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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1462022 convention de pacage
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1462022 convention de pacage)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022 & MUN 4 à
Conseil de Communauté "5" / e ID : 034-243400520-20221013-1462022-DE F À S 5
Délibération n°1462022 À LUNEL J.
Lundi 3 octobre 2022 - 18h00 Rd
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-deux et le trois octobre 2022 à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente de Saint-Sériès, sous la présidence de
monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Stéphane DALLE, Mme Paulette
GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre BERTHET, Mme Sylvie
THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mmes Marie PAPAÏX, Isabelle AUTIER, MM. Michel CRECHET, Noureddine
BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme
Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER,
Mme Julie CROIN, MM. David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Hervé DIEULEFES,
Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Pierre GRISELIN, Mmes Martine DUBAYLE-CALBANO, Isabelle DE
MONTGOILFIER et M. Jérôme BOISSON.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Jacques GRAVEGEAL représenté
par Pierre SOUJOL, Mme Véronique MICHEL représentée Marie PAPAÏX, Mme Viviane BONFILS représentée par
Pascal CHABERT, M. Michel GALKA représenté par Stéphane DALLE, M. Laurent GRASSET représenté Paulette
GOUGEON, Mme Annabelle DALLE représentée par Catherine MOREL SAVORNIN, M. Francis GARNIER représenté
par Stéphane ALIBERT, M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO et Mme Cécile VASSE représentée par
Jérôme BOISSON.
Absents excusés : Mme Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance : M. Pierre GRISELIN.
Objet: Autorisation conventionnelle de pacage sur le domaine privé de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel
Monsieur Loïc Fataccioli, Vice-président délégué aux transports et aux éco-mobilités, rappelle au
conseil que, suite à l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1529 en date du 28 novembre 2019 mettant fin à
l'exercice des compétences du SIATEO à compter du 31 décembre 2019, le syndicat a été dissout
conformément à l'article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le
respect des dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.
A ce titre, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a intégré dans son patrimoine foncier les
parcelles du SIATEO présentes sur son territoire, soit 114 parcelles couvrant 222 783 m2.
Ainsi, il est proposé d'autoriser l'usage des parcelles cadastrées OA 0278 et OA 0500, situées sur la
commune de Saint-Just, en vue d'y exercer une activité pastorale (pâturage équin) par M. Henri REY
pour une durée de 5 ans.
La Communauté de Communes se réserve le droit de mettre fin à tout moment à cette autorisation qui
est accordée à titre gratuit.
l'est à noter qu'en accord avec le SYMBO, le bénéficiaire exploitera les biens en agriculteur soucieux
d'une gestion durable, respectant scrupuleusement le patrimoine naturel et paysager, en particulier
selon les prescriptions décrites en annexe de la convention d'autorisation de pacage. Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :
APPROUVE l'autorisation conventionnelle de pacage sur le domaine privé de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, pour une durée de 5 ans, renouvelable 1 fois,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le A8lle 2e
Publication du
Président de la Communauté de Communes dùPayBttallürel
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
-_ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. - Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 - 34 403 LUNEL Cedex