Compte-Rendu - cr cm Sommaire 13 SEPTEMBRE 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM SOMMAIRE 8 NOVEMBRE 2021

Compte-Rendu - CR CM SOMMAIRE 28 JUIN 2021

Compte-Rendu - CR sommaire CM du 13 12 2021

Compte-Rendu - CR 13 SEPTEMBRE 2017

Compte-Rendu - CR DETAILLE CM 12 SEPTEMBRE 2018

Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 13 11 2023

Compte-Rendu - CR CM 18 SEPTEMBRE 2019

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 13 DECEMBRE 2021

Compte-Rendu - CR 13 DECEMBRE 2017

Compte-Rendu - CR DETAILLE CM 13 NOVEMBRE 2019

Compte-Rendu - cr cm Sommaire 13 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm Sommaire 13 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Sport, 1

COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

LUNDI 13 SEPTEMBRE 2021 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

A LA SALLE DES FETES

DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Rue Racine à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 69

Nombre de présents : 43

Nombre de pouvoirs : 8

Absents sans pouvoirs : 18

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT ET UN, le 13 SEPTEMBRE 2021, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge » , légalement convoqué le 6 septembre 2021, s'est réuni en séance publique, à la Salle des Fêtes de LIVAROT – PAYS D’AUGE, rue Racine, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Mair e.

Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Daniel ANTOINE, Mr Roland BAUCHET, Mr Patrick BEAUJAN, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean- Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mr Jérôme EDON, Mme Marianne FLORAT, Mr Fabrice FOUCHET, Mr Alain FOUQUET, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Stéphanie MARTIN, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mr Michel PITARD, Mme Chantal POUCHARD, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mme Anne-Marie SEGUIN, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, forman t la majorité des Conseillers en exercice. 2

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.

- Mme Edwige HAYS, pouvoir à Mr Frédéric LEGOUVERNEUR.

- Mme Sylvaine HOULLEMARE, pouvoir à Mme Chantal POUCHARD.

- Mr Arnauld JERU, pouvoir à Mme Nathalie ZEYMES.

- Mme Virginie LAURO, pouvoir à Mme Vanessa BONHOMME.

- Mme Emilie PIEDNOIR, pouvoir à Mr Patrick BEAUJAN.

- Mr Robert SAUNIER, pouvoir à Mme Vanessa BONHOMME.

- Mme Isabelle VAN DER TUIJN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.

Absents excusés :

- Mme Brigitte MOREIRA.

- Mme Pascale PAYNEL.

- Mme Estelle PLANCHON.

Absents :

- Mme Virginie BARRIERE.

- Mme Evelyne BOUDEVIN.

- Mr Nicolas CHEREL.

- Mme Solène CUDENNEC.

- Mr Régis DUBOIS.

- Mr Thibault ECALARD.

- Mr Mickaël FOUQUET.

- Mme Violaine GAUDEMER.

- Mme Véronique LADROUE.

- Mr Mickaël LAFOSSE.

- Mme Laure MONTREUIL.

- Mme Christine MOTTÉ.

- Mr Arnaud PHILIPPE.

- Mme Pascaline PHILIPPON.

- Mme Audrey QUERUEL.

Mme Josette BRACONNIER est désignée secrétaire de séance. 3

I) ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE LA COMMUNE HISTORIQUE DE LE MESNIL DURAND

Suite à la démission de Madame Françoise MECKERT de sa fonction de Maire Délégué de la Commune historique de Le Mesnil Durand à compter du 13 septembre 2021, il convient de procéder à son remplacement.

Conformément à l’article L2113-12-2 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire explique que le maire délégué est élu dans les mêmes conditions que le Maire de Livarot – Pays d’Auge (L2122-7 du CGCT).

Le Conseil Municipal désignera deux assesseurs au moins.

Le Maire Délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Afin d’éviter les déplacements dans la salle et de respecter les gestes barrières, c haque conseiller municipal sera invité à déposer un seul bulletin du modèle uniforme fourni par la Mairie dans le réceptacle tendu par le policier municipal qui passera dans les rangs.

Après le vote du dernier conseiller, il sera immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. La manipulation des bulletins au moment du dépouillement et du comptage des votes se fera par une seule personne.

Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs : Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE et Mr Yohann-Cédric TELLIER.

Sont candidats :

Madame Jacqueline JULIEN

Monsieur Denis LE GOUT

Nombre de votants : 51

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 1

Nombre des suffrages exprimés : 50

Majorité absolue : 26

Nombre de suffrages obtenus :

Mme Jacqueline JULIEN : 44

Mr Denis LE GOUT : 6

Est élu Maire Délégué de la commune hist orique de Le Mesnil-Durand Mme Jacqueline JULIEN 4

II) LIVAROT - PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX « RD4A – ROUTE D’ORBEC » ETUDE PRELIMINAIRE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat intercommunal d’éner gies et d’équipement du Calvados (SDEC Energie) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à, sur les bases de cette étude préliminaire, à 258 030,59 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 %, sur le réseau d’éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 115 594,64 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC Energie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de sa demande,

- SOLLICITE l’examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

- PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

- S’ ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,

- DÉCIDE d’inscrire le paiement de sa participation en section d’investissement, par fonds de concours,

- S’ ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la Commune,

- PREND NOTE que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

- S’ ENGAGE à rembourser au SDEC Energie, le coût des études pour

l’établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la Commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 6 450,76 €,

- AUTORISE le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, - PREND BIEN NOTE que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des

modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un

changement dans les modalités d’aides. 5

III) SPORTS – ADHESION DE LA VILLE A L’ANDES (ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT)

Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la cité, il convient de faire adhérer notre collectivité à l’association ANDES. En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.

La collectivité de Livarot – Pays d’Auge adhère à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont les objectifs principaux sont :

- de resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional et national.

- d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice.

- d’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.

- de constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.

Le montant annuel des co tisations fixé en fonction du nombre d’habitants est le suivant :

Moins de 1 000 habitants 55 €

De 1 000 à 4 999 habitants : 110 €

De 5 000 à 19 999 habitants : 232 €

De 20 000 à 49 999 habitants : 464 €

De 50 000 à 99 999 habitants : 927 €

Plus de 100 000 habitants : 1730 €

En conséquence, conformément au dernier recensement au 1er Janvier 2021, notre commune compte 6365 habitants, soit une cotisation annuelle de 232,00 €

D’autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité au près de l’ANDES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adhérer à l’association de l’ANDES et s’engage à verser la cotisation correspondante selon la délibération.

- DÉSIGNE Madame Vanessa BONHOMME pour représenter la collectivité auprès de cette même association.6

IV) DELIBERATION RELATIVE A L’INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE

D’ACTIVITE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 88,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mai 2012 notamment l’af faire C-337/10,

Monsieur le Maire explique qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation...), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :

• L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

• L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’ag ent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16). 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement de l’indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris aux agents titulaires et non titulaires radiés des cadres et n’ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause d’indisponibilité physique et par dérogation à l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.

- AUTORISE l’indemnisation des congés annuels dans la limite de 20 jours par année civile

- VALIDE le mode de calcul suivant : traitement brut fiscal de l’an née x 10% / 25 (nb de jour de congés annuels généralement observés) * nb de jour indemnisables pour ladite année. L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

V) FIXATION DES DUREES DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS PERCUES

Monsieur le maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenus d'amortir. Il précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Vu les délibérations en date du 13 Avril 2016 et du 12 Septembre 2018 fixant les durées des amortissements des dépenses de la Commune et de la Marpa,

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’amortir également les subventions d’équipement perçues. Il propose d’adapter la durée d’amortissement des subventions sur la durée d’amortissement des dépenses en application des délibérations citées ci-dessus.

Le conseil municipal devra décider :

- D'adapter la durée d'amortissement des recettes (subventions perçues...) sur la même durée d’amortis sement des dépenses (Dél ibéra tions du 13 Avril 2016 pour la Commune et du 12 Septembre 2016 pour la MARPA) ;

- De charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d 'ad apter la durée d'amortissement des recettes (subventions perçues...) sur la même durée d’amortissement des dépenses (Dél ibératio ns du 13 Avril 2016 pour la Commune et du 12 Septembre 2016 pour la MARPA) ;

- CHARGE Monsieur le maire de faire le nécessaire. 8

VI) DEMANDE D’EVOLUTION DU PLUI

La révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Livarot a été approuvée le 28 mars 2019 par le Conseil communautaire de l’agglomération Lisieux-Normandie. Ce document crée une difficulté concernant une partie de l’entrée nord de Livarot qui a été classée en zone naturelle donc inconstructible. Or, le garage automobile, situé 99 route de la Côte Fleurie et cadastré AI 221, est situé en partie dans ce périmètre, et souhaite s’agrandir. Il convient donc de modifier le zonage de la parcelle actuellement en zone N pour la classer en zone UY afin que cette entreprise puisse se développer.

Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Communauté d’Agglomération Lisieux-Normandie pour faire évoluer le PLUI du Pays de Livarot sur le présent objet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Communauté d’Agglomération Lisieux-Normandie pour faire évoluer le PLUI du Pays de Livarot sur le présent objet.

VII) DEMANDE D’AJUSTEMENT DU PLUI RELATIF AUX CAVITÉS

Lors de l’instruction des demandes de permis de construire, se pose le problème récurrent du périmètre de sécurité de 200 m fixé autour des cavités souterraines par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Livarot. Afin d’assouplir cette règle contraignante dans le cadre de réalisation de projets, il serait souhaitable que ce périmètre soit réduit à 100 mètres comme préconisé par l’Etat pour la réalisation de sondages et contrôles.

Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Communauté d’Agglomération Lisieux-Normandie pour faire évoluer le PLUI du Pays de Livarot sur cette demande d’ajustement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Communauté d’Agglomération Lisieux-Normandie pour faire évoluer le PLUI du Pays de Livarot sur cette demande d’ajustement.

VIII) LIVAROT – PAYS D’AUGE – TRAVAUX AMENAGEMENT DE LA PLACE GEORGES BISSON, CONSTRUCTION D’UN BATIMENT ANNEXE DE LA MAIRIE DE LIVAROT

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé sous la forme de la procédure adaptée conformément à l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 Juillet 2015. Les prestations font l’objet d’un accord-cadre à bons de commande en application de l’article 4 de l’Ordonnance et des articles 78 à 80 du Décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.9

Après le dépouillement des offres faites par des entreprises différentes, les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le 06 Septembre 2021 pour étudier le rapport d’analyse des offres des candidats et sélectionner les entreprises par lot en fonction du prix des prestations et des valeurs techniques :

Lot n° 1 Terrassements – Voirie – Réseaux divers

L’entreprise TOFFOLUTTI a été sélectionnée pour un montant de 307 173,75 € H.T ;

Lot n° 2 Revêtements qualificatifs – Mobilier urbain

L’entreprise VALLOIS a été sélectionnée pour un montant de 255 081,20 € H.T ;

Lot n° 3 Plantations

L’entreprise VALLOIS a été sélectionnée pour un montant de 35 600,63 € H.T ;

Lot n° 4 Gros Œuvre

L’entreprise SEEL a été sélectionnée pour un montant de 129 908,89 € H.T ;

Lot n° 5 Charpente - Bardage

L’entreprise DESCHAMPS a été sélectionnée pour un montant de 320 444,94 € H.T ;

Lot n° 6 Couverture zinc

L’entreprise POUCHIN - DUVAL a été sélectionnée pour un montant de 85 027,56 € H.T ;

Lot n° 7 Menuiseries extérieures Aluminium

L’entreprise ALUMINIUM 61 a été sélectionnée pour un montant de 65 000,00 € H.T ;

Lot n° 8 Cloisons doublages isolation

L’entreprise EPA a été sélectionnée pour un montant de 85 988,17 € H.T ;

Lot n° 9 Menuiseries intérieures

L’entreprise SEEL a été sélectionnée pour un montant de 46 527,94 € H.T ;

Lot n° 10 Faux plafonds

L’entreprise QUALI PROFIL a été sélectionnée pour un montant de 12 085,80 € H.T ;

Lot n° 11 Peinture revêtements muraux

L’entreprise DELAVALLEE a été sélectionnée pour un montant de 25 172,30 € H.T ;

Lot n° 12 Revêtements de sols souples

L’entreprise DELAVALLEE a été sélectionnée pour un montant de 11 019,80 € H.T ;

Lot n° 13 Revêtements de sols scellés

L’entreprise SCHMITT a été sélectionnée pour un montant de 15 058,13 € H.T ;

Lot n° 14 Electricité courants forts et faibles

L’entreprise POULLAIN a été sélectionnée pour un montant de 43 278,91 € H.T ;

Lot n° 15 Plomberie chauffage ventilation

L’entreprise ELAIRGIE a été sélectionnée pour un montant de 50 619,50 € H.T ;10

Le coût total de la procédure adaptée s’établit comme suit :

Montant hors taxes : 1 487 987,52 €

TVA 20 % 297 597,50 €

Soit T.T.C : 1 785 585,02 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le marché attribué par lots aux entreprises citées ci -dessus pour la somme totale de 1 487 987,52 € hors taxes ;

- RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot – Pays d’Auge ;

- DÉSIGNE Monsieur le Maire responsable du marché ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes à la réalisation des travaux.

IX) PRIX DE CESSION D’UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT D’AUQUAINVILLE SUR LA COMMUNE D’AUQUAINVILLE

Vu la délibération de la Commune de Livarot du 13 Décembre 2017 concernant l’accord de principe sur les prix de cessions des parcelles du lotissement d’Auquainville, Vu la demande de Monsieur Alexandre RIOST et de Madame Emy ENAULT d’acquérir la parcelle n°5 cadastrée Section 028 B n°499, n°511 et n°522 d’une superficie de 1054 m², Vu l’avis de France Domaine en date du 7 mai 2021,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession de la parcelle n°5 d’une superficie de 1054 m² à 40 000,00 euros TTC soit 33 333,33 € HT

Les élus auront à :

- donner leur accord pour la vente de la parcelle n°5 cadastrée Section 028 B n°499, n°511 et n°522 d’une superficie de 1054 m² pour 40 000,00 € TTC soit 33 333,33 € H.T à Monsieur Alexandre RIOST et de Madame Emy ENAULT,

- désigner Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour la vente de la parcelle n°5 cadastrée Section 028 B n°499, n°511 et n°522 d’une superficie de 1054 m² pour 40 000,00 € TTC soit 33 333,33 € H.T à Monsieur Alexan dre RIOST et de Madame Emy ENAULT,

- DÉSIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.