jusqu’à l’extrémité du mur de séparation (sur une surface de 20 m² et une profondeur variant de 0,5 m à 1 m comme prévu dans le dossier initial).
• Le curage dans le gave d’Aspe n’est pas autorisé.
• Les matériaux extraits sont déposés dans le lit du gave d’Oloron, à l’aval de la zone de travaux, rive gauche du gave, pour être repris par le cours d’eau, naturellement, en période de hautes eaux.
• 8 jours avant le début des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau des relevés topographiques établis par un géomètre-expert, rattachés au NGF, avant travaux (profil en long et profils en travers dont un sera situé en sortie du canal de fuite) ainsi que le profil projeté à l’issue des travaux. Les relevés avant et après travaux doivent être superposés sur les mêmes profils.
• Dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, le pétitionnaire transmet un relevé topographique de la zone curée sur les mêmes profils et justifie, le cas échéant, les écarts constatés entre le profil projeté et le profil réalisé.
• Les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de première catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés).
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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DDTM - 64-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 92 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le maire de la commune d’Oloron-Sainte-Marie reçoit copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans la mairie d’Oloron-Sainte-Marie pendant un mois au moins.
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et qui sera notifiée au directeur de la SARL Pottier par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 30 octobre 2018
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable de l’unité Travaux
et Milieux Aquatiques,
Sophie Sauvagnat
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DDTM - 64-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise de la restitution de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 93 DDTM
64-2018-10-30-003
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant le curage du canal de fuite de
la centrale Sainte-Claire et de sa sortie dans le gave d'Aspe
sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie
DDTM - 64-2018-10-30-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite de la centrale Sainte-Claire et de sa sortie dans le gave d'Aspe sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 94 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
concernant le curage du canal de fuite de la centrale Sainte-Claire et de sa sortie dans le gave d’Aspe sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie
Pétitionnaire : SARL Delort et Sarthou
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 27 août 2018, présenté par la SARL Delort-Sarthou, enregistré sous le n° 64-2018-00191 et relatif au curage du canal de fuite de la centrale Sainte-Claire et de sa sortie dans le gave d’Aspe sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie ;
Vu les demandes de compléments formulées par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) le 4 septembre 2018 et le 11 octobre 2018 ;
Vu les courriers de la SARL Delort-Sarthou reçus le 10 octobre 2018 et le 25 octobre 2018 complétant le dossier déposé le 27 août 2018, en réponse aux demandes de la DDTM du 04 septembre 2018 et du 11 octobre 2018 ;
Vu le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 30 août 2018 ;
Vu l’avis du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté transmis par courrier électronique le 29 octobre 2018 ;
Considérant que l’engravement du canal de fuite nuit au bon fonctionnement de la centrale Sainte-Claire ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n° 64-2018-
DDTM - 64-2018-10-30-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite de la centrale Sainte-Claire et de sa sortie dans le gave d'Aspe sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 95 Considérant que les relevés topographiques fournis concernent uniquement un linéaire de 30 m à la sortie du canal de fuite ;
Considérant que la SARL Delort-Sarthou souhaite revenir à l’état obtenu après les travaux réalisés en 2016 qui portaient sur un linéaire de 24 m en sortie du canal de fuite ;
Considérant que les travaux de désengravement du canal de fuite et de sa jonction avec le gave ne doivent pas modifier son régime hydraulique et sa section d’écoulement initial ;
Considérant que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 30 août 2018 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à SARL Delort-Sarthou de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le curage du canal de fuite et de sa sortie de la centrale Sainte-Claire.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration
Arrêté du
30 septembre
2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain,
des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à
2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou
égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
Déclaration
Arrêté du
30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
2
DDTM - 64-2018-10-30-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite de la centrale Sainte-Claire et de sa sortie dans le gave d'Aspe sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 96 Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
• le curage est autorisé dans le canal de fuite et sur une distance de 30 mètres à partir de l’extrémité aval du mur du canal de fuite de la centrale ;
• la prise d’eau de l’usine BEATEX doit être préservée de tout engravement ;
• la circulation des engins se fait conformément au plan joint dans le dossier de déclaration. L’accès au gave d’Oloron s’effectue en rive gauche sur le plan incliné en face de la centrale Pottier. La circulation des engins dans le gave d’Aspe est limitée à un point de traversée et à la zone de curage ;
• dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau un relevé topographique de la zone curée sur les mêmes profils que ceux réalisés avant travaux et justifie, le cas échéant, les écarts constatés entre le profil projeté et le profil réalisé ;
• les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de première catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) ;
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients et des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
3
DDTM - 64-2018-10-30-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite de la centrale Sainte-Claire et de sa sortie dans le gave d'Aspe sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 97 2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le maire de la commune d’Oloron-Sainte-Marie reçoit copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans la mairie d’Oloron-Sainte-Marie pendant un mois au moins.
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et qui sera notifié à la SARL Delort-Sarthou par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau, le 30 octobre 2018
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Travaux
et Milieux Aquatiques,
Sophie Sauvagnat
Annexe I (liste des arrêtés de prescriptions générales)
4
DDTM - 64-2018-10-30-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite de la centrale Sainte-Claire et de sa sortie dans le gave d'Aspe sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 98 DDTM
64-2018-10-26-005
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant le curage du canal du moulin
de Begorre sur la commune de Rébénacq
DDTM - 64-2018-10-26-005 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal du moulin de Begorre sur la commune de Rébénacq 99 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le curage du canal du moulin de Begorre
Commune de Rébénacq
Pétitionnaire : M. Dubreuil
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 3 mars 2018, présenté par Monsieur Yves Dubreuil, enregistré sous le n° 64-2018-00230 et relatif au curage du canal du moulin de Begorre à Rébénacq ;
Vu le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 4 octobre 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité en date du 22 octobre 2018 ;
Vu l'avis du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté transmis par courrier électronique le 25 octobre 2018 ;
Considérant que le Neez est retenu dans la liste des cours d’eau établis en application de l’article L. 214-17- I- 1° du code de l’environnement en tant qu’axe migrateur amphihalin ;
Considérant que Monsieur Dubreuil utilise la force motrice de l’eau pour se chauffer (pompe à chaleur eau/eau) et que l’engravement du canal nuit au bon fonctionnement de ce système de chauffage ;
Considérant que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 4 octobre 2018 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’administration ne dispose pas de documents permettant d’attester de la légalité de l’ouvrage (droit fondé en titre, règlement d’eau) et de sa consistance ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018-
DDTM - 64-2018-10-26-005 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal du moulin de Begorre sur la commune de Rébénacq 100 +
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à Monsieur Dubreuil de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le curage du canal du moulin de Begorre à Rébénacq.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2000 m3 (A),
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après :
• Le curage est autorisé uniquement dans le canal du moulin ;
• Aucune circulation d’engins n’intervient dans le Neez ;
• Seuls les matériaux grossiers extraits sont déposés dans le lit du Neez, en rive droite, au droit du moulin ;
• Les matériaux fins (inférieurs à 2 mm) ne doivent pas être déposés dans le lit vif du Neez. Ils doivent être évacués. Si ces derniers sont stockés sur la propriété du pétitionnaire, ce dernier s’assure que ce dépôt ne constitue pas un remblai en lit majeur au sens de la rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
• Les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de première catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) ;
• Le pétitionnaire fournit à l’administration, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté :
◦ les documents permettant d’attester de la légalité de son ouvrage : pièces permettant d’attester de l’existence de l’ouvrage avant 1789, historique des ventes successives ou règlement d’eau pour une date postérieure ;
◦ les documents permettant d’établir la consistance conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 sus-visé avec notamment la transmission de plan de masse et vues en coupe cotés rattachés au nivellement général de la France (NGF) de l’ensemble des ouvrages : seuil, organes de régulation, vannes usinières et organes permettant le passage de l’eau en identifiant les sections limitantes, lignes d’eau au module au droit du seuil et au point de restitution du canal de fuite dans le cours d’eau ;
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DDTM - 64-2018-10-26-005 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal du moulin de Begorre sur la commune de Rébénacq 101 • Dans le même délai d’un an, le pétitionnaire indique la valeur du débit minimal maintenu à l’aval de son ouvrage conformément aux dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, ainsi
que les modalités de restitution et de contrôle de celle-ci.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par la pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le maire de la commune de Rébénacq reçoit copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans la mairie de Rébénacq pendant un mois au moins.
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
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DDTM - 64-2018-10-26-005 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal du moulin de Begorre sur la commune de Rébénacq 102 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Rébénacq, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui sera notifié à Monsieur Dubreuil par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 octobre 2018
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
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DDTM - 64-2018-10-26-005 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal du moulin de Begorre sur la commune de Rébénacq 103 DDTM
64-2018-10-25-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2018-10-16-003
autorisant des pêches électriques dans le cadre du suivi
réglementaire du CET de Précilhon
DDTM - 64-2018-10-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2018-10-16-003 autorisant des pêches électriques dans le cadre du suivi réglementaire du CET de Précilhon 104 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 64-2018-10-16-003 portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-03-009 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-10-16-003 du 16 octobre 2018 portant autorisation de capture d’espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l’exploitation du Centre d’enfouissement technique de Précilhon ;
Vu la demande complémentaire présentée par le bureau d’études Biocénose environnement, associé au Laboratoire des Pyrénées et à la SARL Pedon environnement et milieux aquatiques, en date du 22 octobre 2018 pour le compte du syndicat mixte de traitement des déchets de Précilhon relative à la modification de la période prévue pour la réalisation des pêches ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlan- tiques en date du 22 octobre 2018 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée le 22 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er : Validité de l’autorisation
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-10-16-003 du 16 octobre 2018 est modifié comme suit : « La présente autorisation est valable du 25 octobre 2018 au 2 novembre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité. »
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-10-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2018-10-16-003 autorisant des pêches électriques dans le cadre du suivi réglementaire du CET de Précilhon 105 Cours d’eau concernés : l’Arreca de la Canaü et le Labérou sur les communes de Goès, Précilhon, Estos et Ledeuix.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2018-10-16-003 du 16 octobre 2018 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 25 octobre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Biocénose Environnement
20, chemin de la Plane – 64300 Loubieng
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
2
DDTM - 64-2018-10-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2018-10-16-003 autorisant des pêches électriques dans le cadre du suivi réglementaire du CET de Précilhon 106 DDTM
64-2018-10-26-004
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la réparation d'une digue sur le
cours d'eau le Joos sur la commune de Géronce
DDTM - 64-2018-10-26-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réparation d'une digue sur le cours d'eau le Joos sur la commune de Géronce 107 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la réparation d’une digue sur le cours d’eau le Joos
commune de Géronce
Pétitionnaire : Mme Loustaunau-Berho
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 5 octobre 2018, présenté par Madame Loustaunau-Berho, enregistré sous le n° 64-2018-00239 et relatif à la réparation d’une digue sur le cours d’eau le Joos ;
Vu le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 11 octobre 2018 ;
Vu l'avis du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté transmis par courrier électronique le 25 octobre 2018 ;
Considérant que le Joos est retenu dans la liste des cours d’eau établis en application de l’article L. 214-17- I- 1° du code de l’environnement en tant que réservoir biologique ;
Considérant que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 11 octobre 2018 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-218-
DDTM - 64-2018-10-26-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réparation d'une digue sur le cours d'eau le Joos sur la commune de Géronce 108 )
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à Madame Loustaunau-Berho de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réparation d’une digue sur le cours d’eau de Joos.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2000 m3 (A),
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après.
• Un batardeau est positionné à l’amont et à l’aval du seuil afin que les travaux de réparation de la digue soient réalisés en assec.
• Les travaux de reprise de l’arase doivent être réalisés au droit de la brèche (sur une longueur de 1 m et une largeur de 0,60 m comme indiqué dans le dossier de déclaration) et ne doivent pas conduire à une surélévation de la cote actuelle du seuil.
• Dans un délai de 2 mois à l’issue des travaux, le pétitionnaire transmet un relevé topographique rattaché au nivellement général de la France (NGF) de la crête du seuil, établi par un géomètre- expert.
• Le pétitionnaire met en œuvre les moyens pour préserver la faune piscicole et éviter tout départ de laitance de béton dans le cours d’eau.
• Les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de première catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés).
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DDTM - 64-2018-10-26-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réparation d'une digue sur le cours d'eau le Joos sur la commune de Géronce 109 Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par la pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le maire de la commune de Géronce reçoit copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans la mairie de Géronce pendant un mois au moins.
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Géronce, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et qui sera notifiée à Madame Loustaunau-Berho par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 octobre 2018
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
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DDTM - 64-2018-10-26-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réparation d'une digue sur le cours d'eau le Joos sur la commune de Géronce 110 DDTM
64-2018-10-29-004
Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'élaboration de la
révision du PPRN de Bedous prescrit par arrêté préfectoral
2015 323-019 du 19 novembre 2015
DDTM - 64-2018-10-29-004 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'élaboration de la révision du PPRN de Bedous prescrit par arrêté préfectoral 2015 323-019 du 19 novembre 2015 111 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral prorogeant le délai d’élaboration de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Bedous prescrit par arrêté préfectoral n°2015 323-019 du 19 novembre 2015.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l’environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 323-019 du 19 novembre 2015, prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Bedous ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2015 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-17 du Code de l’environnement, précisant, dans son article 1er, que la révision du PPRN de la commune de Bedous n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
Considérant que la commune de Bedous est exposée aux risques d’inondation de crue rapide, de crue torrentielle, de ruissellement ou de ravinement de versant, d’avalanche, de mouvement de terrain et de chute de blocs ;
Considérant la nécessité de réévaluer les zones exposées aux risques naturels prévisibles sus-énumérés, de délimiter les zones sur lesquelles l’occupation ou l’utilisation du sol de la commune de Bedous doivent être contrôlées et réglementées du fait de leur exposition aux risques ; Considérant la nécessité d’informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ; Considérant que la révision des documents du PPRN, en particulier la mise au point technique des nouveaux documents réglementaires, ainsi que la concertation avec les collectivités locales et le public, associée à l’élaboration de ces documents, ne pourra être achevée dans le délai de 3 ans défini à l’article R562-2 du code de l’Environnement ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
n°
DDTM - 64-2018-10-29-004 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'élaboration de la révision du PPRN de Bedous prescrit par arrêté préfectoral 2015 323-019 du 19 novembre 2015 112 Considérant l’intérêt pour la sécurité et la prévention des risques de poursuivre la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Bédous en prolongeant le délai de la procédure.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
!
Article 1er :
Le délai pour la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Bedous, initialement fixé au 19 novembre 2018 par l’arrêté préfectoral n° 2015 323-019 est, en vertu de l’article R. 562-2 du Code de l’environnement, prorogé de 18 mois pour être porté au 19 mai 2020 ;
Article 2 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlan - tiques, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal La République des Pyrénées. Un exemplaire ou une copie de l’annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l’arrêté d’approbation sera affichée à la mairie de Bedous, à la diligence du maire, et au siège de la communauté de communes du Haut-Béarn, à la diligence du président, pendant un mois (1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. Un certificat du maire de Bedous et un certificat du président de la communauté de communes du Haut- Béarn justifieront l’accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Bedous, le président de la communauté de communes du Haut-Béarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 29 octobre 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire général
signé – E. Bouttera
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DDTM - 64-2018-10-29-004 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d'élaboration de la révision du PPRN de Bedous prescrit par arrêté préfectoral 2015 323-019 du 19 novembre 2015 113 DIRECCTE
64-2018-10-29-005
Agrément initial pour les services à la personne Free Dom
Pau
DIRECCTE - 64-2018-10-29-005 - Agrément initial pour les services à la personne Free Dom Pau 114 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP533605200
N° SIREN 533605200
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 décembre 2017, par Monsieur Patrick FORTANE en qualité de Gérant ;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2018-10-08-004 du 8 octobre 2018, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme FREE DOM' PAU, dont l'établissement principal est situé 45 rue Henri Faisan 64000 PAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 mars 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées en mode prestataire sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE - 64-2018-10-29-005 - Agrément initial pour les services à la personne Free Dom Pau 115 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 octobre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-10-29-005 - Agrément initial pour les services à la personne Free Dom Pau 116 DIRECCTE
64-2018-10-29-006
Déclaration modificative pour les services à la personne
Free Dom Pau
DIRECCTE - 64-2018-10-29-006 - Déclaration modificative pour les services à la personne Free Dom Pau 117 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP533605200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2018-10-08-004 du 8 octobre 2018, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 13 décembre 2017 par Monsieur Patrick FORTANE en qualité de Gérant, pour l'organisme FREE DOM' PAU dont l'établissement principal est situé 45 rue Henri Faisan 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP533605200 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercées en mode prestataire sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 mars 2018. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Fait à Pau, le 29 octobre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-10-29-006 - Déclaration modificative pour les services à la personne Free Dom Pau 118 DIRECCTE
64-2018-09-27-009
Déclaration pour les services à la personne ADS 64
DIRECCTE - 64-2018-09-27-009 - Déclaration pour les services à la personne ADS 64 119 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839916335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 15 juin 2018 par Monsieur Pierre LARAN en qualité de gérant, pour l'organisme A.D.S 64 dont l'établissement principal est situé 2 RUE THOMAS EDISON Bâtiment A 64054 PAU et enregistré sous le N° SAP839916335 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter 27 septembre 2018.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 27 septembre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-09-27-009 - Déclaration pour les services à la personne ADS 64 120 DIRECCTE
64-2018-09-24-004
Déclaration pour les services à la personne Dartiguelongue
DIRECCTE - 64-2018-09-24-004 - Déclaration pour les services à la personne Dartiguelongue 121 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841970239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 24 septembre 2018 par Madame SOPHIE Dartiguelongue en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme SOPHIE DARTIGUELONGUE dont l'établissement principal est situé 21, rue Philippe Veyrin 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP841970239 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage • Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile • Collecte et livraison à domicile de linge repassé • Livraison de courses à domicile • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er octobre 2018.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 24 septembre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-09-24-004 - Déclaration pour les services à la personne Dartiguelongue 122 DIRECCTE
64-2018-10-26-011
Déclaration pour les services à la personne Dufresnoy
Franck
DIRECCTE - 64-2018-10-26-011 - Déclaration pour les services à la personne Dufresnoy Franck 123 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP435120837
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2018-10-08-004 du 8 octobre 2018, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités exclusives de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 26 octobre 2018 par Monsieur Franck DUFRESNOIS en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme DUFRESNOIS FRANCK dont l'établissement principal est situé 8, rue Jean Jacques Rousseau B2 Appt. 139 64140 BILLERE et enregistré sous le N° SAP435120837 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 26 octobre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-10-26-011 - Déclaration pour les services à la personne Dufresnoy Franck 124 DIRECCTE
64-2018-09-19-006
Déclaration pour les services à la personne Flogreengarden
DIRECCTE - 64-2018-09-19-006 - Déclaration pour les services à la personne Flogreengarden 125 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842137614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 19 septembre 2018 par Monsieur Florian THOREAU en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme FloGreenGarden dont l'établissement principal est situé 465 chemin du carrerot 64170 CESCAU et enregistré sous le N° SAP842137614 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration exercée en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 19 septembre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-09-19-006 - Déclaration pour les services à la personne Flogreengarden 126 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2018-10-29-003
Donné acte des mesures prescrites à la Compagnie des
Salines du Midi et des salines de l'Est dans le cadre de
l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions
d'Harrechia et d'Eyhartzia Acte des mesures prescrites (travaux) par arrêté du 15/11/2016 - Entraîne la fin de la police des mines
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-10-29-003 - Donné acte des mesures prescrites à la Compagnie des Salines du Midi et des salines de l'Est dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions d'Harrechia et d'Eyhartzia 127 D = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement
De l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
INSTALLATIONS MINIERES
ARRETE PREFECTORAL
Donnant acte de l’exécution des mesures prescrites à la Compagnie des Salins du Midi et des
Salines de l'Est, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions des puits et
sources salée d’Harretchia et des mines de sel gemme d’Eyhartzia sur les communes de Mouguerre
et Briscous.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
LE PREFET DES PYRENNES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code minier et notamment l’article L 163-1 et suivants ;
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre II]
relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
le décret du 25 juillet 1881 instituant la concession des puits et sources salée d'Harretchia au bénéfice
de Monsieur Louis Fourcade:
le décret du 29 juin 1883 instituant /a concession des mines de sel gemme d'Eyhartzia au bénéfice de
Monsieur Louis Fourcade ;
l’article 16 du cahier des charges annexé au décret d'institution de la concession d'Eyhartzia précisant
que concessions d'Harretchia et d'Eyhartzia constituent un ensemble indivisible ;
le décret du 24 novembre 1903 autorisant la Société Marcheville-Daguin à réunir les concessions
d'Harretchia et d'Eyhartzia avec celles de Saint-Nicolas et de la Madeleine (Meurthe et Moselle).
le décret du 7 mars 1945 autorisant la mutation des concessions d'Harretchia et d'Eyhartzia à la
Compagnie Générale Salinière.
le décret du 22 janvier 1962 autorisant la mutation des concessions d'Harretchia et d'Eyhartzia à la
Compagnie des Salines de Dax.
le décret du 18 août 1967 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de sel
gemme d'Eyhartzia et de la concession de la source salée d'Harretchia au profit de la Société
Salinière de l'Est ;
le décret du 13 septembre 1968 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de sel
gemme d'Eyhartzia et de la concession de la source salée d'Harretchia au profit de la Compagnie des
Salins du Midi ;
l'arrêté ministériel du 16 juin 1969 autorisant la mutation de la concession de mines de sel et de
sources d’eau salées d'Harretchia et d'Eyhartzia au profit de la Compagnie des Salins du Midi et de
l'Est ;
le dossier de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) pour les concessions d'Harretchia
et d'Eyhartzia transmis par courrier du 30 mars 2016 ;
la consultation des services intéressés et des communes de Mouguerre et de Briscous ;
l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 fixant des prescriptions à la Compagnie des Salins du Midi
et des Salines de l'Est, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions des
puits et sources salée d’Harretchia et des mines de sel gemme d'Eyhartzia sur les communes de
Mouguerre et Briscous ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-10-29-003 - Donné acte des mesures prescrites à la Compagnie des Salines du Midi et des salines de l'Est dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions d'Harrechia et d'Eyhartzia 128 Vu le procès-verbal de récolement des mesures prises dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux
miniers des concessions des puits et sources salée d'Harretchia et des mines de sel gemme
d'Eyhartzia en date du 24 octobre 2018 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date
du 26 octobre 2018.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRETE
Article 1°"
l'est donné acte à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est de l'arrêt des travaux miniers sur
les concessions des puits et sources salée d’Harretchia et des mines de sel gemme d'Eyhartzia, et de
l'ensemble de l'exécution des mesures énumérées au procès-verbal de récolement dressé par la Direction
Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 24
octobre 2018.
Article 2
Le présent arrêté met fin à la police des mines telle que prévue par l'article L.171-1 du code minier, sous
réserve des cas mentionnés au dernier alinéa de l’article L.163-9 du même code.
Article 3
La carte de la zone ayant fait l'objet du récolement des mesures prescrites, récapitulant les anciens
ouvrages d'exploitation ainsi que des aléas miniers résiduels est annexée au présent arrêté, accompagnée
des valeurs de géo-référencement des ouvrages reconnus.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 5 - Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, Messieurs les
maires des communes de Mouguerre et de Briscous, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera notifié à la
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Atlantiques. Une copie de cet arrêté sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques.
FERIE
29 frs
2018
Le Préfet,
=
Pour le Préfet ei j
Le secrétai
Eddie BOUTTERA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-10-29-003 - Donné acte des mesures prescrites à la Compagnie des Salines du Midi et des salines de l'Est dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions d'Harrechia et d'Eyhartzia 129 AA N
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S3 2259486,08
pe
1346481,91 22,81
S5 1346634,00 2259634,39 42,26
S6 1346551,02 2259579,35 33,84
S7 1346478,38 2259370,43 40,99
S8 1346549,34 2259391,80 42,27
S9 1346597,21 2259364,56 52,27
S10 1346647,43 2259340,93 51,14
S11 1346611,52 2259307,88 93,39
S12 1346564,38 2259323,81 50,24
Puits n°2] 1346517,93 2259497,63 24,38
Annexe
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-10-29-003 - Donné acte des mesures prescrites à la Compagnie des Salines du Midi et des salines de l'Est dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions d'Harrechia et d'Eyhartzia 131 DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2018-10-26-013
2018-10-22 ArreteDP portailZIMELA
demande d’autorisation spéciale de travaux déposée en régularisation pour l’installation d’un
portail
dans le site classé de la corniche basque, à Urrugne.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2018-10-26-013 - 2018-10-22 ArreteDP portailZIMELA 132 EE % = À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service aménagement, habitat, construction
Division sites et paysage
ARRETE
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R.421-17,
VU le décret du 11 décembre 1984 portant classement du site de la Corniche basque,
VU la déclaration préalable n° 064 545 18B 0092 déposée le 12 septembre 2018 par la SARL
ZIMELA pour la pose d'un portail à Haiçabia
VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 15 octobre 2018
VU l'avis défavorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre 2018
Considérant que le portail, très haut et opaque, occulte la vue sur l'Océan
Considérant que l'implantation du portail ne respecte pas l'alignement des piliers
Considérant que le projet ne respecte pas les caractéristiques du site et qu'il est de nature à
altérer la qualité paysagère du site classé,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2018-10-26-013 - 2018-10-22 ArreteDP portailZIMELA 133 Article 1°:
La demande de travaux relative à la déclaration préalable 064 545 18B 0092 déposée par la SARL
ZIMELA est refusée.
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (villa Noulibos, Cours Lyautey, BP
543, 64010 PAU cedex).
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de Bayonne et la Maire d'Urrugne sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-atlantiques, et
dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, à l’Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le ? & OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet 2
IStian VEDELAGO
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2018-10-26-013 - 2018-10-22 ArreteDP portailZIMELA 134 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-10-29-002
AP Abais et Remplacement OLHADOKO
AP autorisant abaissement et remplacement détecteur survitesse vanne de tête
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-10-29-002 - AP Abais et Remplacement OLHADOKO 135 LEZ Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service Risques Naturels er Hvdrauliques
Arrêté du... 29 OCT. 2018
Concession hydroélectrique de l’État d’Olhadoko (Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté préfectoral autorisant l’abaissement de la retenue d’Olhadoko et le remplacement du
détecteur de survitesse situé en amont de la vanne de tête de la conduite forcée
Concessionnaire de l’État : Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM)
Le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie, notamment l’article R 521-41 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 2i janvier 1993 autorisant l’exploitation de la chute d’Oladhoko et accordant sa
concession à la SHEM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-304-005 du 30 octobre 2012 portant protection des biotopes sur le
site de reproduction du gypaète barbu d’Holzarte sur une partie du territoire communal de Larrau ;
Vu l’arrêté n° 64-2018-03-27-002 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-
Anne MEDARD), directrice régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
Vu la décision n° 64-2018-04-03-001 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le ler
décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-10-29-002 - AP Abais et Remplacement OLHADOKO 136 Vu la demande présentée le 22 octobre 2018, et complétée le 24 octobre 2018, par la SHEM,
concessionnaire, en vue de procéder à l’abaissement de la retenue d’Olhadoko ainsi qu’au
remplacement du détecteur de survitesse situé en amont de la vanne de tête de la conduite forcée ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine, chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques
concédés, en date du 26 octobre 2018;
Vu le projet d’arrêté adressé à la SHEM et la réponse formulée par le pétitionnaire par courriel du
26 octobre 2018 ;
Considérant que l’abaissement de la retenue d’Olhadoko est nécessaire aux travaux de
remplacement du détecteur de survitesse installé en tête de la conduite forcée de l’usine ;
Considérant que ce détecteur de survitesse est un organe de sécurité permettant l’arrêt de
l’alimentation en eau de la conduite forcée en cas de rupture de celle-ci ; réduisant ainsi les risques
pour les tiers et l’environnement ;
Considérant que les travaux de remplacement du détecteur de survitesse ne présentent pas d’enjeu
particulier relatif à la sûreté ou à la sécurité des opérateurs ;
Considérant que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à ces opérations
et en particulier à l’opération d’abaissement sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Art. 1.- Objet
La société Hydro-Electrique du Midi (SHEM), concessionnaire de l’État pour l’aménagement
hydroélectrique d’Olhadoko, est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder
à l’abaissement de la retenue d’Olhadoko ainsi qu’au remplacement du détecteur de survitesse situé
en amont de la vanne de tête de la conduite forcée.
Cet aménagement est situé sur la commune du Larrau dans le département des Pyrénées-
Atlantiques.
Art. 2.- Description des travaux autorisés
Les principaux travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent :
- l’abaissement de la retenue jusqu’à la cote 802 mNGF ;
- le remplacement du détecteur de survitesse par un équipement identique neuf ;
- les essais en eau du détecteur de survitesse après remontée progressive du plan d’eau.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation présenté par la SHEM
le 22 octobre 2018, complété le 24 octobre 2018.
Art. 3.- Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Art. 4.- Prescriptions techniques
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités
décrites dans le dossier d'exécution complété.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-10-29-002 - AP Abais et Remplacement OLHADOKO 137 Le concessionnaire met en œuvre autant que faire se peut les moyens nécessaires pour réduire les
impacts de l’abaissement et des travaux sur l’environnement et les tiers.
4.1- Exploitation et suivi du comportement de l’ouvrage
En cas de prévision hydro-météorologiques défavorables le matin même des opérations, celles-ci
seront repoussées. Les consignes en cas de crue seront alors déclinées.
Pendant l’opération les conditions hydro-météorologiques seront surveillées. Si une crue devait
s’annoncer, les opérateurs se mettront en sécurité,
4.2- Modalités d’abaissement de la retenue
Les étapes de l’abaissement sont ainsi définies :
- jusqu’à la cote 803,50 mNGF, abaissement de la retenue soit par le groupe de production de
l’usine soit par la vidange de fond. Les modalités d’abaissement seront définies en fonction du
débit entrant, de la venue éventuelle de flottants dans la retenue et des observations réalisées en
aval au Pont d’Amubi.
- de la cote 803,50 à la cote 802 mNGF, abaissement uniquement par la vanne de fond.
Le gradient d’abaissement sera au maximum :
- jusqu’à la cote 805 mNGF, de 0,50 m toutes les 15 min ;
- entre 805 et 802 mNGF, le pilotage se fera via les résultats du suivi physico-chimique de la qualité
des eaux. Si ces résultats restent en-deçà des seuils d’alerte définies à l’article 4.3, l’abaissement se
poursuivra de 0,50 m toutes les 15 min.
4.3- Suivi de la qualité des eaux
Pendant la phase d’abaissement, une surveillance de la qualité des eaux en aval de l’ouvrage est
mise en Œuvre.
Les modalités de suivi physico-chimique de la qualité de l’eau sont les suivantes :
Phase Lieu de contrôle Paramètres contrôlés
Avant le début de |- A l’amont du barrage
l’abaissement
- Au pont d’Amubi Température, pH,
Conductivité, O> MES
De l’ouverture de la |- Au pont d’Amubi
vanne de vidange
jusqu’à la cote 802
mNGF
Les seuils à ne pas dépasser, pour les paramètres physico-chimiques contrôlés, sont les suivants :
Parantres Fréquence de OT Valeurs limites contrôle : moyennes sur 1h instantanée)
Oxygène dissous si [O>] Horaire
nl 7 mg/l 6 mg/l Oxygène dissous si [O>] 1/2 heure <7 mg/l
MES si [MES] < 0.5 g/l Horaire
MES si[MES]>0.5y/| 1/2 heure 0.5 g/l Lg
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-10-29-002 - AP Abais et Remplacement OLHADOKO 138 L'abaissement est piloté en fonction de la qualité des eaux constatée en aval.
En cas de dépassement des valeurs d’alerte, le concessionnaire prendra les mesures nécessaires à la
restauration de la qualité des eaux (ralentissement de l’abaissement, dilution.) pour éviter un
dépassement des valeurs limites sur une heure.
En cas de dépassement des valeurs limites sur une heure, la vanne sera fermée progressivement.
Après retour à la normale des valeurs contrôlées, la réouverture de la vanne se fera avec un faible
gradient de l’ordre de 5em/10mn.
4.4- Remontée du plan d’eau / Rinçage
A l’achèvement des travaux, la retenue sera remise en eau par fermeture progressive de la vanne de
fond.
Le concessionnaire procédera à une reconnaissance du cours d’eau en aval de manière à identifier
d'éventuelles zones de colmatage. Si nécessaire, un rinçage du cours d’eau sera effectué par
déversement du barrage.
4.5- Débit réservé
Pendant la phase d’abaissement, le débit réservé de 103 l/s sera délivré par la vanne de fond.
Enfin, durant toute la durée de remplissage, le débit réservé sera maintenu. La vanne de fond ne
pourra être entièrement fermée avant l’obtention de la valeur réglementaire du débit réservé par le
piquage existant en exploitation sur la conduite de la prise d’eau.
4.6- Pollution accidentelle
L'exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre autant que faire se peut des moyens
nécessaires permettant d’éviter toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux
intérêts mentionnés dans l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure
ou de lubrifiant. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau,
sont stockés hors d'atteinte des plus hautes eaux.
4.7- Balisage
Le chantier doit être balisé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de travaux est
interdit au public.
Art. 5.- Rapport de fin d’exécution
L'exploitant informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine de la date d'achèvement des opérations.
Dans les six mois suivant l’achèvement des travaux, le concessionnaire adresse à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de travaux indiquant, entre autre :
- le déroulement de l'opération : durée et vitesses d'abaissement, remontée du plan d'eau, ... :
- les résultats des analyses effectuées, telles que prévues à l'article 4.3 :
- un bilan des travaux effectués et notamment les résultats des essais menés de remise en
service du détecteur de vitesse.
Art.6.- Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-10-29-002 - AP Abais et Remplacement OLHADOKO 139 En cas d’incident notable l’exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant les
dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible de
porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l’Agence française pour la
biodiversité (AFB) et la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) . Le
concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être
le fait des travaux ou leurs conséquences.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Art.7.- Modification
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être
portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL, et accompagnée des éléments
d'appréciation.
Art.8.- Contrôles
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement.
Art.9.- Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art.10.- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art.11.- Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans-J'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures
qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la
présente autorisation.
Art.12.- Publication et information des tiers
Avant le début des travaux la SHEM procède à l’information de la municipalité de Larrau.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu’à la fin des travaux en mairie de Larrau et par les
soins de l’exploitant sur le site et les voies donnant accès au chantier.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-10-29-002 - AP Abais et Remplacement OLHADOKO 140 Art.13.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétant :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions :
* par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de présent
arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours P
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du
code de justice administrative.
Art.i14.- Notification
Le présent arrêté est notifié à La SHEM par la voie administrative, Une copie est adressée :
+ à la mairie de Larrau et peut y être consultée ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
* au service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques.
Art.15.- Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement, le Maire de la commune de Larrau sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
2 9 OCT, 2018
hristian BEAU
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-10-29-002 - AP Abais et Remplacement OLHADOKO 141 DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2018-10-23-015
Demande d’autorisation spéciale de travaux portant sur une
bergerie dans le site classé de "la Rhune", sur la commune
d’Urrugne, déposée par Mme Isabelle De Caunes
Demande d’autorisation spéciale de travaux portant sur une bergerie dans le site classé de "la
Rhune", sur la commune d’Urrugne, déposée par Mme Isabelle De Caunes
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2018-10-23-015 - Demande d’autorisation spéciale de travaux portant sur une bergerie dans le site classé de "la Rhune", sur la commune d’Urrugne, déposée par Mme Isabelle De Caunes 142 EX = Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service aménagement, habitat, construction
Division sites et paysage
ARRETE
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R.421-17,
VU le décret du 8 septembre 1980 portant classement du site du Massif de la Rhune,
VU la déclaration préalable n° 064 545 18B 0086 déposée le 22 août 2018 par Mme Isabelle DE
CAUNES pour la mise en place de fermetures sur une bergerie
VU l'avis favorable sous réserves de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 17 octobre
2018
VU l'avis favorable sous réserves de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 19 octobre 2018
Considérant que le projet respecte les caractéristiques architecturales du bâtiment, qui conserve
une vocation agricole
Considérant que le projet n’est pas de nature à altérer la qualité du site classé,
Considérant que la réalisation des travaux n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation
des habitats et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 : FR7200760-
Massif de la Rhune et de Xoldokogaina et FR7200785- Nivelle (Estuaires, barthes et cours d'eau).
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2018-10-23-015 - Demande d’autorisation spéciale de travaux portant sur une bergerie dans le site classé de "la Rhune", sur la commune d’Urrugne, déposée par Mme Isabelle De Caunes 143 Article 1°:
L'autorisation de travaux relative à la demande 064 545 18B 0086 déposée par Mme Isabelle DE
CAUNES est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
mettre en œuvre des menuiseries simples en bois naturel, un seul châssis à grand vitrage
sans petit bois
mettre en œuvre un portail à lames de bois de largeur inégales, sans écharpes visibles
(les placer à l'intérieur)
placer le vitrage à l'arrière de la charpente pour fermer l'espace au-dessus du portail. Pour
être plus en accord avec la vocation agricole, on peut opter pour des ventelles horizontales
en bois qui laissent le local aéré. Le local n'est pas destiné à être isolé et habitable
exclure quelque soit le support visible l'aluminium ou le PVC
exclure également tout bloc technique extérieur (en toiture ou en façade) de type
climatisation, extraction, pompe à chaleur ... Installation non acceptée dans ce type de
contexte car c'est un local agricole
restituer les petits volets extérieurs pour protéger les fenêtres.
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (villa Noulibos, Cours Lyautey, BP
543, 64010 PAU cedex).
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de Bayonne et la Maire d'Urrugne sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-atlantiques, et
dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, à l'Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le 23 OCT. 2018
Pour le Préfct
Le secrZx
pi
Eddie BOUTTERA
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2018-10-23-015 - Demande d’autorisation spéciale de travaux portant sur une bergerie dans le site classé de "la Rhune", sur la commune d’Urrugne, déposée par Mme Isabelle De Caunes 144 DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2018-10-23-014
Demande d’autorisation spéciale pour la pose de deux
barrières et d’une clôture à l’entrée de pistes pastorales
dans le site classé de "la Rhune", déposée par la mairie
d’Ascain Demande d’autorisation spéciale pour la pose de deux barrières et d’une clôture à l’entrée de pistes pastorales dans le site classé de "la Rhune", déposée par la mairie d’Ascain
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2018-10-23-014 - Demande d’autorisation spéciale pour la pose de deux barrières et d’une clôture à l’entrée de pistes pastorales dans le site classé de "la Rhune", déposée par la mairie d’Ascain 145 M Liberte » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service aménagement, habitat, construction
Division sites et paysage
ARRETE
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R.421-25,
VU le décret du 8 septembre 1980 portant classement du site du Massif de la Rhune,
VU la déclaration préalable n° 064 065 18B 0002 déposée le O1 août 2018 par la commune
d'Ascain, pour la pose de deux barrières et d’une clôture, à l'entrée de deux pistes sur le massif de
la Rhune
VU l'avis favorable sous réserves de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17 août 2018
VU lavis favorable sous réserves de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 17 octobre 2018
Considérant que le projet permet de limiter la circulation des véhicules en milieu naturel
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité du site classé,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1°:
L'autorisation de travaux relative à la demande DP n°064 065 18B 0044 déposée par la mairie
d'Ascain est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2018-10-23-014 - Demande d’autorisation spéciale pour la pose de deux barrières et d’une clôture à l’entrée de pistes pastorales dans le site classé de "la Rhune", déposée par la mairie d’Ascain 146 * la hauteur de la clôture sera limitée à 1,10 m
*< modifier le revêtement au niveau du passage prévu pour le piéton : conserver un sol en
terrain naturel ou envisager un pavage en pierre de la Rhune dans un sol terre.
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (villa Noulibos, Cours Lyautey, BP
543, 64010 PAU cedex).
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de Bayonne et le Maire d'Ascain sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le 2 3 OCT, 2018
Pour le Fi + délégation,
Le sec'@nje géméral,
Eddie BOUTTERA
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2018-10-23-014 - Demande d’autorisation spéciale pour la pose de deux barrières et d’une clôture à l’entrée de pistes pastorales dans le site classé de "la Rhune", déposée par la mairie d’Ascain 147 PREFECTURE
64-2018-11-06-002
AP convocation jury examen secourisme
PREFECTURE - 64-2018-11-06-002 - AP convocation jury examen secourisme 148 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Pau, le 6 novembre 2018
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2018 portant agrément départemental à la délégation territoriale Croix Rouge Française des Pyrénées-Atlantiques pour les formations aux premiers secours ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPS – 1512 A 02 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » délivrée à la Croix Rouge Française par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu le certificat de condition d’exercice du 10 septembre 2018 portant habilitation de l’académie Force spéciale terre pour assurer les formations aux premiers secours ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPSC – 1711 B 17 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée à la Direction instruction santé des armées de l’École du Val-de-Grâce (Cefos) par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05.59.98.24.24 – TÉLÉCOPIE 05.59.98.24.99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°64-2018-11-06-
portant convocation d’un jury d’examen de secourisme
PREFECTURE - 64-2018-11-06-002 - AP convocation jury examen secourisme 149 Vu la demande d’ouverture de session de formation de « formation en prévention et secours civiques » déposée le 09/10/2018 par l’académie Force spéciale terre ;
Vu la demande d’ouverture de session de formation de « formateur aux premiers secours » déposée le 17/10/2018 par la délégation territoriale Croix Rouge Française des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : Le jury d’examen pour l’obtention des certificats de compétence de « Formateur aux Premiers Secours » et de « Formateur en Prévention et Secours Civiques » est convoqué le lundi 12 novembre 2018 à 14 heures, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue du Maréchal Joffre à Pau.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Stéphane LALANNE (formateur de formateurs – 5ème RHC)
- M. Damien MALET (formateur de formateurs – Académie Force spéciale terre) - M. Eric GOGNON (formateur de formateurs – Académie Force spéciale terre) - M. Eric SAILLY (formateur de formateurs – CRF)
- Dr Damien PAPILLARD (médecin).
Article 3 : En application de l’article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Stéphane LALANNE est chargé d’assurer la présidence du jury.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Christian VEDELAGO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.
Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFECTURE - 64-2018-11-06-002 - AP convocation jury examen secourisme 150 PREFECTURE
64-2018-11-06-001
AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie D par la commune Gan
PREFECTURE - 64-2018-11-06-001 - AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune Gan 151 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté préfectoral n°
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories D par la
commune de GAN
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles
R.511-30 à R.S11-34, R 511-12 et suivants, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6
mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 7 septembre 2018 par M. le maire de Gan et
M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5
du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'attestation en date du novembre 2018 de la commune de Gan certifiant, en application de
Particle R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d’un coffre fort ou
d’une armoire scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale de Gan
situé à l’adresse suivante : place de la mairie 64290 Gan ;
Vu la demande de la commune de Gan en date du 9 octobre 2018, reçue le 15 octobre 2018, sollicitant
l'autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie D.
Arrête
Article 1.- La commune de Gan est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver 2 types d’armes de
catégorie D en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au
port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du
code de la sécurité intérieure susvisé :
catégorie D :
- ] matraque télescopique de 54 cm
- 2 bombes lacrymogènes incapacitantes de 75 ml
Article 2.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées
pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation
doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol
de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit dans l’attestation en date du
5 novembre 2018 susvisée.
PREFECTURE - 64-2018-11-06-001 - AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune Gan 152 Article 3.- La commune de Gan autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes
et munitions mentionnés à l’article 1 tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi
que l’identité de l’agent de police municipale auquel larme et les munitions ont été remises lors de la
prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 4.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de
catégories DB est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout
moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la
convention de coordination en date du 15 octobre 2000 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou
munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de police ou de
gendarmerie compétents.
Article 5.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de la
commune de Gan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune de Gan.
Fait à
Pau le
- 6
NOV,
201g
Le Préfet,
Pour tpsehtoandétégalon
Christian VEDELAGO
PREFECTURE - 64-2018-11-06-001 - AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune Gan 153 PREFECTURE
64-2018-10-30-006
AP renouvellement agrément de formation aux premiers
secours - Croix Rouge Française
PREFECTURE - 64-2018-10-30-006 - AP renouvellement agrément de formation aux premiers secours - Croix Rouge Française 154 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
ARRETE N° 64-2018-10-30-
portant renouvellement de l’agrément à la délégation territoriale
Croix Rouge Française des Pyrénées-Atlantiques
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix Rouge Française pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
PREFECTURE - 64-2018-10-30-006 - AP renouvellement agrément de formation aux premiers secours - Croix Rouge Française 155 2/3
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par le représentant légal de la délégation territoriale de la Croix Rouge Française des Pyrénées-Atlantiques le 22 octobre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'agrément pour les formations aux premiers secours est renouvelé à la délégation territoriale de la Croix Rouge Française des Pyrénées-Atlantiques sous le N° 64-18-08 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : La délégation territoriale de la Croix Rouge Française des Pyrénées-Atlantiques s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
PREFECTURE - 64-2018-10-30-006 - AP renouvellement agrément de formation aux premiers secours - Croix Rouge Française 156 3/3
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la délégation territoriale de la Croix Rouge Française des Pyrénées-Atlantiques, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
- Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, la délégation territoriale de la Croix Rouge Française des Pyrénées- Atlantiques devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être signalée sans délai, par lettre, au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-10-30-006 - AP renouvellement agrément de formation aux premiers secours - Croix Rouge Française 157 PREFECTURE
64-2018-10-26-014
Arrete du 261018 portant composition BVE CT Pref
PREFECTURE - 64-2018-10-26-014 - Arrete du 261018 portant composition BVE CT Pref 158 ee + Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté :
Portant composition du bureau de vote concernant l’élection du
COMITE TECHNIQUE DE PROXIMITE PREFECTURE 64
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique
par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du
ministère de l’intérieur,
ARRÊTE
Article 1‘ : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein
du CT DE PROXIMITE PREFECTURE 64 se compose comme suit :
Prénom Nom
Présidente Valérie STOLL
Vice-Présidente Odile DEMONET
Secrétaire Séverine DIAS
Secrétaire adjoint Sylvie CAPARROZ
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-10-26-014 - Arrete du 261018 portant composition BVE CT Pref 159 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué
et un délégué suppléant de chaque liste en présence :
Liste Prénom Nom
FO Préfectures | Délégué Michel LACAU
UATS/UNSA | Déléguée Marie-Pierre LESCOUTE
SAPACMI Délégué Christian JUANOLA
FO Préfectures | Délégué suppléant Bernard POMES
UATS/UNSA | Délégué suppléant Vincent BERNAL
SAPACMI Déléguée suppléante Stéphanie RENARD-DA-SILVA
Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Fait à Pau le 2 6 OCT. 2018
Le Préfet
L =
Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2018-10-26-014 - Arrete du 261018 portant composition BVE CT Pref 160 PREFECTURE
64-2018-10-26-015
Arrete du 261018 portant composition BVE CT police
PREFECTURE - 64-2018-10-26-015 - Arrete du 261018 portant composition BVE CT police 161 | + Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté :
Portant composition du bureau de vote concernant l’élection du
COMITE TECHNIQUE DE PROXIMITE POLICE 64
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique
par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du
ministère de l’intérieur,
ARRÊTE
Article 1‘ : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein
du CT DE PROXIMITE POLICE 64 se compose comme suit :
Prénom Nom
Présidente Valérie STOLL
Vice-Présidente Odile DEMONET
Secrétaire Séverine DIAS
Secrétaire adjoint Sylvie CAPARROZ
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-10-26-015 - Arrete du 261018 portant composition BVE CT police 162 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué
et un délégué suppléant de chaque liste en présence :
Liste Prénom Nom
FSMI-Force ouvrière Délégué Joseph CILLUFFO
UNSA-FASMI/SNIPAT Délégué Eric CHARDON
ALLIANCE POLICE Délégué Daniel DOMENGE
NATIONALE SNAPATSI
SYNERGIE OFFICIERS
SICP
FSMI-Force ouvrière Délégué suppléant | Olivier LAHET
UNSA-FASMI/SNIPAT Délégué suppléant | Christophe DADA
ALLIANCE POLICE Déléguée suppléante | Florence JUILLET
NATIONALE SNAPATSI
SYNERGIE OFFICIERS
SICP
Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Fait à\Pau le 2 6 OCT. 2018
Le Préfet
—_ Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2018-10-26-015 - Arrete du 261018 portant composition BVE CT police 163 PREFECTURE
64-2018-10-31-001
Arrêté fixant le montant de l'indemnité de logement due
aux instituteurs ne bénéficiant pas d'un logement de
fonction au titre de l'exercice 2017
PREFECTURE - 64-2018-10-31-001 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité de logement due aux instituteurs ne bénéficiant pas d'un logement de fonction au titre de l'exercice 2017 164 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA
LÉGALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DÉVELOPPEMENT TÉRRITORIAL
ET DES FINANCES LOCALES
Affaire suivie par Mme PÉRÉ
05.59.98.24.86
josette.pere@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l’éducation ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifia nt le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert Payet, Préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Eddie Bouttera, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’article R 212-9 du code de l’éducation ;
VU l’avis émis lors de la réunion du 26 février 2018 du Conseil Départemental de l’Education Nationale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er – le montant de l’indemnité de logement due aux instituteurs non logés est fixé pour l’année civile 2017 à :
- 2 200,80 € par instituteur célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge, - 2 751,00 € par instituteur marié avec ou sans enfant à charge, veuf, divorcé ou célibataire avec enfant à charge.
Article 2 – Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Directeur académique des services de l’Education Nationale et Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Pau, le 31 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Eddie BOUTTERA
ARRÊTÉ
fixant le montant de l’indemnité de logement due aux
instituteurs ne bénéficiant pas d’un logement de fonction
au titre de l’exercice 2017
PREFECTURE - 64-2018-10-31-001 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité de logement due aux instituteurs ne bénéficiant pas d'un logement de fonction au titre de l'exercice 2017 165 PREFECTURE
64-2018-10-26-012
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour procéder aux études concernant le projet de
renouvellement de la canalisation de transport de gaz
naturel DN 650 LACAL entre Mont et Ogenne-Camptort arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de renouvellement de la canalisation de transport de gaz naturel DN 650 LACAL entre Mont et Ogenne-Camptort
PREFECTURE - 64-2018-10-26-012 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de renouvellement de la canalisation de transport de gaz naturel DN 650 LACAL entre Mont et Ogenne-Camptort 166 ARRETE portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder aux études
concernant le projet de renouvellement de la
canalisation de transport de gaz naturel DN 650
LACAL entre Mont et Ogenne-Camptort
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU les articles 322-1 et suivants du nouveau code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-20180115-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU la demande formulée par la société TERÉGA le 22 octobre 2018 ;
VU le plan de situation annexé ;
CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d’exécuter des études de détails environnementales, géotechniques, topographiques, réaliser des activités de reconnaissances des sites, concernant le projet de renouvellement de la canalisation de transport de gaz naturel DN 650 LACAL entre Mont et Ogenne-Camptort, sur des parcelles situées sur les communes de Mont, Abidos, Lagor, Lucq-de-Béarn, Vielleségure et Ogenne-Camptort ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Les agents de l’administration ou les personnes auxquelles la société TERÉGA aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder à des études de détails
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L'ESPACE
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2912
Tél. : 05.59.98.25.41
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-10-26-012 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de renouvellement de la canalisation de transport de gaz naturel DN 650 LACAL entre Mont et Ogenne-Camptort 167 environnementales, géotechniques, topographiques, réaliser des activités de reconnaissances des sites, concernant le projet de renouvellement de la canalisation de transport de gaz naturel DN 650 LACAL entre Mont et Ogenne-Camptort. Ces activités ont pour objectifs l’établissement de documents réglementaires (tracé échelle 1/25 000, etc...) et le développement de l’ingénierie de détail du projet (activités domaniales, etc...).
ARTICLE 2 - L’autorisation prévue à l’article 1er ci-dessus, s’applique sur le territoire des communes de Mont, Abidos, Lagor, Lucq-de-Béarn, Vielleségure et Ogenne- Camptort. à l’intérieur du périmètre du plan joint en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents de l’administration ou les particuliers à qui elle délègue ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notifica- tion au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du Juge du tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 – Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers, d’ornement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de la société TERÉGA.
A défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la société TERÉGA, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Le maire de chaque commune citée à l’article 2 assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau code pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à chaque commune visée à l’article 2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
PREFECTURE - 64-2018-10-26-012 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de renouvellement de la canalisation de transport de gaz naturel DN 650 LACAL entre Mont et Ogenne-Camptort 168 ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans les mairies et aux lieux habituels d’affichage de chaque commune visée à l’article 2 ci- dessus, à la diligence des maires. L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par chaque maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques – SCPI – Bureau de l’aménagement de l'espace – 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans chaque mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans les communes, qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de l’affichage dans chaque mairie.
Les agents de l’administration et les personnes autorisées par l’administration auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.
ARTICLE 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de trente six mois à partir du 01/01/2019 soit jusqu’à fin 2021. Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur de la société TERÉGA, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, les maires des communes de Mont, Abidos, Lagor, Lucq-de- Béarn, Vielleségure et Ogenne-Camptort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 26 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-10-26-012 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de renouvellement de la canalisation de transport de gaz naturel DN 650 LACAL entre Mont et Ogenne-Camptort 169 PREFECTURE
64-2018-11-07-001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
du département des Pyrénées-atlantiques
PREFECTURE - 64-2018-11-07-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-atlantiques 170 a À
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, modifiée par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU la circulaire interministérielle n° 000420 du 30 avril 2007 portant application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016095-014 du 4 avril 2016 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU la délibération du 21 mars 2016 du président du Conseil régional d’Aquitaine ;
VU la délibération n° 00-002 du 18 février 2016 du Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU le courrier du 16 septembre 2014 du président de l’Association des maires des Pyrénées-atlantiques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE :
Article 1er : La commission départementale de présence postale territoriale est composée ainsi qu’il suit :
représentants du conseil régional :
Titulaires :
- M. Michel MINVIELLE, conseiller régional
- Mme Frédérique ESPAGNAC, conseillère régionale
Suppléants :
- M. Patrice LAURENT, conseiller régional
- M. Barthélémy AGUERRE, conseiller régional
PREFECTURE - 64-2018-11-07-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-atlantiques 171 2
représentants du conseil départemental :
Titulaires :
- M. Kotte ECENARRO, conseiller départemental du canton d’Hendaye-Côte basque sud - M. Isabelle LAHORE, conseillère départementale de pays de Morlaàs et du Montanérès
Suppléants :
- Mme Anne-Marie BRUTHÉ, conseillère départementale du canton du Pays de Bidache, Amikuze et Ostibarre
- Mme Denise SAINT-PÉ, conseillère départementale du canton d’Orthez et Terres des Gaves et du Sel
représentants des communes, groupements de communes et zones urbaines sensibles :
Communes de moins de 2000 habitants :
- Mme Lydie CAMPELLO, maire de Lanne-en-Barétous, titulaire
- M. Pierre RODRIGUEZ, maire d’Assat, suppléant
Communes de plus de 2000 habitants :
- M. Beňat INCHAUSPÉ, maire d’Hasparren, titulaire
- M. Pascal MORA, maire de Gelos, suppléant
Groupements de communes :
- M. Michel CUYAUBÉ, vice-président de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, maire de Sévignacq, titulaire
- M. Arnaud VILLENEUVE, conseiller communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque, suppléant
Zones sensibles urbaines :
- Mme Béatrice JOUHANDEAUX, adjointe au maire de Pau, titulaire
- Mme Isabelle POLA-LAKE, adjointe au maire d’Hendaye, suppléante
Article 2 : Le représentant de l’État dans le département, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission.
Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 4 : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2016095-014 du 4 avril 2016.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 7 novembre 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2018-11-07-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-atlantiques 172 PREFECTURE
64-2018-10-31-006
Arrêté portant dissolution de l'Association Syndicale
autorisée de drainage de la région de Pontacq
PREFECTURE - 64-2018-10-31-006 - Arrêté portant dissolution de l'Association Syndicale autorisée de drainage de la région de Pontacq 173 PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION AUX
POLITIQUES INTERMINISTERIELES
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par :
christiane balembits
05.59.98.25.46
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET préfet du département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64.2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1979 portant constitution de l'association syndicale autorisée de drainage de la région de Pontacq ;
VU la délibération du 7 avril 2017 du conseil syndical de l'association de drainage de la région de Pontacq demandant la dissolution de cette association et proposant le versement du solde de ce compte aux communes sur lesquelles des travaux ont été réalisés en proportion des emprunts contractés ;
CONSIDERANT que les travaux de drainage ont été réalisés et que l'objet pour lequel l'association avait été créée est épuisé ;
CONSIDERANT que le conseil syndical de l'ASA a décidé de répartir le solde de trésorerie entre les communes sur lesquelles les travaux ont été réalisés au proprata des emprunts contractés ;
CONSIDERANT que, par un mail du 10 octobre 2018, le comptable public n' a pas émis d'observation sur le compte de dissolution de l'ASA arrêté en avril 2018 et qu'il a procédé à la répartition du solde de trésorerie telle qu'elle avait été approuvée par le conseil syndical de l'ASA de drainage de la région de Pontacq le 7 avril 2017 ;
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE DE LA REGION DE
PONTACQ
PREFECTURE - 64-2018-10-31-006 - Arrêté portant dissolution de l'Association Syndicale autorisée de drainage de la région de Pontacq 174 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1er – L'association syndicale autorisée de drainage dans la région de Pontacq est dissoute à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 _ le solde de trésorerie sera réparti entre les communes sur lesquelles les travaux ont été réalisés au prorata des emprunts contractés, conformément à l'approbation du conseil syndical de l'ASA en date du 7 avril 2017.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes de Pontacq, Barzun, Espoey, Gomer, Hours, Labatmale, Livron, Lucgarier, Nousty et Soumoulou, le président de l'association syndicale autorisée de drainage de la région de Pontacq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 octobre 2018
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-10-31-006 - Arrêté portant dissolution de l'Association Syndicale autorisée de drainage de la région de Pontacq 175 PREFECTURE
64-2018-10-31-003
Arrêté portant extension de périmètre et modification des
statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau
et de leurs affluents
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 176 DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
a À |
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT
.. BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRETE PORTANT EXTENSION DE PERIMETRE ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES GAVES D'OLORON, ASPE, OSSAU ET DE LEURS _[AFFLUENTS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur, .
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711- 1, L.5211-18
et L.5211-20, :
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2012 portant création du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents,
VU les arrêtés préfectoraux successifs,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq-Orthez
. sollicitant son adhésion au syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents
pour la partie de son territoire située sur une portion de la commune de Lucq-de-Béarn, à compter du 1* janvier 2019, ,
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents en date du 24 juillet 2018 approuvant l’adhésion de la communauté de communes de Lacq-Orthez et la modification de ses statuts, à compter du 1*j janvier 2019,
VU les délibérations respectives des conseils communautaires de la communauté de communes :
du Béarn des Gaves et de la communauté de communes du Haut Béarn, en date des 14 et 27
_ septembre 2018, approuvant l’adhésion de la communauté de communes de Lacq-Orthez et la
: modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs
affluents,
. VU l'avis favorable du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie en date du 29 octobre 2018,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies aux articles L.5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site intemet : www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 177 ARRETE :
Article ler — Le périmètre du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs
affluents est étendu à la communauté de communes de Lacq-Orthez, pour la partie de son
territoire située sur une portion de la commune de Lucq-de-Béarn, à compter du 1” janvier
2019. | |
. Article 2 — Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents est annexé au présent arrêté.
Article 3-— Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, la directrice
départementale des finances publiques, le président du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe,
Ossau et de leurs affluents, le président de la communauté de communes du Béarn des Gaves, le
président de la communauté de communes du Haut Béarn, le président de la communauté de
communes de Lacq-Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, ,
31007. 2018 Fait à Pau, le
Le Préfet,
Pour le Préf
Le se
Let par délégation,
faire denéral,
Ed#e BOUTTERA
Annexe : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 178 PROJET DE STATUTS DU SMGOAO - JUILLET 2018
B Syndicat Mixte
des Gave se
Oloron, Aspe, % |
Ossau, Affluents
PROJET DE STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DES GAVES D'OLORON, D'ASPE, D'OSSAU
ET DE LEURS AFFLUENTS
REG
SOUS - PRÉFECTURE
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 179 PROJET DE STATUTS DU SUGOAO - JUILLET 2018
‘SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET nn nsc nnrereneracenennseenernacseeesnmnennnanansenensenenreseerensa 3
Article 1 - Dénomination et constitution... iii ercceecenereraeeeeeeceeeneeeneenesee 3
Article 2 - Périmètre du syndicat...nrnennnnsacéneneneninnnes senc ceneemecenenenesas ess recense 3
Article 3 - Objet et compétences ii ssesiurccersscssccsrnrnnesesessseennns À
3.14. Objet ii iniiceines ss scsnnneceeeeaensenenenaseeceenenenececeenerecernecer eee 4
3.2. COMPÉTENCES nées ressens cenenannsceceranneneeaaeanacececececeneeeeereeeecrceeneeenceneee À
3.2.AÂ : (1°) L'Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :..... 4
3.2.B : (2°) L'Entretien et l'aménagement de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y
compris les accès à ces cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau 4
3.2,C : (8°) La Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines 1... 5
3.2.D : (5°) La Défense contre les inondations : ansenecccsccenesescsenenecssssenearesacrenenenre censée 5
3.2.E : (12°) L'animation, la communication et la concertation :.............. 5
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT nmnnsssssnaneesencanerennenenneerrenenenre 6
Article 4 - Siège de l'établissement iii isesinreesserreserereenns 6
Article 5 - Durée... iii insssssssreanassececerseceseenenegsesrcececeneneenennneeeeeee 6
Article 6 - Comité Syndica} ii ssnnrnnsenerssrreneneneenneenesenenessnsceneenes 6
Article 7 - Bureau syndical... iiniineninneinrscccerecspscesserrenencerresesessanne 6
Article 8 - Commissions de sous bassins versants... iii fl
Article 9 - Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres et Prestations de services 7
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES nssssisseseseneereeseneecennenenree 8
Article 10 - Budget du Syndicat mixte... ii iiiienrennnnrrrrscicinnenneneseneeeeseecees 8
Article 11 — Modalités de financement et clés de répartition... siennes 8
Article 12 - Receveur... sisi sise renesrecererenreneereceneceeerenes een ceenseeceeeeeneeeesecreeeee 8
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES nn srrennneonnnenenennennnnenesneemennsnireeeeeenenenneeneunee g
Article 13 - Responsabilités... ins srnnenrcanennaceneeranececceceeecreeneerenne 9
Article 14 - Adhésion et retrait d’un membre... sr asrersscceceeseeesessnnenes 9
Article 15 - Dispositions finales nrreessneseeenereesnnenerrenees 9
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 180 PROJET DE STATUTS DU SMGOAO -— JUILLET 2018
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET
Article 1 - Dénomination et constitution
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des
dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales
de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé :
Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, d’Aspe, d'Ossau et de leurs Affluents
| SMGOAO
Adhèrent au Syndicat Mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
° La Communauté de communes du Haut Béarn (CCHB)
° La Communauté de communes du Béarn des Gaves (CCBG)
+ La Communauté de Communes de Lacq Orthez (CCLO)
Article 2 - Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de
leur territoire comprises dans les bassins versants du gave d'Oloron en amont de sa
confluence avec le Lausset, du gave d’Aspe, du gave d'Ossau aval depuis la limite
administrative amont de la CCHB (Buziet) et de leurs Affluents.
Le périmètre correspondant, défini sur la carte (annexe 1), comprend :
CCHB | CCBG | CCLO
Communes présentes dans le périmètre du SMGOAO
Accous, Agnos, Ance-Féas,
Aramits, Aren, Ârette, Asasp-
Arros, Aydius, Bedous, Bidos,
Borce, Buziet, Cette-Eygun,
Escot, Escou, Escout, |
Esquiule, Estos, Etsaut,
Eysus, Géronce, Géus- Angous, Araux, Casletnaur-
| D'Oloron, Gurmençon, Camblong, Dognen, Gurs, Jasses,
En totalité | Herrère, Issor, Lanne-En- Lay-Lamidou, Méritein, Préchaca-
Barétous, Lées-Athas, Lescun, | Navarrenx, Sus, Susmiou,
Lourdios-lchère, Lurbe-Saint- Viellenave-De-Navarrenx
Christau, Moumour, Orin,
Osse-En-Aspe, Poey-
D'Oloron, Préchacq-Josbaig,
Précilhon, Sainl-Goin,
Sarrance, Saucède, Ürdos,
Verdets
Eslialescq, Goès, Lasseube, Araujuzon, Audaux, Bastanès, Lucq-De-Béarn
En partie | Lédeuix, Ogeu-Les-Bains, Bugnein, Navarrenx, Ogenne- Oloron-Sainte-Marie Camptort, Castetbon, Ossenx
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 181 PROJET DE STATUTS DU SMGOAO — JUILLET 2018
Article 3 - Objet et compétences
3.1. Objet
Le SMGOAO gère des deniers publics, et à ce titre il intervient pour toutes les opérations,
situées dans le lit majeur des cours d'eau de son périmètre, au titre d'une des
compétences définies ci-après et dont l'intérêt général, d'urgence ou public est avéré.
3.2. Compétences
Le syndicat intervient pour l'exercice de la compétence GEMA-:-PI (composée des missions
1°,2°,5°,8° et 12° du 1 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement) et l'animation et la
concertation (12° du I de l’article L211-7 du Code de l'Environnement) qui englobe à la
fois :
* {la préservation et la restauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques et
la réduction de l’aléa inondation (GEMA, 1°, 2°, 8° du | de l'article L211-7 du Code
de l'Environnement)
+ La prévention et la protection des enjeux humains contre les impacts des
inondations et la réduction de la vulnérabilité (PI, 5° du | de l'article L211-7 du Code
de l'Environnement)
e L'animation, la communication et la concertation nécessaires à l'exercice des
compétences {item 12° de l'article L211-7 du Code de l'Environnement) précitées
Les compétences du syndicat sont donc les suivantes :
3,2.A: {1°} L'Aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique :
o Maîtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de
tronçons de cours d’eau concourant à mieux comprendre l'état et le
fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent
(études hydrogéomorphologiques, Plan Pluriannuel de Gestion, contrats
divers, ...) et mise en œuvre des travaux identifiés
o Mise en œuvre des aspects réglementaires (établissement des dossiers au
titre de la loi sur l'eau, ...)
3.2.B : (2°) L’Entretien et l'aménagement de cours d’eau, canaux, lacs ou pians
d'eau, v compris les accès à ces cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau :
o Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes
fluviales : gestion de la végétation, de l'encombrement du lit mineur, du
transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion
d'annexes fluviales, remontée des points d'abreuvement
o Entretien, restauration des canaux, des lacs et plans d’eau publics
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 182 PROJET DE STATUTS DU SMGOAO — JUILLET 2018
3.2.C : (8°) La Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :
O
O
Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve
Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles
d'expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes
de mobilité latérale du cours d'eau
Restauration de la continuité écologique (libre circulation des espèces,
transport sédimentaire, ..) : animation et coordination des opérations
coordonnées, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages
par conventionnement
Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriétés des
membres du syndicat et appui à la gestion des zones humides privées par
conventionnement avec les propriétaires concernés (zones humides
présentes dans le lit majeur des cours d'eau)
3.2.D : (5°) La Défense contre les inondations :
© Entretien, gestion et surveillance des bassins d’écrêtements et de rétention
des eaux de crues publics situés sur son territoire, à savoir :
“ Le bassin écrêteur de crue de la Mielle à Agnos (annexe 2)
Réalisation des études de danger relatives aux ouvrages
Maîtrise d'ouvrage des études et des travaux pour la réalisation d'ouvrages
nouveaux pour la protection où la prévention contre les inondations (Plan
d'Action et de Prévention contre les Inondations, ....)
Protection de berge (technique minérale, végétale, mixte, autre) lorsqu'une
érosion menace un enjeux public suite à une crue ou en prévention
Information et sensibilisation des populations : communiquer sur le risque
inondation, entretenir la mémoire des évènements passés (pose de repères
de crue)
3.2.E : (12°) L'animation, la communication et la concertation :
O La communication générale, l'information de la population, des actions
pédagogiques relatives aux milieux aquatiques
La prise en compte des sites NATURA 20080 (réflexion autour des sites du
territoire avant élaboration des DOCOB sur les milieux aquatiques)
Le suivi de la ressource en eau (aspect qualitatif et quantitatif}
L'établissement de liens avec les différents acteurs (Département 64, DDTM,
DIRA, usagers, riverains, ..)
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 183 PROJET DE STATUTS DU SMGOAO -— JUILLET 2018
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4 - Siège de l'établissement
Le siège du SMGOAO est situé :
SMGOAO
À la CCHB
12, Place de Jaca - CS 20067
64 402 OLORON SAINTE-MARIE CEDEX
I pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur
le territoire des membres dudit syndicat.
Article 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Comité Syndical
Le SMGOAO est administré par un Comité Syndical, placé sous la présidence de son Président, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités
adhérentes.
Chaque EPCI-FP dispose d'un représentant par tranche de 500 habitants jusqu'à 5 000 habitants et 1 représentant pour 2 000 habitants au-delà.
Le Comité Syndical est ainsi constitué de 37 délégués titulaires et 37 délégués suppléants répartis comme suit :
o CCBG: 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants
o CCHB: 24 délégués titulaires et 24 délégués suppléants
o CCLO: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Chaque délégué possède 1 voix délibérative.
Article 7 - Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un
Bureau composé du Président, du 1° Vice-Président et de Vice-présidents dont le nombre est égal au nombre de commissions de sous bassins versants, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité Syndical sans excéder le quart du nombre de délégués titulaires du Comité Syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité Syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 184 PROJET DE STATUTS DU SMGOAO - JUILLET 2018
Article 8 - Commissions de sous bassins versants
Il est créé 5 commissions de sous bassins versants dont la composition, l'objet et le
fonctionnement sont définis dans le règlement intérieur du SMGOAO,
°__ Commission de sous bassin versant du Vert et de ses Affluents et des Affluents rive
gauche du gave d’Oloron en amont de la confluence avec le Vert
+ _ Commission de sous bassin versant du gave d'Aspe et de ses Affluents
Commission de sous bassin versant du gave d'Oloron Amont
°__ Commission de sous bassin versant du gave d'Oloron aval
+ Commission de sous bassin versant du gaves d'Ossau, de ses Affluents et des
Affluents rive droite du gave d'Oloron
Article 9 - Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres et Prestations
de services
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et
tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet
de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la
demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le
Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu
par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Pour des tiers (personnes morales de droit public où privé), le SMGOAO pourra réaliser
des opérations qui se traduiront par la signature de convention de mandat.
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 185 PROJET DE STATUTS DU SMGOAO — JUILLET 2018
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 10 - Budget du Syndicat mixte
Le SMGOAO pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les recettes du budget du Syndicat mixte comprennent celles prévues à l'articie L.5212-19 du CGCT, notamment :
° Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte sur la base des clés de répartition énoncées à l'article 11,
° Les subventions obtenues (Agence de l'Eau, Département, Région, Etat, ...) « Les produits correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
+ Le produit des emprunts,
e Le produit des dons et legs.
e Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le CGCT.
Article 11 - Modalités de financement et clés de répartition
Les participations des collectivités membres sont définies comme suit :
* Les frais de fonctionnement généraux du syndicat et ceux relevant des opérations des articles 3.2.A, 3.2.B et 3.2.E des présents statuts sont mutualisés et répartis selon la clé de répartition suivante :
o 50 % rapporté à la population totale de l'EPCI- FP dans le périmètre du
SMGOAO (données source : INSEE - IGN)'
o 50 % rapporté à la superficie de l'EPCI-FP dans le périmètre du SMGOAO
L'actualisation des critères est effectuée à chaque renouvellement de mandat sauf dans le cas d'une extension de périmètre.
° Pour les opérations relevant des articles 3.2.C et 3.2.D, les coûts, subventions et FCTVA déduits, seront pris en charge par les collectivités membres concernées, qui assureront également la prise en charge des emprunts nécessaires ou le préfinancement des opérations.
Dans le cas où plusieurs EPCI-FP seraient concernés, le montant des participations sera proportionnel au volume des études/travaux effectués, sauf dérogations si cas particuliers, avec accord de l'ensemble des parties.
Article 12 - Receveur
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier d'Oloron-Aramits.
Prise en compte est la population totale INSEE.
Prise en compte des données IGN ADMINEXPRESS pour la cartographie des communes et des EPCI Prise en comple des données IGN issues de la BD TOPO : couche « BATI INDIFFÉRENCIÉ » triée selon le champ ORIGINE BATI = Cadastre dont l’actualisation se fera par téléchargement en fonction des mises à jour par IGN
Le calcul de la population du SMGOAO se fera au prorata du bâti présent sur le bassin versant du SMGOAO
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 186 PROJET DE STATUTS DU SMGOAO - JUILLET 2018
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 - Responsabilités
Les interventions du SMGOAO n'exonèrent en rien les responsabilités des différents
acteurs du domaine, à savoir :
* le Riverain en vertu de son statut de propriétaire (article L215-14 du Code de
l'Environnement),
* le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (article
L215-17 du Code de l'Environnement),
* Le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (article L2122-24
du Code Général des Collectivités Territoriales)
Article 14 - Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet
effet par le CGCT.
Article 15 - Dispositions finales ‘
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait
application des dispositions prévues par le CGCT.,
V
. A.
|
U pour être
annexé à
l'arrete
en date de
ce jour
|
PAU.
3! OCT. 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secréiaf
Eddie B
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 187 PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 188 Syndicat Mixte
des Gaves
Oloron, Aspe,
Ossau, Affluents
AMUNAUTE DE COMMUNESIDE LACQ ORTHEZ
ANS LE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SMGOAO
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES
COMMUNES DANS LE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SMGOAO
AIFOUS Enlotefé ARALNUZON En partie
ARAUX En totañé AUDAUX En portle
CASTETNAUCAMBLONG En totaiké BASTANES En partie
DOGNEN En botiid BLIGNEIN En partie
GURS En totafté CASTETBON En parle
JASSES En btafié NAVARRENX En partis
LAY-LAMDOU Entotañé OGENNE-CAMPTORT| En partie
MERITEIN En totaité OSSENX En parte
PRECHACO-NAVARRERX En lotalté
sus En tot](é
SUSMOU En totait
MIELLENAVE-DE-NAVARRENX| En totañià
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT BEARN
COMMUNES DANS LE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SMGOAO
ACCOUS Entbais | [esnaesco En patlle
ÂGHDS Entobia | [Goes En parie LL
ANCE FEAS En totahté LASSŒUBE En parie U
ARAMTS En btabté LEHEUX En partia
AREN Entotité OGEU-LES-BAINS En paitie
AREITE Entotara | | OLORONSANTEAURIE| En partie
ASASP.ARROS En totalté
AVDILS En tomité EEUUS En totalité BIDOS En bintté BORCE ... Jeëvotns
BLZJET En totañté
CETTE-EYGUN En totalité
EST En totsité
ESCOU En totskié
ESCOUT En totalté ESULLE En btbité
ESTOS En btaïté
ETSAUT En tiaité
EYSUS En toinks
GERONCE En totahté
GEUS TORON Entotallé
GURMENCON Enbtité
HERRERE En mails
1550R En totalté LANNE-ENBARETOUS | Entouité
LEES ATHAS Enteité
LESCUN En totaité LOURDJOSICHERE | Entotalis
LURBE-SAINT-CHRISTAU | En totalité
MOUMOUR Enttné
ORIN Entotallé
OSSEENASPE En tolalté
POEY.D'OLORON En lotsité
PRECHACO-JOSBAG |Envtsiié
PRECILHON En lotailé
SAINT-GO(N En bibi
SARRANCE En btatiä
SAUCEDE Entotatié URDOS En totalité VERDETS Entotahé
0 5 10 15 20 km
RS
/ \
ANNEXE À = CRRTE NU PERIMETRE Vu SsnGono 2o4f
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 189 PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 190 des Gaves
Oloron, Aspe,
Ossau, Affluents
0 ‘100 200 300 400 m
ANNEXE Z :
LOCALISATION ECRETEUR DE CRUE D'AGNOS
LL st
Loubière
PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 191 PREFECTURE - 64-2018-10-31-003 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 192 PREFECTURE
64-2018-10-30-005
Arrêté portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal à vocation unique de la voirie du canton de
Lembeye
PREFECTURE - 64-2018-10-30-005 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique de la voirie du canton de Lembeye 193 DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél: 05.59.98.25.36
brigitte. vignaud@pyrenees-allantiques gouv fr
EE 5 À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE
LA VOIRIE DU CANTON DE LEMBEYE
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2000 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de la voirie du canton de Lembeye :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Maspie-Lalonquère-Juillacq
en date du 3 mars 2017 sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal à vocation
“unique de la voirie du canton de Lembeye ;
VU les délibérations du conseil syndical en date du 28 juin 2017 et du 10 juillet 2018
approuvant l'adhésion de la commune de Maspie-Lalonquère-Juillacq au syndicat
intercommunal à vocation unique de la voirie du canton de Lembeye ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de 17 communes sur les
21 communes membres approuvant l'extension du périmètre du syndicat
intercommunal à vocation unique de la voirie du canton de Lembeye à la commune de
Maspie-Lalonquère-Juillacq ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, les décisions sont réputées favorables :
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Ailantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-10-30-005 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique de la voirie du canton de Lembeye 194 ARRETE :
Article 1” : Le syndicat intercommunal à vocation unique de la voirie du canton de
Lembeye étend son périmètre à la commune de Maspie-Lalonquère-Juillacq.
Article 2: Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat est annexé au présent
arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques, le président du syndicat intercommunal à vocation unique de la
voirie du canton de Lembeye, les maires des communes membres concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques. |
Fait à Pau, 3 0 OCT. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le stéäire général,
Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre —
64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800
PARTS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —
64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-10-30-005 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique de la voirie du canton de Lembeye 195 STATUTS DU S.I.V.U. DE LA VOIRIE DU CANTON DE LEMBEYE
Article 1 : En application des articles L5212 1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé un syndicat intercommunal entre les communes de Anoye, Arroses,
Aurions-Idernes, Bassillon-Vauzé, Bétracq, Cadillon, Castillon de Lembeye, Corbère-Aberes,
Coslédaa-Lube-Boast, Crouseilles, Lalongue, Lannecaube, Lasserre, Lembeye, Luc-Armau,
Maspie-Juillacq-Lalonquère, Momy, Moncaup, Monpezat, Peyrelongue-Abos, Samsons-Lion,
Simacourbe.
Article 2 : Le syndicat prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de
la voirie du Canton de Lembeye
Article 3 : Le syndicat a pour objet la réalisation de travaux d'entretien, d'amélioration et de grosses
réparations de la voirie des communes associées (voies communales et chemins ruraux)
Article 4 : Il est institué pour une durée illimitée, ses conditions de dissolution étant celles prévues
par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L5212 33 et suivant.
Article 5: Son siège est fixé dans les locaux du Centre Multiservices de Lembeye, Place
Marcadieu LEMBEYE
Article 6 : Le syndicat est administré par Un comité composé de délégués élus par les communes
associées, en application des dispositions des articles L 5212 6 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales
Le comité est composé d’un membre titulaire et d'un membre suppléant élus par chaque collectivité
adhérente
L'organe délibérant se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant
dans lune des communes membres conformément à l'article L5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Article 7 : Le comité syndical élit, conformément aux dispositions de l'article L5212-6 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales un bureau composé :
° Un Président
+ Un vice-président
e Neuf membres
Le mandat du bureau et du comité prendra fin en même temps que celui des Conseil Municipaux
Article 8 : Les fonctions de comptable du syndicat seront assurées par le chef de poste de la
trésorerie de Lembeye
Article 9 : le syndicat répartit ses dépenses de fonctionnement auprès des communes de la
manière suivante :
° Les communes contribueront aux dépenses de fonctionnement du syndicat au prorata du
nombre d'habitants. Cette contribution sera établie annuellement lors de la présentation du budget
pour l'année en cours.
l'équilibre son budget de travaux en section d'entretien et d'investissement par :
+ La participation des communes associées en section d'entretien et d'investissement
+ Les subventions
+ Les dotations de l'Etat
+ Les emprunts
Article 10 : A chaque renouvellement du Comité du Syndicat, celui-ci déterminera lors de sa
première assemblée, son règlement intérieur, et ce, dans le but de compléter les dispositions ci-
dessus
Vu pOur VER GINEXE à l'arret
en date de ce jour
; 3 O OCT. 2018 Pour le Pret 4 LR délégation,
Le secrélalfygéng
Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-10-30-005 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique de la voirie du canton de Lembeye 196 PREFECTURE
64-2018-10-31-002
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'aide matérielle à la scolarisation en vallée
d'Aspe
PREFECTURE - 64-2018-10-31-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'aide matérielle à la scolarisation en vallée d'Aspe 197 = à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’AIDE MATERIELLE A LA SCOLARISATION EN VALLEE
D’ASPE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1995 portant création du syndicat intercommunal d’aide
matérielle à la scolarisation en vallée d’Aspe ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 prononçant le retrait des communes d’Accous,
d’Aydius, de Bedous, d’Escot, de Lées-Athas, de Lescun, d’Osse-en-Aspe et de Sarrance du
syndicat intercommunal d’aide matérielle à la scolarisation en vallée d’Aspe, à compter du 1°
mai 2018 ;
VU la délibération en date du 7 août 2018 du comité syndical du syndicat intercommunal d’aide
matérielle à la scolarisation en vallée d’Aspe décidant la modification des statuts du syndicat :
VU les délibérations des conseils municipaux des quatre communes membres du syndicat
intercommunal d’aide matérielle à la scolarisation en vallée d’Aspe approuvant la modification
_des statuts du syndicat ;
VU l'avis favorable du sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie en date du 29 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Aflantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 6402! PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-allantiques. gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-10-31-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'aide matérielle à la scolarisation en vallée d'Aspe 198 ARRETE:
Article 1®— Il est pris acte de la nouvelle rédaction des statuts du syndicat intercommunal d’aide
matérielle à la scolarisation en vallée d’Aspe.
Article 2 — Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal d’aide matérielle à ia scolarisation
en vallée d’Aspe sont annexés au présent arrêté.
Atticle 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, la
directrice départementale des finances publiques, la présidente du syndicat intercommunal
d’aide matérielle à la scolarisation en vallée d’Aspe, les maires des communes membres
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
3 1 OCT. 2018 Fait à Pau, le
Le Préfet,
Fddie BOUTTERA
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU
Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU
Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-10-31-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'aide matérielle à la scolarisation en vallée d'Aspe 199 { .
STATUTS DU SIAMS D :
Le périmètre du SJAMS de Ja Vallée d'Aspe est réduit nux communes de BORCE, CETIL-EYGUN, ETSAUT
et URDOS.
Les statuts du SEAMS sont dorénavant les suivants :
Article Ir: En npplication des articles L.5212-1 à L.5212-34 du Code général des collectivités territoriales
relatifs aux syndicats de communes, Ïl esi poursuivi entre les communes de Borce, Cette-Eygun, Etsaut et Urdos
un syndical qui garde la dénomination de Syndicat Intercommunal d'Aide Matérielle à la Scolarisation de la vallée d’aspe.
Atticle 2: Le syndient à pour objet l’aide matérielle au Fonctionnement du regroupement pédagogique de la
haute vallée d’aspe regtoupant les commuues de Botce, Cetté-Eygun, Etsaut et Urdos.
Par l'atganisation et la mise en place du wansport scolnire par un véhicule appartenant au SLANSS et par
délégation du Conseil Régional. Organisnteut de second rang en régie.(AO2) L
Par l’organisation du service de restauration, soit par cantine, soil par prestataire pvé ou associatif, |
P Par la ptise en charge des frais de fonctionnement des classes formant le reptoupement pédagogique
(dépenses de fonctionnement et d'investissement) | |
PPat la prise en charge et organisation du temps dé travail des personnels, ATSEM, Agent d'entretien,
gardetie el canne, et du chauffeut de bus du ramassage scolaire |
Article 3 : Le siège du SIAMS est prévu à la mairie d'ETSAUT. Le comité syndical ou le burean peuvent se
réunir dans une mairie d’une commüne adhérente.
Article 4 :Le syndicat est institué bout une durée illitnitée.
Article 5: Le Comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires, plus un délégué suppléant.
Article 6 : Le bureau est composé d’un membre de chaque commune formant le syndicat, soit quatte metnbtes dont un président
et un vice-président,
Atticle 7 : Dépenses relatives au regroupement pédagogique.
Les dépenses seront répaities de [a façon suivante :
Dépenses de Fonctionnement : la moitié À 4 païts égales et l'autre moitié au protata du nombre d'élèves de
chaque coinimune au l* Janvier de l’année budpétaire.
Dépenses d’Investissement :
Bâtiments dédiés au scolaite : Maître d'ouvrage Commune d'Etsaut.
Prise en charge 50 % du hots taxe pat 1 commune d'Etsaut, et 50 % du hors taxe par les communes de
Borce, Cette-Eypun et Urdos en 3 paits épales.
Bénéficiaite F.C.T.V.A. commune d'Etsant.
| Acquisitions de matériel/ de mobilier /etc,,, Maître d'ouvrage SIÂMS | Les dépenses seront réparties 50 % en 4 parts égales et 50% au protata du nombre d'élèves
| pat commune au 1
Janviet de l’année budgétaire.
Bénéficiaire F.C.T.V.A. SIAMS.
En ce qui concerne Le remplacement du Bus scolaire remboursement À part égale entre les 4 communes,
Article 8 : Les fonctions de receveur seront assurées pa Je trésorier de Bedous. | :
«
Vu Pour étre griimxe à
l'arrèté
en date de ce Jour
PAG Te 31.007. 08
élécation, Four le Préfet 4
Eddie BOUTTERA
—
——
—
PREFECTURE - 64-2018-10-31-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'aide matérielle à la scolarisation en vallée d'Aspe 200 Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-10-30-002
Agrément abrogé CSSR "Auto-école Conduite et
Formation.com"
Agrément abrogé CSSR
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-10-30-002 - Agrément abrogé CSSR "Auto-école Conduite et Formation.com" 201 7
LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des Sécurités, de la réglementation routière
et des Polices administratives
Pôle Droits à conduire et réglementation routière Bayonne, le 3 { OCT. 2018
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
N°
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants;
Vu le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées Atlantiques ;
Vu le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 064-2018-04-12-002 du 12 avril 2018 donnant délégation de signature à
M. Hervé JONATHAN, Sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R 15 064 0002 0 du 09/12/2014 autorisant Monsieur BUORS Julien à exploiter
un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dénommé « Auto-
école Conduite et Formation.com » dont le siège social est situé au 17 rue Émile Garet, résidence Van
Gogh - PAU
Considérant que par message électronique du 12 octobre 2018, l'exploitant, M. Julien BUORSa sollicité
le retrait de son agrément d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour l'association
"Auto-école Conduite et Formation.com".
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral n° R 15 064 0002 0 du 09/12/2014 portant agrément d'un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière exploité sous l'enseigne « Auto-école
Conduite et Formation.com » par M. Julien BUORS est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté devra être affiché sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-10-30-002 - Agrément abrogé CSSR "Auto-école Conduite et Formation.com" 202 Article 3 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 - Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
L’intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- le recours administratif est :
e soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre —
64000 PAU)
e soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau — 75108 PARIS)
Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un
recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le
rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey — Villa
Noulibos — 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai
de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-10-30-002 - Agrément abrogé CSSR "Auto-école Conduite et Formation.com" 203 Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-10-30-001
Agrément Dr ISSANY - Martignas/Jalles
Agrément Médecin agréé pour conducteurs automobiles
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-10-30-001 - Agrément Dr ISSANY - Martignas/Jalles 204 me = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SOUS-PREFECTURE DE BAYONNE
Bureau des Sécurités, de la réglementation routière
et des Polices administratives
Pôle Droits à conduire et réglementation routière
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
N°-
VU les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R.226-4 du Code de la route ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté n° 064-2018-09-03-001 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé
JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014202-002 du 21 juillet 2014 portant agrément des médecins libéraux chargés
de contrôler l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles :
VU la demande présentée le 20 septembre 2018 par le Docteur ISSANY Zeid en vue d’être agréé pour
contrôler l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
SUR proposition du Sous-préfet de Bayonne ;
ARRETE:
Article 1” :- Le médecin, cité à l’article 2 du présent arrêté est agréé pour une durée de cinq ans à compter
de la notification du présent arrêté afin d’examiner dans son cabinet médical les candidatures au permis de
conduire ou les conducteurs de véhicules automobiles en application des articles susvisés.
Article 2 :- L'arrêté n°2014202-002 du 21 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
Les mots :
« Docteur Zeid ISSANY, Espace Mermoz — Avenue du 18 juin 1940- 33127 MARTIGNAS-SUR-
JALLES »
sont ajoutés.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-10-30-001 - Agrément Dr ISSANY - Martignas/Jalles 205 Le reste sans changement.
Article 3 :- Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée au Docteur Zeid ISSANY.
Fait à BAYONNE, le 31 OCT, 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-10-30-001 - Agrément Dr ISSANY - Martignas/Jalles 206 Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-10-24-001
Arrêté préfectoral de retrait d'une carte professionnelle de
taxi PITA DE ALMEIDA
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral de retrait d'une carte professionnelle de taxi PITA DE ALMEIDA 207 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives ARRÊTÉ N° 64-2018-10- PRONONÇANT LE RETRAIT D’UNE CARTE
PROFESSIONNELLE DE TAXI DANS LE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VU le code des transports ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2 et L211-2 ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-02-12-002 du 12 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 64-2018-02-16-005 du 16 février 2018 relatif à la réglementation des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2017-07-07-002 du 7 juillet 2017 constituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
VU la lettre du 17 mai 2018 par laquelle M. Claude LABOURDETTE fait part du comportement agressif et odieux de M. Antonio PITA DE ALMEIDA ESTEVES, conducteur de taxi, à Pau ;
VU la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 22 août 2018 à M. PITA DE ALMEIDA ESTEVES l’invitant à formuler ses observations sur la plainte de
M. LABOURDETTE ;
VU la lettre du 3 septembre 2018 par laquelle M. PITA DE ALMEIDA ESTEVES reconnait avoir manqué de tact et d’indulgence lors de la prise en charge de M. LABOURDETTE ;
VU l’avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes réunie en formation disciplinaire le 16 octobre 2018 ;
Considérant qu’en application du 10° de l’article 17 de l’arrêté relatif à la réglementation des taxis dans les Pyrénées-Atlantiques, il est interdit au conducteur de taxi en service de se montrer impoli, grossier ou brutal envers quiconque et notamment la clientèle ;
Considérant que M. PITA DE ALMEIDA ESTEVES a eu un comportement inapproprié lors de la prise en charge d’une personne déficiente visuelle accompagnée de son chien-guide ;
Considérant que les faits reprochés révèlent un manquement sérieux aux obligations professionnelles de M. PITA DE ALMEIDA ESTEVES ;
.../...
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral de retrait d'une carte professionnelle de taxi PITA DE ALMEIDA 208 Considérant que par procès-verbal de la commission départementale des taxis et de voitures de petite remise réunie en formation disciplinaire le 25 octobre 2005, M. PITA DE ALMEIDA ESTEVES a fait l’objet d’un avertissement pour des esclandres envers la clientèle, des menaces, des insultes et des violences physiques envers ses collègues taxis et des dérapages verbaux sur le réseau radio des taxis palois ;
Considérant que M. PITA DE ALMEIDA a reconnu avoir manqué de tact et d’indulgence envers M. LABOURDETTE ;
Considérant que les faits reprochés sont de nature à justifier un retrait de la carte
professionnelle de M. PITA DE ALMEIDA ESTEVES ;
Considérant que M. Antonio PITA DE ALMEIDA ESTEVES a déjà fait l’objet d’un retrait de la carte professionnelle en 2002 à la suite d’une mention de condamnation inscrite à son casier judiciaire ;
Considérant que le comportement de M. PITA DE ALMEIDA ESTEVES est contraire à celui que l’on peut attendre d’un professionnel taxi ;
A R R E T E
Article 1 er : La carte professionnelle de conducteur de taxi n° 64126 du 08/09/1997 de M. Antonio PITA DE ALMEIDA ESTEVES, né le 8 avril 1958 à Gouveia (Portugal), lui est retirée pour une durée de 30 jours.
Article 2 : La carte professionnelle sera remise à l’autorité chargée de notifier le présent arrêté.
Article 3 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Monsieur le procureur de la République près de le TGI de Pau,
Madame la Directrice départementale de la sécurité publique,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
Monsieur le maire de Pau,
Monsieur Antonio PITA DE ALMEIDA ESTEVES.
Fait à Bayonne, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
L’intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou contentieux : - le recours administratif est :
soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre – 64000 PAU)
soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75108 PARIS) Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral de retrait d'une carte professionnelle de taxi PITA DE ALMEIDA 209 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Affaire suivie par : Laurent FARGEOT
Tél. : 05.40.17.27.30
laurent.fargeot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le
Le Sous-préfet de Bayonne
à
Madame la Directrice départementale de
sécurité publique
5, rue O’Quin
BP 1511
64015 PAU Cedex
Objet : Retrait d’une carte professionnelle de conducteur de taxi.
Réf. : /
P-J : Arrêté portant retrait d’une carte professionnelle de taxi dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’arrêté portant retrait de la carte professionnelle de taxi de M. Antonio PITA DE ALMEIDA ESTEVES, titulaire de l’autorisation de stationnement n° 19 à Pau.
Vous voudrez bien notifier cet arrêté à M. PITA DE ALMEIDA ESTEVES et l’inviter à vous restituer sa carte professionnelle n° 64126. Vous m’adresserez en retour le procès-verbal de notification ainsi que la carte professionnelle de l’intéressé.
Je vous en remercie.
Le Sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral de retrait d'une carte professionnelle de taxi PITA DE ALMEIDA 210