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Conseil Municipal - cm 19 04 2021 site Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 19 04 2021 site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de MOLSHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 16

Nombre de pouvoir : 1

Affiché le : 22/04/2021

Séance du 19 AVRIL 2021

Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire

Absents excusés : M. THOMAS André qui donne pouvoir à M. URLACHER Vincent Mme THOMAS Solène et M. HOFFMANN Alain

N° 018/2021

OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT : EXTENSION ET RETRAIT DE COMPETENCES – MISE A JOUR DES STATUTS - MODIFICATIONS STATUTAIRES

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de compétences, et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

CONCERNANT L’EXTENSION ET LE RETRAIT DE COMPETENCES

VU les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance N° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

VU le Code des Transports et notamment ses articles L.1231-1 et L.1231-1-1 ;

VU la délibération N° 21-17 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 25 mars 2021, portant extension et retrait de compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ; le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE

- d’une part, de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs de la compétence intitulée « Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231- 1 et suivants du Code des Transports »,

- d’autre part, de supprimer la compétence intitulée : « Organisation de services de transport à la demande par délégation de la Région Grand Est » des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

CONCERNANT LA MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU les Statuts de la Communauté de Communes ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que depuis la dernière modification des statuts, issue de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, N° 19-86 du 19 décembre 2019, des changements réglementaires sont intervenus, notamment à compter du 1er janvier 2020, en ce qui concerne les compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

VU en outre, l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son § VII disposant qu’au plus tard avant le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils Municipaux, il y a lieu de refixer le nombre et la répartition des sièges de Conseillers Communautaires selon les modalités de ses § II à VI ;

VU la délibération N° 21-17 du 25 mars 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG portant mise à jour des statuts de de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ; le Conseil Municipal , à l’unanimité,ACCEPTE

de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et notamment son article 6 : Compétences et son article 7 : Le Conseil Communautaire, tel que détaillé comme suit :

ARTICLE 6 : COMPETENCES

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

(Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Article 6.1. : Compétences obligatoires

➢ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

➢ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :

1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, 2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

5° Défense contre les inondations et contre la mer,

8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

➢ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Article 6.2. : Compétences optionnelles

➢ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt

communautaire

- Entretien, gestion et réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation et d’extension des piscines.

➢ Action sociale d’intérêt communautaire

- Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.

- Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.

- Participation financière à la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK. ➢ Création et gestion de maisons de services au public.

 Assainissement :

- Etude, construction, entretien, exploitation et gestion des équipements de traitement, d’épuration et de transport des eaux usées et pluviales,

- Contrôle des installations d’assainissement non collectif.

 Eau :Réalisation, étude, amélioration, rénovation, extension, contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable, incluant la gestion des abonnés et l’assistance administrative.

Article 6.3. : Compétences facultatives

➢ Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.

➢ Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques. ➢ Création et gestion d’une banque de matériel intercommunale.

➢ Elaboration, gestion et exploitation d’un Système d’Information Géographique intercommunal.

➢ Organisation de services de transport à la demande par délégation de la Région Grand Est. ➢ Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit.

➢ Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de l’emploi ainsi qu’en faveur de l’implantation, de l’accueil et du maintien des entreprises. ➢ En matière touristique :

- la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l’entretien de leur signalétique,

- l’instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,

- l’acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG, - la création, la gestion et l’entretien d’aires de camping-cars.

➢ Actions de communication destinées à renforcer l’image de la communauté de communes. ➢ Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non- membres, selon les modalités de l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.

➢ Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

(Articles L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 273-11 du Code Electoral)

La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.

Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

(Article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La représentativité au conseil communautaire est établie, sur la base de la population municipale de chaque commune membre authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, de la manière suivante :

✓ UN délégué titulaire plus UN délégué suppléant, pour les communes membres en deçà de 1.000 habitants

✓ DEUX délégués titulaires, pour les communes membres de 1.000 à 2.250 habitants ✓ TROIS délégués titulaires, pour les communes membres de 2.251 à 4.750 habitants✓ CINQ délégués titulaires pour les communes membres de 4.751 à 7.500 habitants ✓ HUIT délégués titulaires pour les communes membres au-delà de 7.500 habitants. -------------------

Légende :

: les ajouts proposés

En noir rayé : les suppressions proposées

CONCERNANT L’ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONSIDERANT que les paragraphes I et II de la présente délibération constitue des modifications statutaires importantes de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20 ;

VU la délibération N° 21-19 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en date du 25 mars 2021, adoptant ses nouveaux Statuts ;

VU dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant l’extension et le retrait de compétences, ainsi que la mise à jour susvisées ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ; le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE

les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

N° 019/2021

OBJET : RENOUVELLEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA MUTUALISATION DES SYSTEMES D’IMPRESSION - ADHESION AU

GROUPEMENT DE COMMANDES EN TANT QUE MEMBRE

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2113-6 à L2113-8 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes N° 16-74 du 6 octobre 2016 approuvant le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes N° 17-58 du 29 juin 2017 portant constitution d’un groupement de commandes visant à mutualiser les solutions d’impression des Collectivités locales du territoire de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT que cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2021 ;CONSIDERANT la nécessité de remettre en concurrence les fournisseurs de matériels d’impression et de maintenance de ces matériels dans le cadre défini par le Code de la Commande Publique ;

CONSIDERANT que la Collectivité a des besoins en fourniture de matériels d’impression ainsi que pour leur maintenance, et est ainsi concernée à ce titre ;

CONSIDERANT que ce dispositif a donné satisfaction ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes N° 21-37 du 25 mars 2021 portant constitution d’un groupement de commandes permanent visant à mutualiser les solutions d’impression des Collectivités locales du territoire de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT que la procédure du groupement de commandes permet de répondre à ces objectifs ;

CONSIDERANT que des marchés ou des accords-cadres sont adaptés pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif ;

ESTIMANT opportun de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

CONSIDERANT l’intérêt que présente pour la Collectivité ce groupement de commandes au regard de ses besoins propres ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes permanent à ce titre pour la passation des marchés publics et accords-cadres relatifs à la fourniture et la maintenance de matériels d’impression ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes permanent pour la passation des marchés pour la fourniture et la maintenance de matériels d’impression, dans les forme et rédaction proposées,

➢ AUTORISE l’adhésion au groupement de commandes ayant pour objet la fourniture et la maintenance des systèmes d’impression,

➢ ACCEPTE que la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes permanent ainsi formé,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels à participer à chaque marché public et accord-cadre,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les informations relatives aux matériels d’impression, aux contrats en cours et aux besoins estimés pour l’établissement des marchés publics et accords-cadres,

➢ S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics, accords- cadres et bons de commandes dont la Collectivité est partie prenante, à régler les sommes dues, et à les inscrire préalablement au budget,

➢ AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer et notifier les marchés publics, accords- cadres et bons de commandes à intervenir dont la Collectivité sera partie prenante, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commande,➢ PRECISE, afin de satisfaire un besoin récurrent lié à la fourniture de solutions d’impression, au suivi des contrats de maintenance et à leur renouvellement, le groupement de commandes est constitué de manière permanente, sauf dénonciation expresse par ses membres.

N° 020/2021

OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA MUTUALISATION DE l’INFORMATIQUE ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES EN TANT QUE MEMBRE

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2113-6 à L2113-8 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes N° 16-74 du 6 octobre 2016 approuvant le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes N° 21-38 du 25 mars 2021 portant constitution d’un groupement de commandes permanent visant à mutualiser les solutions informatiques des Collectivités locales du territoire de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en concurrence les fournisseurs de solutions informatiques pour la fourniture de matériels et logiciels (achat et/ou location), de systèmes de sécurité et de prestations associées (livraison, installation et maintenance) de ces matériels dans le cadre défini par le Code de la Commande Publique ;

CONSIDERANT que la Collectivité a des besoins en fourniture de solutions informatiques, et est ainsi concernée à ce titre ;

CONSIDERANT que la Collectivité est libre de participer ou non aux consultations mises en œuvre en application du groupement de commandes permanent, en fonction de ses besoins et dans les conditions d’organisation définies au sein de la convention constitutive ;

ESTIMANT judicieux de recourir à la mutualisation avec la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et les différentes Collectivités Locales de son territoire pour engager les opérations de mise en concurrence en ce sens ;

CONSIDERANT que ce dispositif est susceptible d’apporter plus d’efficacité et à fortiori d’obtenir de meilleurs tarifs ;

CONSIDERANT que la procédure du groupement de commandes permet de répondre à ces objectifs ;

CONSIDERANT que des marchés ou des accords-cadres sont adaptés pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif ;

ESTIMANT opportun de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

CONSIDERANT l’intérêt que présente pour la Collectivité ce groupement de commandes au regard de ses besoins propres ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes permanent à ce titre pour la passation des marchés publics et accords-cadres relatifs à la fourniture et la maintenance de solutions informatiques ;Sur proposition de Monsieur le Maire ; le Conseil Municipal,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes permanent pour la passation des marchés pour la fourniture et la maintenance de solutions informatiques, dans les forme et rédaction proposées,

➢ AUTORISE l’adhésion au groupement de commandes ayant pour objet la fourniture et la maintenance de solutions informatiques,

➢ ACCEPTE que la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes permanent ainsi formé,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels à participer à chaque marché public et accord-cadre,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les informations relatives aux solutions informatiques, aux contrats en cours et aux besoins estimés pour l’établissement des marchés publics et accords-cadres,

➢ S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics, accords- cadres et bons de commandes dont la Collectivité est partie prenante, à régler les sommes dues, et à les inscrire préalablement au budget,

➢ AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer et notifier les marchés publics, accords- cadres et bons de commandes à intervenir dont la Collectivité sera partie prenante, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commande,

➢ PRECISE, afin de satisfaire un besoin récurrent lié à la fourniture de solutions informatiques, au suivi des contrats de maintenance et à leur renouvellement, le groupement de commandes est constitué de manière permanente, sauf dénonciation expresse par ses membres.

N° 021/2021

OBJET : CREATION D’UN POSTE d’AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée sur les droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’ouverture confirmée par l’Inspection Académique d’une nouvelle classe de maternelle,

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, (6 voix pour, 5 voix contre, 6 abstentions)

➢ DECIDE de CREER un poste permanent à temps non complet à raison de 17,50/35ème à compter du 02/06/2021 pour les fonctions d’ATSEM Principal de 2ème classe. Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut pas l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3.5° de la loi N° 84-53 du 26/01/1984.

Dans ce cas, la rémunération se fera sur l’indice brut 430, indice majoré 380.➢ CHARGE le Maire :

- de procéder au recrutement et d’établir les arrêtés correspondant à l’embauche et au régime indemnitaire.

- de la mise à jour de la liste des effectifs du personnel communal.

N° 022/2021

OBJET : CONVENTION DE GESTION OUVRAGE COS/AVENUE JEAN PRECHEUR

La réalisation de l’A355, Contournement Ouest de Strasbourg a nécessité la construction d’un ouvrage de franchissement afin de maintenir la continuité de la voirie interceptée par l’A355 dont la gestion est assurée par la Commune.

Compte tenu de la superposition d’affectation domaniale, il y a lieu d’établir une convention de gestion.

Après le projet de convention de gestion présenté par Monsieur le Maire, Vu les dispositions de l’article L2542-3 du CGCT qui prévoit, qu’il appartient au Maire de veiller à la propreté, à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité dans les rues,

le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité (1 abstention)

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention et tout avenant à intervenir entre la Commune et ARCOS

N° 023/2021

OBJET : CONTRAT DE MAINTENANCE AVEC KONE

Pour assurer la sécurité et la maintenance annuelle pour les portes sectionnelles des ateliers, la société KONE propose un contrat annuel.

Après lecture et analyse de l’offre,

le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

➢ AUTORISE le Maire à signer le contrat et tout avenant à intervenir entre la Commune et la société KONE

Pour extrait conforme,

Le Maire.