Procès Verbal - PV du CM du 15 septembre 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 15 septembre 2023 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Râches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15 septembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt trois, le quinze septembre à dix neuf heures, le conseil municipal s’est réuni en salle des mariages, sous la présidence d’Edith BOUREL, Maire, suite à la convocation en date du huit septembre deux mil vingt trois dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Etaient présent(e)s : Mme Edith BOUREL, M. Patrick SOREK, Mme Caroline BIENCOURT, Mme Fatiha DRICI, Mme Patricia MEIGNOTTE, M. Daniel WATTELET, M. Fernand BREVART, Mme Josette CARPENTIER, M. Marc DELMOTTE, Mme Peggy DENYS, M. Mickael DROZDZ, M. Patrick DUHEM, Mme Marine HOUSEAUX, M. Gérard KAWECKI, M. Casimir NOWAK, M. René PIERROT, Mme Fanny QUARGNUL, M. Joël VERHAEGHE.

Étaient absent(e)s représenté(e)s : Mme Carméla COUSSEMENT a donné procuration à Mme Caroline BIENCOURT ; Mme Marie Annick DUPIRE a donné procuration à Mme Josette CARPENTIER ; M. Daniel SCHMIDT a donné procuration à M. Joël VERHAEGHE ; Mme Brigitte REVEL a donné procuration à M. Mickael DROZDZ.

Etaient retardés : M. Casimir NOWAK jusque 19h15 ; Mme Peggy DENYS jusque 19h30 ; Mme Marine HOUSEAUX jusque 19h35.

Etait absente : Mme Anne-Sophie LEFEBVRE.

Secrétaire de séance : Madame Josette CARPENTIER nommée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Madame le Maire ouvre la séance à 19 heures et constate que le quorum est atteint.

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 juin 2023.

Madame le Maire rappelle que ce procès-verbal a été transmis à l’assemblée le 8 septembre 2023. Ce dernier n’a pas fait l’objet d’observation jusqu’à présent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver le procès-verbal de la réunion du 9 juin 2023.

2) Tenue d’un débat pour la présentation du PADD dans le cadre de la révision du PLU.

Rapporteur : Madame Caroline Biencourt

En préambule, madame Caroline BIENCOURT rappelle que le 09 avril 2021, le conseil municipal a délibéré pour une révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 25 mars 2011 et modifié le 20 novembre 2015, afin notamment de :

• se mettre en compatibilité avec le SCoT du Grand Douaisis, rendu exécutoire depuis janvier 2020 ;

• diversifier le parc de logements pour répondre aux besoins de tous et rendre aisé le parcours résidentiel sur la commune ;

• de préserver l’identité paysagère et patrimoniale de la commune.

Le bureau d’études Auddicé est mandaté pour cette révision.

Une commission d’élus s’est spécifiquement constituée pour ce projet.

Madame Caroline BIENCOURT précise que le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) s’inscrit dans le processus de la révision du Plan Local d’Urbanisme et a été débattu le 13 décembre 2022.

Depuis cette date, à la suite de réunions de commissions et de réunions avec la nouvelle interlocutrice du bureau d’études Auddicé, Madame Eloise PIMBERT, la commune de Râches s’est interrogée à nouveau sur la pertinence du zonage et la réintégration d’une surface urbanisable dans le plan de zonage afin de mieux répondre à nos orientations de développement communal.Ce nouveau projet prend aussi en considération la mise à jour des données INSEE publiées récemment.

C’est pourquoi la commune de Râches est amenée à modifier deux points du PADD débattu précédemment.

Madame Caroline BIENCOURT rappelle que le PADD n’est pas soumis au vote mais fait l’objet d’un débat qui sera retranscrit et ajouté au procès-verbal de délibération du conseil municipal. Une réunion des Personnes Publiques Associées sera également programmée prochainement.

Madame Eloise PIMBERT récapitule succinctement le débat du 13 décembre 2022 et les objectifs de ce second débat qui doit s’effectuer, conformément à la loi, dans les deux mois avant l’adoption du PLU.

19h15 : Arrivée de monsieur Casimir NOWAK

Le PADD comporte toujours 5 orientations avec des modifications du point 2 et des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace :

- Première modification : p 8 : Orientation 2, Objectif 2.1 : Viser une trajectoire à l’horizon 2040 :

La première version du PADD ambitionnait une croissance de 3% à l’horizon 2030, ce qui impliquait un besoin de l’ordre de 146 logements. La prise en compte des nouvelles données INSEE entraîne une actualisation des données démographiques projetées. Ce nouvel objectif met à jour les projections à l’horizon 2040 afin d’échelonner la consommation d’espace et de répartir la production de logements. Un lissage est proposé sur 2030/2040 avec une prise en considération d’une réduction de consommation d’espace (rendue obligatoire par la mise en application de la loi ZAN) : - Horizon 2030 : croissance de 2% compatible avec le SCOT,

- Horizon 2040 : croissance de 0,50%.

En conclusion, cette adaptation permet un lissage de production de logements, plus compatible avec les demandes des services de l’Etat.

- Deuxième modification : p 8 : Orientation 2, Objectif 2.2 : Intégrer les capacités d’accueil des opérations en cours, encadrer les possibilités de construire au sein de l’enveloppe urbaine actuelle et dans la continuité du tissu urbanisé :

Une lecture et une explication des modifications de la nouvelle rédaction de ce point est réalisée (138+58=196 logements).

Madame Eloise PIMBERT apporte des précisions sur l’interprétation de « continuité du tissu urbanisé », demandée par monsieur Gérard KAWECKI :

Un tissu urbain est caractérisé par la présence de lignes de bâtiments accolés, de hauteurs comparables, formant un ensemble homogène.

L’objectif démographique visant à atteindre 2750 habitants à l’horizon 2040 se traduit par un besoin de l’ordre de 196 logements. Le potentiel identifié au sein de l’enveloppe urbaine permet d’envisager la production d’environ 90 logements (potentiel en dents creuses au sein de la Partie Actuellement Urbanisée ainsi que les permis déjà accordés). Reste un potentiel d’une vingtaine de logements identifiés en artificialisation interne et externe à l’enveloppe urbaine.

Au sujet de la continuité urbaine, la parcelle identifiée en 2AU ne peut pas être considérée comme une dent creuse mais plutôt en continuité urbaine.

- Troisième modification : p 8 : Orientation 2, Objectif 2.3 : Recycler les « fonciers en friche » : La première partie de la phrase à la relecture a été jugée superflue : Cette nouvelle formulation est plus souple pour la réalisation de nouveaux projets. Toutes ces modifications sont reprises à la page 16 du document dans la conclusion.

19h34 : Arrivée de madame Peggy DENYS

Madame Caroline BIENCOURT indique que la version corrigée apporte plus de souplesse pour le développement à venir de la commune.

19h36 : Arrivée de madame Marine HOUSEAUX

En réponse à la question de monsieur Gérard KAWECKI qui interroge sur le non-respect du PADD, madame Eloise PIMBERT précise que le plan de zonage sera le « garde-fou » de la consommation de l’espace non fléché à l’urbanisation. Les objectifs du développement urbain sont aujourd’hui à la densification et au renouvellement urbain.Madame Marine HOUSEAUX s’interroge sur les zones à urbaniser 1AU et 2 AU. Madame Eloise PIMBERT explique que la zone 1AU sera ouverte à l’urbanisation à court terme, à savoir dès l’approbation du PLU. En revanche, la zone 2AU sera à urbaniser à partir de 2030. Si une demande est formulée avant cette échéance, il sera possible de procéder à une modification du nouveau PLU pour la transformer en 1AU après enquête publique.

Madame Marine HOUSEAUX demande si le cheminement à côté du terrain route Nationale subsistera. Madame Eloise PIMBERT affirme le maintien de ce chemin agricole comme servitude de passage. Cette dernière explique que la fiche OAP relative à ce terrain n’est pas forcément destinée à du logement. Un cahier des charges sera effectué pour orienter les projets sur ce terrain (services, petit commerce, activité non nuisible).

Madame Caroline BIENCOURT rappelle que la réflexion est toujours en cours et que la commune de Râches peut indiquer ce qu’elle ne veut pas sur cette parcelle.

Madame Eloise PIMBERT confirme que les pièces ne sont pas arrêtées et qu’une concertation obligatoire sera effectuée, qu’un registre de concertation existe et est mis à disposition actuellement. Les observations émises dans ce registre seront présentées à l’issue de l’enquête publique.

Tous les membres du conseil municipal présents n’ont formulé aucune autre remarque et sont favorables aux orientations modifiées du PADD.

La prochaine réunion de commission aura pour objectif de se positionner sur la rédaction des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et sur le règlement du PLU.

Pour rappel, l’article L 153-12 du code de l’urbanisme stipule « qu’un débat ait lieu au sein du conseil

municipal sur les orientations générales du PADD (…) au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLU ».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales modifiées ainsi que des objectifs de la mise en révision.

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert.

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu sur les orientations modifiées du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil.

3) Acquisitions foncières du Quai du Canal.

Rapporteur : Madame Le Maire

La commune entreprend de régulariser, par voie amiable, l’acquisition de parcelles situées sur des voies ouvertes à la circulation publique.

Cette procédure amiable sera entamée avec la totalité des propriétaires, en entrant en contact avec eux via un intermédiaire mandaté par la commune. Elle est motivée pour permettre le démarrage de travaux programmés par la commune, pour la réfection de chaussée, travaux qui ne peuvent avoir lieu sans que la totalité des emprises (faisant l’objet de travaux) soient publiques.

La voie qui mène le quai du canal à la rue du Vert debout est ouverte sans restriction à la circulation publique depuis sa réalisation et dessert des habitations.

Une fois devenue pleinement propriétaire de cette voie, la commune en assumera alors toutes les obligations qui en découlent, dont l’entretien des voies, des réseaux et de l’éclairage public.

Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 – art. 1 (V),

Vu l’article 1042 du code général des impôts, modifié par décret n°2011-645 du 9 juin 2011 – art. 1, Vu l’article L318-3 du Code de l’urbanisme, modifié par loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 242, Considérant l’intérêt public,

Considérant qu’un ensemble d’actes administratifs sera constitué entre chaque propriétaire et la commune,Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, - Décide l’acquisition des terrains repris aux plan et état parcellaire établis par Madame Véronique Beaucamp, géomètre expert à Douai, le 27 juin 2023.

S’agissant de parcelles en nature de voirie, décide que les acquisitions se feront à l’euro symbolique par acte de vente, qu’il s’agisse d’une ou plusieurs parcelles et d’un ou plusieurs copropriétaires, - Décide que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif, établi avec l’assistance du Cabinet Foncier 62/59 à Arras, reçu par Madame Edith Bourel, Maire de Râches,

- Autorise Madame Caroline Biencourt, Adjointe au Maire, à comparaître au nom et pour le compte de la commune, conformément à l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Dit que la présente acquisition n’est pas soumise à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État, son montant étant inférieur à 180.000 €,

- Considère que les présentes acquisitions, passées dans le cadre de l'article 1042 du Code Général des Impôts, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor,

- Décide, qu’après publicité foncière de l’acte de vente au Service de la Publicité Foncière, de procéder au transfert de domanialité, domaine privé communal, domaine public communal, conformément à l’article L141-3 Code de la voirie routière,

- Décide de faire la demande de Dotation Globale de Fonctionnement pour un linéaire total de voirie de 156 m et 822 m² (8a04ca),

- Dit que les frais de procédure seront à la charge de la commune de Râches.

4) Délibération pour dénomination de voies publiques.

Rapporteur : Mme Caroline Biencourt

Vu la demande de permis de construire PC 05948621O0024 déposée en mairie, le 19 octobre 2021, par monsieur Michael Piérens, représentant de la SCCV Anaïs et accordée le 16 mars 2022, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212.1, L2212-2 et L 2213.1, Vu l’intérêt de dénommer les voies amenant aux nouvelles constructions crées par la société SCCV Anaïs, Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination des voies nouvelles reliant la rue Neuve,

Considérant que les arbres du site sont des noyers et non des marronniers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’annuler la délibération n°27/2023 du 09 mai 2023,

- De nommer les nouvelles voies publiques de la commune reliant la rue Neuve, «rue du relais de poste» et «impasse des noyers»,

- De charger Madame le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste et au centre des impôts fonciers.

5) Personnel communal : mise à disposition d’un agent communal auprès d’une association.

Rapporteur : Madame Fatiha Drici

Mme Drici, Adjointe au maire déléguée à la vie scolaire expose.

Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de la mise à disposition des personnels communaux. Par courriel du 08 septembre 2023, l’association l’Harmonie Municipale «Les amis réunis» sollicite la municipalité pour la mise à disposition de personnel communal, pour les répétitions de l’harmonie 2 heures par semaine.

Il est prévu la possibilité pour les Collectivités Territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d’associations par arrêtés individuels suivant des modalités définies, dans une convention entre l’organisme d’accueil et la commune. La convention prévoit notamment l’objet et la durée de la mise à disposition et les conditions d’emplois.La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Suivant la réglementation, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par période ne pouvant excéder cette durée.

Mme Drici propose au conseil municipal de prévoir la mise à disposition comme suit : Association de l’Harmonie Municipale de Râches «Les amis réunis» : un agent de maîtrise à temps non complet 2 h par semaine (le temps complet étant de 35 heures).

Cette mise à disposition, suivant les modalités définies ci-dessus, serait effective à compter du 21 septembre 2023 pour une durée de trois ans, renouvelable par période de trois années.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- Autorise Madame le Maire à signer avec l’association concernée la convention correspondante, - Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

6) Délibération adoptant le règlement intérieur de l’École Municipale de Musique Ernest Wiart.

Rapporteur : Madame Fatiha Drici

Mme Drici, Adjointe au maire déléguée à la vie scolaire, présente le rapport suivant. Un projet d'établissement fixe le cadre de l'action pédagogique de l’école municipale de musique. L'équipe d'encadrement est composée d'un directeur qui est responsable pédagogique et d'enseignants pour chaque discipline.

L’école Municipale de Musique compte un effectif de 100 élèves. Elle favorise la pratique autonome et le plaisir de jouer au sein d'un ensemble. Dix instruments font l'objet d'un enseignement au sein de l'École Municipale de Musique (Cor, baryton, trombone, tuba, trompette, clarinette, saxophone, flûte traversière, percussions, guitare).

Un règlement intérieur définit les modalités d'organisation et de fréquentation de l’École Municipale de Musique. Il indique, en première partie, les spécificités relatives au fonctionnement de l’école puis de l’encadrement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble des acteurs (personnels, élèves et familles) précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’École Municipale de Musique ; Considérant que le règlement a été adopté par la Commission Vie Scolaire, le 07 septembre 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve le règlement intérieur, pour une application à partir de la rentrée 2023/2024, - Décide de communiquer ce règlement à tous les acteurs de l’École Municipale de Musique, - Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

7) Tarifs du restaurant scolaire.

Rapporteur : Madame Fatiha Drici.

Suite à l’adhésion de la commune au marché groupé de Douaisis Agglo, concernant la restauration collective, nous constatons une augmentation des tarifs des repas pour la cantine de 15%. Il y a lieu de délibérer aux tarifs du repas de cantine à compter du 01 novembre 2023.

Madame DRICI propose d’appliquer les tarifs suivants :Quotient familial

compris entre

0 et 369€ :

Quotient familial

compris entre

370 et 499 €

Quotient familial

compris entre

500 et 700 €

Quotient familial

supérieur à 700 €

Prix du repas enfants inscrits

Période scolaire 2,70 € 2,90 € 3,10 € 3,70 €

Dispositif État cantine à 1 €

Période scolaire Sous réserve de

validation du dossier

1 € 1,10 € 3,10€ 3,70 €

Prix du repas enfants inscrits

Période de vacances scolaires 2,70 € 2,90 € 3,10 € 3,70 €

Prix de surveillance de la pause

méridienne dans le cadre d’un

PAI alimentaire (avec apport de

repas)

0,90 €

Prix du repas adulte 6,10 €

Afin de limiter les réservations hors délais, il est demandé d’appliquer une augmentation conséquente pour dissuader les retardataires et de facturer les repas commandés hors délais à 7€ pour les adultes et les enfants (Cf. règlement).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les tarifs du repas du restaurant scolaire, à compter du 01 novembre 2023, tels que définis dans le tableau ci-dessus.

8) Règlement d’attribution des subventions aux associations.

Rapporteur : Patrick Sorek

Monsieur Sorek, Adjoint au maire délégué à la vie associative, présente le rapport suivant.

La commune de Râches soutient les initiatives menées par les associations, dans le cadre de ses compétences. L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal qui est libre d’accepter ou de refuser de participer au financement d’un projet associatif s’il ne contribue pas à l’intérêt local et aux objectifs généraux de la collectivité. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.

Le règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations par la commune de Râches. Il définit les conditions générales d’attribution, les modalités de paiement et le suivi des subventions communales, sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive. Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure : respect des délais, documents à remplir et à retourner.

Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte.

Vu l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 9-1 et 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret du 21 mars 2006 fixant les montants des subventions et des dons reçus à partir desquels les associations sont soumises à certaines obligations,

Vu le décret du n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités et conditions attachées à l’octroi et au versement des subventions par la commune de Râches à ses associations,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve le règlement d’attribution des subventions aux associations qui sera mis en place dès le prochain exercice budgétaire,

- Décide de communiquer ce règlement à tous les acteurs de la vie associative râchoise, - Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

9) Fonds de concours de Douaisis Agglo 2023.

Rapporteur : M. Fernand Brévart

Vu l’article L 5216-5VI du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 31/2019 en date du 27 septembre 2019 concernant la mise en réserve des fonds de concours 2017 et 2018,

Vu la délibération 33/2020 en date du 26 juin 2020 rendue caduque suite au nouveau montant accordé par Douaisis Agglo par délibération 33/2020 du 22 septembre 2020,

Vu la délibération 33/2020 du 22 septembre 2020 concernant le nouveau montant de 40 000 € accordé par Douaisis Agglo,

Vu la délibération 48/2020 du 12 octobre 2020 décidant de mettre en réserve la totalité du fonds de concours soit 100 000 €,

Vu la délibération 29/2021 du 2 juillet 2021 décidant d’utiliser la somme de 85 000 € pour la réfection des voiries rues Lembrez et Blondeau et la mise en réserve du solde soit 65 000€, Vu la délibération 20/2022 du 28 juin 2022 décidant d’utiliser la somme de 21 375.00 € pour la réfection des trottoirs rues Lembrez et Blondeau et la mise en réserve du solde soit 103 625.00 €,

Il est nous est demandé de solder ce fonds de concours 2021-2023.

Il est donc proposé d’utiliser la somme restante, soit 103 625,00 €, pour les travaux d’aménagement d’une cour d’école « Oasis » avec intégration d’un préau en photovoltaïque et un parvis en ilot de fraîcheur, école maternelle Françoise Dolto. Le montant de ces travaux s’élève à 617 604,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve cette décision et autorise Madame le Maire à signer la convention 2023 de Fonds de Concours avec Douaisis-Agglo lui permettant d’utiliser le solde du Fonds de Concours 2021 – 2023.

10) Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 22 septembre 2022, 10 mars 2023 et 21 juin 2023.

Rapporteur : Madame Le Maire

Les adhésions suivantes sont sollicitées par le Siden-Sian :

Communes de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais), ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais), AVELIN (Nord) et IWUY (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 21 voix pour et 1 voix contre (M. Gérard Kawecki), des membres présents et représentés, accepte ces nouvelles adhésions.

Il souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au Siden-Sian soient telles que prévues par o Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

o Les arrêtés des 8/4/1971, 21/11/2008, 31/12/2008, 27/4/2018, et 28/1/2019, o Les délibérations adoptées les 21/9/2022, 18/89 du 22/9/2022, 29/9/2022, 13/12/2022, 15/12/2022, 19/16, 20/17 et 21/18 du 10/3/2023.

Madame le Maire est chargée d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l'État, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,Elle peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

11) : Adhésion au groupement de commandes pour la passation d’un marché d’entretien et de maintenance des extincteurs et R.I.A. et de prestations d’entretien des systèmes de sécurité incendie.

Rapporteur : Madame Le Maire

Lot 1 : Marché d’entretien et de maintenance des extincteurs et R.I.A.

Lot 2 : Marché de prestations d’entretien des systèmes de sécurité incendie.

Dans le cadre de son projet de territoire, Douaisis Agglo a décidé d’engager des actions de mutualisation qui permettent notamment de rationaliser les dépenses publiques. La Communauté a ainsi proposé la mise en place de groupement de commandes dans les conditions prévues aux articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique pour le marché d’entretien et de maintenance des extincteurs et R.I.A. et de prestations d’entretien des systèmes de sécurité incendie.

Ce groupement de commandes, qui a pour objectif la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs, présente l’intérêt de permettre des effets d’économies d’échelle, ainsi qu’une mutualisation des procédures de passation des marchés.

Douaisis Agglo s’est proposé pour assurer le rôle de coordonnateur du groupement et assurera à ce titre la signature et la notification du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité, membre du groupement, assurera l’exécution matérielle et financière du marché pour les besoins qui lui sont propres.

Conformément aux dispositions de la commande publique, la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement et donc les missions et responsabilités de chacun.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, - décide l’adhésion de la commune de Râches à ce groupement de commandes, - accepte les termes de la convention,

- et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tous les actes attachés à l’exécution de la présente décision.

12) Adhésion au groupement de commandes pour la passation d’un marché de prestations de nettoyage des voiries, espaces publics et divers terrains (balayage mécanique, salage, sablage et déneigement).

Rapporteur : Madame Le Maire

Lot n° 1 : Prestations de balayage mécanique et autres prestations de nettoyage des voiries et espaces publics.

Lot n° 2 : Prestations de salage/sablage/déneigement des parcs d’activités et voiries.

Dans le cadre de son projet de territoire, Douaisis Agglo a décidé d’engager des actions de mutualisation qui permettent notamment de rationaliser les dépenses publiques. La Communauté a ainsi proposé la mise en place de groupement de commandes dans les conditions prévues aux articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique pour le marché de prestations de nettoyage des voiries, espaces publics et divers terrains (balayage mécanique, salage, sablage et déneigement).

Ce groupement de commandes qui a pour objectif la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs, présente l’intérêt de permettre des effets d’économies d’échelle, ainsi qu’une mutualisation des procédures de passation des marchés.Douaisis Agglo s’est proposé pour assurer le rôle de coordonnateur du groupement et assurera, à ce titre, la signature et la notification du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité, membre du groupement, assurera l’exécution matérielle et financière du marché pour les besoins qui lui sont propres.

Conformément aux dispositions de la commande publique, la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement et donc les missions et responsabilités de chacun.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, - décide l’adhésion de la commune de Râches à ce groupement de commandes, - accepte les termes de la convention,

o et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tous les actes attachés à l’exécution de la présente décision.

Informations diverses

Divers

➢ Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, conformément à la délégation de pouvoirs du Maire, n’ont pas été préemptées les propriétés suivantes : 115 route Nationale, 354 route Nationale, 840 route Nationale, 1008 route Nationale, 1330 route Nationale, 278 Avenue des Bleuets, 53 rue de la Résistance, A4533 et A4539 rue Pierre Lembrez (fonds de jardin), 497 rue Pierre Lembrez, 706 rue Pierre Lembrez, Échange de terrains derrière le 880 – 894 et 918 rue Pierre Lembrez, A1795p et A3858p rue des Écoles (fonds de jardin), A4410 – lot 31 lotissement du Moulin, 109 rue de la Paix, 184 rue de la Paix, 83 rue des Tourbières.

➢ Décision directe : attribution du marché de maîtrise d’œuvre au cabinet d’architecte du Patrimoine T’Kint, pour les travaux de restauration de l’église.

➢ Annonce du départ de Samuel Skotarek au 23/10/2023.

Vie associative

➢ Chaque année, « Plantons le Décor » organisait des commandes groupées et adressait, à la commune, un catalogue d’arbres, d’arbustes, de variétés fruitières, de légumes et de bulbes potagers, Désormais, « Plantons le Décor » organisent toujours des commandes groupées, mais celle-ci doivent se faire dorénavant par le biais de leur site internet. Ces commandes devront leur parvenir pour le 9/11/2023 afin de pouvoir livrer à compter du 2/12/2023.

➢ IJN100Tabou prépare une demi-journée de « Nettoyons la nature » le 23/9/2023. Rendez-vous à 9h au centre socioculturel.

➢ YOVOS en partage : soirée « couscous » le 23/9/2023 à 19 h en salle des fêtes. ➢ Comité des Fêtes : théâtre le 30/9/23 à 20 h en salle des fêtes

➢ Harmonie Municipale : soirée de Karaoké le 7/10/2023 à 19 h en salle des fêtes et concert de gala le 15/10/2023 à 19h également en salle des fêtes.

Urbanisme

➢ Travaux rue Pasteur programmés du 12 au 22/9/2023 pour reprise d’une chicane. ➢ Commission du PLU : date de rencontre fixée au mardi 26/9/2023 à 18h30. ➢ Lotissement Cense Ducornet : reprise de voirie. Plusieurs mails ou courriers ont été envoyés au Lotisseur mais sont demeurés sans réponse. Ce lotisseur, par courrier adressé aux riverains, n’assume pas les responsabilités qui sont à sa charge.

Vie scolaire

➢ L’École Lanoy a été ouverte du 23 au 28/8/2023 pour les enfants ayant des problèmes d’apprentissage. ➢ Effectif des écoles en septembre 2023 : Lanoy = 151 enfants – Dolto = 87 enfants. ➢ A.C.M.

o Nombre de participants aux ACM d’été : en juillet, 116 ; en Août 91.

o Durant ces ACM, le camping proposé du 17 au 21 juillet 2023, au parc d’Olhain, a accueilli 20 enfants de 10 à 14 ans.

o Les prochains ACM se dérouleront du 23 au 27/10/2023. Leurs inscriptions se feront du 25/9 au 6/10/2023.

➢ Ecole municipale de musique : les inscriptions se déroulent via mypérischool.Travaux

➢ Divers travaux de voiries ont été réalisés dans la ville (chaussée du pont levant, quelques réparations ponctuelles sur la RD 917, rue de Baillon, rue Debruille). La voirie de la rue Pasteur a été reprise en totalité. Remarque de M. G. Kawecki : rue pasteur, la vitesse a tendance à ralentir. Plus de constat de vitesse supérieure à 130 km.

➢ Quelques travaux de toitures ou de fuites :

o Salle des fêtes : cuisine et hall.

o Écoles et garderie.

➢ Cimetière : intervention de l’équipe du chantier d’insertion afin d’améliorer l’enherbement. Vie sociale

➢ Semaine bleue du 2 au 6/10/2023 - Plusieurs ateliers proposés : Marche découverte de 3 ou 6 kms ; visite d’une murisserie de bananes au Lion d’Or ; confection d’un plat africain « le mafé » avec Yovos ; jeux anciens, belote, scrabble,etc. suivis d’un gouter ; entretien du corps avec le karaté Goshindo. ➢ Octobre rose : le 11/10/2023 de 14 h à 16h place du marché

Fin de séance : 21h40

Procès verbal réalisé le 13 novembre 2023

Secrétaire de Séance,

Josette CARPENTIER.