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Déliberation - 2026 683
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 683)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20260813- Mantes Ta-Vil le 683-AU Mar le tEs-Ta-Vi
—————_—— accord durable
N° 2026-683
Contrat d'assurance
automobile :
Indemnité de sinistre
pour le véhicule
Peugeot Bover
immatriculé FW-119-
FC
wuww.manteslaville.fr
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Mantes la Ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L. 2122-22,
Vu le Code de la Route, et notamment son article L 327-2,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L211-1-1 et
D211-1,
Vu le décret N°2021-133 du 09 février 2021 portant application de
l'article L211-1 du code des assurances,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026-III-13 du 27 mars
2026 portant délégation de pouvoir donné au Maire, par laquelle
l'assemblée délibérante a délégué à Monsieur le Maire un certain
nombre de ses attributions, et notamment le point n° 6 « De passer
les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes »,
Considérant que le véhicule municipal Peugeot Boxer immatriculé
FW-119-FC à subit un bris de glace le 26 février 2026,
Considérant que l'assureur de la commune, la société PNAS
Assurances prend en charge l'intégralité du montant des
réparations, soit la somme de 890.40 euros TTC,
Considérant qu'il convient d'accepter cette indemnité de sinistre,
DECIDE
Arti L.:
D'accepter l'indemnité de sinistre proposée par l'assureur de la
collectivité, concernant le véhicule municipal Peugeot Boxer
immatriculé FW-119-FC, soit une indemnité de 890.40 euros.
Article 2 :
Dit que la recette sera versée au budget 2026.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa date de
transmission au représentant de l'Etat et de sa date de publication
et/ou notification, auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 4 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie.
Hôtel de ville - Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-La-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20260813-2026683-AU
Reçu le 17/08/2026
Article 5 :
Monsieur le directeur Général des Services est chargé de l'exécution
N° 2026-683 de la présente décision.
Contrat d'assurance nn Ë A autornobilé : Fait à Mantes la Ville, le 13/08/2026
Indemnité de sinistre .
pour le véhicule Le Maire,
Peugeot Boxer
immatriculé FW-119-
FC
Certifié exécutoire
après affiche et envoi
au contrôle de
LOS 2026